Le JO au café

En colère après l'affaire Leonarda, Philippe Esnol (PS) rejoint le groupe RDSE

Justice. - les décisions civiles de la Cour de cassation pourront avoir une signature électronique.

Taxe. - les nouveaux tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane sont de 417,42€ par kilo extrait pour les PME et de 834,84€ pour les autres entreprises pour 2013 (ceux de 2012 sont ici).

Recherche. - un décret définit les statuts du Conseil stratégique de la recherche, à compter du 1er novembre 2013. Le Haut Conseil de la science et de la technologie est abrogé.

Cession. - à Reims (Marne), la Défense cède pour l'euro symbolique la "Villa Tassigny".

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement porteront sur des sujets européens. Puis l'ordre du jour appelle le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport visant à faciliter l'éligibilité de ressortissants européens résidant en France lors des élections européennes, qui sont prévues le 25 mai 2014 en France hexagonale, la veille sur la zone Amérique et Caraïbes.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, groupes politiques. - sénateur des Yvelines, Philippe Esnol quitte le groupe PS. Le JO du jour précise qu'il rejoint le groupe RDSE, qui compte désormais 19 sénateurs. Le maire de Conflans Saint-Honorine ne se sent "plus en phase avec le PS et ceux qui le dirigent, en particulier Harlem Désir", explique-t-il, ajoutant être "en total désaccord avec la prise de position de Harlem Désir concernant l'affaire Leonarda" (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents enregistrés au Palais du Luxembourg, le rapport de Laurence Rossignol sur l'avenir et la justice du système de retraite (pas encore en ligne à 06h, heure de Paris).

Consommation. - publication de l'indice des prix à la consommation (septembre 2013) et de l'indice de référence des loyers (troisième trimestre 2013).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº247 comprenait 118 textes.

Une proposition de loi "liberté de conscience" pour les mariages

Impôts. - l'administration fiscale se met au goût du jour, sur le papier. Ainsi, l'arrêté du 21 août 1995 (sur les restes à recouvrer, ou RAR), dont la dernière mise à jour remontait à novembre 2007, est-il devenu obsolète sur bien des points. D'une part en matière de terminologie (on parle de nos jours des "Finances publiques"), d'autre part en nombre de logiciels et fichiers utilisés par les services fiscaux. Le nouvel arrêté, daté du 1er octobre, est désormais publié.

Français de l'étranger. - en poste à l'AFE depuis fin août, Mme Valérie Pipelier est enfin officiellement nommée Secrétaire générale de cette assemblée par un arrêté du 10 octobre, publié ce jour. Elle remplace M. Denis François, qui a pris la tête des Ressources humaines au Quai d'Orsay. Mme Pipelier née Beauvais fait partie de la promotion 1990-1991 de l'IRA de Nantes. Intégrée en 2000 au corps des secrétaires des affaires étrangères, elle est devenue conseillère (cadre général) en 2010. Avant son affectation à une AFE en pleine mutation, Mme Pipelier était responsable du pôle DRH à la Direction générale de la mondialisation (DGM) du ministère des Affaires étrangères.

Prisons. - deux départs et quatre arrivées sont annoncés auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle, enfin, le vote de la première partie du projet de loi de finances 2014.Ensuite commencera la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Assemblée, couloirs.- parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, une proposition de décision de la Commission européenne en vue d'une aide à la Roumanie (détaillée ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Bruno Retailleau, sénateur UMP/MPF de la Vendée, déposée dès le 7 octobre, "établissant une objection de conscience pour les officiers d'état civil opposés à un mariage". Le Conseil constitutionnel à ce moment-là n'avait pas encore statué pour dire que la liberté de conscience n'existe pas: il a pris sa décision vendredi 18 et cela a été publié au JO du 20 octobre. Entretemps, le sénateur de Vendée était déjà monté au créneau, en appelant au président de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº246 comprenait 94 textes.

Le Conseil d’État rappelle la CAF à ses obligations

Logement. - dans le cadre de la mise en place de la Loi 2013-61 sur le logement social, un décret détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de l'État. Un autre décret fixe la liste des établissements concernés.

Élections. - dans le cadre de la Loi 2013-403 sur les élections et le calendrier électoral, un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral. Il a évidemment une incidence sur l'élection des sénateurs.

Armée. - un décret donne aux militaires servant en Haïti entre février 2004 et février 2014 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (2). - un décret donne aux militaires servant en République démocratique du Congo entre juin 2003 et juin 2015 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (3). - un décret donne aux militaires servant au Kosovo entre 2010 et 2013 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (4). - un décret donne aux militaires en service entre mars et octobre 2011 sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne (actuelle Libye) le bénéfice de la campagne simple.

Contentieux électoraux. - Emmanuel Pruvost (Mouvement des écologistes indépendants, MEI), candidat à la législative partielle de décembre 2012 dans les Hauts-de-Seine, est inéligible pour trois ans.

Assurances collectives. - Allianz IARD et Allianz Vie avaient posé une QPC aux fins d'inconstitutionnalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance 2006-344 du 23 mars 2006. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il a déjà censuré cet article du code de la sécurité sociale le 13 juin 2013, et estime qu'il n'y a pas lieu à se prononcer.

Mariage. - saisi par sept maires sur une QPC relative à la "clause de conscience" des élus qui ne souhaiteraient pas procéder à un mariage entre deux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a répondu que les textes régissant le mariage étaient conformés à la constitution. À lire en complément: le communiqué de presse expliquant la décision, la dépêche Reuters de vendredi soir, incluant différentes réactions politiques, et sur France 24 des maires qui annoncent qu'ils ne procèderont à aucun mariage entre deux personnes du même sexe.

RSA. - la CAF des Landes a estimé fin 2011 qu'elle avait versé entre avril 2009 et décembre 2010 environ six mille euros de trop à un couple d'allocataires au titre du RSA. Ce couple s'étant tourné vers le président du Conseil général puis vers le Tribunal administratif de Pau, il a obtenu gain de cause en avril 2013. La CAF s'est alors tournée vers le Conseil d'État, dont l'avis est publié ce jour au JO. En résumé, le Conseil d'État rappelle à la CAF les procédures qu'elle aurait dû suivre pour récupérer un indu (comme le prévoit la loi du 1er juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs) et le couple à qui la CAF réclamait 6013,23€ a eu raison en premier lieu vers le président du Conseil général, ce qui au passage revêt un caractère suspensif.

Assemblée et Sénat. - aucune modification par rapport aux annonces publiées dans le JO du 19, dont le résumé est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº245 comportait 55 textes. Pas d'édition demain lundi, comme chaque lundi.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.

Vers la fin de l'inflation des normes (et autres textes)

Collectivités territoriales. - la loi créant le Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (dossier législatif ici) est promulguée. Lire chez Alain Lambert pour davantage d'éclaircissement. Au sujet de l'excès de normes en France, un documentaire a été diffusé sur France3 cette semaine.

Outremer. - la loi visant à prolonger les agences des cinquante pas géométriques est promulguée. Des explications de l'AFP sont à lire sur le site du Medef ultramarin.

Justice des mineurs. - le STEMO Armorique est créé. Ses trois lieux d'implantation remplacent deux unités mises en place en 2010 dans les Côtes d'Armor.

Terminologie. - la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est remaniée.

Pharmacovigilance. - la France s'adapte un peu plus à l'Europe.

Santé. - l'ASIP Santé, qui avait déjà son site Internet, est créée sous forme de GIP pour quinze ans à compter de septembre 2009. Une annexe de sa convention constitutive est publiée au JO.

Aménagement du territoire. - M. Gilles Ricono est nommé conseiller auprès du Premier ministre. Cet ingénieur général des Ponts & Chaussées, autrefois au cabinet de Luis Besson puis de Jean-Claude Gayssot, a notamment été directeur général des services de la Région Bretagne. De retour dans les cabinets ministériels, il a officié auprès de Mme Batho puis de M. Martin, à l'Environnement. Son départ du cabinet de Philippe Martin est également publié ce jour.

Publicité clandestine. - une mise en demeure est adressée à France Télévisions pour une émission sportive diffusée le 14 juillet à l'occasion du Tour de France. En complément, lire l'analyse de Roselyne Letteron, professeur de droit public à la Sorbonne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le tabac et l'Europe, remis par la députée PS du Finistère Chantal Guittet.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la loi de programmation militaire 2014/2019 et la convention fiscale entre la France et le Canada. La séance pourra se poursuivre en nocturne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis et un rapport sur l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº243 du 18 octobre comportait 168 textes.

Le patron de la PJ prend sa retraite, la France liquide son rhum, et autres textes

Rhum. - l'État se désengage de la société Gardel, dont il détenait 20,5% des parts.

Défense. - le Conseil scientifique de la Défense est abrogé. Le Conseil général de l'Armement est chargé de prendre la relève.

Diplomatie. - M. François Zimeray est nommé ambassadeur au Danemark.

Logement. - M. René Dutrey est nommé secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Police. - Directeur central de la police judiciaire depuis le départ de Martine Monteil en 2008, M. Christian Lothion est admis à la retraite à compter du 1er janvier 2014 pour cause de limite d'âge.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, la discussion sur le projet de loi de finances 2014 se poursuivra.

Assemblée, agenda. - l'agenda prévisionnel de l'AN a été fixé par la conférence des présidents jusqu'au 8 novembre.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la proposition de résolution européenne relative à la stratégie numérique de l'UE.

Sénat, séance. - en fin de séance, après le repas du soir, les sénateurs vont débattre de la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le projet de loi sur les retraites, qui a été adopté mardi à l'Assemblée, malgré l'abstention de 17 députés PS, des députés PRG, des députés écologistes, et l'opposition du Front de Gauche et de la droite (lire ici la dépêche Reuters).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº241 du 16 octobre comprenait 103 textes.

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

Magistrature: le changement, c'est maintenant !

Égalité. - le projet de loi sur l'égalité "femmes-hommes" a été présenté mercredi 3 juillet en conseil des ministres. L'agence Reuters en parle ici dans les grandes lignes. Il figure désormais en rubrique "actualités" de Legifrance. Outre une copieuse étude d'impact de 130 pages, ce dossier contient le communiqué du conseil des ministres relatif à ce texte, l'exposé des motifs, et le texte du PJL.

Au JO du 4 juillet:

Éducation. - un arrêté fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse à compter de 2013-2014 (lycées) et un autre détermine les montants de la part de bourse, d'exonération de frais de pension, et de prime (lycée, 2013-2014).

Transports. - un arrêté modifie certains dispositifs relatifs aux convois exceptionnels. On remarquera qu'il est à la fois signé par Frédéric Péchenard es-qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routière et par... Frédéric Péchenard, pour "la ministre" en charge des Transports, Mme Batho ayant été débarquée mardi après-midi (lire la sélection JO de mercredi).

Fiscalité. - un arrêté fixe la liste des pays concernés par la nouvelle application territoriale de la fiscalité (article 289 A du CGI).

Autoroutes. - un décret approuve des avenants aux conventions passées avec ASF et ESCOTA. L'un des derniers, sinon le dernier, décret signé par Delphine Batho.

Magistrature. - comme chaque année à pareille époque, grande vague de nominations dans la magistrature. Pour ces hommes -et femmes- en robe, le changement, c'est maintenant!

Mémoire. - Jean-Pierre Azéma est nommé président du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.

Sports. - les membres du conseil national du sports sont nommés par arrêté. La présidente avait été nommée au JO de mercredi.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des projets de loi sur le non-cumul.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur le fair-play financier européen et son application au football professionnel français.

Assemblée, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL Pupilles de l'État.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des questions au gouvernement, et un débat sur l'orientation des finances publiques, entre autres.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes de Mme Brigitte Gonthier-Maurin portant sur la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée également pour le PJL organique sur la Nouvelle-Calédonie et pour la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº153 totalisait 103 textes, annexe comprise.

Fin de la vignette pharmaceutique en 2014 (et autres textes)

Temps de travail. - un arrêté des services du Premier ministre fixe à 36h15 la durée hebdomadaire du temps de travail pour certains conducteurs de véhicules de service.

Mobilité des jeunes. - l'accord franco-serbe de 2009 est publié, qui prévoit notamment des visas de trois à douze mois, renouvelable une fois. Comme pour les autres accords signés sous Sarkozy, le migrant "est autorisé à chercher un emploi" mais s'il en trouve doit gagner au moins une fois et demie le SMIC.

Éducation. - le Conseil national éducation économie est créé. Il a pour mission d'éclairer les décisions ministérielles en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels, et les voies de formation y conduisant. Composé de vingt-six membres, le Conseil fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et la prospective.

Débits de tabac. - un décret réorganise les aides aux débitants de tabac en difficulté. On peut notamment relever que, pour bénéficier d'une aide, il faudra désormais avoir été en activité avant 2002 et les hausses décidées par le gouvernement Raffarin, alors que le décret 2011-2080 de décembre 2011, signé François Fillon, leur ouvrait la possibilité d'une aide.

Budget. - au titre de l'exercice 2012, la Monnaie de Paris doit verser 5,3M€ au budget de l'État.

Ircantec. - à compter de l'exercice 2012, la comptabilité de l'IRCANTEC doit être présentée comme celle des organismes de sécurité sociale (L. 114-5 du code de la sécurité sociale).

Santé. - un arrêté valide les rapports entre pharmaciens et assurance-maladie pour le suivi et le traitement des patients sous AVK.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés sont publiés ce jour, l'un essentiellement pour des inondations et coulées de boue, l'autre pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse.

Fichier. - dans le cadre d'un jeu-concours, le ministère de la Culture crée un fichier d'une durée de vie annoncée de trois mois.

Aide à la Grèce. - la participation de la France au désendettement de la Grèce est de 450M€.

Violence scolaire. - une décision du Conseil d'État rendue le 24 juin (détaillée ici) annule le second alinéa de l'article 9 du décret 2011-1101 du 12 septembre 2011 qui, à la suite des États généraux sur la violence scolaire tenus en 2010, prévoyait une indemnité pour certains personnels de l'éducation. Cette disposition était attaquée pour excès de pouvoir par le SNES, qui obtient mille euros. Après deux textes ici et deux autres là, nous en sommes à cinq décisions du Conseil d'État annulant des textes de 2011 publiées au JO en huit jours.

Audiovisuel extérieur de la France. - Brigitte Lefèvre, qui en 2004 avait été nommée à Radio-France en remplacement de Jean-Loup Dabadie, occupera une fois de plus la position du démissionnaire: elle vient d'être nommée au CA de l'AEF en remplacement de Greg Germain.

Usure. - un avis du ministère de l'Économie et des Finances indique les taux de crédit et les seuils d'usure à compter du 1er juillet 2013.

Médicaments. - un avis du ministère de la Santé précise que la vignette santé sera conservée en l'état jusqu'en janvier 2014 et invite les derniers pharmaciens à s'équiper, toutes ne l'étant pas. Cet avis fait suite à l'arrêté du 14 juin dernier prévoyant la prolongation de six mois de la vignette pharmaceutique. A la demande du dernier gouvernement Fillon, un rapport avait été commandé à l'IGAS. Il a été remis en juillet 2012 (à lire ici) et propose (en p.45) quinze mesures pour remplacer la vignette.

CNR. - la présidence de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devrait pour la première fois de son histoire revenir à une femme, après la démission de Yves De Gaulle. L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à la nomination de Élisabeth Ayrault, et le Sénat aussi. Âgée de 58 ans, Élisabeth Ayrault est présentement directrice générale déléguée de Sita France, une filiale de Suez environnement. Architecte DPLG de formation, elle crée en 1980 à Perpignan une agence d'architecture et d'urbanisme, avant de rejoindre le groupe SUEZ en 1991 chez DUMEZ Immobilier Promotion. Elle a aussi travaillé 10 ans pour ELYO, puis a pris la direction de SITA Ile-de-France avant d’occuper son poste actuel à SITA France. La CNR a été créée en 1933, indique sa fiche Wikipédia.

Assemblée, séance. - un ordre du jour riche, avec divers textes concernant la Défense et les Affaires étrangères, puis la suite du PJL sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les (nombreux) documents en circulation à l'Assemblée, une proposition de loi de l'UMP Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire.

Sénat, séance. - entre deux discussions de projets de loi, l'ordre du jour prévoit des questions sur la situation des caisses d'allocations familiales.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, les divers projets de loi sur la transparence revenus de l'Assemblée nationale.

C'est tout pour aujourd'hui! Et c'est déjà pas mal... Le JO nº147 contenait 103 textes.

Quatre nouvelles associations de financement de partis politiques agréées par la Commission (et autres textes)

Diplomatie. - trois arrêtés du 18 juin définissent les vocations des agents consulaires. À consulter ici, là, ou encore là.

Tribunaux de commerce. - un arrêté détaille les modalités de communication électronique entre avocats dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerces.

Fichier. - un arrêté explique le fichier enquête emploi en continu 2013 spécifiquement dédié aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail.

Droit des étrangers. - un décret change, à compter du 1er juillet 2013, la procédure d'expulsion du territoire national pour trouble à l'ordre public, sauf en cas d'urgence absolue.

Empreintes. - les empreintes digitales des étrangers souhaitant avoir un titre de séjour seront enregistrées sur un composant électronique dans de nouveaux départements visés par cet arrêté à partir de septembre et octobre.

Soutien aux départements. - un décret explique les bases sur lesquelles seront calculées les aides de deux fois 85M€, d'une part pour l'outremer français, d'autre part pour la France métropolitaine. Cette aide est détaillée dans l'article 48 de la loi de finances rectificative de décembre 2012.

Fichier TREVI. - créé par un arrêté du 5 avril 2011, le fichier TREVI (transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux) devient définitif. Son article premier précisait à l'origine qu'il était créé à titre expérimental. L'avis CNIL, qui date de juillet 2012, est à consulter ici.

Budget. - un arrêté crée un traitement automatisé de transfert de données relatives aux entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée et taxe sur les surfaces commerciales).

Financement des partis. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise l'association Écrivons une nouvelle page ANF-ENP (Bois d'Inde, Le Lamentin) à exercer sur toute la France.

Partis politiques locaux. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise trois associations de financement de partis politiques, à Chambéry (Savoie), à La Possession (La Réunion) et en Aquitaine.

Pour mémoire, l'édition de mardi du Journal officiel contenait déjà des décisions similaires (une association française, deux associations locales). On n'en avait pas vu autant depuis le JO du 17 mai dernier, sauf erreur ou omission.

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement sont réservées aux sujets européens. Le dossier Goodyear et le PJL consommation suivront.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution adoptée lundi 24 sur Aimé Césaire et un rapport sur la PPL relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, notamment. Notons que la date du 27 mai est celle mentionnée par Service Public comme commémoration de l'abolition de l'esclavage à la Guadeloupe et à Saint-Martin.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, l'ordre du jour appelle en deuxième lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Sénat, couloirs. - les documents en circulation sont tous trois relatifs au projet de loi sur la représentation des Français hors de France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº146 comprenait 132 textes.