Hier, au Conseil de l’Europe, l’ancienne ministre allemande de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger a présenté le rapport sur les « Allégations
d’utilisation abusive du système judiciaire répressif, motivé par des
considérations politiques, dans les Etats membres ». Au cours de la
conférence de presse, elle était accompagnée de l’avocate russe Karinna Moskalenko. La suppression des juges d'instruction, envisagée en France, est l'un des points du rapport.
Pour la France, il résulte
de ce rapport, entre autres, que, si l'on décide de supprimer le juge
d'instruction, « certaines conditions essentielles devront être
satisfaites pour éviter l'impression que cette réforme vise à protéger la
classe politique de tout contrôle judiciaire ». Il conviendra par exemple « de
renforcer l'indépendance des procureurs et de permettre aux avocats de la
défense d'accéder à l'enquête préliminaire conduite par le parquet ».
Le rapport plaide également
en faveur d’une hausse des ressources affectées à l'aide juridictionnelle à
mesure que le système de justice pénale acquiert une dimension plus accusatoire
« pour éviter un système de justice pénale à deux vitesses ».
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), au sein de laquelle Mme Leutheusser-Schnarrenberger siège comme députée
libérale, doit se prononcer sur ce rapport lors de sa prochaine session, annoncée sur son site du 28 septembre au 2 octobre.
Début janvier, le président Sarkozy avait annoncé une réforme de la procédure pénale, passant par la suppression du juge
d’instruction. Un magistrat qui, en France, trouve sa place dans la vie quotidienne
(au service des consommateurs, par exemple) ou dans des cas plus douloureux, comme pour cette dérive sectaire, où, trois ans et demi après les faits, il n’y en a pas.
Pour lire le rapport rendu public hier lors de la conférence de presse de 15h00 dans sa version française, cliquer ici (édition provisoire adoptée en commission, 42
pages).
F. A.
un juge d'instruction est un Homme comme tous les autres avec toutes les dérives que cela implique
Un seul Homme ne peut mener à bien une enquête à charge et à décharge
Je connais une victime accusée puis emprisonnée due à une enquête menée uniquement à charge et le vrai coupable Y, le juge d'instruction a mis son dossier en dessous de la pile puis à la poubelle. Des PV de police rendus sur commissions rogatoires - c'est à dire à la demande du juge - prouvaient que le vrai coupable était Y.
La victime a fait 13 mois de prison et Y continue ses forfaits : vol de voitures, proxénétisme, coups et blessures , sans être poursuivi...
les juges d'instruction devrait être puni tout comme les autres mais ils sont protégés comme les autres magistrats
conclusion :
Ne pas laisser seul un Homme faire sa propre enquête, la vie des personnes en dépend
Et les punir tout comme un autre individu. Il y aurait moins "d'erreur"
Je vote donc POUR LA SUPPRESSION
BIen cordialement
Brigitte LEROI
Rédigé par : juriste | 28/06/2009 à 23h18