Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la transparence en politique, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté ce mercredi divers amendements avant l'examen du texte par les députés le 17 juin en séance publique.
Les principaux points à retenir dans le projet de loi organique:
- les déclarations de patrimoine des parlementaires seront rendues publiques "sous la forme d'un droit de consultation en préfecture par tout citoyen inscrit sur les listes électorales". Toute publication partielle ou totale d'une déclaration sera passible d'un an de prison et d'une amende de 45.000€. Lire sur Soir Américain le problème purement matériel que cela posera aux Français établis hors de France.
- interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec la direction de sociétés ayant un objet exclusivement financier ou avec l'exercice de fonctions juridictionnelles.
Les principaux points à retenir dans le projet de loi ordinaire (qui concerne davantage d'élus, et également les ministres):
- la création de "micro-partis" va être rendue particulièrement difficile, en tous cas inutile. Un amendement adopté prévoit qu'une seule et même personne ne pourra désormais donner plus de 7.500€/an à l'ensemble des partis politiques, au lieu de 7.500€ par parti, comme c'est actuellement la règle. Les micro-partis sont estimés à 300 en France.
- un autre
amendement prévoit l'imperméabilité entre les groupes qui ne présentent
que des candidats outre-mer et les autres. Ainsi, un parlementaire élu
en France hexagonale ou dans une circonscription hors de France ne
pourra plus se rattacher ou s'inscrire à
un parti qui n'aura présenté que des candidats outre-mer, aux règles de
financement spécifiques. Ce n'est pas anodin, car par exemple, Le Figaro pointait du doigt en 2010 le micro-parti de droite
"Metz pour tous" (fondé en 1991, devenu "Démocratie et République") qui n'avait présenté qu'une candidate en 1997... à la
Guadeloupe. Une touche d'exotisme qui, pour deux voix récoltées, rapportait 45.000€ de financement annuel.
F. A.
Commentaires