Des restrictions budgétaires pourraient affecter le fonctionnement de la Cour pénale internationale (CPI) dès le 1er mars 2012, dénonce la Coalition pour la Cour pénale internationale, qui regroupe 2500 associations et organisations non gouvernementales sur 150 pays, dont 44 en France, au sein de la CFCPI (Coalition française pour la Cour pénale internationale).
Dans un communiqué* daté du 13 février et diffusé ce mardi 14 par le Syndicat de la Magistrature (qui fait partie de la CFCPI), on apprend que le greffe de la CPI a élaboré «sans consultation préalable» un «document de travail sur la révision du système d'aide judiciaire», qu'elle envisage de proposer aux Etats parties mercredi 15, «dans le seul but de réaliser des économies budgétaires».
La Coalition constate que «les modifications proposées touchent aux conditions essentielles du procès équitable et menacent, si elles étaient mises en œuvre, de perturber gravement, voire de paralyser, le déroulement des procédures devant la CPI». Les conseils désignés au titre de l’aide légale seraient ainsi devant l’impossibilité de remplir leur mission et les juges de la CPI «ne manqueraient pas d’en tirer, à juste titre, les conséquences qui s’imposent sur les procédures en cours», aggravant le coût et la durée des procédures.
«Si ces modifications étaient adoptées», estime la coalition, elles «porteraient gravement atteinte aux droits de la défense des accusés, à la représentation des victimes et aux principes du procès équitable».
La Coordination demande au coordinateur du groupe de travail des Etats parties la suspension de la procédure en cours «afin de s’engager dans un vrai processus de consultation avec les représentants des associations d’avocats et des ONG concernées» afin d’examiner «dans son ensemble avec précaution et rigueur» le dispositif d’aide légale.
La Cour pénale internationale (CPI) a compétence pour poursuivre les responsables de génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre lorsque les juridictions nationales n’en sont pas capables ou n'ont pas la volonté de le faire.
F. A.
* Le communiqué de la Coalition ici Téléchargement CFCPI-restrictions
Commentaires