Le JO au café

Fin de la vignette pharmaceutique en 2014 (et autres textes)

Temps de travail. - un arrêté des services du Premier ministre fixe à 36h15 la durée hebdomadaire du temps de travail pour certains conducteurs de véhicules de service.

Mobilité des jeunes. - l'accord franco-serbe de 2009 est publié, qui prévoit notamment des visas de trois à douze mois, renouvelable une fois. Comme pour les autres accords signés sous Sarkozy, le migrant "est autorisé à chercher un emploi" mais s'il en trouve doit gagner au moins une fois et demie le SMIC.

Éducation. - le Conseil national éducation économie est créé. Il a pour mission d'éclairer les décisions ministérielles en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels, et les voies de formation y conduisant. Composé de vingt-six membres, le Conseil fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et la prospective.

Débits de tabac. - un décret réorganise les aides aux débitants de tabac en difficulté. On peut notamment relever que, pour bénéficier d'une aide, il faudra désormais avoir été en activité avant 2002 et les hausses décidées par le gouvernement Raffarin, alors que le décret 2011-2080 de décembre 2011, signé François Fillon, leur ouvrait la possibilité d'une aide.

Budget. - au titre de l'exercice 2012, la Monnaie de Paris doit verser 5,3M€ au budget de l'État.

Ircantec. - à compter de l'exercice 2012, la comptabilité de l'IRCANTEC doit être présentée comme celle des organismes de sécurité sociale (L. 114-5 du code de la sécurité sociale).

Santé. - un arrêté valide les rapports entre pharmaciens et assurance-maladie pour le suivi et le traitement des patients sous AVK.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés sont publiés ce jour, l'un essentiellement pour des inondations et coulées de boue, l'autre pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse.

Fichier. - dans le cadre d'un jeu-concours, le ministère de la Culture crée un fichier d'une durée de vie annoncée de trois mois.

Aide à la Grèce. - la participation de la France au désendettement de la Grèce est de 450M€.

Violence scolaire. - une décision du Conseil d'État rendue le 24 juin (détaillée ici) annule le second alinéa de l'article 9 du décret 2011-1101 du 12 septembre 2011 qui, à la suite des États généraux sur la violence scolaire tenus en 2010, prévoyait une indemnité pour certains personnels de l'éducation. Cette disposition était attaquée pour excès de pouvoir par le SNES, qui obtient mille euros. Après deux textes ici et deux autres là, nous en sommes à cinq décisions du Conseil d'État annulant des textes de 2011 publiées au JO en huit jours.

Audiovisuel extérieur de la France. - Brigitte Lefèvre, qui en 2004 avait été nommée à Radio-France en remplacement de Jean-Loup Dabadie, occupera une fois de plus la position du démissionnaire: elle vient d'être nommée au CA de l'AEF en remplacement de Greg Germain.

Usure. - un avis du ministère de l'Économie et des Finances indique les taux de crédit et les seuils d'usure à compter du 1er juillet 2013.

Médicaments. - un avis du ministère de la Santé précise que la vignette santé sera conservée en l'état jusqu'en janvier 2014 et invite les derniers pharmaciens à s'équiper, toutes ne l'étant pas. Cet avis fait suite à l'arrêté du 14 juin dernier prévoyant la prolongation de six mois de la vignette pharmaceutique. A la demande du dernier gouvernement Fillon, un rapport avait été commandé à l'IGAS. Il a été remis en juillet 2012 (à lire ici) et propose (en p.45) quinze mesures pour remplacer la vignette.

CNR. - la présidence de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devrait pour la première fois de son histoire revenir à une femme, après la démission de Yves De Gaulle. L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à la nomination de Élisabeth Ayrault, et le Sénat aussi. Âgée de 58 ans, Élisabeth Ayrault est présentement directrice générale déléguée de Sita France, une filiale de Suez environnement. Architecte DPLG de formation, elle crée en 1980 à Perpignan une agence d'architecture et d'urbanisme, avant de rejoindre le groupe SUEZ en 1991 chez DUMEZ Immobilier Promotion. Elle a aussi travaillé 10 ans pour ELYO, puis a pris la direction de SITA Ile-de-France avant d’occuper son poste actuel à SITA France. La CNR a été créée en 1933, indique sa fiche Wikipédia.

Assemblée, séance. - un ordre du jour riche, avec divers textes concernant la Défense et les Affaires étrangères, puis la suite du PJL sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les (nombreux) documents en circulation à l'Assemblée, une proposition de loi de l'UMP Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire.

Sénat, séance. - entre deux discussions de projets de loi, l'ordre du jour prévoit des questions sur la situation des caisses d'allocations familiales.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, les divers projets de loi sur la transparence revenus de l'Assemblée nationale.

C'est tout pour aujourd'hui! Et c'est déjà pas mal... Le JO nº147 contenait 103 textes.

Quatre nouvelles associations de financement de partis politiques agréées par la Commission (et autres textes)

Diplomatie. - trois arrêtés du 18 juin définissent les vocations des agents consulaires. À consulter ici, là, ou encore là.

Tribunaux de commerce. - un arrêté détaille les modalités de communication électronique entre avocats dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerces.

Fichier. - un arrêté explique le fichier enquête emploi en continu 2013 spécifiquement dédié aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail.

Droit des étrangers. - un décret change, à compter du 1er juillet 2013, la procédure d'expulsion du territoire national pour trouble à l'ordre public, sauf en cas d'urgence absolue.

Empreintes. - les empreintes digitales des étrangers souhaitant avoir un titre de séjour seront enregistrées sur un composant électronique dans de nouveaux départements visés par cet arrêté à partir de septembre et octobre.

Soutien aux départements. - un décret explique les bases sur lesquelles seront calculées les aides de deux fois 85M€, d'une part pour l'outremer français, d'autre part pour la France métropolitaine. Cette aide est détaillée dans l'article 48 de la loi de finances rectificative de décembre 2012.

Fichier TREVI. - créé par un arrêté du 5 avril 2011, le fichier TREVI (transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux) devient définitif. Son article premier précisait à l'origine qu'il était créé à titre expérimental. L'avis CNIL, qui date de juillet 2012, est à consulter ici.

Budget. - un arrêté crée un traitement automatisé de transfert de données relatives aux entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée et taxe sur les surfaces commerciales).

Financement des partis. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise l'association Écrivons une nouvelle page ANF-ENP (Bois d'Inde, Le Lamentin) à exercer sur toute la France.

Partis politiques locaux. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise trois associations de financement de partis politiques, à Chambéry (Savoie), à La Possession (La Réunion) et en Aquitaine.

Pour mémoire, l'édition de mardi du Journal officiel contenait déjà des décisions similaires (une association française, deux associations locales). On n'en avait pas vu autant depuis le JO du 17 mai dernier, sauf erreur ou omission.

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement sont réservées aux sujets européens. Le dossier Goodyear et le PJL consommation suivront.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution adoptée lundi 24 sur Aimé Césaire et un rapport sur la PPL relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, notamment. Notons que la date du 27 mai est celle mentionnée par Service Public comme commémoration de l'abolition de l'esclavage à la Guadeloupe et à Saint-Martin.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, l'ordre du jour appelle en deuxième lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Sénat, couloirs. - les documents en circulation sont tous trois relatifs au projet de loi sur la représentation des Français hors de France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº146 comprenait 132 textes.

Insertion et France Télécom: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Consommation. - un arrêté modifie celui de juillet 1988 sur la publicité du prix de vente des carburants, dont la dernière mouture remontait à avril 2009.

Consommation 2. - un arrêté dresse la liste des paiements dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique.

Jeux. - du 8 juillet au 31 décembre 2013, une réduction est possible pour certains jeux de La Française des Jeux.

Jeux en ligne. - le président de l'Assemblée nationale a désigné à l'ARJEL Mme Brigitte Deydier. Le président du Sénat y a pour sa part désigné M. Marc Valleur, psychiatre, médecin addictologue. Un entretien avec lui dans Sciences humaines de septembre 2012.

TAAF. - un arrêté renouvelle le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). On y relèvera le retour de Mme Isabelle Autissier: la navigatrice avait déjà siégé par trois fois au Conseil en qualité d'ingénieur agronome, en 1995 -pour pallier un manque-, puis renouvelée en 1998 et en 2003.

Insertion. - une décision du Conseil d'État (détaillée ici) a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du Travail publié en février 2011. Elle est publiée ce jour.

France Télécom. - attaqués devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, deux décrets de novembre 2011 sont annulés. La décision détaillées est à lire ici.

Pour mémoire, le Conseil d'État avait déjà annulé en juin des textes publiés en 2011 par deux ministères.

Financement des partis. - l'association de financement de Droiture est agréée. Elle a son siège à Grand-Cul-de-Sac (Saint-Barthélemy).

Partis politiques locaux. - les associations locales de financement du Rassemblement de la gauche citoyenne de Montreuil et du parti Unis pour Villeurbanne sont agréées chacun pour exercer à l'intérieur du territoire de sa commune.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle ce mardi la transparence, la lutte contre la fraude, et le PJL consommation, ces trois sujets ayant déjà été débattus mais n'étant pas achevés.

Assemblée, élection. - Jean-Louis Costes a été élu député du Tarn-et-Garonne.

Assemblée, groupes. - avec l'arrivée de Jean-Louis Costes (ci-dessus), le groupe UMP compte 190 membres.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, les trois PPL de Frédéric Lefebvre qui avaient fait l'objet d'une édition spéciale un lundi, jour sans JO.

Sénat, séance. - divers textes internationaux sont à l'ordre du jour de ce mardi avant le débat, le soir à 21h30, sur le bilan annuel de l'application des lois.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le PJL relatif à la représentation des Français hors de France, en nouvelle lecture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº145 comprenait 145 textes.

"Sécurisation de l'emploi": la loi, partiellement censurée, est promulguée

Emploi. - la loi "sécurisation de l'emploi" est promulguée. Le conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin, et en a censuré une partie, à la satisfaction des assureurs et des députés UMP. Le ministre en charge du Travail avait annoncé son application rapide.

Énergie. - les modifications des statuts de Areva et Areva NC sont approuvées.

DADS. - la déclaration annuelle des données sociales (DADS) fait l'objet d'un décret à compter des revenus de 2012 (2015 pour certains salariés).La délibération CNIL sur la DADS remonte à septembre 2012.

Mémoire. - conseiller d'État honoraire et président de la Fondation de la Résistance, Jacques Vistel est désigné président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Jacques Vistel est le fils de Alban Vistel, compagnon de la Libération.

Justice. - au détour d'une QPC, le conseil constitutionnel modifie le code de procédure pénale en son article 695-46. L'expression "sans recours" devra disparaître. Il en est de même dans toutes les affaires pendantes en Cassation. Le communiqué de presse du conseil constitutionnel est à lire ici.

Fiscalité. - la réforme de la taxe professionnelle continue de faire des vagues. Cette fois, c'est le conseil constitutionnel qui déclare contraires à la Constitution six alinéas de la loi de finances de 2010. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2014. Le communiqué de presse est à lire ici.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat, se reporter à la sélection du JO du 14 juin.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº138 du 16 juin comptait seulement 45 textes. Lundi 17 juin, pas de parution du Journal officiel, puisque c'est lundi. Mais... si j'ai le temps, un résumé thématique de divers textes publiés ces jours-ci.

Le fichier "enquête emploi" s'enrichit de nouvelles données personnelles

Éducation. - divers programmes sont modifiés. Il s'agit du cycle terminal (série S) pour les départements-région d'outre-mer (DROM), du cycle terminal STGM et ST2S des DROM, du cycle terminal série S des collectivités d'outre-mer (COM), et du cycle terminal des séries STGM et ST2S pour les COM. Les détails seront donnés sur le Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale le 4 juillet 2013.

Fichier emploi. - le fichier emploi en continu de l'Insee est modifié avec l'intégration de divers éléments, dont l'état de santé, l'origine géographique, ou la nature de l'emploi recherché.

Fichier logement. - une enquête logement se déroulera en 2013, portant sur 43.000 familles. La réponse sera obligatoire.

Aviation. - un agrément est donné pour trois destinations jusqu'au 30 juin 2018 à Air Méditerranée (anciennement Air Midi Bigorre).

Affaires étrangères. - Anne-Françoise Tissier est nommée conseillère aux affaires consulaires et juridiques auprès du ministre des Affaires étrangères. Cette magistrate, qui faisait partie des 400 femmes de la dernière Légion d'Honneur du quinquennat Sarkozy, était auparavant sous-directrice des Droits de l'Homme à la direction des affaires juridiques du Quai d'Orsay. C'est à ce titre qu'elle avait estimé que "le mariage était le meilleur protecteur de l'enfant" dans une affaire où deux lesbiennes souhaitaient se partager la garde d'une enfant qu'elles élevaient depuis dix ans. C'était il y a deux ans à peine...

Armée. - nombreuses promotions d'officiers généraux sur tout le territoire, ainsi qu'en Nouvelle Calédonie. Par ailleurs, des affectations d'officiers généraux sont publiées ici et là.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº131 du 8 juin totalisait 115 textes.

Note: en raison du second tour de l'élection législative partielle qui se tient samedi en Amérique du Nord (USA & Canada), il est probable que le blogue JO ne soit pas mis à jour dimanche matin. La mise à jour de Soir Américain avait duré jusqu'à 4h du matin (10h, heure de Paris), voici deux semaines lors du premier tour, pour reprendre le midi à l'occasion des résultats du vote électronique. Merci de votre compréhension.

Seize ans et trois mois plus tard, un texte signé Jean-Louis Debré paraît au JO

Légion d'honneur. - la décoration est attribuée post-mortem à Harold Vormezeele, légionnaire de 33 ans, décédé en février au Mali, naturalisé français en 2010, et à Damien Boiteux, pilote d'hélicoptère de 41 ans, mort au Mali en janvier. Harold Vormezeele est également décoré de la médaille militaire.

Relations extérieures. - divers décrets sont publiés ce mercredi, suite à des accords passés entre la France et un autre pays. Le plus ancien d'entre-eux remonte à... 1997 lorsque Jean-Louis Debré était ministre de l'Intérieur. Il se sera écoulé près de six mille jours (16 ans, 3 mois, 3 semaines) entre la signature de cet accord et sa publication au Journal officiel. La continuité de l'Etat est ce qu'elle est.
-1997: accord franco-hellénique de coopération intérieure
-2008: protocole de coopération franco-roumain
-2009: protocole additionnel d'accord franco-brésilien
-2013: accord franco-guinéen de consolidation de dettes

Diplomatie. - Jean Félix-Paganon est nommé ambassadeur au Sénégal.

Justice. - Georges Fenech, qui avait été élu député (UMP) du Rhône en juin 2012 est placé en position de détachement à effet rétroactif.

Réussite éducative. - ils est mis fin aux fonctions de la conseillère en communication et presse de Mme Pau-Langevin. Sylvie Danon était arrivée à ce poste en janvier 2013 pour pallier le départ pour le privé de Sandrine Jounet.

Presse. - les minima garantis des journalistes de la presse spécialisée doivent tendre à l'égalité homme femmes.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour prévoit notamment une proposition de résolution pour améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles.

Assemblée, groupes. - le groupe SRC perd un membre: Sylvie Andrieux siège désormais au Palais Bourbon parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation, une proposition de résolution de Serge Letchimy pour rendre hommage à Aimé Césaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL de modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, groupes. - le groupe Socialistes et apparentés gagne un membre: la sénatrice d'Ille-et-Vilaine Virginie Klès.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Plancade sur les relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs de services de Tv.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 comptait 137 textes.

Des tatouages moins cancérogènes dès 2014 (et autres textes)

Justice. - un décret actualise pour l'outre-mer les textes régissant la profession d'avocat tels que définis en France par le décret du 27 novembre 1991.

BPI. - un décret fixe l'organisation et le fonctionnement de BPI-Groupe dans les régions.

Fourrière. - les tarifs de frais de fourrière sont redéfinis.

Tatouage. - les substances énumérées au 1 et au 4 de ce texte ne peuvent pas entrer dans la composition des tatouages à compter du 1er janvier 2014, selon cet arrêté.

Logement. - un nouvel arrêté détermine les plafonds de ressources Île-de-France et régions des ménages pour bénéficier de certaines subventions de l'Agence nationale de l'habitat.

Gendarmerie. - les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la Gendarmerie nationale sont fixées conjointement par les ministres de l'Intérieur et de la Défense.

Syndicalisme. - liste des organisations syndicales et "poids" en fonction des dernières élections (à consulter ici).

Langue. - un arrêté définit les modalités selon lesquelles un étudiant étranger peut s'inscrire en licence et les examens qu'il doit subir pour justifier de sa connaissance de la langue française.

Commerce extérieur. - le sénateur des Français de l'étranger Richard Yung est chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre du Commerce extérieur. Voici deux mois, M. Yung avait relevé ce texte sur son site Internet.

Exclusion sociale. - diverses nominations au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Français de l'étranger. - on apprend le départ de Mme Nathalie Ancel du cabinet de Mme Conway-Mouret. Davantage de renseignements sur Soir Américain.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº125 du samedi 1er juin 2013 totalisait 122 textes.

Attention: En raison d'un déplacement de votre serviteur à Montréal samedi soir, il est très vraisemblable que le JO du dimanche 2 juin ne soit pas décortiqué à l'heure du laitier.

Parcours du combattant pour consulter certains textes

Budget. - En page d'accueil de Legifrance, à la rubrique "actualités", a été ajouté dans la journée de mercredi un PJL de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2012. Le communiqué du Conseil des ministres est à lire ici, le texte du projet de loi (77 pages PDF avec tableaux) en téléchargement par là.

Légion d'Honneur. - tué en février d'une balle dans la tête, Albert Chemtov a été fait chevalier de la Légion d'Honneur avec effet au 8 mars.

Justice administrative. - un arrêté indique les dates auxquelles les juridictions administratives adoptent la communication électronique et les modalités d'inscription pour les avocats.

Droits de scolarité. - les droits de scolarité pour les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENE) sont fixés jusqu'en 2015. Une légère augmentation pour certains tarifs par rapport au dernier barème qui remontait à juillet 2012.

Famille. - un décret modifie les modalités d'attribution de la médaille de la famille. Il redéfinit la nouvelle médaille, qui remplace les trois médailles correspondant à la taille de la famille.

Écologie. - un décret définit les modalités selon lesquels certains textes peuvent être consultés dans les préfectures en version papier. Désormais, pour respecter l'environnement et dépenser moins de papier, il faudra dans un premier temps se rendre en préfecture (ou sous-préfecture) faire une demande officielle de consultation de texte et convenir d'une date de rendez-vous pour y retourner dans les deux jours ouvrés. Double dépense de temps, double dépense d'énergie pour ceux qui ne résident pas à proximité d'une préfecture ou sous-préfecture.

Chômage. - deux avis (un ici, l'autre là) fixent l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) à 45% du montant des droits restants.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la politique pénale. En soirée, la sûreté nucléaire.

Assemblée, couloirs. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL du règlement de budget et d'approbation des comptes de 2012 (lire plus haut).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, couloirs. - après sa lecture à l'AN, le PJL Enseignement supérieur et Recherche arrive au Sénat.

Polynésie. - diverses "Lois du Pays", actes de l'assemblée de Polynésie datant de la présidence Temaru, sont publiés au JO.

• Taxes: une exonération de taxes est prévue pour certaines exportations ou réexportations
• Douanes: certains droits sont supprimés ou modifiés.
• Impôts: de nouvelles mesures d'incitations fiscales sont promulguées.
• Sports: les droits médiatiques font leur entrée dans la loi du pays.
• Banques: le code des impôts est modifié quant au rôle des banques dans les dispositifs d'incitation fiscale.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº123 du 30 mai comprenait 179 textes (dont 14 non diffusés par voie électronique).

La redevance des sociétés autoroutières en forte augmentation (et autres textes)

Livret de famille. - suite à un mastic dans l'édition d'hier, le JO du 29 mai republie une nouvelle version corrigée de l'arrêté du 24 mai détaillant le nouveau livret de famille. Outre de petits détails de mise en page (Annexe I, titre IV), on notera que les divers renvois en bas de page ont été profondément changés et que les expressions "Époux ou Père" et "Épouse ou Mère" font leur retour.

Transports. - la Loi nº2013-431 du 28 mai portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est publiée. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme. Il avait été saisi le 25 avril. Les observations du gouvernement sont à lire ici.

Fichier. - diverses catégories de personnes entre 34 et 101 ans sont intégrées dans le système automatisé permettant l'information sur les retraites, mis en place en 1993.

Amiante. - un décret indique dans quelles conditions certains fonctionnaires du ministère chargé de la Mer et certains agents non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Autoroutes. - la redevance due par les sociétés autoroutières pour l'occupation du domaine public n'avait pas été modifiée depuis 1997. Son mode de calcul est révisé. Il correspond à une hausse de l'ordre de 180 millions d'euros. Elle est exigible annuellement en juillet par le Trésor public. En février dernier, alors que le gouvernement prévoyait de doubler cette taxe, le P-Dg de Eiffage avait jugé cela "très grave". En théorie, il ne devrait pas y avoir d'impact sur le porte-monnaie de l'automobiliste, et l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) devrait ainsi engranger dans les 350M€/an au lieu de 180M€ actuellement.

Services postaux. - à compter du 1er juillet, en délivrant un recommandé à domicile, une pièce d'identité ne sera pas toujours demandée. L'avis de l'autorité de régulation est à lire ici, portant entre autres sur ce point.

Diplomatie. - Jean-Pierre Montagne est nommé consul général à Alger. Gérard Ménard est nommé consul général à Oran. Éric Gérard est nommé consul général à Marrakech. Brice Roquefeuil est nommé consul général à Rio de Janeiro. Cécile Longé est nommée consule générale à Beyrouth. Odile Soupison est nommée consule générale à Genève.

Élections. - liste des candidats aux élections législatives des 1e et 8e circonscription des Français résidant hors de France.

Droits des Femmes. - conseillère en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures, Ariane Vincent cesse ses fonctions au 1er juin. Durant la campagne présidentielle, Mme Vincent était entre autres la plume de François Hollande sur Twitter.

Économie sociale et solidaire. - une série de nominations au cabinet de Benoît Hamon.

Contentieux électoraux. - comme indiqué dans l'édition d'hier, le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses dernières décisions concernant les élections législatives. Hier, dix ont été publiées au JO, et les huit entraînant une inéligibilité ont été publiés hier sur le blogue. La suite:

• Français hors de France (3ème): M. Will Maet Nyamat est inéligible un an.
• Français hors de France (5ème): M. Charles-Philippe d'Orléans est inéligible trois ans.
• Français hors de France (11ème): M. Sébastien Breteau est inéligible un an.
• Français hors de France (11ème): M. Ludovic Chaker est inéligible un an.
• Français hors de France (9ème): Mme Khadija Doukali est inéligible un an.

Assemblée, séance. - après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle une déclaration sur le Livre blanc de la défense, puis la reprise des travaux sur le réforme du CSM.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale 2014.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, y compris le soir, sept projets de loi. Pour les découvrir plus en détail, cliquer ici.

Sénat, couloirs. - Marcel Costes, sénateur du Lot de 1983 à 1992 (groupe socialiste) est mort à 77 ans. Les obsèques de cet ancien joueur de rugby ont eu lieu mardi, indique un hommage publié dans La Dépêche.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº122 du 29 mai totalisait 157 textes.

Une centaine de comités Théodule disparaissent par décret

Comités Théodule. - un décret met fin à la prolifération des instances consultatives. Il en supprime au total 101 d'un coup, dont 64 réellement, les autres se détruisant d'elles-mêmes par fusion pour cause de doublon, comme cela est expliqué dans un communiqué du Premier ministre. Désormais, la création d'une nouvelle commission devrait par la disparition d'une autre. Pour connaître dans le détail les 101 Comités Théodule qui disparaissent (ministère par ministère), lire l'annexe 5 de ce document d'avril dernier.

Surendettement. - un rapport au président de la République est publié, portant sur le fichier des incidents de paiement en Polynésie. Le JO de ce jour publie également une ordonnance relative à l'inscription au fichier national des incidents au remboursement de crédits les décisions relatives au surendettement en Polynésie.

Santé. - suspension de fabrication et retrait d'AMM de divers produits non conformes aux normes de stérilité.

Urbanisme. - le ministère de l'Intérieur autorise pour une durée expérimentale des signaux lumineux destinés aux deux-roues et aux piétons. Ça se passe à Strasbourg, où le même ministère autorise également le marquage d'un sas pour cyclistes, ainsi que des lignes "cédez le passage" pour piétons.

Contrôles routiers. - un décret et un arrêté fixent les contours du travail de nuit et du travail de fin de semaine, ainsi que les indemnités afférentes, pour certains fonctionnaires affectés au contrôle des transports terrestres.

Pêche. - en zone OPANO, le quota de crabe des neiges est fixé à 348 tonnes en 2013 pour Saint-Pierre et Miquelon.

Droit des étrangers. - le fait d'accorder un titre de séjour "vie privée et familiale" à un conjoint marié et pas à un conjoint PACSé est conforme à la constitution.

Fichier NCVI. - la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en place le fichier Déclaration de récolte (NCVI). Rendue le 7 mars, la délibération CNIL concernant ce fichier est publiée ce jour.

Audiovisuel. - à compter du 1er juillet 2013, une nouvelle délibération du CSA s'applique concernant le temps de parole des personnalités politiques dans les radios et télévisions.

Assemblée, séance. - encore à l'ordre du jour le PJL enseignement supérieur et recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, retour du PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France. Comme expliqué hier dans Soir Américain, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un consensus.

Sénat, séance. - toujours à l'ordre du jour, y compris la nuit, la refondation de l'école de la République.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une PPL sur la juridiction unique du brevet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº118 du 24 mai 2013 contenait 122 textes.