Le JO au café

Valls questionné sur les difficultés à obtenir des papiers d'identité (et autres textes)

Santé. - la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer est promulguée. À marque identique, la teneur en sucre d'un produit devra être la même en France et outre-mer dans le délai maximum d'un mois ou à épuisement des stocks.

Justice. - lancement de EMMA (émission de messages d'alerte) chez les personnels du monde judiciaire pour donner l'alerte et solliciter l'intervention de tierces personnes.

Permis de conduire. - des précisions sont apportées à l'arrêté de janvier 2012 sur la reconnaissance de permis de conduire non européens.

Culture. - le bulletin mensuel officiel du ministère en charge de la culture change de nom.

MuCEM. - le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée -MuCEM-, que le président Hollande doit inaugurer ce mardi, est doté d'un conseil d'administration.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement de ce mardi, un ordre du jour copieux, dont deux votes par scrutin public.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de députés UMP tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, dix-huit questions orales, dont celle du député UMP de l'Aisne Antoine Lefèvre sur les difficultés rencontrées par certains Français pour obtenir des papiers d'identité malgré la circulaire du 1er mars 2010. Les tracas ne sont pas nouveaux, et l'on trouve par exemple une série de témoignages dans Le Monde diplo en 2002, le parcours d'une retraitée sur son blogue en 2007, et bien entendu le médiatique récit de Tatiana de Rosnay en 2009. Comme l'avait rappelé la Ligue des Droits del'Homme en 2010 en parlant de Brice Hortefeux: "il faudrait que le ministre apprenne la Constitution : une circulaire ne peut pas changer la réglementation". On verra bien si, interpellé cette fois par un élu UMP, le ministre Valls se montre plus souple.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº127 contenait 103 textes.

Bouygues, Merah, Tarnac: les affaires reprennent

Santé. - la loi du 30 mai portant réforme de la biologie médicale est publiée. Son article 1er ratifie l'ordonnance de janvier 2010 sur la biologie médicale. Un copieux dossier de 2009 à nos jours est accessible sur le site du ministère de la Santé.

Justice. - les tribunaux de Bordeaux et Arras vont expérimenter l'injonction de de rencontrer un médiateur familial.

Impôts. - des modifications interviennent au 1er juillet sur la compétence en matière de traitement des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses au titre des différents impôts.

Guyane. - une nouvelle réserve sanitaire est mobilisée pour tenter d'endiguer l'épidémie de dengue (point épidémio du 24mai ici).

Recherche. - une décision autorise le centre hospitalier Cochin-Broca à réaliser des études sur les embryons.

Douanes. - création du fichier GARANCE. Ce fichier d'actes de procédures alimentera en temps réel une fiche (FCR), dans le système informatisé de lutte d'entre les fraudes (SILF). Le SILF alimente à son tour l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Le JO de ce jour publie également l'avis de la CNIL, rendu voici deux mois.

Intelligence économique. - Mme Claude Revel est nommée déléguée interministérielle à l'intelligence économique. Cette énarque avait notamment remis un rapport en janvier dernier à la ministre en charge du Commerce extérieur, qui l'a félicitée mercredi.

Développement. - Mme Anne Paugam est nommée directrice générale de l'Agence française de développement. Cette énarque devient ainsi la première femme à diriger l'AFD, créée en 1941.

Blanchiment de capitaux. - l'avis de la CNIL à la société Groupama est à lire ici. Cette société désire étendre les fonctionnalités de son fichier afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tarnac. - dans le dossier dit "de Tarnac" (qui avait commencé par des interpellations, en novembre 2008, dans le Limousin, en Normandie et à Ménilmontant), la juge Cécile Lasfargues obtient un avis favorable partiel de la part de la commission du secret de la défense nationale pour accéder à une note de la DCRG notamment. Avis favorable également pour deux documents du service des interceptions de sécurité. Parmi les archives de mon blogue principal, cette note de janvier 2011 contenant divers rétroliens. Depuis maintenant quatre ans et demi, ce qui avait été présenté par le gouvernement comme une grande affaire de "terrorisme" tourne en eau de boudin.

Merah. - la commission consultative du secret de la défense nationale a également émis un avis favorable à la levée du secret sur une fiche DGSE. A l'issue de la mort de l'auteur présumé des tueries de Toulouse et Montauban, on avait appris qu'il était censé être surveillé. Ces derniers jours, on apprenait qu'il avait fait un crochet en Belgique.

Pentagone à la française. - dans l'enquête pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, etc., autour du marché du "Pentagone à la française", la commission consultative de la défense nationale accorde un avis favorable à la déclassification de documents. Hasard de calendrier: voici juste deux ans, le 31 mai 2011, le maire de Paris interpellait le ministère de la Défense au sujet des règles d'urbanisme... Il s'agit d'un marché de plus de cinq cents millions d'euros pour Bouygues.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 3 juin, le retour de la Refondation de l'école de la République.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la délégation du pouvoir normatif (article 73, alinéas 3&4 de la Constitution).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la suite du PJL Modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL tendant à ce que les officiers d'état civil puissent refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº124 du 31 mai totalisait 140 textes.

La jungle de l'Internet pour remplacer les forces de police et de gendarmerie

Une circulaire datée du 26 avril et publiée ce mois-ci sur Légifrance met fin à la Recherche dans l'Intérêt des familles (RIF).

Le signataire de la circulaire, Laurent Touvet, directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, préconise aux préfets de renvoyer les demandeurs éventuels vers... "les réseaux sociaux sur l'Internet qui offrent d'intéressantes possibilités".

En clair, au lieu d'être encadrée et contrôlée par les forces de l'ordre, la recherche d'un majeur disparu se fera désormais sans aucune règle, par n'importe qui, et sans aucune vérification préalable d'un quelconque but légitime. Ça laisse songeur. D'autant que, pour "expliquer" cette circulaire, le signataire précise que "le nombre de recherches dans l'intérêt des familles a considérablement chuté ces dernières années de telle sorte que cette procédure tombe peu à peu en déshérence".

La recherche dans l'intérêt des familles avait été relancée en février 1983 par cette circulaire et excluait entre autres les mineurs.

Une personne recherchée pouvait, si elle était retrouvée, s'opposer à ce que ses coordonnées soient transmises à l'initiateur des recherches. Désormais, en suggérant aux demandeurs d'utiliser les voies de l'Internet, la traque est ouverte.

Pas vraiment judicieux, puisque cette procédure était tombée en déshérence, de la supprimer totalement.

• Feu le formulaire Cerfa de demande de RIF Téléchargement RIF_cerfa
• La circulaire ministérielle abrogeant la RIF Téléchargement RIF_circulaire
  

Catastrophes naturelles reconnues (et autres textes)

Fichier. - un arrêté autorise le traitement de données à caractère personnel dans une zone protégée défense du ministère de l'Économie. Il s'agit du bâtiment Le Valmy, à la limite entre le 20ème arrondissement et Montreuil, dont un bref historique est ici. La délibération CNIL précise que les données ne sont conservées qu'un mois.

Catastrophes. - l'état de catastrophe naturelle est reconnu pour une série de communes (fin 2012 et début 2013) et pour une autre (années 2011 et 2012).

Tabac. - mise en place en mars 2012, l'aide à la qualité du tabac est réévaluée de dix centimes le kilo.

Culture. - la DRAC Île-de-France aura une nouvelle présidente au 1er juin: Véronique Chatenay-Dolto, qui avait changé d'affectation en mars dernier. 

Assemblée, séance. - mardi 28, à l'ordre du jour, à l'issue du vote sur le PJL enseignement supérieur et recherche, début de la discussion du projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport Urvoas sur le fonctionnement des services de renseignement. On saura au plus tard le 30 mai si ce rapport sera distribué ou s'il est supposé rester secret.

Sénat, séance. - lundi 27, à l'ordre du jour, l'adaptation de la justice française au droit européen notamment.

Sénat, couloirs. - parmi les textes en circulation, les résultats de la commission mixte paritaire sur la représentation des Français établis hors de France. La CMP n'était pas parvenue à un accord au 22 mai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº119 du 25 mai comprenait 86 textes.

Une centaine de comités Théodule disparaissent par décret

Comités Théodule. - un décret met fin à la prolifération des instances consultatives. Il en supprime au total 101 d'un coup, dont 64 réellement, les autres se détruisant d'elles-mêmes par fusion pour cause de doublon, comme cela est expliqué dans un communiqué du Premier ministre. Désormais, la création d'une nouvelle commission devrait par la disparition d'une autre. Pour connaître dans le détail les 101 Comités Théodule qui disparaissent (ministère par ministère), lire l'annexe 5 de ce document d'avril dernier.

Surendettement. - un rapport au président de la République est publié, portant sur le fichier des incidents de paiement en Polynésie. Le JO de ce jour publie également une ordonnance relative à l'inscription au fichier national des incidents au remboursement de crédits les décisions relatives au surendettement en Polynésie.

Santé. - suspension de fabrication et retrait d'AMM de divers produits non conformes aux normes de stérilité.

Urbanisme. - le ministère de l'Intérieur autorise pour une durée expérimentale des signaux lumineux destinés aux deux-roues et aux piétons. Ça se passe à Strasbourg, où le même ministère autorise également le marquage d'un sas pour cyclistes, ainsi que des lignes "cédez le passage" pour piétons.

Contrôles routiers. - un décret et un arrêté fixent les contours du travail de nuit et du travail de fin de semaine, ainsi que les indemnités afférentes, pour certains fonctionnaires affectés au contrôle des transports terrestres.

Pêche. - en zone OPANO, le quota de crabe des neiges est fixé à 348 tonnes en 2013 pour Saint-Pierre et Miquelon.

Droit des étrangers. - le fait d'accorder un titre de séjour "vie privée et familiale" à un conjoint marié et pas à un conjoint PACSé est conforme à la constitution.

Fichier NCVI. - la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en place le fichier Déclaration de récolte (NCVI). Rendue le 7 mars, la délibération CNIL concernant ce fichier est publiée ce jour.

Audiovisuel. - à compter du 1er juillet 2013, une nouvelle délibération du CSA s'applique concernant le temps de parole des personnalités politiques dans les radios et télévisions.

Assemblée, séance. - encore à l'ordre du jour le PJL enseignement supérieur et recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, retour du PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France. Comme expliqué hier dans Soir Américain, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un consensus.

Sénat, séance. - toujours à l'ordre du jour, y compris la nuit, la refondation de l'école de la République.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une PPL sur la juridiction unique du brevet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº118 du 24 mai 2013 contenait 122 textes.

Courrier, semences, gaz: ce qui va changer (et autres textes)

Facturation. - la facturation individuelle de certains actes dans deux établissements hospitaliers visés par cet arrêté entre en application pour les soins postérieurs au 31 mars 2013.

Congé de paternité. - un nouvel arrêté annule et remplace celui de janvier 2008, et précise les pièces permettant de donner droit à un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Diabète. - une décision de l'Uncam permet une nouvelle prise en charge pour des actes de prévention pédicurie-podologie.

Santé. - suspension de l'AMM des implants mammaires sud-coréens Hansbiomed (marque M-Implants).

Armée. - un arrêté définit les aides auxquelles peuvent prétendre les militaires (et gendarmes) et leurs conjoints dans le cadre de la restructuration/fermeture de leurs unités décidée ces derniers mois.

Football. - les supporters de l'OGC Nice interdits de déplacement les 25 et 26 mai.

Courrier. - un décret du ministère du redressement productif redéfinit les transports par voie postale des bijoux et valeurs, et prévoit le retour à l'expéditeur ou la mise en instance en cas d'absence de boîte à lettres.

Courrier 2. - en janvier, l'Arcep avait rendu un avis sur un projet de décret, partiellement suivi dans le texte ci-dessus.

Courrier 3. - la société FV COURRIERS est autorisée à travailler pour quinze ans. Comme le précise ce document de l'Arcep, elle se concentrera sur les Mauges, entre Cholet et Angers.

Amiante. - divers arrêtés ouvrent à des salariés le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. C'est le cas de la SMCT de Lorient (56), de diverses entreprises normandes et franciliennes, deux autres entreprises (dont une a eu cinq noms différents en vingt-cinq ans), et trois sociétés de la région PACA.

Consommation. - introduction de nouvelles semences hybrides.

Audiovisuel. - le nouveau directeur-général du CSA est Marc El Nouchi.

Finances. - radié du corps des administrateurs civils, Mathieu Pigasse est astreint à verser au Trésor deux fois son dernier salaire annuel.

Diplomatie. - l'ambassadrice de France en Ouganda, Mme Aline Kuster-Ménager, est nommée au Bénin.

Énergie. - de nouveaux tarifs du gaz sont à prévoir au 1er juillet 2013. La grille tarifaire devrait augmenter de 4,07%, soit (compte-tenu de la part d'acheminement) une augmentation de 0,98% pour un "client moyen" en tarif réglementé (chauffage au tarif B1 sur la zone Paris à 17MWh/an), précise la commission de régulation de l'énergie.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour ce jeudi 23 mai, le PJL relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (y compris le soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution (émanant de députés UMP) visant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations de voie publique à Paris depuis le 16 mai.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la PPL sur la refondation de l'école, y compris après les questions au gouvernement.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport Leconte sur les différentes dispositions du PJL relatif aux Français établis hors de France.

Sénat, décès. - on apprend le décès de M. Pierre Bastié (PS), sénateur de l'Aude de 1981 à 1986, ancien résistant, instituteur retraité, à l'âge de 88 ans.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 23 mai comprenait 119 textes.

Tarifs postaux en hausse malgré de bons résultats (et autres textes)

Fichier. - l'administration pénitentiaire se dote d'un nouveau fichier. Y figureront, pour un mois maximum, les images des caméras de vidéosurveillance prises dans les locaux et établissements pénitentiaires. L'avis de la CNIL sur ce texte a été rendu en janvier dernier.

Cancer. - l'Institut national du cancer fera l'objet d'un contrôle économique et financier de la part de l'État.

Justice. - diverses nominations de procureurs généraux prennent effet au 1er juillet.

Droits des Femmes. - la conseillère en charge des politiques féministes auprès de la ministre des Droits des Femmes, Caroline de Haas, a cessé ses fonctions le 18 mai.

La Poste. - l'ARCEP publie son avis sur l'évolution des produits et tarifs du service postal universel. Ces nouveaux tarifs représentent en moyenne une hausse de +3,3% en France (+4,3% Outre-Mer). Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur, comme chaque année, au 1er mars. Hasard du calendrier, le CA de La Poste se réunissait la veille pour constater de très bons résultats pour 2012.

Assemblée, séance. - après les questions au gouvernement, l'ordre du jour de ce mercredi appelle la suite des débats sur la construction puis le PJL relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport sur la défiscalisation outre-mer.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la loi de refondation de l'école.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport du sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon sur le PJL autorisant l'entente entre les gouvernements français et québécois relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse. L'OFQJ Fête cette année ses 45 ans.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mercredi 22 mai comprenait 105 textes.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée

Élections locales. - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Élections locales 2. - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Mariage. - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 17 mai. Le JO de ce samedi 18 mai publie également l'avis (de janvier) de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. En complément du JO, on peut utilement lire le commentaire des Sages. La France devient ainsi le 14e pays au monde à reconnaître aux homosexuels le droit au mariage. Le site Yagg a regroupé ici quelques réactions.

SNCF. - au titre de 2012, la contribution de la SNCF au budget de l'État est de 208M€, exigibles à publication de cet arrêté.

Assurance maladie complémentaire. - certaines dispositions des contrats dits "responsables", mises en place en mars 2012, prennent fin avec cet arrêté.

Fichier ORCA. - un décret précise les modalités de mise en place du fichier ORCA. Mis à la disposition des services scientifiques de la police et de la gendarmerie, il a pour vocation d'identifier les traces ADN étrangères aux scènes de crimes. L'avis dela CNIL, qui remonte à novembre 2012, est également publié au JO de ce jour.

Diplomatie. - Mme Evelyne Decorps, consule générale de France à Vancouver, est nommée ambassadrice au Tchad.

Déportation. - un arrêté du 28 mars allonge la liste des victimes des camps de la mort, et rectifie pour certainsles mentions desactes de décès.

Personnes âgées. - un peu de mouvement au cabinet de Mme Michèle Delaunay.

Vocabulaire. - dans le monde de la finance, l'expression "financement participatif" est préférée au "crowfounding".

Assemblée, séance. - l'ordre du jour du mardi 21 mai appelle le projet de loi 1107 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine au Palais Bourbon, un rapport d’information de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des Affaires européennes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour mardi 21, une PPL visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine, un rapport sur le
projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 18 mai totalisait 113 textes.

Quatre nouveaux partis politiques agréés par la Commission (et autres textes)

Aéronautique. - dans le cadre de la restructuration des activités de l'aéronautique de défense française, la SOGEPA cède 1,56% des parts de EADS, soit près de 13M€.

Économie. - les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont définies par arrêté.

Sécurité routière. - modification des formalités à remplir en vue du remboursement de l'amende à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Santé. - un décret étend aux indépendants le dispositif de lutte contre la désinsertion professionnelle des salariés en arrêt-maladie.

Transports. - un arrêté dresse la liste des pays et collectivités françaises en provenance desquels un avion doit être désinsectisé lors de son arrivée en France hexagonale.

Réserve sanitaire. - une nouvelle équipe est envoyée en Guyane pour faire face à l'épidémie de dengue.

Vaccination. - pour faire face à la situation épidémiologique particulière des Pyrénées-Atlantique, une campagne de vaccination contre les infections invasives à méningocoque est mise en place.

Éducation. - les droits de scolarité aux trois écoles de l'Institut Mines-Télécom sont fixés à 850€ à partir de l'année 2013/2014.

Énergie. - le décret du 19 décembre 2009 relatif aux tarifs règlementés de vente du gaz naturel est remanié. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie est à lire ici.

Aviation. - un arrêté détermine le nombre de vols autorisés sur Issy-les-Moulineaux dans la période du 17 au 24 juin 2013 à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.

Renseignement. - Jean-Michel Ducorroy, responsable de la stratégie au Renseignement interieur, part en retraite en septembre.

Financement des partis. - divers micro partis sont agrées par une décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il s'agit de ADF Réflaixion, l'association de financement d'un parti se définissant "de la droite républicaine et du centre", de l'association de financement J'aime le 7e, le parti monté en janvier 2013 par l'ancien vice-président du groupe UMP au Conseil de Paris Christian Le Roux, de l'association de financement Agir Paris, Paris au Centre et de l'association de financement Reconquête 18e, ces deux dernières associations ayant pour point commun d'être domiciliées à la même adresse.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour ce vendredi au Palais Bourbon, plat unique: adaptation au droit de l'Union dans le domaine du développement durable. Le dossier législatif est ici. La séance commence à 9h30, reprend à 15h, puis à 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation à l'Assemblée nationale, une proposition de résolution "estimant urgent un traité de paix en Corée". Les amateurs de La Comtesse n'ont qu'à bien se tenir.

Sénat, séance. - parmi les sujets à l'ordre du jour, la loi visant à garantir la qualité alimentaire outre-mer, adoptée à l'Assemblée nationale.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Luxembourg, le rapport Blondin sur les adaptations à apporter sur le plan judiciaire pour une meilleure harmonisation européenne.

Rappel. - la lecture du JO d'hier était titrée sur une PPL de M. Accoyer. Dans la journée, une fois le (très court) texte de cette proposition de loi connu, il s'est avéré qu'elle contenait un contresens fâcheux.

Fichiers. - les listes électorales sont consultables presque par n'importe qui. Que deviennent-elles après et par quel hasard peut-on recevoir des messages y compris de la part d'une association dont la publication au JO des associations n'a pas encore eu lieu? C'est à lire ici avec les références idoines.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 17 mai comportait 70 textes.

Promotions et nominations à l'Ordre national du mérite, et autres textes

Ordre national du mérite. - trois décrets paraissent ce mercredi au JO. Le premier, signé du Premier ministre, élève quelques personnalités à la dignité de Grand' croix (Claude Alphandéry, président du Labo de l'ESS, la résistante Jacqueline Fleury, la cinéaste Agnès Varda) et d'autres à celle de Grand officier (Francine Best, Jean-Claude Casadesus, Mireille Delmas-Marty, Michel Galabru, Max Gallo et Sonia Rykiel). Le troisième concerne trois personnalités étrangères résidant en France. Le deuxième est copieux (69 pages) et concerne tous les ministères. On y voit notamment (au titre du ministère des Finances) la promotion au grade de commandeur de Edwige Avice, ancienne députée de Paris, ancienne ministre, vice-présidente du BIPE. Sont également élevés commandeurs (cette fois au titre de la Culture) le cinéaste Jean-Claude Carrière et l'éditeur Serge Eyrolles. L'actrice France Zobda, dont la filmographie remonte à trente ans tout juste, est décorée au titre des Outre-mers pour "17 ans de services" selon le décret.

Environnement. - adoptée à Paris le 2 novembre 2001, la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique fait -enfin- l'objet d'un décret.

Alsace Moselle. - un insolite décret, pris à la suite d'une QPC, nous rappelle que trois départements de France ont quelques particularités héritées de l'histoire.

Consommation. - le veau fermier de Vendée se voit labellisé.

Sports. - le musée national du sport, jusqu'ici installé dans le 13e arrondissement de Paris, sera implanté à Nice à compter de septembre 2013. Les employés qui se trouvent à plus de cinq ans de la retraite et qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique peuvent obtenir une indemnité de départ volontaire.

Police. - Gilles Aubry est nommé à la tête des affaires financières de la police parisienne. Il remplace Noël Robin, suicidé avec son arme de service début avril.

Assemblée nationale, séance. - à l'issue des questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur la représentation des Français de l'étranger.

Assemblée nationale, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais-Bourbon, un rapport d'information sur les zones franches urbaines.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour, une proposition de loi organique visant à interdire aux parlementaire le cumul d'une autre indemnité d'élu que celle de parlementaire.

Sénat, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi permettant aux associations de défense des contribuables de se porter partie civile.

Sénat, décès. - la présidence du Sénat annonce le décès de Jean David. Cet ancien sénateur de l'Aube qui ne siégea que deux ans était avant tout un Breton, comme le souligne une courte nécrologie publiée dans Ouest-France. Sa fiche Wikipédia fait état de nombreux romans et distinctions.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 15 mai totalise 122 textes.