Ménilmontant Solidarités

Fatoumata venait voir sa famille: dehors !

Sur C’est vous qui le dites, le blogue du courrier des lecteurs des Inrocks, le réalisateur-scénariste d'origine grenobloise Laurent Chevallier explique comment sa belle-sœur, Fatoumata Camara, a été expulsée de France, après quelques jours en «zone d’attente» et un jugement à la va-vite.

C’est en 1999, en Guinée-Konakry, que Laurent Chevallier a rencontré son épouse, Manty, qui depuis vit en France à ses côtés. Le couple avait «prévu d’inviter sa grande sœur Fatoumata à venir passer un mois chez nous pour qu’elle soigne des problèmes chroniques de tension et qu’elle puisse découvrir nos deux enfants, ses neveux». Arrivée à Roissy, Fatoumata n’avait pas sur elle la somme de 870€ (29€ par jour supposé de temps passé en France) ni son attestation d’assurance, le reste de ses papiers étant en règle. Elle était alors retenue par la police, et Laurent Chevallier se présentait le 18 janvier avec les éléments manquants. En vain.

Le reste (jugement, appel, et expulsion qui aura coûté environ 25000€ au contribuable) est à lire ici.

Question subsidiaire: outre l’aspect inhumain et sans doute trop banal de cette histoire, une petite question au passage… Si un touriste hébergé dans sa famille doit avoir 29€/jour, comment se fait-il que le RSA, hors allocation logement, pour une personne seule, n’est que de 411€/mois(*) depuis le premier janvier, soit moins de deux fois moins?

Salauds de pauvres!

(*) 466,99 (minimum garanti) - 56,04 (forfait logement) = 410,95€ (au 01/01/2011)

Absence de concurrence: deux sans-papiers remis en liberté

La directive retour toujours pas transposée dans le droit français, il en a été question ici en fin d’année. La France avait jusqu’au 24 décembre pour adapter ses textes. Un avocat pointilleux a ainsi obtenu ce week-end la remise en liberté d’un Algérien et d’un Centrafricain, dans le Nord.

Il a relevé que les retenus qui devaient comparaître devant le juge des libertés et de la détention (JLD) n’avaient d’autre choix que de se faire assister par l’Ordre de Malte… ce que l’Union européenne considère comme un monopole.

L’histoire est à lire dans La Voix du Nord.

Vendredi, en Haute-Loire, des gendarmes en civil sont allés arrêter un enfant de six ans pour le mener en centre de rétention.

C’est aussi cela la France…

Garde à vue : cinq procédures annulées par le tribunal de Bobigny

Cinq procédures ont été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n'avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.

Le parquet a fait appel dans les cinq dossiers, a-t-il indiqué. «Depuis 15 jours, les avocats déposent des conclusions de nullité par rapport à la garde à vue dans les dossiers dans lesquels ils sont de permanence», a expliqué Me Stéphane Maugendre. «Elles étaient jusqu'ici rejetées, mais mardi, le tribunal a annulé cinq procédures sur le motif que le droit de garder le silence n'avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue», a poursuivi l'avocat, chargé de deux des cinq dossiers. Il s'agissait d'affaires de vol, de violences légères ou de menaces, a indiqué Me Maugendre.

«Les plus hautes juridictions sont venues nous dire que le droit français était illégal, donc nous n'attendons pas la loi» pour demander que le droit de garder le silence soit notifié, a-t-il poursuivi.

Le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à l'Assemblée nationale à partir du 18 janvier.

Le 19 octobre, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen, invoquant le ”droit au silence” de la personne interpellée et la nécessaire ”présence de l'avocat”, y compris pour les infractions les plus graves, sauf ”raisons impérieuses”. Elle a donné au gouvernement jusqu'au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur, s'alignant sur le délai accordé par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré cet été le régime de garde à vue de droit commun.

Source: L’Humanité du 22 déc. 2010

Bobigny : une “dérive institutionnelle exceptionnellement grave”

A la suite de la condamnation de sept policiers par le tribunal de grande instance de Bobigny, et des réactions qu’elle a engendrées, le Syndicat de la magistrature (SM) a diffusé dimanche 12 décembre le communiqué de presse suivant, reproduit ici dans son intégralité. Seuls les liens hypertexte ont été ajoutés.

«L’affaire de Bobigny», dans laquelle sept policiers viennent d’être condamnés pour une véritable machination ayant consisté à accuser sur procès-verbal une personne d’un crime qu’elle n’avait pas commis, révèle une dérive institutionnelle exceptionnellement grave qui met en cause plusieurs services de l’Etat.

Parmi ceux-ci, le procureur de la République de Bobigny porte une responsabilité éminente, à au moins trois titres. Tout d’abord, le jour où les faits ont été découverts, il a, contre l’avis de ses propres services, refusé de désigner un juge d’instruction indépendant, seul à même de conduire une enquête exhaustive et dépassionnée, préférant renvoyer directement les policiers devant un tribunal: cette décision, difficilement admissible, répondait d’évidence à des considérations étrangères à la bonne administration de la justice… Ensuite, il n’a pas hésité, en contradiction totale avec le code de procédure pénale, à imposer au vice-procureur d’audience les peines qu’il devait requérir, peines qui étaient sans commune mesure avec la gravité de l’affaire. Ce faisant, le procureur entendait visiblement masquer cette gravité, mais il a surtout empêché les prévenus de se préparer aux peines qui ne manqueraient pas d’être prononcées. Enfin, vendredi 10 décembre, en annonçant immédiatement, sans prendre le temps de la réflexion, qu’il faisait appel de la décision du tribunal –ce qui est rarissime lorsque les réquisitions du parquet sont dépassées–, il a contribué à jeter le discrédit sur cette décision de justice, et à donner le sentiment d’une soumission totale du ministère public à la police et au pouvoir exécutif.

Les policiers qui ont manifesté bruyamment après l’audience, à bord de leurs véhicules de service, se sont également déshonorés, épaulés en cela par des syndicats qui sont désormais, de façon presque systématique, à l’unisson de la place Beauvau. En soutenant de la sorte leurs collègues qui avaient très gravement failli, ils ont donné l’image d’une police qui ne supporte pas de rendre des comptes et se prétend au-dessus des lois –alors même que certains de ses membres venaient de trahir la confiance que leur portaient le peuple et les magistrats. Le Syndicat de la magistrature n’oublie pas, toutefois, que les policiers qui ont manifesté n’étaient qu’un faible nombre et qu’ils ne représentent heureusement pas l’ensemble de la profession.

Le ministre de l’intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas en reste. En jugeant légitime la scandaleuse réaction des policiers, et en laissant entendre que la peine prononcée est disproportionnée, ils viennent de démontrer leur inféodation totale à la police et de manifester une conception singulièrement médiocre de leurs fonctions. Plutôt que de prendre acte d’une condamnation qui les obligeait à admettre d’évidents et graves dysfonctionnements, d’appeler au calme et au respect des institutions, ils ont choisi de céder à la pression policière et de se livrer à un nouvel exercice de style démagogique.

Le Syndicat de la magistrature constate avec regret que le corporatisme policier est désormais susceptible de disqualifier le fonctionnement de la justice, et d’aiguiller les déclarations des plus hautes autorités, qui se sentent sans doute plus à l’aise avec l’Etat de police qu’avec l’Etat de droit.

Il rappelle qu’au fondement de toute société se trouve un principe de confiance envers les actes effectués par la police, confiance sans laquelle il ne peut exister ni justice, ni République.

Qu’on y prenne garde: lorsque les conditions de jugement d’une affaire aussi grave prennent de telles proportions, lorsque des policiers et leur ministre se permettent de telles réactions, c’est un peu du pacte démocratique qui s’en va.

Syndicat de la Magistrature, 12 décembre 2010

Une justice peau de chagrin

Dix-neuf associations et syndicats représentant les professionnels du monde judiciaire disent vouloir «continuer le combat», considérant que «la hausse de 4,5% du budget Justice derrière laquelle se retranche [Mme Alliot-Marie] ne saurait masquer l’indigence dans laquelle exercent les professionnels dans un ministère dont la part du budget par habitant équivaut à peine à celle de pays comme l’Arménie ou la Croatie selon les calculs du Conseil de l’Europe».

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Si le dessin de KAT peut laisser penser que seul le parquet est nettoyé, selon les professionnels du monde judiciaire le dégraissage se fait partout.

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L’intersyndicale tiendra ce mercredi  10 novembre une conférence de presse à Fleury-Mérogis (Essonne) pour, par-delà le mécontentement qu’elle a exprimé à plusieurs reprises depuis le début de l’année, dénoncer les méfaits de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Une mesure qui s’applique à l’ensemble des domaines de la fonction publique, comme l’explique ici Miroir social. L'été 2009, on avait pu voir par exemple la presse relayer la parole de Brice Hortefeux, alors que, une semaine plus tôt, celui-ci avait fait marche-arrière sur… une suspension par manque de budget. Ce qui s'applique à la police ou à l'éducation doit s'appliquer aussi à la justice ou à l'armée.

A la pénitentiaire, déplore l’intersyndicale, «les établissements à taille humaine vont fermer au profit d’ “usines carcérales” éloignées des centres urbains et dont l’économie est dictée par la RGPP. Nous assistons ainsi à de véritables “délocalisations” carcérales orchestrées par l’Etat, au détriment des personnels et des personnes sous main de Justice, au nom de la seule logique de rentabilité… pour le privé. Dans ce cadre, le maintien des liens familiaux ne semble plus une priorité pour les mineurs comme pour les majeurs écroués.» Les professionnels de la justice dénoncent des annonces officialisant «un fonctionnement en sous-effectif permanent», avec «des nouveaux établissements (…) sans les personnels nécessaires. Des missions nouvelles sont imposées sans les moyens correspondants. Cette situation dégrade fortement des conditions de travail déjà médiocres et organise un service public pénitentiaire indigne».

A la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), les personnels administratifs et techniques chuteraient en 2011 de 223 emplois (équivalent temps plein). «De plus, le plan de fermeture des foyers éducatifs se poursuit, ce qui entraîne un appauvrissement de la diversité des prises en charge au profit des seuls services de contention et d’enfermement», selon l’intersyndicale.

A l’Administration centrale, ce sont 120 postes qui disparaissent. Officiellement parce que le regroupement immobilier diminuerait la charge de travail… mais les syndicats y voient une sous-traitance au privé.

Dans les tribunaux, l’intersyndicale considère le recrutement de 399 fonctionnaires, («même pas un par juridiction», relève-t-elle) comme «totalement dérisoire au regard des pertes  enregistrées les années précédentes à l’occasion notamment de la fermeture de près d’un tribunal d’instance sur deux».

«Alors que la refonte de la carte judiciaire complique l’accès aux tribunaux pour les justiciables plus éloignés, les services sont dans l’obligation de réduire leurs horaires d’ouverture au public pour l’édition des décisions, leur notification, les convocations», affirment les professionnels du monde judiciaire.

Quant au nombre de magistrats, il continue à baisser «puisque les recrutements envisagés ne compensent pas les départs à la retraite. La perte pour  l’année 2011 est au moins de 76 magistrats alors même que la charge de travail s’accroît partout ainsi que le reconnaît le ministère de la justice en raison de  l’augmentation du recours à la justice, de la politique de réponse systématique aux infractions, et des incessantes réformes».

En matière de justice administrative, l’organisation de la disparition progressive du rapporteur public inquiète les syndicats. Le projet de suppression du rapporteur public, rappellent-ils, «qui assure aujourd’hui un double regard sur chaque dossier», est examiné à l’heure actuelle au Sénat dans le cadre de la proposition de loi de simplification et amélioration de la qualité du droit. «Ce projet est d’autant plus contestable qu’il n’a vocation à s’appliquer qu’aux contentieux concernant les justiciables les plus fragiles et les plus modestes. Or, l’institution du rapporteur public constitue, par son intervention orale à l’audience, la seule occasion pour le justiciable de comprendre la décision de justice et incarne donc en tant que telle l’accessibilité des citoyens à la justice administrative», dénoncent-ils.

«Les tribunaux sont  en état de quasi-faillite, ne parvenant plus à payer les experts, les enquêtes sociales, et parfois même leur facture d’électricité», apprend-on déjà dans le communiqué commun des syndicats, daté du 2 novembre, qui ne précise pas les juridictions les plus affectées.

Quant à l’aide juridictionnelle, son budget est jugé «toujours insuffisant au regard des besoins d’autant qu’il ne prend pas en compte la réforme indispensable de la garde à vue,  prévoyant une présence effective de l’avocat».

« Le juge Ramaël dérangerait-il ? », se demande l'AFMI

L'Association française des magistrats instructeurs tient à faire part de son total soutien à Patrick Ramaël, vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, dont on vient d'apprendre qu'il fait l'objet d'une enquête administrative ordonnée par le Garde des Sceaux.

Patrick Ramaël, chargé d'affaires sensibles, comme celles de la disparition de Mehdi Ben Barka et de Guy-André Kieffer, a toujours œuvré, en toute indépendance et avec rigueur, animé par le seul souci de la manifestation de la vérité.

Avant Patrick Ramaël, il y a eu Renaud Van Ruymbeke, lui aussi en charge d'affaires délicates, visé par une procédure disciplinaire à l'initiative du Ministre. Il s'agit de quelques juges que l'on tente de déstabiliser parce qu'ils se heurtent chaque jour à la raison d'Etat et à leur hiérarchie en faisant simplement leur métier.

L'Association française des magistrats instructeurs s'inquiète vivement de pratiques de plus en plus nombreuses visant, au delà de la déstabilisation de certains juges d'instruction, à contrecarrer et affaiblir l'institution du juge d'instruction, en chargeant excessivement certains collègues, en ne confiant plus de dossiers à d'autres, en pourvoyant certains postes de juges d'instruction vacants par des juges placés non formés, voire en laissant vacants certains cabinets.

Le juge d'instruction indépendant, qui procède, aux termes de la loi, à tous actes utiles à la manifestation de la vérité, dérangerait-il ?

NB : A part le titre et les liens internes, le texte est le texte intégral du communiqué de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI), tel que posté sur son site le 21 octobre 2010.

Le dossier Guy-André Kieffer sur le blogue Ménilmontant, mais oui madame…

Le site Vérité pour Guy-André Kieffer