Le JO au café

France-Canada: un nouvel accord de sécurité sociale

L'actuel accord de sécurité sociale entre la France et le Canada remonte à... 1979 et est entré en vigueur en mars 1981, alors que Raymond Barre était encore Premier ministre français et Pierre Eliott Trudeau dirigeait le Canada depuis un an. De l'eau a coulé sous les ponts, et -par exemple- la mobilité internationale s'est accrue.

Fin 2002, alors que Jean Chrétien était Premier ministre du Canada et Jean-Pierre Raffarin son homologue en France, il fut question de réformer cet accord, déjà devenu un peu usé. Mais il faudra attendre quelques remaniements et le temps de voir passer deux autres Premiers ministres de plus en France (Villepin et Fillon), pour que Jean-Marc Ayrault, en mars 2013, signe un accord à Ottawa avec le Premier ministre du Canada Stephen Harper, qui lui aussi succédait à deux gouvernants canadiens autres que M. Trudeau père: MM. Jean Chrétien et Paul Martin. La chose aurait traîné, dit-on côté français, entre autres pour des raisons linguistiques.

L'affaire fut rondement menée côté canadien, puisque le texte signé en mars 2013 à Ottawa fut présenté pour la première fois aux parlementaires dès le mois de mai. En France, il fallut attendre juillet 2014 pour que le gouvernement le soumette au sénat en première lecture: le Premier ministre, depuis trois mois, était Manuel Valls. Mais cette présentation avait lieu juste avant les vacances parlementaires qui elles-mêmes précédaient le renouvellement sénatorial.

La France se retrouvait en septembre avec de nouveau un sénat à droite, ce qui était attendu mais n'est pas l'essentiel, puisque l'Assemblée nationale a le dernier mot depuis une réforme initiée par Nicolas Sarkozy. Ce qui, en revanche, est plus "amusant", c'est que Jean-Pierre Raffarin (Premier ministre lors du début du processus de révision) est aujourd'hui le président de la commission sénatoriale chargée de lire cet accord en tout premier lieu.

Si vous êtes arrivé jusque là, passant d'un septennat giscardien à un quinquennat hollandais (avec durant ce temps deux élections de Mitterrand, deux élections de Chirac, et une de Sarkozy), c'est que vous êtes encore capable de lire sur Soir Américain cette explication du travail législatif et ce que contient ce nouvel accord.

La prestation compensatoire doit intégrer les pensions handicap ou accident

Remaniement. - le décret relatif à la composition du gouvernement (pris à la suite de la démission de Valérie Fourneyron après trois lettres envoyées au président Hollande) indique que Marylise Lebranchu n'a désormais plus la Réforme de l'État dans son ministère: Thierry Mandon est rattaché directement au Premier ministre. À l'Assemblée, Thierry Mandon sera remplacé par Romain Colas (un autre élu PS), et Carole Delga (qui remplace Valérie Fourneyron au gouvernement) laissera son siège de députée également à un homme, Vincent Aviragnet, maire de Encausse les Thermes (700 habitants).
Sur les deux nouveaux membres du gouvernement, cela fait donc une femme (qui remplace une femme) et un homme (qui s'ajoute aux autres): un total de 17 hommes et 15 femmes. Ces deux nouveaux Secrétaires d'État laissent chacun leur place à un homme, ce qui fait donc un député de sexe masculin en plus.

De justesse! - un décret repousse à 67 ans l'âge limite pour présider l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce poste est occupé depuis seulement sept mois par Didier Houssin, l'ex "Monsieur grippe aviaire" de Roselyne Bachelot, qui, comme l'indique ce CV, aura 65 ans demain jeudi 5 juin.

Éducation. - un décret relatif aux étudiants étrangers désireux de s'inscrire en première année de licence leur permet sous condition d'éviter de passer un examen de français.

Recensement. - un décret du ministère des Finances fixe le recensement en Nouvelle-Calédonie entre le 26 août et le 22 septembre 2014.

Prestation compensatoire. - une QPC publiée ce jour considère contraire à la Constitution le second alinéa de l'Article 272 du Code civil, qui ne prenait pas en compte certaines sommes dans le mode de calcul de l'indemnité compensatoire lors d'un divorce. Cette décision prend effet pour toutes les affaires non encore jugées définitivement à ce jour. C'est la loi Handicap entrée en vigueur en 2005, qui avait exonéré dqns son artiicle 15 les pensions versées au titre du handicap ou de l'accident de travail des sommes qui désormais réintégrées dans les calculs.

Santé. - outre deux avis (ici et là) pour délivrer des autorisations de mise sur le marché, trois avis (à consulter par ici, par là, ou encore ici) autorisent des importations de médicaments. On relèvera notamment que le Neurontin autorisé en importation d'Espagne n'existera qu'en 300 et 400 mg, alors que selon Eureka Santé (version grand public du Vidal) cet antiépileptique était disponible dans sa version initiale en six dosages de 100 à 800 mg. De quoi donner un casse-tête supplémentaire aux pharmaciens quand ils auront à exécuter une ordonnance...

Comme vous aurez pu le constater, depuis la suspension provisoire de ce blogue, annoncée fin avril pour cause de vacances en France, il y a eu peu de mises à jour: deux seulement pour être précis. Ce n'est pas pour autant que j'ai délaissé la lecture quotidienne du JO. Mais plutôt que je ne trouve pas, à chaque lecture, suffisamment de "matière" pour en faire plus que quelques messages sur le réseau social Twitter. Néanmoins, il m'arrive de trouver des textes en apparence anodins. Et de les mettre davantage en valeur, comme ce fut le cas pour un arrêté du 22 avril (publié au JO du 2 mai) largement développé sur mon blogue principal deux semaines plus tard, alors que la presse hexagonale restait muette sur ces périodes sombres de la vie post-coloniale des Antilles ignorées des manuels scolaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 du 4 juin comprenait 156 textes.

La rigueur budgétaire touche les familles avec de jeunes enfants

Aviation. - déjà interdit à la circulation depuis le 1er novembre 2013 à 20h, l'aérodrome de Pézénas-Nizas (Hérault) est désormais officiellement fermé par arrêté du 17 avril 2014. Depuis juillet 2012, il avait été classé dans les aérodromes à usage restreint.

Enfance. - deux textes modifient (à la baisse) la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Le premier décret fait notamment baisser de 25 à 22% la majoration prise en compte pour les conditions d'attribution (et fait disparaître le taux de 30% pour le 3e enfant); le deuxième décret baisse entre autres de 12 à 10€ le taux horaire maximum du complément de libre choix du mode de garde de l'enfant. Pour comprendre les grandes lignes de la PAJE, le site de la MSA est très clair. Ces mesures ont pris effet au 1er avril, mais ne concernent pas les dossiers déjà ouverts.

Catastrophes naturelles. - trois arrêtés sont publiés classent des communes en état de catastrophe naturelle. Le premier concerne des intempéries de l'hiver 2013/2014, le deuxième s'étend de début 2013 à début 2014, le troisième concerne des mouvements de terrain de 2012.

Affaires étrangères. - six personnes sont nommées au cabinet de Fleur Pellerin.

Écologie. - le cabinet de Ségolène Royal continue à se remplir. On relève la présence de Guillaume Leforestier, déjà présent dans les précédents cabinets.

ESS. - en convalescence depuis le 18 avril, Valérie Fourneyron forme son cabinet avec deux nominations ici et sept là.

Assemblée, séance. - mardi 29 avril, à l'issue de la séance de questions, l'ordre du jour appelle la déclaration, le débat, puis le vote du programme de stabilité 2014-2017.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 28 avril, un PJL autorisant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour l'accession des handicapés aux infrastructures publiques. La loi de juillet 2005 laissait un délai de dix ans, considéré comme intenable.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº98 comprenait 109 textes.

NB: pour cause de déplacement hors Québec du 28 avril au 10 mai inclus, ce blogue ne sera probablement pas mis à jour durant les deux à trois prochaines semaines. Le JO ne paraît de toutes façons pas le lundi, pas le 1er mai, et pas le lendemain d'un jour férié: en clair, il était d'avance certain qu'il n'y aurait pas de mise à jour de ce blogue le lundi 28 avril, le jeudi 1er mai, le vendredi 2 mai, le lundi 5 mai, le vendredi 9 mai, et le lundi 12 mai au moins.

Un petit dernier pour la route

Attention! Dernière lecture du JO avant départ en vacances: lire plus bas.

Adoption. - promulgation de la loi nº2013-1158 ratifiant le traité franco-russe d'adoption du 18 novembre 2011.

Élections européennes. - promulgation de la loi nº2013-1159 relative à l'éligibilité aux élections européennes des citoyens européens résidant dans un pays de l'Union dont ils ne sont pas ressortissants.

Code de la Route. - un arrêté fixe à 5ml la quantité de sang qui peut être prélevée par flacon en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna pour la recherche de stupéfiants, contre 10ml par tube en France.

Éducation. - un arrêté du ministère de l'EN précise les conditions dans lesquelles, d'ici 2015, les BTS "systèmes numériques" (option A "informatique et réseaux" et option B "électronique et communications") remplaceront le BTS "systèmes électronique" de l'arrêté du 23 septembre 2003 et le BTS "informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques" de l'arrêté du 19 juillet 2002.

Loto. - le ministère du Budget modifie le règlement du Loto (ainsi que du Compte Double, du Duo et du Double Chance). Désormais, la mise de jeu, tant qu'elle est "en attente", est réputée non validée. Au cas où la somme serait prélevée, elle sera reversée au joueur "dès que possible et au plus tard le jeu suivant".

Droit des étrangers. - Martine Denis-Linton, conseillère d'État, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Âgée de 65 ans, chef de cabinet de Robert Badinter Place Vendôme de 1981 à 1985, Mme Denis-Linton a été nommée présidente de la CNDA en décembre 2008.

Préfectorale. - diverses nominations:
- en Guyane, Fabien Martorana, commissaire de police, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Région. Il remplace Benoit Vidon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, nommé sous-préfet à Montmorillon.
- à Fontenay-le-Comte, Corinne Blanchot-Prosper, directrice du travail, est nommée sous-préfète. Elle remplace Béatrice Obara, nommée sous-préfète à Narbonne.
- à Nogent-sur-Marne, Michel Mosimann, administrateur général, est nommé sous-préfet. Il remplace Pascal Craplet, administrateur civil hors classe, qui réintègre son corps d'origine.

Assemblée, séance. - pour l'ordre du jour, lire ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires.

Sénat, séance. - l'ordre du jour est ici.

Sénat, couloirs. - liste des documents en circulation au sénat à lire ici. On retiendra notamment la PPL nº216, qui à l'origine devait être débattue le 11 décembre mais qui, du fait de l'encombrement législatif, n'arrive que maintenant entre les mains des sénateurs.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº292 du 17 décembre comptait 86 textes.

NB: dans 24h, je serai dans un avion me menant vers la France, pour y passer les fêtes de fin d'année, et même "un peu" plus. Ayant prévu de revenir à Québec pour le Carnaval, le blogue Le JO au café est suspendu dans sa forme classique pour six à huit semaines. En fonction des endroits où je me poserai, il n'est pas impossible que je fasse une mise à jour occasionnelle, mais il est certain qu'il n'y aura rien de régulier et que rien ne paraîtra dans la tranche horaire habituelle durant cette période.

Sur Twitter, vous pouvez toujours suivre les comptes @dila_tweet (Direction de l'information administrative et légale), @ObsSmacl (Observatoire des collectivités), @lexis360 (du site Internet du même nom), @Breves_LNJC (dépêches du Jurisclasseur), @Digest_DO (Rédaction Jurisclasseur), @EcoWarriorNorth (uniquement Environnement et énergie), @reesmarc (PCinpact, inormatique et numérique), ou @btabaka, qui, chacun, diffusent une petite partie des informations du JO, entre le milieu de nuit et le milieu de journée (heure de France) selon les comptes. Sinon, vous pouvez toujours vous abonner au blogue (sur la colonne de droite) afin d'être avisé de la reprise directement dans votre boîte à lettres.

À toutes et tous, bonne fin d'année 2013, et à bientôt.

Vins: le palmarès des départements

Énergie. - en application de la loi de finances rectificative pour 2010 (dont tous les textes d'application ne sont pas encore paris à en croire cet échéancier), un arrêté valide le cahier des charges "stockage et conversion de l'énergie". Le texte sera disponible sur le site de l'ADEME.

Action sociale. - une ordonnance prévoit que, à compter de 2014, la CNAF versera annuellement une somme à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon pour l'action sociale de ses ressortissants. Elle modifie l'ordonnance du 26 septembre 1977, signée en son temps par douze ministres et secrétaires d'État (en sus du président de la République et du Premier ministre), alors que l'ordonnance publiée ce jour, signe des temps, ne revêt que cinq signatures (deux Finances, deux Affaires sociales, une Outremers) en sus du président et du Premier ministre. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Casinos. - l'arrêté du 14 mai 2007 sur les jeux dans les casinos, légèrement modifié à quelques reprises (dont l'introduction de la bataille en mai dernier) est profondément remanié.

Sécurité intérieure. - dans le long décret publié le 6 décembre, à l'article 12, un rectificatif consolide l'utilisation du tonfa télescopique dans la police municipale. Cette arme avait déjà été autorisée dans le JO du 28 juin pour la police municipale.

Enseignement supérieur. - un décret modifie le fonctionnement de l'École normale supérieure de Lyon.

Écologie. - par rapport au décret de composition du Conseil national de la transition écologique, un décret double le nombre de suppléants dans deux collèges. Un arrêté en donne les noms.

Agriculture. - homologué en Europe depuis depuis novembre 2012, le galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) est autorisé en France. Pourtant, depuis octobre 2000, les résultats d'études menées au Canada montrent un mauvais rendement de cette plante fourragère.

Développement. - un décret met en place le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Ce Conseil national arrive alors que le Conseil des ministres de mercredi dernier évoquait une loi sur le développement et la solidarité internationale, et que le ministre délégué, Pascal Canfin, en faisait l'annonce dans la foulée. Un dossier a été mis à jour sur le site Internet du Gouvernement.

Refus de nomination. - nommé à l'automne 2010 à 53 ans responsable de la mission interministérielle à la politique automobile de l'État, Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, refuse sa mutation en Haute-Normandie. Cette affectation pour trois ans avait été rendue publique le 22 novembre.

Français de l'étranger. - Christophe Bouchard est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au Quai d'Orsay. Les missions de sa direction sont indiquées sur l'annuaire du Service public. Une biographie est à lire sur Soir Américain.

Police. - Mireille Ballestrazzi est nommée directrice centrale de la police judiciaire. En novembre 2012, elle a été élue présidente d'Interpol, pour une durée de quatre ans (lire à cette occasion un questions-réponses sur le site Internet du ministère de l'Intérieur). Mme Ballestrazzi, qui est la deuxième femme à diriger la PJ, en était le numéro deux depuis 2010.

Budget. - les attributions de cinq conseillers ministériels sont modifiées par arrêté.

Statistique du vin. - le ministère du Budget publie la statistique mensuelle du vin par département pour la campagne 2012-2013. L'occasion de découvrir que seuls les Ardennes, l'Eure-et-Loir, la Haute-Loire, le Nord, l'Oise et la Haute-Vienne ont produit moins de cent hectolitres de vin cette année. Très loin la Gironde (plus de 8Mhl), la Marne est le deuxième département producteur de vin en France, avec 3,3 millions d'hectolitres, l'Aude et l'Hérault arrivant à une quasi-égalité (respectivement 2.335.917hl et 2.333.836hl).
Certains départements ne figurent pas dans ce tableau statistique. C'est le cas de départements de Bretagne ou du Pas de Calais, par exemple, mais aussi de Paris, qui pourtant chaque année produit ses folkloriques vins de Montmartre (depuis 1934), du Clos Charonne (depuis la fin des années 70), ou plus récemment du Jardin du Ruisseau, sur la ceinture de Clignancourt.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 16, le PJL relatif à l'Établissement national des Produits agricoles et de la Pêche maritime, puis la suite du PJL consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi de l'UMP visant à créer un taux réduit de TVA équestre. Mais un taux réduit de TVA dans l'équitation n'est pas envisageable par Bruxelles, croit savoir Lyon Capitale. Pour mémoire, l'ancien taux réduit a été supprimé à compter de 2014 dans le JO du 13 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº290 du 14 décembre contenait 79 textes.

Une surveillance policière du Net arrive au Sénat (et autres textes)

Frais funéraires. - le montant des frais funéraires prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5.000€.

Sécurité. - les entreprises privées de sécurité (règlementées par le décret nº2005-1122 du 6 septembre 2005), et régies par l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 8 février 2013 (l'ensemble regroupé ici), se voient doter de nouvelles dispositions concernant l'usage d'un chien.

Naturalisation d'espèces protégées. - un arrêté conjoint de l'Agriculture et de l'Écologie définit les conditions et limites dans lesquelles un préfet peut autoriser la naturalisation d'un animal d'une espèce protégée. En 2004, le sénateur de la Drôme Bernard Piras avait posé une question au ministre de l'époque, Serge Lepeltier, dont la réponse laissait présager qu'on risquait d'attendre longtemps...

Énergie. - le Plan d'urgence gaz est adopté. Conformément à un règlement CE de 2010, il vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Fonds de tiroirs. - l'année tire vers sa fin, et une fois de plus une série de crédits changent d'affectation. Au total, huit rapports et autant de décrets font état de transfert ou de virements de crédits. 1/ ici et là pour 4,5M€ 2/ ici et là pour 13,1M€ 3/ ici et là pour 2,1M€ 4/ ici et là pour 0,67M€ 5/ ici et là pour 5,5M€ 6/ ici et là pour 0,7M€ 7/ ici et là pour 16,2M€ 8/ ici et là pour 21,8M€

COCT. - Christian Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Conseil-d-Orientation-sur-les.html COCT (Conseil d'orientation sur les conditions de travail).

Défense. - un départ, deux mutations, deux arrivées sont à relever au cabinet du ministre de la Défense.

Budget. - ancienne secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Charlotte Leca est nommée conseillère modernisation et relations sociales au cabinet de Bernard Cazeneuve. Âgée de 33 ans, cette Corse titulaire d'une maîtrise d'histoire contemporaine, ancienne élève de l'IEP de Paris, fait partie de la promotion "Simone Veil" de l'ENA.

Culture. - annoncée dans la presse à la mi-novembre, la nomination de Bernard Blistène au Centre Pompidou est officielle et prendra effet au 27 décembre.

Vendredi 13. - un avis du ministère du Budget détaille le Loto du vendredi 13 décembre 2013, doté d'un lot de 13M€ minimum au 1er rang de gain.

Assemblée, séance. - un ordre du jour chargé ce mardi avec 1/ une déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention en République centrafricaine 2/ le vote du PJL finances 2013 3/ la suite de la discussion du PJL consommation 4/ la loi de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles 5/ la discussion de cette proposition de loi organique.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Marietta Karamanli sur Europol en vue de l'étude de cette proposition de résolution européenne.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, un hommage à Nelson Mandela, une déclaration du Gouvernement -suivie d'un débat- sur l'intervention en République centrafricaine, et la 2e lecture du PJL programmation militaire, dans lequel se trouve notamment l'inquiétant article 13 (lire dans Le Figaro du 25/11 ou Les Echos du 7/12 ou L'Humanité du 8/12, avec une pétition sur Avaaz).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un avis (39 pages PDF) de Claude Dilain sur la PPL visant à renforcer les sanctions dans le cadre de la Loi Besson du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº286 du 10 décembre contenait 120 textes.

Le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (nouvelle mouture) est nommé

Transports. - la loi autorisant la liaison Paris-Turin est publiée.

Fagor. - au titre du "compte spécial" (décret nº60-703 du 15 juillet 1960), la somme de 10M€ est mise à disposition de Fagor Brandt SAS au plus tard le 6 décembre. Ce prêt, annoncé le 25 novembre par le ministre du Redressement productif, devrait être accompagné d'un "effort" des banques de 24M€, avait expliqué L'Usine nouvelle le 26 novembre dernier.

Autonomie. - dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (pour laquelle manquent encore de nombreux décrets d'application, comme l'indique cet échéancier), un décret définit les informations utiles à une meilleure connaissance des patients en perte d'autonomie.

Véhicules polluants. - prévue par le décret du 1er septembre 2010, la taxe sur les véhicules polluants est reportée de neuf mois. Il convient par ailleurs d'ajouter le sexe du propriétaire dans la base de données.

Catastrophes. - un arrêté de catastrophes naturelles concerne diverses communes sur les années 2011 et 2012.

Boire. - comme au JO de dimanche, divers textes modifient des AOC, pour des vins tranquilles, des mousseux, ou des aromatiques. Il s'agit du Bugey, du Blaye, du Corbières, du Hermitage (ou Ermitage, ou l'Hermitage ou l'Ermitage), et du Irouléguy.

Paris hippiques. - le calendrier 2014 des courses et jeux est paru. Il est disponible à l'Arjel.

Arts & Culture. - le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) est partiellement renouvelé. Jusque-là dévolue au musicien Didier Lockwood, la vice-présidence du Haut conseil revient désormais à Emmanuel Ethis, président de l'Université d'Avignon. On note également l'entrée de Henriette Zoughebi, vice-présidente de la Région Île-de-France. La modification statutaire du Haut conseil était intervenue au mois d'août dernier, permettant (entre autres) que siègent des représentants des collectivités territoriales, comme le faisait remarquer Le Café pédagogique, Le JO au café faisant relâche en août.

AGDREF2. - ce n'est que ce mardi qu'est rendue publique la délibération CNIL sur l'extension du fichier AGDREF à la fois pour certains Brésiliens qui voudraient se rendre dans un point précis de Guyane et à la fois pour permettre d'approfondir les contrôles d'identité. La CNIL ne fait pas d'observation particulière. La modification du CESEDA a été détaillée dimanche matin.

Assemblée, séance. - après des questions orales le matin et les questions au gouvernement à 15h, l'ordre du jour de mardi appelle le vote du PLFSS 2014 puis la discussion de la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Hervé Mariton sur la transition énergétique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, projet de loi sur l'adoption franco-russe, projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens vivant dans un autre État membre, et discussion sur la sécurité sociale étudiante.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport et quatre avis sur le PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº280 du mardi 3 décembre comprenait 103 textes.

Combien faut-il payer pour récupérer un manuscrit laissé chez un notaire?

Trésor d'outre-tombe. - le manuscrit de 3.514 pages des Mémoires d'outre-tombe, de Chateaubriand, que la BnF a acquis lundi 25 novembre alors qu'il allait être mis aux enchères le mardi à Paris "présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national", selon un avis de la Commission consultative des Trésors nationaux du 20 novembre.

La Commission, saisie depuis le 29 juillet, émet très logiquement un avis favorable au refus du certificat d'exportation. Le JO nous confirme que cet exemplaire contient les mentions autographes "revu, Chateaubriand".

Ce lot était estimé entre 400.000 et 500.000€ par le commissaire-priseur parisien chargé de la vente, mais personne n'a révélé le montant de la transaction, ce qui a donné lieu à une passe d'armes sur Twitter entre le journaliste spécialisé culture Antoine Perraud (pour Mediapart) et la ministre en charge de la Culture Aurélie Filippetti. Le journal en ligne cherchait à savoir combien les Finances publiques avaient pu débourser, d'autant que le classement en Trésor national diminuait considérablement la valeur marchande de l'œuvre, si tant est que son estimation fut correcte. Du reste, le 26 novembre, la ministre suivait l'avis de la Commission et signait un arrêté, publié lui aussi ce matin.

Mais Mediapart, déjà mécontent de se heurter à une fin de non recevoir de la ministre, allait plus loin, se demandant sur quelle base légale ce livre était vendu, puisqu'il avait été laissé en dépôt à un notaire et que c'était l'un de ceux qui lui avaient succédé qui vendait?

Près de cent cinquante ans après que Chateaubriand l'a eu laissé entre les mains d'un notaire voilà qu'un autre notaire demandait à un commissaire-priseur de le vendre. Avait-on recherché les descendants de Chateaubriand ou ceux du notaire à qui l'auteur avait laissé le "manuscrit"? L'ouvrage était-il propriété personnelle du notaire, ou bien propriété de la République, comme on pourrait le penser à la lecture des Annales de Bretagne, de Georges Collas (ici en page 60, il est question du "minutier de l'étude Cahouet")? Citant le commissaire-priseur, l'AFP affirme qu'"il ne s'agit pas" d'une minute notariale. Le doyen Collas était tout de même un fieffé spécialiste de Chateaubriand, à en croire le wiki Rennes métropole.

En ces temps de disette budgétaire, il serait bon que les dépenses publiques soient claires, surtout que personne ne remet en doute l'intérêt de cet ouvrage...

Fichier des élèves. - un arrêté du ministère de l'Éducation nationale met en place un fichier des élèves du second degré. Les fiches contiendront des données générales sur les élèves (y compris savoir s'ils acceptent les SMS) ainsi que des renseignements sur les responsables légaux. Les associations de parents d'élèves représentées au conseil d'administration de l'établissement auront accès aux coordonnées des parents, s'ils l'acceptent. Il s'agit entre autres d'une extension du "fichier base élèves", comprend-on à la lecture de la délibération CNIL du 18 juillet 2013.

Fichier logement. - un arrêté du ministère du Logement crée le "Numéro unique" des demandes de logements locatifs sociaux. Les observations de la CNIL, en date du 7 novembre, sont à consulter ici.

Budget. - la fin d'année n'en finit pas, et les ajustements se poursuivent. Cette fois, il s'agit de plus de 740M€ d'autorisations de dépenses et de plus d'un milliard de crédits de paiements ainsi ventilés.

Anciens combattants. - le bénéfice de la carte du combattant est étendu à certaines opérations extérieures.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite de la loi de programmation militaire 2014-2019 et du PJL prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de François Loncle et Claudine Schmid sur le réseau culturel de la France à l'étranger (prochainement en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain 3 décembre, la ratification du traité franco-russe d'adoption, les conditions d'éligibilité d'un européen aux élections européennes dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et la sécurité sociale des étudiants.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur UDI de l'Eure Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº277 du 29 novembre totalisait 113 textes.

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Le Conseil d'État censure trois textes de 2011

Retraites. - un arrêté du ministère des Affaires sociales approuve les statuts de l'AGIRC, retraite complémentaire des cadres, et un autre valide ceux de l'ARRCO (salariés).

Logement. - un décret précise les conditions de vente de logements par les organismes HLM dans le cadre du dispositif dit "Duflot".

Outre-mers. - la Direction générale de la Rue Oudinot est réorganisée; son précédent organigramme remontait à l'été 2008.

Amiante. - en sus de la liste publiée au JO d'hier, les anciens salariés de 1926 à 1992 de l'usine des Ancizes (Puy-de-Dôme) peuvent demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Préfectorale. - Rachid Kaci est nommé sous-préfet hors cadre. Cet ancien Pasqua boy devenu conseiller de Nicolas Sarkozy était sous-préfet de Montmorillon depuis le 30 août 2012, après avoir été nommé sous-préfet à la préfecture de région Champagne-Ardennes à l'été 2009.

Préfectorale (2). - Virginie Sené-Rouquier, qui apparaît pour l'instant dans l'organigramme de la PP comme administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet Île-de-France, préfet de Paris.

Préfectorale (3). - Philippe Gicquel est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret. Il remplace Yann Drouet, maitre de conférences, réintégré dans son corps d'origine.

Préfectorale (4). - Sebastien Cecchi est nommé sous-préfet d'Altkirch (Haut-Rhin).

Conseil d'État. - selon une décision rendue le 13 novembre, le dernier paragraphe du III de l'article 1 de l'arrêté du 20/09/2011 est caduc. La décision détaillée est à lire ici. L'abus de pouvoir était invoqué.

Conseil d'État (2). - conséquence de la décision ci-dessus, un arrêté de mai 2011 du ministre du Travail est annulé à son tour. La décision intégrale est à lire ici.

Conseil d'État (3). - le décret du 18 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement est annulé pour cause d'absence de formalisation et de motivation des soins. La décision détaillée est à lire ici.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur le non-cumul, puis la suite de la discussion sur les retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Yannick Favennec sur l'expérimentation des maisons de naissance, dont la discussion en séance doit avoir lieu le 28 novembre en 1e lecture.

Sénat, séance. - lutte contre la contrefaçon l'après-midi, prévention des inondations en début de soirée, et réforme du "plaider coupable" après le souper sont au menu de ce mercredi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du député UMP Raymond Couderc visant à protéger les héritiers des malades en fin de vie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº269 comptait 133 textes.

NB: étant occupé mercredi soir à Québec par une soirée de prestige sur l'évolution de la société québécoise, il se peut que je ne traite pas dans la nuit le JO nº270 du jeudi 21 novembre.