Le JO au café

Internet: fin de la riposte graduée*

Internet. - un décret du 8 juillet met fin à la riposte graduée instaurée juin 2010. Désormais, les dispositions du décret n°2010-695 sont abrogées. Seule une amende contraventionnelle pourra être prononcée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mardi 9 juillet comprenait 149 textes. Toutefois, un peu pris comme ces derniers soirs par le Festival d'été de Québec, et aussi parce que je pars demain pour Paris, j'ai décidé de ne publier que celui que j'ai déniché, enfoui après une série de textes régissant le travail dans diverses branches, et qui était le soixantième.

Comme je serai durant un mois en vacances, à l'heure européenne, sans avoir toujours un ordinateur ou une connexion Internet sous la main, je préfère suspendre la parution du blogue "Le JO au café" jusque vers le 10 ou le 15 août, car ce blogue demande beaucoup de manipulations techniques pour être facilement lu.

Bonnes vacances à celles et ceux qui en prennent!

*Ajout à 15h30, heure de Paris: ne trouvant point le sommeil, j'ai eu ce petit échange avec Marc Rees (PC Impact, qui avait publié ceci à son réveil) et Jérôme Rabenou (autre lecteur assidû du JO). Pour Marc Rees, ce n'est pas la fin de la riposte graduée, puisque seule la coupure (presque jamais utilisée) disparaît. Un peu plus tard, Le Lab Europe1 titrait aussi sur la "riposte graduée" en citant "Le JO au café".

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

A Paris, le consul reste dans le Code civil

Construction. - le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Contrôle routier. - les panneaux de signalisation de certains endroits où ont lieu des contrôles de vitesse automatiques sont modifiés sur le terre-plein central.

Communication. - Dominique Bouissou, qui dirigeait le service de presse de Matignon, quitte le cabinet du Premier ministre.

Code civil. - dans son article 26, le Code civil évoque un "consul", et ce malgré une modification de cet article en mai 2011 dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 juin par le Premier ministre sur l'aspect juridique de la chose, a décidé que cette expression avait un caractère réglementaire.

Énergie. - les textes 14 à 30 sont des arrêtés du ministère en charge de l'énergie, relatifs aux tarifs règlementés de vente du gaz par des compagnies privées. Les textes 78 à 94 sont des avis de la commission de régulation de l'énergie rendus avant la publication de ces arrêtés. Ces textes viennent compléter l'annonce faite au JO du 30 juin, qui ne concernait que GDF Suez. Ils ne sont donc pas détaillés dans ce blogue, mais vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Assemblée, séance. - pour la session extraordinaire d'été, l'ordre du jour appelle l'approbation des comptes de l'année 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement.

Sénat, séance. - beaucoup de dossiers à l'ordre du jour de ce début de session extraordinaire, dont la politique agricole commune (PAC).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, sept projets de loi relatifs à des accords de coopération.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº151 contenait 116 textes.

La fraude aux prestations sociales n'est pas une escroquerie dit le Conseil constitutionnel

Légion d'honneur. - six décrets sont publiés ce jour, concernant tous des militaires des différents corps. L'ancien directeur général de la gendarmerie nationale Jacques Mignaux est élevé à la dignité de Grand officier. Il en est de même pour le général Pierre de Villiers, ancien chef d'état-major particulier du président Sarkozy. Deux généraux de corps d'armée sont promus au grade de commandeur de l'Ordre, etg divers militaires de différents corps sont également promus commandeurs. Deux autres décrets de promotion et nomination sont également publiés ce jour, ici et là.

Affaires étrangères. - le groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) est dissout à compter du 1er juillet.

Permis de conduire. - le permis de conduire est modifié. Il tient compte de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne, il prolonge de deux à quatre mois la validité du CEPC (certificat d'examen du permis de conduire) et définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

Énergie. - les nouveaux tarifs règlementés du gaz au 1er juillet publiés. Selon Le Figaro, cela devrait représenter une très légère hausse, après les quatre baisses de l'année.

Patrimoine. - créée par Colbert, comme le rappelle le site Internet de Pont-de-Buis lès Quimerc'h (Finistère), la poudrerie est déclassée. Le décret du ministère de la Défense précise que le polygone d'isolement est supprimé.

Agriculture. - un arrêté détaille la mise en place d'une veille sanitaire sur les élevages de volailles de plus de 250 têtes.

Prisons. - le préfet Henri Masse, qui avait été placé à la tête de l'Administration pénitentiaire en juin 2011, prendra sa retraite en août, à l'occasion de ses 66 ans.

Allocations familiales. - lors de l'étude d'une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que la fraude aux prestations sociales ne constitue pas une escroquerie. L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est déclaré contraire à la Constitution. Cet article prévoyait depuis décembre 2005 la possibilité de poursuivre un fraudeur devant le tribunal correctionnel sur la base de l'escroquerie (article 313-1 du code pénal), lui faisant encourir cinq ans de prison et 375.000€ d'amende, alors même que d'autres dispositions prévoient une simple amende de 5.000€. Le Conseil constitutionnel se base sur l'Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dit que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Dans un communiqué de presse diffusé en janvier dernier, la CAF indiquait (lire ici en page 12) qu'elle appliquait un règlement spécifique au-delà d'une fraude supérieure à 12.214€. Les Sages précisent, dans un communiqué de presse, que leur décision s'applique à "toutes les affaires non jugées définitivement".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº150 comportait 65 textes.

L'emploi au menu du JO du 28 juin

Le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) présenté le 26 par le gouvernement, a été mis dans la rubrique "actualités" de legifrance. La copieuse étude d'impact (561 pages) est à lire ici, l'exposé des motifs est détaillé là, et le PJL en lui-même par ici.

Logement. - la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'ANAH est modifiée.

Banques. - une ordonnance du 27 juin modifie de nombreuses dispositions relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Elle est accompagnée d'un rapport au président de la République.

Emplois francs. - un décret détaille la mise en place à titre expérimental des emplois francs dans les ZUS, pour les moins de 30 ans qui y sont domiciliés depuis au moins six mois consécutifs et à la recherche d'un emploi. L'idée avait été lancée à l'été 2012 par François Lamy, le texte d'application avait été annoncé pour mars 2013 par BFM, mais le ministre a attendu d'être à Marseille pour détailler le dispositif en juin.

Politique de la Ville. - la liste des communes (France et outre-mer) bénéficiaires du dispositif des emplois francs est fixée par arrêté. L'aide de l'État se monte à 5.000€, versés en deux fois.

Activité partielle. - un décret définit les nouveaux contours de l'activité partielle après la mise en place de la loi "sécurisation de l'emploi". Il est en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

ASS. - l'allocation de solidarité spécifique est revalorisée à Mayotte au 1er juillet, à 5,96€/jour.

Pôle emploi. - la liste des documents pour justifier de son d'identité à Pôle emploi est mise à jour. Y est ajoutée, par rapport à l'ancienne liste de novembre 2008, le titre de circulation des gens du voyage de la loi de 1969. Le permis de conduire ne permet toujours pas de justifier de son identité, donc.

Emploi. - un arrêté fixe la liste des secteurs pouvant recourir à des CDI intermittents.

Police. - un décret introduit la matraque et le tonfa télescopique dans l'arsenal du policier municipal. Il s'applique également en Polynésie.

Dopage. - un décret valable en France et en Corse coordonne la lutte contre le dopage, notamment lors des manifestations sportives.

CNC. - à compter du 15 juillet, Frédérique Bredin est nommée à la tête du CNC. Cette ancienne ministre de la Jeunesse et des Sports des gouvernements Cresson et Beregovoy est une énarque (promotion Voltaire). Elle a déjà été élue députée ainsi que députée européenne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, le PJL consommation, encore, et le soir aussi.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, deux textes sur le cumul des mandats.

Sénat, séance. - la session extraordinaire s'ouvrira le 2 juillet avec à l'ordre du jour entre autres la PAC.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place des femmes dans l'art et la culture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº148 comprenait 163 textes.

Quatre nouvelles associations de financement de partis politiques agréées par la Commission (et autres textes)

Diplomatie. - trois arrêtés du 18 juin définissent les vocations des agents consulaires. À consulter ici, là, ou encore là.

Tribunaux de commerce. - un arrêté détaille les modalités de communication électronique entre avocats dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerces.

Fichier. - un arrêté explique le fichier enquête emploi en continu 2013 spécifiquement dédié aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail.

Droit des étrangers. - un décret change, à compter du 1er juillet 2013, la procédure d'expulsion du territoire national pour trouble à l'ordre public, sauf en cas d'urgence absolue.

Empreintes. - les empreintes digitales des étrangers souhaitant avoir un titre de séjour seront enregistrées sur un composant électronique dans de nouveaux départements visés par cet arrêté à partir de septembre et octobre.

Soutien aux départements. - un décret explique les bases sur lesquelles seront calculées les aides de deux fois 85M€, d'une part pour l'outremer français, d'autre part pour la France métropolitaine. Cette aide est détaillée dans l'article 48 de la loi de finances rectificative de décembre 2012.

Fichier TREVI. - créé par un arrêté du 5 avril 2011, le fichier TREVI (transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux) devient définitif. Son article premier précisait à l'origine qu'il était créé à titre expérimental. L'avis CNIL, qui date de juillet 2012, est à consulter ici.

Budget. - un arrêté crée un traitement automatisé de transfert de données relatives aux entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée et taxe sur les surfaces commerciales).

Financement des partis. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise l'association Écrivons une nouvelle page ANF-ENP (Bois d'Inde, Le Lamentin) à exercer sur toute la France.

Partis politiques locaux. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise trois associations de financement de partis politiques, à Chambéry (Savoie), à La Possession (La Réunion) et en Aquitaine.

Pour mémoire, l'édition de mardi du Journal officiel contenait déjà des décisions similaires (une association française, deux associations locales). On n'en avait pas vu autant depuis le JO du 17 mai dernier, sauf erreur ou omission.

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement sont réservées aux sujets européens. Le dossier Goodyear et le PJL consommation suivront.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution adoptée lundi 24 sur Aimé Césaire et un rapport sur la PPL relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, notamment. Notons que la date du 27 mai est celle mentionnée par Service Public comme commémoration de l'abolition de l'esclavage à la Guadeloupe et à Saint-Martin.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, l'ordre du jour appelle en deuxième lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Sénat, couloirs. - les documents en circulation sont tous trois relatifs au projet de loi sur la représentation des Français hors de France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº146 comprenait 132 textes.

Insertion et France Télécom: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Consommation. - un arrêté modifie celui de juillet 1988 sur la publicité du prix de vente des carburants, dont la dernière mouture remontait à avril 2009.

Consommation 2. - un arrêté dresse la liste des paiements dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique.

Jeux. - du 8 juillet au 31 décembre 2013, une réduction est possible pour certains jeux de La Française des Jeux.

Jeux en ligne. - le président de l'Assemblée nationale a désigné à l'ARJEL Mme Brigitte Deydier. Le président du Sénat y a pour sa part désigné M. Marc Valleur, psychiatre, médecin addictologue. Un entretien avec lui dans Sciences humaines de septembre 2012.

TAAF. - un arrêté renouvelle le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). On y relèvera le retour de Mme Isabelle Autissier: la navigatrice avait déjà siégé par trois fois au Conseil en qualité d'ingénieur agronome, en 1995 -pour pallier un manque-, puis renouvelée en 1998 et en 2003.

Insertion. - une décision du Conseil d'État (détaillée ici) a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du Travail publié en février 2011. Elle est publiée ce jour.

France Télécom. - attaqués devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, deux décrets de novembre 2011 sont annulés. La décision détaillées est à lire ici.

Pour mémoire, le Conseil d'État avait déjà annulé en juin des textes publiés en 2011 par deux ministères.

Financement des partis. - l'association de financement de Droiture est agréée. Elle a son siège à Grand-Cul-de-Sac (Saint-Barthélemy).

Partis politiques locaux. - les associations locales de financement du Rassemblement de la gauche citoyenne de Montreuil et du parti Unis pour Villeurbanne sont agréées chacun pour exercer à l'intérieur du territoire de sa commune.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle ce mardi la transparence, la lutte contre la fraude, et le PJL consommation, ces trois sujets ayant déjà été débattus mais n'étant pas achevés.

Assemblée, élection. - Jean-Louis Costes a été élu député du Tarn-et-Garonne.

Assemblée, groupes. - avec l'arrivée de Jean-Louis Costes (ci-dessus), le groupe UMP compte 190 membres.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, les trois PPL de Frédéric Lefebvre qui avaient fait l'objet d'une édition spéciale un lundi, jour sans JO.

Sénat, séance. - divers textes internationaux sont à l'ordre du jour de ce mardi avant le débat, le soir à 21h30, sur le bilan annuel de l'application des lois.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le PJL relatif à la représentation des Français hors de France, en nouvelle lecture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº145 comprenait 145 textes.

Baccalauréat: l'épreuve anticipée d'histoire-géo est supprimée

Parlement. - un décret du 14 juin convoque le parlement en session extraordinaire à compter du 1er juillet pour de nombreux textes en cours d'étude ainsi que pour deux débats (un sur les finances publiques et un sur la PAC). Durant cette session, il y aura une séance de questions par semaine.

Culture. - l'accord de gouvernement franco-chinois de novembre 2002 sur les centres culturels est enfin publié. De ses deux signataires, on notera que le Français est passé dans le privé depuis 2005 et que la Chinoise a quitté ses fonctions en 2008. Quant à la France, elle a changé deux fois de président.

Baccalauréat. - à compter de la session 2015, les épreuves des séries ES, L et S sont organisées comme suit.

Baccalauréat 2. - l'épreuve anticipée d'histoire-géo est supprimée à compter de la session 2015. Les candidats qui l'auront passée et qui auront à la repasser dans le cadre de l'épreuve du bac de classe terminale ne conserveront pas la note de l'épreuve anticipée.

Santé. - une campagne de vaccination est organisée dans plusieurs départements pour lutter contre les infections invasives à méningocoques. Elle concerne une large couche de la population, de deux mois à vingt-quatre ans et fait suite à un cas confirmé.

Logement. - un décret définit (enfin) les conditions d'obtention d'un PTZ+ dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion. Un arrêté (valable pour les mêmes DOM/ROM) permet aux primo-accédants ayant fait une acquisition en 2013 de se mettre en conformité avec la législation.

Sécurité. - un arrêté définit les quatre groupes de missions que peut exercer un sapeur-pompier volontaire et les conditions dans lesquelles il peut les exercer.

Droit des étrangers. - deux centres de rétention administrative ferment: celui de Bobigny et l'un de ceux du Nord.

Justice. - le cabinet de Christiane Taubira conserve ses membres, mais les attributions de certains d'entre-eux sont modifiées ou précisées.

Mouvements préfectoraux. - les textes 68 à 89 concernent des affectations dans le corps préfectoral, depuis la région PACA jusque dans les Îles Tuamotu-Gambier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon portant création d'une appellation "artisan restaurateur". Suite à une question posée en février et à un débat en mars (à lire ici) le sénateur déposé donc une proposition sur les restaurateurs, et non pas sur les restaurants, contrairement à ce que les députés UMP Daniel Fasquelle et PS Pascale Got souhaitent voir aboutir dans le cadre du projet de loi sur la consommation.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº137 contenait 157 textes.

Valls questionné sur les difficultés à obtenir des papiers d'identité (et autres textes)

Santé. - la loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire outre-mer est promulguée. À marque identique, la teneur en sucre d'un produit devra être la même en France et outre-mer dans le délai maximum d'un mois ou à épuisement des stocks.

Justice. - lancement de EMMA (émission de messages d'alerte) chez les personnels du monde judiciaire pour donner l'alerte et solliciter l'intervention de tierces personnes.

Permis de conduire. - des précisions sont apportées à l'arrêté de janvier 2012 sur la reconnaissance de permis de conduire non européens.

Culture. - le bulletin mensuel officiel du ministère en charge de la culture change de nom.

MuCEM. - le Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée -MuCEM-, que le président Hollande doit inaugurer ce mardi, est doté d'un conseil d'administration.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement de ce mardi, un ordre du jour copieux, dont deux votes par scrutin public.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de députés UMP tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, dix-huit questions orales, dont celle du député UMP de l'Aisne Antoine Lefèvre sur les difficultés rencontrées par certains Français pour obtenir des papiers d'identité malgré la circulaire du 1er mars 2010. Les tracas ne sont pas nouveaux, et l'on trouve par exemple une série de témoignages dans Le Monde diplo en 2002, le parcours d'une retraitée sur son blogue en 2007, et bien entendu le médiatique récit de Tatiana de Rosnay en 2009. Comme l'avait rappelé la Ligue des Droits del'Homme en 2010 en parlant de Brice Hortefeux: "il faudrait que le ministre apprenne la Constitution : une circulaire ne peut pas changer la réglementation". On verra bien si, interpellé cette fois par un élu UMP, le ministre Valls se montre plus souple.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº127 contenait 103 textes.

Des tatouages moins cancérogènes dès 2014 (et autres textes)

Justice. - un décret actualise pour l'outre-mer les textes régissant la profession d'avocat tels que définis en France par le décret du 27 novembre 1991.

BPI. - un décret fixe l'organisation et le fonctionnement de BPI-Groupe dans les régions.

Fourrière. - les tarifs de frais de fourrière sont redéfinis.

Tatouage. - les substances énumérées au 1 et au 4 de ce texte ne peuvent pas entrer dans la composition des tatouages à compter du 1er janvier 2014, selon cet arrêté.

Logement. - un nouvel arrêté détermine les plafonds de ressources Île-de-France et régions des ménages pour bénéficier de certaines subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Gendarmerie. - les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la Gendarmerie nationale sont fixées conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Défense.

Syndicalisme. - liste des organisations syndicales et "poids" en fonction des dernières élections (à consulter ici).

Langue. - un arrêté définit les modalités selon lesquelles un étudiant étranger peut s'inscrire en licence et les examens qu'il doit subir pour justifier de sa connaissance de la langue française.

Commerce extérieur. - le sénateur des Français de l'étranger Richard Yung est chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre du Commerce extérieur. Voici deux mois, M. Yung avait relevé ce texte sur son site Internet.

Exclusion sociale. - diverses nominations au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Français de l'étranger. - on apprend le départ de Mme Nathalie Ancel du cabinet de Mme Conway-Mouret. Davantage de renseignements sur Soir Américain.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº125 du samedi 1er juin 2013 totalisait 122 textes.

Attention: En raison d'un déplacement de votre serviteur à Montréal samedi soir, il est très vraisemblable que le JO du dimanche 2 juin ne soit pas décortiqué à l'heure du laitier.