Le JO au café

Un sénateur veut restreindre les aides sociales pour les européens

Un JO bien creux ce lendemain de conseil des ministres (compte-rendu ici en PDF). Le nº242 de l'année ne contient que 75 textes, dont une quinzaine de nominations, autant de modifications de conventions collectives, et une dizaines d'agréments du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autant de choses qui, par habitude, ne sont pas développées dans ce blogue.

En exergue de Legifrance, le projet de loi portant réforme ferroviaire, que le gouvernement voudrait voir mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015. Il a été annoncé au conseil des ministres de mercredi (lire ce communiqué) et -comme pour chaque projet de loi- Legifrance publie dans sa rubrique "actualités" un exposé des motifs et une étude d'impact.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL de finances pour 2014 (matin, après-midi et soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle de Marc Le Fur. Le député UMP de Loudéac souhaite que le mode de scrutin aux législatives (uninominal à deux tours) soit inscrit dans la Constitution. Il veut en cela contrer l'engagement nº48 du candidat Hollande, qui prévoyait d'instaurer une dose de proportionnelle. Depuis l'instauration de la Ve République, rappelle-t-il, le seul scrutin qui fut à la proportionnelle à un tour vit arriver au pouvoir le RPR et l'UDF avec 44,6% des suffrages et une très courte majorité. C'est d'ailleurs à cette occasion (il n'en fait pas mention, mais il est toujours bon de le rappeler) que l'Assemblée nationale passa à 577 députés (contre 491 en 1981).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la protection des données personnelles le matin, le marché du médicament l'après-midi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents mis en circulation ce jeudi au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Alberic de Montgolfier visant à lutter contre la fraude sociale. Après un long exposé des motifs remontant à 1946, le sénateur UMP d'Eure-et-Loir propose toute une série de mesure coercitives en sus de celles qui existent déjà pour lutter contre la fraude. À noter: l'article 10 de son texte, spécifiquement destiné aux étrangers de l'espace européen (et de la confédération helvétique), qui prévoit une attente de douze mois pour prétendre au Revenu de Solidarité active (RSA) au lieu des trois mois actuels.

C'est tout pour aujourd'hui!

La décision du Conseil constitutionnel concernant Nicolas Sarkozy est publiée au Journal officiel

Contentieux législatifs. - la décision du Conseil constitutionnel réformant le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 et empêchant son remboursement est publiée. Elle était expliquée le 4 juillet sur mon blogue principal. L'ancien président de la République y a fort maladroitement répondu sur Facebook.

Nucléaire. - une loi, dont les détails seront publiés ultérieurement, approuve la prise en charge en France de déchets radioactifs monégasques.

Nucléaire (2). - une loi autorise un accord entre la France, la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Ses détails seront rendus publics ultérieurement.

Nucléaire (3). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement, autorise une convention franco-suisse relative à l'extension en France du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Nucléaire (4). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement au JO, autorise l'approbation de l'accord pour la sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour pour l'énergie de fusion dans le cadre du projet ITER.

Ce n'est pas tout... Etant rentré un peu tard du Festival d'été de Québec, j'ai préféré -devant une édition de 120 textes- m'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel et à l'essentiel des lois publiées ce samedi. La suite peut-être dans l'après-midi, heure de Paris.

Quatre nouvelles associations de financement de partis politiques agréées par la Commission (et autres textes)

Diplomatie. - trois arrêtés du 18 juin définissent les vocations des agents consulaires. À consulter ici, là, ou encore là.

Tribunaux de commerce. - un arrêté détaille les modalités de communication électronique entre avocats dans le cadre de procédures devant les tribunaux de commerces.

Fichier. - un arrêté explique le fichier enquête emploi en continu 2013 spécifiquement dédié aux accidents du travail et aux problèmes de santé liés au travail.

Droit des étrangers. - un décret change, à compter du 1er juillet 2013, la procédure d'expulsion du territoire national pour trouble à l'ordre public, sauf en cas d'urgence absolue.

Empreintes. - les empreintes digitales des étrangers souhaitant avoir un titre de séjour seront enregistrées sur un composant électronique dans de nouveaux départements visés par cet arrêté à partir de septembre et octobre.

Soutien aux départements. - un décret explique les bases sur lesquelles seront calculées les aides de deux fois 85M€, d'une part pour l'outremer français, d'autre part pour la France métropolitaine. Cette aide est détaillée dans l'article 48 de la loi de finances rectificative de décembre 2012.

Fichier TREVI. - créé par un arrêté du 5 avril 2011, le fichier TREVI (transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux) devient définitif. Son article premier précisait à l'origine qu'il était créé à titre expérimental. L'avis CNIL, qui date de juillet 2012, est à consulter ici.

Budget. - un arrêté crée un traitement automatisé de transfert de données relatives aux entreprises (cotisation sur la valeur ajoutée et taxe sur les surfaces commerciales).

Financement des partis. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise l'association Écrivons une nouvelle page ANF-ENP (Bois d'Inde, Le Lamentin) à exercer sur toute la France.

Partis politiques locaux. - une décision de la commission nationale des comptes de campagne autorise trois associations de financement de partis politiques, à Chambéry (Savoie), à La Possession (La Réunion) et en Aquitaine.

Pour mémoire, l'édition de mardi du Journal officiel contenait déjà des décisions similaires (une association française, deux associations locales). On n'en avait pas vu autant depuis le JO du 17 mai dernier, sauf erreur ou omission.

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement sont réservées aux sujets européens. Le dossier Goodyear et le PJL consommation suivront.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution adoptée lundi 24 sur Aimé Césaire et un rapport sur la PPL relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance, notamment. Notons que la date du 27 mai est celle mentionnée par Service Public comme commémoration de l'abolition de l'esclavage à la Guadeloupe et à Saint-Martin.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, l'ordre du jour appelle en deuxième lecture le projet de loi de régulation et de séparation des activités bancaires.

Sénat, couloirs. - les documents en circulation sont tous trois relatifs au projet de loi sur la représentation des Français hors de France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº146 comprenait 132 textes.

Insertion et France Télécom: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Consommation. - un arrêté modifie celui de juillet 1988 sur la publicité du prix de vente des carburants, dont la dernière mouture remontait à avril 2009.

Consommation 2. - un arrêté dresse la liste des paiements dématérialisés qui ne sont pas considérés comme de la monnaie électronique.

Jeux. - du 8 juillet au 31 décembre 2013, une réduction est possible pour certains jeux de La Française des Jeux.

Jeux en ligne. - le président de l'Assemblée nationale a désigné à l'ARJEL Mme Brigitte Deydier. Le président du Sénat y a pour sa part désigné M. Marc Valleur, psychiatre, médecin addictologue. Un entretien avec lui dans Sciences humaines de septembre 2012.

TAAF. - un arrêté renouvelle le conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). On y relèvera le retour de Mme Isabelle Autissier: la navigatrice avait déjà siégé par trois fois au Conseil en qualité d'ingénieur agronome, en 1995 -pour pallier un manque-, puis renouvelée en 1998 et en 2003.

Insertion. - une décision du Conseil d'État (détaillée ici) a annulé pour excès de pouvoir un arrêté du ministre du Travail publié en février 2011. Elle est publiée ce jour.

France Télécom. - attaqués devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, deux décrets de novembre 2011 sont annulés. La décision détaillées est à lire ici.

Pour mémoire, le Conseil d'État avait déjà annulé en juin des textes publiés en 2011 par deux ministères.

Financement des partis. - l'association de financement de Droiture est agréée. Elle a son siège à Grand-Cul-de-Sac (Saint-Barthélemy).

Partis politiques locaux. - les associations locales de financement du Rassemblement de la gauche citoyenne de Montreuil et du parti Unis pour Villeurbanne sont agréées chacun pour exercer à l'intérieur du territoire de sa commune.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle ce mardi la transparence, la lutte contre la fraude, et le PJL consommation, ces trois sujets ayant déjà été débattus mais n'étant pas achevés.

Assemblée, élection. - Jean-Louis Costes a été élu député du Tarn-et-Garonne.

Assemblée, groupes. - avec l'arrivée de Jean-Louis Costes (ci-dessus), le groupe UMP compte 190 membres.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, les trois PPL de Frédéric Lefebvre qui avaient fait l'objet d'une édition spéciale un lundi, jour sans JO.

Sénat, séance. - divers textes internationaux sont à l'ordre du jour de ce mardi avant le débat, le soir à 21h30, sur le bilan annuel de l'application des lois.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le PJL relatif à la représentation des Français hors de France, en nouvelle lecture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº145 comprenait 145 textes.

Des sénateurs craignent que le PS ait trop de pouvoirs

Droit des étrangers. - un arrêté définit les normes techniques utilisables pour les audiences audiovisuelles devant la cour nationale du droit d'asile.

Énergie. - un rectificatif est publié quant au texte sur AREVA et AREVA NV qui se trouvait au JO de dimanche.

Santé. - à compter du 1er juillet, le nouveau plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU ou de l'AME est de 8592,96€ (contre 7934,40€). Le plafond donnant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont le plafond est de 10.711€ en France métropolitaine, passera de son côté à 11.600,49€/an pour une personne seule.

Médicaments. - une série de médicaments générique font leur entrée dans les pharmacies. Parmi eux, les déclinaisons du Viagra.

Médailles. - les combattants de l'opération Sabre et de l'opération Serval peuvent prétendre à la médaille d'outre-mer, agrafe Sahel.

Courses. - les gains de plus de 3000€ au PMU ou sur les hippodromes doivent être payés par monnaie scripturale (contre 5000€ auparavant).

Nomination. - la commissaire divisionnaire Hélène Dupif, qui dirigeait depuis mai 2008 la brigade de répression du banditisme (BRB) est nommée à compter du 20 juin sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris. Avant de diriger la BRB en 2008, un service presque exclusivement masculin, la commissaire Dupif avait dirigé la police des trains et métro puis la brigade des stups.

Prévention routière. - une modification de l'outil statistique entre en place.

Vins. - les douanes publient la statistique d'importation de mars, la statistique cumulée d'importation de août 2012 à mars 2013, la statistique d'exportation de mars, et la statistique cumulée d'exportation de août 2012 à mars 2013.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle les deux projets de loi sur la transparence de la vie politique.

Assemblée, groupes. - le groupe UMP passe de 188 à 189 membres, avec le ralliement du vendéen Yannick Moreau, qui siégeait parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi constitutionnelle visant à "donner une véritable légitimité démocratique" aux changements de modes de scrutin pour les élections. La proposition, à lire ici en PDF reproche au Parti socialiste de disposer de la majorité à l'Assemblée et de la majorité relative au Sénat, et souhaite que les modifications de scrutin se fassent désormais avec trois-cinquièmes des parlementaires. On se demande pourquoi les sénateurs n'y ont pas songé lorsque l'UMP était très largement majoritaire à l'Assemblée et la droite dominante au Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº139 du mardi 18 juin comportait 204 textes.

La réforme de l'AFE suit son cours

Français de l'étranger. - la loi portant prorogation des mandats des membres de l'AFE est publiée ce vendredi. Le 6 juin, le conseil constitutionnel l'avait trouvée conforme (lire ici). Pour ce qui concerne la réforme en elle-même, comme l'indique ce résumé, plusieurs points divergent. La Loi devrait revenir en discussion à l'Assemblée le 21 juin. 

Quotas laitiers. - un décret du ministère de l'Agriculture modifie les modalités d'application du prélèvement en cas de dépassement du quota national et met à jour des références en fonction de la réglementation européenne.

Quotas laitiers 2. - un autre arrêté interdit toute forme de prêt de quota.

Ventes directes. - le terme "excédents" disparaît, au profit de la notion de "dépassement de quota initial".

Financement politique. - l'association de financement Lyon Divers droite est agréée en qualité d'association de financement de parti politique.

Assemblée, séance. - la transparence de la vie publique sera à l'ordre du jour lundi, à partir de 16h et en soirée.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Claude Greff et Dominique Dord pour attribuer la reconnaissance de la Nation aux civils et militaires, de nationalité française, ayant participé aux essais nucléaires en Algérie et en Polynésie. On apprend également que le gouvernement retire le PJL de simplification des relations entre les citoyens et l'administration pour le donner au Sénat.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi, suite du débat sur le PJL relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens est enregistré au Sénat. Il avait été, dans un premier temps, enregistré à l'Assemblée nationale, mais vient d'être retiré.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº136 comprenait 118 textes.

Frédéric Lefebvre de retour à l'Assemblée le jour d'un débat sur l'Internet

Environnement. - le cahier des charges "véhicule du futur: technologies, systèmes et mobilité" est approuvé. Davantage de détails dans ce texte de référence et sur le site de l'Ademe.

Santé. - un arrêté élargit la liste des personnes habilitées à délivrer des comprimés d'iode en cas d'accident nucléaire.

Transports. - XL Airways France est autorisée à exploiter une liaison Marseille New York jusqu'en juin 2018.

Culture. - création du fichier MARCOU pour les conservateurs et délégués des antiquités et objets d'arts.

Éducation. - pour six spécialités, les DUT voient arriver de nouveaux programmes.Les nouveaux programmes seront disponibles sur le site du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Presse. - un arrêté annonce une légère modification de la commission paritaire des publications et agences de presse.

Arcep. - une décision du 21 mai 2013 prolonge jusqu'au 1er juillet 2014 la décision nº2010-0402. Elle est richement annexée, et fera la joie des médias spécialisés.

Assemblée, arrivées. - deux députés sont proclamés élus. Pour Frédéric Lefebvre, député des Français d'Amérique du Nord, il s'agit d'un retour au Palais Bourbon où il avait remplacé André Santini de 2007 à 2009. Il y aura désormais deux Lefebvre sur les bancs de l'Assemblée nationale, où siège déjà Dominique Lefebvre, député PS de la 10e circonscription du Val-d'Oise.

Assemblée, groupes. - avec ces deux arrivées, l'UMP et l'UDI comptent chacun un député de plus dans leurs rangs.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle un débat sur Internet et la protection de la vie privée.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une résolution européenne portant sur les aides de l'État dans le secteur du cinéma.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, entre autres, un débat sur les déserts médicaux.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur le bilan consolidé des sources de financement des universités.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº133 du 11 juin comprenait 84 textes.

La redevance des sociétés autoroutières en forte augmentation (et autres textes)

Livret de famille. - suite à un mastic dans l'édition d'hier, le JO du 29 mai republie une nouvelle version corrigée de l'arrêté du 24 mai détaillant le nouveau livret de famille. Outre de petits détails de mise en page (Annexe I, titre IV), on notera que les divers renvois en bas de page ont été profondément changés et que les expressions "Époux ou Père" et "Épouse ou Mère" font leur retour.

Transports. - la Loi nº2013-431 du 28 mai portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est publiée. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme. Il avait été saisi le 25 avril. Les observations du gouvernement sont à lire ici.

Fichier. - diverses catégories de personnes entre 34 et 101 ans sont intégrées dans le système automatisé permettant l'information sur les retraites, mis en place en 1993.

Amiante. - un décret indique dans quelles conditions certains fonctionnaires du ministère chargé de la Mer et certains agents non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Autoroutes. - la redevance due par les sociétés autoroutières pour l'occupation du domaine public n'avait pas été modifiée depuis 1997. Son mode de calcul est révisé. Il correspond à une hausse de l'ordre de 180 millions d'euros. Elle est exigible annuellement en juillet par le Trésor public. En février dernier, alors que le gouvernement prévoyait de doubler cette taxe, le P-Dg de Eiffage avait jugé cela "très grave". En théorie, il ne devrait pas y avoir d'impact sur le porte-monnaie de l'automobiliste, et l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) devrait ainsi engranger dans les 350M€/an au lieu de 180M€ actuellement.

Services postaux. - à compter du 1er juillet, en délivrant un recommandé à domicile, une pièce d'identité ne sera pas toujours demandée. L'avis de l'autorité de régulation est à lire ici, portant entre autres sur ce point.

Diplomatie. - Jean-Pierre Montagne est nommé consul général à Alger. Gérard Ménard est nommé consul général à Oran. Éric Gérard est nommé consul général à Marrakech. Brice Roquefeuil est nommé consul général à Rio de Janeiro. Cécile Longé est nommée consule générale à Beyrouth. Odile Soupison est nommée consule générale à Genève.

Élections. - liste des candidats aux élections législatives des 1e et 8e circonscription des Français résidant hors de France.

Droits des Femmes. - conseillère en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures, Ariane Vincent cesse ses fonctions au 1er juin. Durant la campagne présidentielle, Mme Vincent était entre autres la plume de François Hollande sur Twitter.

Économie sociale et solidaire. - une série de nominations au cabinet de Benoît Hamon.

Contentieux électoraux. - comme indiqué dans l'édition d'hier, le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses dernières décisions concernant les élections législatives. Hier, dix ont été publiées au JO, et les huit entraînant une inéligibilité ont été publiés hier sur le blogue. La suite:

• Français hors de France (3ème): M. Will Maet Nyamat est inéligible un an.
• Français hors de France (5ème): M. Charles-Philippe d'Orléans est inéligible trois ans.
• Français hors de France (11ème): M. Sébastien Breteau est inéligible un an.
• Français hors de France (11ème): M. Ludovic Chaker est inéligible un an.
• Français hors de France (9ème): Mme Khadija Doukali est inéligible un an.

Assemblée, séance. - après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle une déclaration sur le Livre blanc de la défense, puis la reprise des travaux sur le réforme du CSM.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale 2014.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, y compris le soir, sept projets de loi. Pour les découvrir plus en détail, cliquer ici.

Sénat, couloirs. - Marcel Costes, sénateur du Lot de 1983 à 1992 (groupe socialiste) est mort à 77 ans. Les obsèques de cet ancien joueur de rugby ont eu lieu mardi, indique un hommage publié dans La Dépêche.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº122 du 29 mai totalisait 157 textes.

Mariage entre personnes de même sexe: les premiers textes au JO

Collectivités. - la loi nº2013-428 du 27 mai modernisant le régime des sections de communes est promulguée. Elle s'applique également aux Outre-mers.

Mariage. - un décret de coordination entre en vigueur dès le 29 mai. Il modifie diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, afin de rendre possible la loi sur le mariage de deux personnes de même sexe.

Livret de famille. - un arrêté définit le nouveau livret de famille. Il remplace le dernier modèle, qui remontait à juillet 2011.

Loup. - trois arrêtés sont publiés au JO concernant le loup (canis lupus). Le premier fixe le cadre général de l'effarouchement et de l'interdiction de destruction de l'espèce, le deuxième énumère les départements concernés, et le troisième détermine le nombre pouvant être abattus durant la saison 2013/2014.

Langue. - quatre associations sont concernées par un arrêté qui leur confère ou prolonge le droit de défendre la langue française.

Médias. - M. Jean-François Bodart (Bolloré Médias) est nommé au Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Contentieux législatifs. - le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses vingt dernières décisions concernant les nombreux contentieux relatifs aux élections législatives de 2012. Le JO de ce jour en publie la moitié. Le JO au café ne publie "que" les décisions menant à une inéligibilité, qui sont tout de même huit...

• Gironde: Marie-Pierre Mauhourat inéligible trois ans.
• Paris: Chenva Tieu inéligible un an (lire sur 7 Ici que ça se passe les deux décisions parisiennes).
• La Réunion: Gladys Rivière inéligible un an.
• Mayotte: Abdoulatifou Aly inéligible un an.
• Seine-et-Marne: Jean-François Robinet inéligible trois ans.
• Yvelines: Jacques Massacré inéligible un an.
• Corse du Sud: Paul-Marie Bartoli inéligible un an.
• Calédonie: Jean-Pierre Djaïwe inéligible trois ans.

Financement politique. - trois décisions du 22 avril autorisent des associations de financement, et trois autres sont autorisées en date du 29 avril.

Finances publiques. - l'avis du Haut conseil des Finances publiques sur le solde 2012 des administrations publiques est publié.

Alcools. - le ministère du Budget publie la statistique département par département de la récolte des vins pour 2012, le résultat d'importation des vins de août à décembre 2012, celui isolé de décembre, le résultat d'exportation des vins de août à décembre 2012 et celui isolé de décembre.

Assemblée, séance. - ce mardi, après les questions au gouvernement et le vote du PJL enseignement supérieur, l'ordre du jour appelle le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de la commission mixte paritaire qui n'avait pas réussi le 22 mai à trouver un terrain d'entente au sujet des Français établis hors de France.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mardi, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de MM. Le Roux et Urvoas en vue de réformer le Conseil constitutionnel. Le texte a été publié le 17 mai. Sur son blogue, la semaine dernière, Authueil qualifiait cette PPL de "bricolage" (lire ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº121 comportait 110 textes.

Rappel: hier lundi, jour sans JO, il y avait sur ce blogue une annonce de la fin de la procédure de RIF et son "remplacement" par les réseaux sociaux. A en croire les visites, nombreuses pour un lundi, la chose a beaucoup circulé sur Facebook.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée

Élections locales. - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Élections locales 2. - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Mariage. - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 17 mai. Le JO de ce samedi 18 mai publie également l'avis (de janvier) de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. En complément du JO, on peut utilement lire le commentaire des Sages. La France devient ainsi le 14e pays au monde à reconnaître aux homosexuels le droit au mariage. Le site Yagg a regroupé ici quelques réactions.

SNCF. - au titre de 2012, la contribution de la SNCF au budget de l'État est de 208M€, exigibles à publication de cet arrêté.

Assurance maladie complémentaire. - certaines dispositions des contrats dits "responsables", mises en place en mars 2012, prennent fin avec cet arrêté.

Fichier ORCA. - un décret précise les modalités de mise en place du fichier ORCA. Mis à la disposition des services scientifiques de la police et de la gendarmerie, il a pour vocation d'identifier les traces ADN étrangères aux scènes de crimes. L'avis dela CNIL, qui remonte à novembre 2012, est également publié au JO de ce jour.

Diplomatie. - Mme Evelyne Decorps, consule générale de France à Vancouver, est nommée ambassadrice au Tchad.

Déportation. - un arrêté du 28 mars allonge la liste des victimes des camps de la mort, et rectifie pour certainsles mentions desactes de décès.

Personnes âgées. - un peu de mouvement au cabinet de Mme Michèle Delaunay.

Vocabulaire. - dans le monde de la finance, l'expression "financement participatif" est préférée au "crowfounding".

Assemblée, séance. - l'ordre du jour du mardi 21 mai appelle le projet de loi 1107 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine au Palais Bourbon, un rapport d’information de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des Affaires européennes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour mardi 21, une PPL visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine, un rapport sur le
projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 18 mai totalisait 113 textes.