Innovation. - la convention PSIM (programme de soutien à l'innovation majeure) entre l'État et BPI Groupe, valable dix ans, est publiée.
Retraites. - en complément de la publication au JO d'hier des statuts de l'IRCEC, le ministère des Affaires sociales approuve le règlement du RAAP (régime des artistes auteurs professionnels), ainsi que des modifications apportées au RACL (régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques) et à la RACD (retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films).
Droit des étrangers. - le CESEDA (Code des étrangers) est modifié en divers points, notamment:
1/ Les articles R. 213 (relatif au refus motivé d'entrée) et R. 221 (sur le maintien en zone d'attente) sont complétés afin de permettre aux autorités d’exercer le contrôle aux frontières sur certaines bases militaires accueillant des avions en provenance ou à destination de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen.
2/ les données prévues au AGDREF, telles que définies par l'article R. 611-3, sont enrichies, afin de permettre aux Brésiliens d'Oiapoque de se rendre, pour une période de 72h maximum, en Guyane, "dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock". L'annonce en avait été faite en mars 2013 par le préfet de Guyane, qui précisait bien que cette carte de frontalier ne concernait que le bourg, et non pas la commune.
3/ Certaines disposition des articles R. 611-4 (destinataires des données), R. 611-5 (conservation des données) et R. 611-6 (droit d'accès) sont modifiées. Désormais, les services de police et de gendarmerie auront accès aux données biométriques AGDREF dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour. Par ailleurs, un accès est donné à de nouveaux destinataires (agents du Conseil national des activités privées de sécurité) pour consulter les titres de séjour et les éventuelles mesures d’éloignement concernant les étrangers postulant à des activités de sécurité privée. Les agents de la douane peuvent désormais également consulter les données d’AGDREF dans le cadre de leur mission de contrôle et de vérification de l’identité des personnes et de leur titre de séjour, ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de la police technique et scientifique.
Boire. - comme déjà au JO d'hier, plusieurs décrets modifient des AOC vinicoles de 2011. Il y en a six ce dimanche: Châtillon-en-Diois, Musigny, Entre-deux-Mers, Côtes du Rhône, Languedoc, et Château-Grillet.
Justice des mineurs. - dans une décision du 29 novembre, le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC, estime conformes à la Constitution les diverses possibilités laissées à un magistrat d'engager des poursuites à l'endroit d'un mineur. Pour lire le commentaire détaillé de cette décision, cliquer ici.
Code des douanes. - dans une décision du 29 novembre, le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC, estime contraires à la constitution les articles 62 et 63 du Code des douanes, et donne au législateur jusqu'au 1er janvier 2015 pour modifier la loi. Cliquer ici pour lire le commentaire de cette décision.
Carte VPF. - le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les différences entre des conjoints PACSés et des conjoints mariés face aux violences dans le couple (lire sur le blogue principal).
Assemblée et Sénat. - pour l'ordre du jour des Chambres, lire la sélection du JO de samedi.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº279 du 1er décembre ne comptait que 49 textes.
NB: pas de parution le lundi.
La décision du Conseil constitutionnel du 29/11 (lire "Code des Douanes") contenait une coquille. Si je l'avais bien expliquée dans le blogue JO, le lien menant vers le JO disait, lui, par erreur, qu'elle prenait effet immédiatement. L'édition du 1er janvier rectifie cette erreur et donne jusqu'au 1er janvier 2015, comme l'avait dit le CC: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028416389&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Rédigé par : Ménilmuche | jeu. 02 jan 2014 à 00:40