Dans un arrêt de sept pages en date du 31 mai 2010, la
Cour de Cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une série
de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la garde à vue. Les Sages ont trois mois pour rendre leur
décision.
Présidée par son Premier président Vincent Lamanda, la Cour de Cassation a examiné trente-trois cas de garde à vue
pour lesquels les demandeurs faisaient valoir des QPC relatives à la
compatibilité de la garde à vue française avec le bloc de constitutionnalité : droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, droit à la
liberté individuelle, droit à ne pas
faire l'objet d'arrestations d'une rigueur non nécessaire, égalité
devant la loi et la justice… Les magistrats ont notamment estimé dans les attendus de leur arrêt que les
dispositions contestées « n’ont pas été déclarées, dans leur intégralité,
conformes à la Constitution (…) » et « que les questions posées (…)
concernent la garantie de la liberté individuelle et des droits reconnus à la
défense ».
Les opposants au régime de
la garde à vue se basent notamment sur l’arrêt Salduz du 27 novembre 2008 et l’arrêt Dayanan du 13 octobre 2009, tous deux prononcés contre la Turquie par
la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Ces deux arrêts sont d’ailleurs cités par les députés dans le rapport Vallini sur la garde à vue, qui n’a toujours pas été discuté par les
parlementaires.
L’actuel régime français de la garde à vue prévoit qu’une
personne retenue peut s'entretenir pendant trente minutes maximum avec un
avocat au début de la mesure de rétention, mais sans aucun accès au dossier,
puis le revoir à partir de la vingtième heure. Dans le projet de réforme de la
procédure pénale, une disposition instaure un nouvel entretien à la 12e heure
de garde à vue, avec accès aux procès-verbaux d'audition, puis une présence de
l'avocat aux auditions à la 24e heure. Des évolutions jugées insuffisantes par
les avocats.
Il y a eu, en France
métropolitaine, en 2009, environ 800 000 gardes à vue, en tenant compte des gardes à vue dites
« routières », de l’ordre de 200 000, qui font l’objet d’une
comptabilité distincte au ministère de l’Intérieur.
F. A.
• Sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), instaurée le 1er mars dernier, lire le billet de Me Eolas du 2 mars 2010
Les commentaires récents