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dim. 01 déc 2013

Commentaires

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Ménilmuche

La décision du Conseil constitutionnel du 29/11 (lire "Code des Douanes") contenait une coquille. Si je l'avais bien expliquée dans le blogue JO, le lien menant vers le JO disait, lui, par erreur, qu'elle prenait effet immédiatement. L'édition du 1er janvier rectifie cette erreur et donne jusqu'au 1er janvier 2015, comme l'avait dit le CC: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028416389&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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