Ménilmontant Solidarités

Justice: lettre "au martyr" Courroye

Opposé à un projet de la Chancellerie de le nommer à Paris avocat général, le procureur Philippe Courroye s'est exprimé dans les colonnes du Figaro où il s'est dit "lynché". Dans un savoureux communiqué (à lire ici), le Syndicat de la Magistrature répond à la "victime d'une procédure d'exception".

La manifestation est une liberté fondamentale

Voici deux semaines, le tribunal correctionnel de Nantes jugeait qu’une blessure grave à un œil avait bien été occasionnée par l’usage d’une arme par un policier, mais relaxait ce policier, au prétexte que l’ordre de tirer avait été donné par un supérieur hiérarchique.

Un lycéen avait, en novembre 2007, participé à une manifestation contre la loi Pécresse sur «les libertés et responsabilités des universités». Sa blessure avait entraîné une incapacité totale de travail de six mois. Depuis, l’acuité visuelle de l’intéressé est presque totalement perdue, sans amélioration possible.

L’arme utilisée, un lanceur de balle de défense, était à l’époque en cours d’expérimentation. Il s’agit d’une arme proche du Flash ball, précise la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), dans un communiqué (à lire ici en détails), où elle estime que «l’action de la police ne doit pas avoir pour effet de dissuader les citoyen(ne)s de participer à des manifestations, car c’est une des libertés fondamentales que de pouvoir contester collectivement ce que l’on estime injuste».

Justice : les grandes manœuvres…

Le Garde des Sceaux vient de publier une circulaire concernant la localisation des emplois de magistrats et fonctionnaires pour l'année 2012. Il s'agit du document annuel par lequel la Chancellerie procède à la répartition des emplois de magistrats dans les juridictions. Le bureau national du Syndicat de la magistrature (SM) y réplique ce jour par un communiqué.

Pour le SM, deux enseignements principaux peuvent être tirés de cette circulaire:

1/en premier lieu, le nombre de postes de magistrats localisés pour 2012 est strictement le même qu'en 2011, soit 7687 postes, et ce en dépit de l'entrée en vigueur de nombreuses «réformes» concernant la justice au cours de l'année 2011 et des annonces de renforcement des effectifs;

2/en second lieu, les redéploiements entre fonctions et juridictions s'effectuent surtout au détriment des postes de juges d'instruction (-13 postes) et en particulier des plus petits pôles d'instruction (onze tribunaux concernés) dont le fonctionnement est rendu quasiment impossible en raison des suppressions de postes. Faute d'avoir pu obtenir par la loi une suppression des juges d'instruction, la Chancellerie la met en œuvre dans les faits et en catimini…

Le communiqué du SM est ici  Téléchargement SM-emplois2012

Cour pénale internationale: restrictions budgétaires en vue

Des restrictions budgétaires pourraient affecter le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) dès le 1er mars 2012, dénonce la Coalition pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 2500 associations et organisations non gouvernementales sur 150 pays, dont 44 en France, au sein de la CFCPI (Coalition française pour la Cour pénale internationale).

Dans un communiqué* daté du 13 février et diffusé ce mardi 14 par le Syndicat de la Magistrature (qui fait partie de la CFCPI), on apprend que le greffe de la CPI a élaboré «sans consultation préalable» un «document de travail sur la révision du système d'aide judiciaire», qu'elle envisage de proposer aux Etats parties mercredi 15, «dans le seul but de réaliser des économies budgétaires».

La Coalition constate que «les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en œuvre, de perturber gravement, voire de paralyser, le déroulement des procédures devant la CPI». Les conseils désignés au titre de l’aide légale seraient ainsi devant l’impossibilité de remplir leur mission et les juges de la CPI «ne manqueraient pas d’en tirer, à juste titre, les conséquences qui s’imposent sur les procédures en cours», aggravant le coût et la durée des procédures.

«Si ces modifications étaient adoptées», estime la coalition, elles «porteraient gravement atteinte aux droits de la défense des accusés, à la représentation des victimes et aux principes du procès équitable».

La Coordination demande au coordinateur du groupe de travail des Etats parties la suspension de la procédure en cours «afin de s’engager dans un vrai processus de consultation avec les représentants des associations d’avocats et des ONG concernées» afin d’examiner «dans son ensemble avec précaution et rigueur» le dispositif d’aide légale.

La Cour pénale internationale (CPI) a compétence pour poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre lorsque les juridictions nationales n’en sont pas capables ou n'ont pas la volonté de le faire.

F. A.

* Le communiqué de la Coalition ici Téléchargement CFCPI-restrictions

Coup d’arrêt à la pénalisation du séjour irrégulier

Un communiqué conjoint du Syndicat des avocats de France, de l’ADDE, de la Fasti, du Gisti et du Syndicat de la Magistrature fait état d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) publié au JO de l’Union européenne du 09/04 (ici en PDF), pouvant mettre fin à la pénalisation du séjour irrégulier.

Dans cette histoire, un ressortissant d’un pays tiers (M. El Dridi) avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), puis d’un ordre d’éloignement auquel il ne s’était pas conformé. Devant la juridiction pénale italienne, il était passible de un à cinq ans de prison pour le simple fait de s’être maintenu sur le territoire italien.

Saisie de son cas, la Cour d’appel de Trente a demandé à la CJUE si cette législation pénale n’était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier (“directive retour”).

La CJUE a confirmé qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif qu’un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de la quitter était contraire à la directive de décembre 2008.

En France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) punit de trois ans de prison le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction, rappelle le communiqué, à lire ici dans son intégralité.

• Pour l’analyse de Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de conférences en droit public à l’Université de la Sorbonne Nouvelle (Paris III), cliquer ici.

• Pour retrouver les textes relatifs à la décision faisant l'objet du commentaire ci-dessus, aller sur le site de la CJUE, puis rechercher l’affaire El Dridi (Réf.: C-61/11 PPU).

Henri Guaino, un conseiller très spécial…

A la suite d'un accident qui a coûté la vie à trois personnes en Seine-et-Marne, et dans lequel un conducteur ivre est impliqué, le Syndicat de la Magistrature (SM) a répondu, lundi, aux propos du conseiller spécial Henri Guaino, qui avait déclaré dimanche en substance que le chauffard devait passer le restant de ses jours en prison. Ce qui juridiquement est impossible. Le chauffard a été mis en examen lundi soir, et placé sous mandat de dépôt (lire ici). Le savoureux communiqué du SM est à lire ci-dessous dans son intégralité. Seuls les liens cliquables ont été ajoutés.

Invité hier de l’émission politique «Dimanche +», Henri Guaino —qui occupe depuis mai 2007 le poste ésotérique de «conseiller spécial du président de la République»— a livré quelques unes de ses profondes pensées sur la justice. 

A propos du grave accident qui a coûté la vie à trois personnes et en a blessé trois autres samedi soir à Chelles (Seine-et-Marne), il a ainsi déclaré —avec cette tranquille assurance des gens de pouvoir qui pensent pouvoir dire n’importe quoi en toutes circonstances, surtout les plus douloureuses— que, s’il était avéré que le chauffard était ivre, «récidiviste» et dépourvu de permis de conduire, il ne devait «jamais sortir de prison». «Jamais ?» a repris la journaliste, lui offrant une chance de se ressaisir: «Jamais !» a maintenu celui qui est à la fois “l’éminence grise” et la “plume” du chef de l’Etat.

Il y a tout dans ce «Jamais !»: le vol de la souffrance et de la parole des victimes, immédiatement dépossédées de leur histoire par les professionnels du storytelling répressif et réduites au rang de prétextes ; le vieux fantasme de l’élimination des «irrécupérables», ces hommes qu’il ne faudrait plus regarder comme des hommes, qui s’excluraient d’eux-mêmes de la communauté humaine, au point qu’il n’y aurait plus qu’à les «neutraliser», définitivement, car on sait ce qu’ils sont ; la comparution politique immédiate, qui veut que l’on soit jugé avant d’avoir été poursuivi et défendu, par le tribunal spontané des officiels indignés/indignés officiels ; le mensonge —devenu banal— qui consiste à faire croire aux victimes et à tous ceux qui s’identifient aux victimes, c’est-à-dire à tout le monde, que cette exclusion est possible, que le droit et la justice sont là pour ça, pour les venger, qu’ils sont les instruments de leur colère…

Avant que Monsieur Guaino ne s’étonne —si, par impossible, il s’intéresse encore à cette affaire— de ne pas voir l’intéressé condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, rappelons que l’article 221-6-1 du Code pénal punit un tel homicide involontaire d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (le double en cas de récidive légale). Mais le message est passé: honte et gare aux juges qui —pour des raisons obscures aux yeux d’un conseiller de l’Elysée— ne prononceraient pas ce maximum!

Une poignée de secondes plus tard, interrogé sur la décision rendue vendredi par la Cour de cassation concernant la garde à vue, Henri Guaino l’a qualifiée de «limite par rapport aux exigences de la démocratie». Selon lui, la Cour serait «sortie de son rôle» et on ne serait «pas loin» du «gouvernement des juges» dénoncé par l’oxymorique et omniprésente “Droite populaire”.

Ainsi, pour ce juge de gouvernement, les juges sont là pour pallier les carences du gouvernement. On l’avait vu venir: si la garde à vue est aujourd’hui organisée par une simple circulaire, ce n’est pas, surtout pas, parce que le gouvernement a attendu des années avant d’entreprendre de la réformer pour qu’elle respecte enfin la Convention européenne des droits de l’Homme, c’est parce que la Cour de cassation refuse de tordre le droit pour lui donner quelques mois de répit supplémentaires!

Monsieur Guaino n’en est pas à son coup d’essai: en novembre 2008, il avait qualifié de «parfaitement incongrue, scandaleuse, moralement inacceptable» la décision du tribunal de Paris déboutant Nicolas Sarkozy qui demandait l’arrêt de la commercialisation d’une poupée vaudou à son effigie…

Décidément, la France et le monde doivent beaucoup à Henri Guaino. Grâce à lui, Léon Blum, Jean Jaurès et Guy Môquet sont devenus des clins d’œil droit. Grâce à lui, la «liquidation de Mai 68» a été érigée en programme politique. Grâce à lui, «l’homme africain» sait qu’il n’est pas «assez entré dans l’Histoire». Grâce à lui, il est acquis qu’un conseiller du Prince peut piétiner la justice en toute sérénité.

Henri Guaino restera certainement dans l’Histoire…

Syndicat de la Magistrature

Racisme : la CGT demande la fin de «l’impunité audiovisuelle»

Après la condamnation vendredi de Eric Zemmour notamment pour des propos tenus sur la chaîne publique FranceÔ, la CGT de France Télévisions «demande au Président Pflimlin de tirer toutes les conclusions de cette décision de justice, qui ne peut rester sans suite».

Dans un communiqué daté du 21 et publié ci-dessous, le syndicat rappelle que le procès de Eric Zemmour a été médiatisé «même hors de nos frontières, puisqu'un article lui a été consacré dans le New York Times ce mois-ci» (à lire ici, en anglais).

Eric Zemmour est par ailleurs chroniqueur dans l’émission hebdomadaire On n’est pas couché, diffusée le samedi soir sur France2.

Les «ricanements de Mme. Lucet face aux propos racistes tenus par Guerlain au JT de 13h de France 2» -qui avait donné lieu à une mise en demeure du CSA- et le «déroulant stigmatisant une fois de plus les Noirs et les Arabes, sur une émission de Monsieur Calvi (avec condamnation du CSA)» sont également rappelés par le syndicat pour qui «Qui ne dit mot consent».

F. A.

 

Vendredi 18 février 2011, la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a condamné Éric Zemmour pour provocation à la discrimination raciale à la suite des propos qu'il avait tenus sur France Ô en mars 2010.

Poursuivi par SOS Racisme, la Licra le Mrap, UEJF et J'accuse, Eric Zemmour avait justifié sur nos antennes les contrôles de police au faciès car, avait-il affirmé: «la plupart des trafiquants sont Noirs et Arabes, c'est comme ça, c'est un fait». Il avait également justifié la discrimination à l'embauche car, selon lui, les employeurs auraient «le droit» de refuser des Arabes ou des Noirs. Un procès très médiatisé, même hors de nos frontières, puisqu'un article lui a été consacré dans le New York Times ce mois ci!

Le fait de lier les méfaits de délinquants à leur origine et non pas à leur marginalisation sociale marquée par la misère des quartiers ghettos, n'est pas acceptable sur une chaine de service public. Les délinquants se recrutent autant parmi les pauvres que parmi les très riches, comme pour la délinquance financière, à propos de laquelle on est bien discret sur nos chaines et qui pourtant à de graves conséquences sur la vie du plus grand nombre.

Durant toute l'année passée nous avons assisté impuissants à des dérapages successifs sur les antennes de France télévisions, qui n’ont été sanctionnés (quand ils l’ont été) qu’à l'extérieur de notre entreprise.

On se souvient des ricanements de Mme. Lucet face aux propos racistes tenus par Guerlain au JT de 13h de France 2, du déroulant stigmatisant une fois de plus les Noirs et les Arabes, sur une émission de Monsieur Calvi (avec condamnation du CSA), de l'utilisation de photos de salariés FTV issus de la «diversité» pour illustrer un sujet sur la délinquance…

Si nous ne voulons pas qu'un racisme affiché ou même rampant continue à pouvoir s'exprimer à France télévisions, il faut faire cesser l'impunité audiovisuelle, qui semble s'être installée dans cette maison.

Aujourd’hui M. Zemmour fait son fond de commerce et assure sa notoriété par des formules pouvant inciter à la discrimination et à la haine raciale et tout cela avec des petits sourires qui font froid dans le dos. Et pourquoi s’en priverait-il puisqu’on le laisse faire sur nos Antennes?
Comme dit le vieil adage: Qui ne dit mot consent..

La CGT demande au Président Pflimlin de tirer toutes les conclusions de cette décision de justice, qui ne peut rester sans suite.

Un tag pour un emploi : au tribunal !

Pour avoir tagué, le 28 août 2008, sur un bâtiment de l’ANPE comme le précise la convocation de la gendarmerie (voir ici), l’inscription: «ALINEA5 UN EMPLOI POUR CHACUN», Jean-Claude Bouthemy, demandeur d’emploi, est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Rennes (Ille-et-Vilaine).

Il est cité à comparaître le 23 février à 14 heures.

Le préambule de la Constitution prévoit en son Article5: «Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances».

Jean-Claude Bouthemy est poursuivi pour «destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes» sur la base de l’article 322-1 du code pénal.

Sur son blogue (Droit à l’emploi), il présente les arguments qu’il entend défendre devant le TGI de Rennes à l’audience du 23 février. Il a fait citer comme témoins, indique-t-il, MM. Jean-Louis Debré et Jean-Luc Warsmann, respectivement Président du Conseil constitutionnel et Président de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, ainsi que Mme Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste.

Sarkozy, délinquant constitutionnel récidiviste

Dans un  communiqué daté du 4 février et publié à la rubrique actualités de son site Internet, la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) réagit aux récents propos de Nicolas Sarkozy, qui a qualifié de «présumé coupable» l’homme placé en détention provisoire dans l’affaire de la disparition (et du meurtre) de la jeune Laetitia, en Loire-Atlantique. Un homme souvent présenté par les médias (poussés par des hommes politiques) comme un violeur multirécidiviste, ce qui n’est pas vraiment le cas (euphémisme).

Le communiqué de la LDH (à lire ci-dessous dans son intégralité) intervient deux jours après celui du Syndicat de la magistrature (expliqué ici), alors que s’annonce une manifestation nationale précédée d’une grève des audiences. Notons que certains avocats (comme ici à Angers) se montrent solidaires des avocats.

Pour la troisième fois en quelques années, Nicolas Sarkozy vient de violer sciemment la norme constitutionnelle la plus fondamentale de la République: la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

De même qu’il avait désigné Yvan Colonna comme le meurtrier du préfet Erignac avant même qu’aucune autorité judiciaire n’ait examiné le dossier –lequel n’est toujours pas clos–, de même qu’il avait désigné Dominique de Villepin comme le commanditaire des faux de l’affaire Clearstream plusieurs semaines avant le procès –qui a d’ailleurs démenti ce «pré-jugement»–, il vient de qualifier la personne arrêtée dans l’affaire du meurtre de la jeune Laëtitia de «présumé coupable», en répétant volontairement cette qualification qui annule toute différence entre interrogatoire policier et condamnation judiciaire.

Le président de la République, que l’article 5 de la Constitution charge de veiller au respect de la Constitution et dont l’article 64 de cette même Constitution fait le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, vient ainsi de se substituer une fois encore aux juges indépendants pour décider de l’innocence ou de la culpabilité d’une personne soupçonnée d’un crime.

Ainsi, non seulement il accuse mensongèrement magistrats et policiers d’avoir manqué aux devoirs de leur charge –alors que c’est la politique qu’il mène depuis des années qui empêche le suivi efficace des personnes déjà condamnées en privant de moyens ceux qui y travaillent réellement–, mais il viole délibérément l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui garantit constitutionnellement la présomption d’innocence, c’est-à-dire le droit à être jugé dans des conditions conformes à l’état de droit et non désigné publiquement à la vindicte populaire.

Dans toute autre démocratie, un tel comportement serait considéré comme incompatible avec l’exercice de responsabilités politiques au plus haut niveau de l’Etat.

L’article 68 de la Constitution prévoit que le président de la République relève de la Haute Cour «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat». Si la violation délibérée et répétée de la séparation des pouvoirs et d’un des principes constitutionnels les plus fondamentaux de la République ne relève pas de cette procédure, quel niveau de délinquance constitutionnelle faudra-t-il atteindre pour mettre fin à l’impunité présidentielle en la matière?

La Ligue des droits de l’Homme, qui assure magistrats et policiers de son soutien face à la calomnie, rappelle que «toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution» (article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen). Le respect des lois et de l’ordre public ne se divise pas. Il est gravement menacé lorsque ceux qui ont la charge de le garantir donnent l’exemple de sa méconnaissance.

Ligue des Droits de l’Homme, Paris le 4 février

Pornic : à qui la faute ?

Après la mise en cause de fonctionnaires et magistrats par les ministres de la Justice et de l’Intérieur, le Syndicat de la magistrature réplique ce mercredi 2 février, indiquant dans un communiqué que la Chancellerie disposait de longue date d’informations précises sur le manque de personnels dans la juridiction de Nantes, où Laetitia a disparu le 19 janvier, sans jamais réagir…

Après le communiqué énumérant  les sept mesures de Michel Mercier et Brice Hortefeux, le Syndicat de la magistrature (SM) estime que les «velléités de lynchage» des fonctionnaires par les ministres sont «fondées sur des éléments extrêmement parcellaires» et «témoignent d’une véritable duplicité du pouvoir exécutif, qui choisit de désigner ses personnels à la vindicte plutôt que de s’interroger sur ses responsabilités pourtant évidentes».

Selon le SM, dans deux rapports (en date des 19 janvier et 22 octobre 2010) les juges de l’application des peines du tribunal de Nantes ont averti leur hiérarchie que l’absence (depuis un an) d’un quatrième juge de l’application des peines (JAP)  les obligeait à effectuer des choix de priorités. Ils indiquaient alors: «Notre situation est à ce jour extrêmement préoccupante. Nous sommes inquiets», et concluaient «Ce choix, fait après mûre réflexion, induit inévitablement une insatisfaction professionnelle. Il nous semble être un leurre de croire et de faire croire que nous pouvons à trois gérer de façon consciencieuse et responsable l’intégralité des mesures relevant du service de l’application des peines de Nantes. Nous souhaitons ardemment que cette situation cesse le plus rapidement possible».

Par ailleurs, le SM indique que le directeur du Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) avait fait savoir en mai 2010 aux magistrats nantais que, compte tenu du manque d’effectifs, il n’était pas en mesure de traiter l’ensemble des dossiers qui lui étaient affectés.

«Les sonnettes d’alarme étaient donc tirées depuis plusieurs mois», explique le syndicat, qui fait état de trois autres courriers:

1/le premier, du 15 décembre 2010, du directeur interrégional de l’administration pénitentiaire de Rennes, mettant en cause «les difficultés en matière de ressources humaines au sein du ministère de la Justice (qui) nous imposent d’opérer des choix en matière de répartition des effectifs» ;

2/un courriel daté du 4 novembre 2010, du premier président de la Cour d’appel de Rennes, répondant que, «malgré de multiples rapports et mises en garde» de sa part, la Chancellerie avait décidé de ne pas pourvoir le poste manquant de juge de l’application des peines de Nantes, qu’il n’était dès lors «pas illégitime que les magistrats établissent des priorités de traitement des affaires» ;

3/ un courrier après la disparition de Laetitia, en date du 27 janvier 2011, où le nouveau premier président de la Cour d’appel de Rennes «a décidé d’affecter un juge placé au service de l’application des peines de Nantes du 1er avril au 1er septembre 2010, preuve que la question des moyens alloués aux services est non seulement cruciale mais susceptible d’être rapidement prise en compte».

Le SM demande que soient rendus publics les «multiples rapports et mises en garde» adressés au ministère de la Justice par le premier président de la Cour d’appel de Rennes, et que le garde des Sceaux indique très rapidement les mesures concrètes prises avant le drame pour remédier à «la situation critique» des services d’application des peines et d’insertion de Nantes.

«Ces “fautes” sont indubitablement celles des gardes des Sceaux successifs qui n’ont pas permis, depuis des années, à la justice de fonctionner normalement», affirme le Syndicat de la magistrature, mettant en cause la Révision générale des politiques publiques (RGPP).