Impôts. - l'administration fiscale se met au goût du jour, sur le papier. Ainsi, l'arrêté du 21 août 1995 (sur les restes à recouvrer, ou RAR), dont la dernière mise à jour remontait à novembre 2007, est-il devenu obsolète sur bien des points. D'une part en matière de terminologie (on parle de nos jours des "Finances publiques"), d'autre part en nombre de logiciels et fichiers utilisés par les services fiscaux. Le nouvel arrêté, daté du 1er octobre, est désormais publié.
Français de l'étranger. - en poste à l'AFE depuis fin août, Mme Valérie Pipelier est enfin officiellement nommée Secrétaire générale de cette assemblée par un arrêté du 10 octobre, publié ce jour. Elle remplace M. Denis François, qui a pris la tête des Ressources humaines au Quai d'Orsay. Mme Pipelier née Beauvais fait partie de la promotion 1990-1991 de l'IRA de Nantes. Intégrée en 2000 au corps des secrétaires des affaires étrangères, elle est devenue conseillère (cadre général) en 2010. Avant son affectation à une AFE en pleine mutation, Mme Pipelier était responsable du pôle DRH à la Direction générale de la mondialisation (DGM) du ministère des Affaires étrangères.
Prisons. - deux départs et quatre arrivées sont annoncés auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle, enfin, le vote de la première partie du projet de loi de finances 2014.Ensuite commencera la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.
Assemblée, couloirs.- parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, une proposition de décision de la Commission européenne en vue d'une aide à la Roumanie (détaillée ici).
Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Bruno Retailleau, sénateur UMP/MPF de la Vendée, déposée dès le 7 octobre, "établissant une objection de conscience pour les officiers d'état civil opposés à un mariage". Le Conseil constitutionnel à ce moment-là n'avait pas encore statué pour dire que la liberté de conscience n'existe pas: il a pris sa décision vendredi 18 et cela a été publié au JO du 20 octobre. Entretemps, le sénateur de Vendée était déjà monté au créneau, en appelant au président de la République.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº246 comprenait 94 textes.
"Le Conseil constitutionnel à ce moment-là n'avait pas encore statué pour dire que la liberté de conscience n'existe pas"
Il ne l'a toujours pas fait. Sa décision précise juste que ne pas rappeler cette liberté dans le texte de loi en question (ouverture du mariage aux personnes de même sexe) n'est pas anticonstitutionnel.
La liberté de conscience existe bel et bien, sa limite étant le trouble à l'ordre publique et la bonne exécution de la loi. Un maire homophobe ne sera pas forcé de marier un couple homosexuel lui-même, il peut déléguer cette tâche à l'un de ses adjoints, par exemple.
Rédigé par : 0naryc | mar. 22 oct 2013 à 11:34