Pendant l'examen de leur dossier, ils peuvent percevoir l'ATA
La directive Unédic n° 2006-25 du 22 novembre 2006 instaure une « Allocation temporaire d'attente » (ATA), remplaçant l'Allocation d'insertion (AI), ce à effet rétroactif au 16 novembre 2006, indique le site du Cetaf (le centre d'étude en faveur du logement des populations en mutations économique et sociale). Cette allocation peut être versée aux demandeurs d'asile, en attente de l'examen de leur dossier, pour 12 mois maximum. Il s'agit en fait de l'applicatiopn d'une directive européenne de janvier 2003… pour laquelle la France s'est hâtée lentement, juste avant les futures échéances électorales.
Jusqu'à présent, l'Allocation d'insertion était essentiellement versée par l'Assedic :
• aux salariés expatriés, non affiliés à l'assurance chômage et justifiant de 182 jours d'activité ;
• aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le contrat de travail est suspendu ou en attente d'un stage de reconversion ;
• aux détenus libérés après deux mois ou plus de détention (sauf une partie des condamnés pour proxénétisme et trafic de stupéfiants) ;
• dans certains cas aux réfugiés ayant demandé l'asile politique ou ayant obtenu le statut de réfugié auprès de l'Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA).
Dorénavant, l'article L 351-9 du code du travail (article 154 de la loi de finances pour 2006 n°2005-1719 du 30 décembre 2005) institue l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui remplace l’allocation d’insertion, à compter du 16 novembre 2006, date d’entrée en vigueur des décrets n° 2006-1380 et 2006-1381 du 13 novembre 2006.
Selon ce qu'indique en résumé le site de l'Unédic, l’ATA est accordée aux demandeurs d’asile tant que le statut de réfugié ne leur a pas été accordé ou refusé par l’OFPRA. Elle est également accordée à d’autres catégories, pour une durée limitée à 12 mois.
Le site informe que les bénéficiaires de l’allocation d’insertion en cours au 16 novembre 2006 disposent de deux mois pour choisir entre l’ATA et l’AI. Dans ce dernier cas, le versement de l’AI s’interrompt à l’échéance de la période de six mois en cours. S’ils optent pour l’ATA, la durée de perception de l’AI s’impute sur le nouveau droit. Cette directive remplace bien entendu toutes les instructions relatives à l’AI.
Voici le courrier qu'ont reçu les directeurs d'agences de l'Assedic :
Paris, le 22 novembre 2006
Madame, Monsieur le Directeur,
Les pouvoirs publics souhaitant réaménager l’ensemble du dispositif d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile, ont réformé l’allocation d’insertion, parallèlement à l’accélération des procédures de traitement des demandes d’asile et au renforcement des capacités d’hébergement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d’accueil des demandeurs d’asile dans les Etats membres. Elle prévoit en conséquence le versement de l’allocation pendant toute la durée de la procédure d’instruction de la demande d’asile.
L’article 154 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005, codifié aux articles L 351-9 à L 351-9-5 du code du travail, a ainsi créé l’allocation temporaire d’attente (ATA), qui peut être versée à certains ressortissants étrangers demandeurs d’asile tant qu’ils n’ont pas obtenu le statut de réfugié ou que ce statut ne leur a pas été refusé, à titre définitif, par l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou par la Commission des recours des réfugiés.
L’ATA peut également être attribuée à d’autres catégories de ressortissants étrangers ou de personnes en attente d’insertion: bénéficiaires de la protection temporaire, de la protection subsidiaire, victimes de la traite des êtres humains, apatrides, anciens détenus libérés et salariés expatriés. Pour ces catégories, sauf les bénéficiaires de la protection temporaire, la durée de versement de l’allocation reste limitée à 12 mois.
L’ATA peut être accordée aux personnes qui déposent une demande à l’Assédic à partir du 16 novembre 2006, date d’entrée en vigueur du décret n° 2006-1380 du 13 novembre 2006, ainsi qu’aux personnes dont la demande d’allocation d’insertion est en instance à cette date.
Les bénéficiaires de l’allocation d’insertion en cours d’indemnisation à la date du 16 novembre 2006 peuvent déposer une demande d’ATA dans les deux mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du décret. Dans ce cas, la durée de perception de l’AI s’imputera sur la durée du droit à l’ATA. A défaut de demande d’ATA, ils continuent de percevoir l’AI jusqu’à l’expiration de la période de six mois en cours.
Les décisions d’admission, de renouvellement, de rejet ou d’interruption des droits sont prises par les Assédic pour le compte de l’Etat. Les recours gracieux relèvent désormais de la compétence des Assédic.
Cette directive remplace toutes les instructions antérieures relatives à l’allocation d’insertion.
Vous trouverez ci-joint une note technique présentant ce nouveau dispositif et un tableau récapitulatif.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur Général
Jean-Pierre REVOIL
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