Le JO au café

Débit Internet, transparence financière, situation mensuelle de l'État, "Un chez-soi d'abord"...: l'essentiel du JO

Situation mensuelle de l'État. - grâce notamment à une hausse de recettes de plus de neuf milliards d'euros, le solde d'exécution budgétaire d'octobre s'élève à -86,05 milliards d'€ (contre -94,57 mld€ en octobre 2012). Cliquer ici pour les chiffres détaillés de l'État, poste par poste, pour octobre 2013.

Transparence financière. - publication du seizième rapport de la Commission pour la très parenté financière de la vie politique. Ce rapport tient compte également des textes qui viennent d'être votés fin 2013 et dresse le portrait des années passées.

Éducation. - un arrêté modifie, à compter de la session 2014, un programme du Concours général des lycées.

Munitions. - dans le cadre de la consolidation de la filière munitionnaire française, annoncée mercredi en conseil des ministres, un décret abroge le décret de 1983 organisant la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

Précarité. - dans l'esprit de ce qui se fait par exemple au Canada pour les sans domicile, l'initiative parisienne "Un chez-soi d'abord" est dotée de 636.449€. Pour accéder aux différentes étapes préparatoires depuis 2009, voir sur le site du Développement durable. À Paris, le projet est piloté conjointement par le centre de santé Maison-Blanche (20e arrondissement) et l'association Aurore.

Rachat de cotisations. - le décret 2009-599 relatif au rachat de cotisations des années accomplies comme aidant familial est modifié ce jour par le décret 2013-1145, permettant de faire appel à des témoins de communes limitrophes.

Boire. - un tableau de la production des alcools pour la campagne 2012-2013 montre qu'il reste encore en France près de 39.314 bouilleurs de cru, dont 37.879 ont distillé en droit réduit durant la période, bénéficiant de l'article 317 du Code général des impôts.

Internet. - un arrêté détaille les informations que les fournisseurs d'accès à l'Internet filaire doivent donner aux clients. L'avis de l'ARCEP est à consulter ici.

Architecture. -  Francis Rambert est nommé président du CA de l'Ecole normale d'architecture Paris-Val de Seine.

ARCEP. - après les différents avis de l'ARCEP publiés au JO d'hier, c'est aujourd'hui l'avis sur le courrier national relevant du service postal universel qui est dévoilé. La hausse est de trois centimes sur le timbre ordinaire, soit environ 5%, certains tarifs subissant une augmentation de plus de dix pour cent au 1er janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi 13, la suite du PJL finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, la PPL des sénateurs socialistes visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture jeudi au Sénat, avec l'abstention de l'UMP.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL finances rectificative 2013. La discussion pourra se poursuivre dans la nuit.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution sur les biocarburants défendue par Bernadette Bourzai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº289 du vendredi 13 comprenait 122 textes.

Avis favorables de la CCSDN pour six affaires sensibles

La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu le 21 novembre six décisions, toutes publiées au JO de ce vendredi 6 décembre:
- concernant l'enquête sur les essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française: avis favorable à la déclassification de 63 documents;
- concernant la fausse affaire d'espionnage qui avait éclaté chez Renault en 2011, un avis favorable à la déclassification de deux notes de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI);
- concernant l'affaire de démarchage bancaire illicite et de fraude fiscale, pour laquelle la banque UBS est mise en examen, un avis favorable à la déclassification de quatre notes de la DCRI;
- concernant l'attentat du 22 février 2009 au Caire (Égypte), dans lequel une lycéenne de Levallois-Perret avait été tuée, un avis favorable pour deux documents transmis par le ministre de l'Intérieur, tous deux datés du 29 janvier 2009, trois semaines avant les faits;
- concernant la construction par Bouygues à Balard du "Pentagone à la française", un avis favorable à la déclassification d'un document saisi lors de la perquisition réalisée en décembre 2012 dans le cadre de cette affaire de corruption et trafic d'influence;
- concernant l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en Côte d'Ivoire en avril 2011 de Stéphane Frantz di Rippel, Yves Lambellin, Adeossi Kokou et Pandian Cheliah, un avis favorable avec réserve relatif à un document du ministère de la Défense.

Sécurité intérieure. - un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres redéfinit les rôles des préfets de zones défense et de sécurité, et les attributions des préfets de départements, du préfet de police et du préfet des Bouches-du-Rhône. Un décret en Conseil d'État de plus de cent pages (PDF) détailles diverses dispositions relatives aux différentes forces de police, à Paris, en France, et outre-mer.

Six établissements d'enseignement bénéficient d'une garantie de l'État par décret du ministre de l'Économie et des Finances. - il s'agit du Kentish Charitable Trust (Londres, UK, pour 26M£), du Wembley Charitable Trust (Londres, UK, 47M£), du Lycée français de Chicago (USA, 15M$), du Lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg, 30,077M€), de l'école française de Mascate (Oman, 3,922M$) et du Lycée franco-américain de New York (USA, 60M$).

Animaux vivants. - un arrêté du ministère de l'Agriculture ventile entre les DOM l'aide à l'importation des animaux vivants.

Tourisme. - la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Participation. - un arrêté détaille la participation de la SNCF au capital de la SICF et de ICF Novedis.

Défense. - ancien conseiller de Jean-Louis Debré, le préfet Evence Richard est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il remplace Yann Jounot, nommé en novembre préfet des Hauts-de-Seine.

Préfectorale. - le préfet de région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, préfet de la zone Défense et Sécurité du Nord Dominique Bur est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximum de deux ans à compter du 28 décembre, jour de son anniversaire.

Cessation de fonctions. - le délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric Péchenard cesse ses fonctions et est nommé hors cadre. Un autre décret le place en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration. Cet ancien fidèle de Nicolas Sarkozy est annoncé depuis deux mois sur les listes de l'UMP aux municipales à Paris.

Divers. - les autres mesures nominatives annoncées au conseil des ministres de mercredi dernier sont publiées au JO de ce jour (textes 49 à 59).

Cartes de paiement. - la CNIL rend publique une délibération relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Ces recommandations annulent la délibération prise dix ans plus tôt, le 19 juin 2003.

Jeux. - la liste à jour au 28 novembre des opérateurs de jeux en ligne est publiée par l'Arjel.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on apprend que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs le 4 décembre et plus de soixante députés le 5 décembre.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 9 décembre, le PJL sécurisation de la vie des entreprises.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, divers avis et rapports sur les textes en navette.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº283 du vendredi 6 décembre faisait 128 textes.

N.B.: pas certain de pouvoir traiter dans les temps le JO du samedi 7 décembre, étant occupé vendredi.

Le sexto fait son entrée dans le Journal officiel (vocabulaire du droit)

Économie numérique. - la convention entre l'État et BPI Groupe sur les investissements d'avenir est publiée. Elle est valable dix ans.

Transports. - l'accord de coopération et de partenariat franco-tunisien dans le domaine du transport, signé le 23 avril 2009 à Tunis, est publié.

Travail dissimulé. - en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 (loi nº2012-1404 du 17 décembre 2012), un décret précise la procédure du contradictoire dans le cas d'un contrôle pour travail non déclaré, et détaillé les conditions de majoration des pénalités.

Étudiants sages-femmes. - un arrêté interministériel précise les montants de "rémunération" des étudiants sages-femmes. Les montants restent inchangés par rapport à ceux définis en 2003.

Pharmacie. - Alors que le JO du 27 juin annonçait la fin de la vignette pharmaceutique au 1er janvier 2014, un nouvel arrêté repousse cette date au 1er juillet.

Nucléaire. - la société AREVA NC est autorisée à exploiter l'installation de Marcoule, dans le Gard.

Travail. - un arrêté fixe la liste des organisations syndicales représentatives de Pôle emploi, et leur importance.

Boire. - comme tous ces derniers jours (et encore hier), des décrets relatifs à des AOC sont publiés. Ce matin, il s'agit du Valençay, du Graves de Vayres, et du Saint-Aubin.

Afrique. - Charles Malinas est nommé ambassadeur, haut Représentant de la République française auprès de la République centrafricaine. M. Malinas doit s'installer à Bangui avec un diplomate et quatre agents du centre de crise. Il occupait depuis avril les fonctions de directeur de cabinet auprès de Yamina Benguigui (Francophonie) après avoir été conseiller en charge de la diplomatie et des affaires européennes de Aurélie Filippetti (Culture). Dans l'attente d'une résolution de l'ONU, 350 militaires français attendent au Cameroun, prêts à se lancer dans l'opération "Sangaris".
Les 6 et 7 décembre se tient à Paris le Sommet de l'Élysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique. Samedi, les dirigeants des pays voisins de la République centrafricaine ainsi que les responsables de l'ONU et de l'Union européenne doivent se réunir à l’issue du Sommet, et en présence du Premier ministre centrafricain, Nicolas Tiangaye. La France estime que cette réunion devrait permettre "un échange sur les moyens à mettre en œuvre en vue de l'application de la résolution".

Santé. - au cabinet de Marisol Touraine, Mme Annane et M. Maigne changent d'affectation, tandis que M. Le Moign arrive. Un autre arrêté annonce deux arrivées par rapport à l'organigramme du 8 janvier 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la PPL de Xavier Bertrand sur les rythmes scolaires (voir la sélection d'hier) et la PPL de NKM, Luc Chatel et Frédéric Lefebvre sur l'ouverture des commerces la nuit (voir le JO du 28 novembre).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, la PPL organique de Jacques Bompard sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Financement des partis. - un tableau alphabétique dresse la liste des députés ayant indiqué en novembre leur rattachement à un groupe politique et/ou à un parti politique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, un débat sur le rôle des banques dans l'évasion financière (le matin) et des questions crible sur l'accès à la justice et à la justice de proximité à 15h.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un projet de loi d'extradition franco-péruvien (étude d'impact ici).

Terminologie, vocabulaire de la défense. - un avis de la Commission dresse une liste de mots et expressions qu'il convient d'utiliser en français. On remarquera l'étrange "déception" qui signifie "Ensemble des mesures visant à tromper l'adversaire et à le faire réagir de façon préjudiciable à ses propres intérêts". La Commission précise que l'équivalent étranger de "déception" est "deception, military deception (MD)". Un simple "leurre" aurait peut-être été de meilleur aloi.

Terminologie, vocabulaire du droit. - un autre avis de la Commission présente des mots nouveaux, parmi lesquels le "sexto", défini comme un "texto pornographique". Au Canada, le sexto est de plus en plus fréquemment assimilé à la cyberintimidation, comme en témoigne ce sujet publié sur le site Internet de la GRC. En France, où Le Monde parlait de "sexting" en 2009, le mot "sexto" semble de nos jours n'être pas (ou pas encore) du domaine juridique mais plutôt "coquin", à en croire les sites de Cosmopolitan, Magic Maman, ou Marie-Claire, qui donnent des conseils de drague aux mamans. Ça va être coton, après, d'expliquer à des ados de parfois treize ans que ce n'est pas un jeu, et que des photos de nus se vendent aux copains!

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº282 du 5 décembre comprenait 136 textes.

Le ciel unique européen avance... à petits pas

Ciel unique européen. - dans le cadre du projet de "ciel unique européen" de 1999, qui a été découpé en "blocs" en 2004 -et dont la 2e phase était supposée voir le jour au plus tard en 2012- le traité relatif au FABEC (bloc fonctionnel Europe Central) est publié ce jour. Il concerne la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Selon un rapport sénatorial de l'été 2012, le FABEC représente, avec six millions de vols par an, 55% du trafic européen. C'est contre l'ensemble de ce projet de "ciel unique européen" qui s'étire en longueur que de, temps en temps, les contrôleurs se mettent en grève: c'était encore le cas le mois dernier. L'encombrement du ciel coûte présentement cinq milliards d'euros par an aux compagnies aériennes, qui évidemment répercutent ces sommes sur leurs tarifs passagers.

Construction navale. - le groupe DCNS est autorisé à prendre sept millions d'actions nouvelles dans sa filiale brésilienne DNCS Do Brasil Serviços Navais LTDA, pour un montant de 7 millions de réaux brésiliens (2,25M€ environ).

Catastrophes naturelles. - publication d'un arrêté de classement de diverses communes depuis mai 2012 en l'état de catastrophe naturelle.

BnF. - directrice générale de la BnF depuis le décret du 5 novembre 2007, Jacqueline Sanson est renouvelée dans son mandat. Mme Sanson avait déjà été renouvelée en décembre 2010.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL Ville et cohésion urbaine, puis la suite de la discussion de la loi de programmation militaire 2014-2019 et de la loi contre la prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Arnaud Richard sur la proposition de loi de Jean-Louis Borloo "visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires" (dossier législatif ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la suite du PJL finances pour 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi de Jean-Louis Masson sur la possibilité de découper les cantons jusqu'au 1er juillet 2014.

Printemps arabes. - le sénat a adopté le 26 novembre une proposition de résolution sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº275 du 27 novembre ne comprenait que 74 textes.

La garde à vue des orpailleurs portée à 96 heures (et autres textes)

Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.

Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.

Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.

Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.

Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.

Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".

Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.

Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.

Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.

Fromages français: les puristes risquent de ne plus s'y retrouver

Commerce. - un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée est en cours de ratification, avec cette loi et celle-ci.

Handicap. - un accord-cadre entre la France et la région wallonne de Belgique sur l'accueil des handicapés est autorisé.

Nomination. - Jean-Jacques Barbéris, 33 ans, quitte le cabinet de Pierre Moscovici. Il est nommé conseiller concurrence, commerce extérieur et prospective à la Présidence de la République.

Hydrocarbures. - après les quatre permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux publiés au JO du 26 octobre en France, en voici un autre, cette fois "au large des côtes de l'île Juan de Nova", dans les TAAF. Il est à consulter soit au siège des TAAF à La Réunion, soit au ministère de l'Écologie, à La Défense.

Transports. - des lignes sont agréées jusqu'en octobre 2018 pour Air Guyane.

Transports (2). - les lignes de Air Austral sont prolongées pour cinq ans.

Fromages. - en plein mois de l'ESS, un décret de Benoit Hamon, Stephane Le Foll et Pierre Moscovici redéfinit la production française de fromages. De quoi faire hurler les puristes. Du poids du Cabécou, qui pourra faire sept grammes de moins (sans forcément coûter moins cher) et passera de 45% à 40% de MG (art. 21), à l'adjonction de plein de "nouveaux" ingrédients prévus par les articles 2 et 10 de ce décret, le consommateur risque d'être quelque peu déboussolé. Lot de consolation: l'article 9 du décret, qui réglemente le fromage fermier, pris conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 28/10/2009 donnant raison aux producteurs corses.

Laïcité. - le sénateur UMP du Calvados René Garrec est nommé à l'Observatoire de la laïcité. Il y est désigné par le président du Sénat, en remplacement du sénateur UMP du Rhône François-Noël Buffet, démissionnaire.

Diplomatie. - ambassadeur de France à Sainte-Lucie en résidence à Castries, M. Éric de la Moussaye est également nommé à Antigue et Barbude, ainsi qu'en Dominique, et à Saint-Vincent et Les Grenadines.

Diplomatie (2). - Michel Miraillet est nommé ambassadeur aux Émirats arabes unis.

Préfectorale. - le préfet Jean Dussourd est admis à la retraite au 3 janvier. Il aura 65 ans le 2 janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de Chantal Berthelot et Hervé Gaymard sur les agricultures des outremers (à consulter ici).

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Jean-Yves Leconte sur les modalités d'éligibilité aux européennes pour les citoyens résidant dans un État dont ils ne sont pas ressortissants (à venir ici prochainement).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº264 comprenait 122 textes.

Des députés UMP proposent une augmentation du prix des autoroutes pour une meilleure lisibilité de la dette

Aide sociale à l'enfance. - en complément de l'article L 223-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage. Attendu depuis mars 2012, ce décret entre dès ce week-end en application.

Transparence des structures écran. - le traitement automatisé de données "transparence des structures écran", créé par l'arrêté du 13 octobre 2010 puis modifié par l'arrêté du 17 octobre 2012, est une nouvelle fois modifié.

Téléphone. - l'opérateur Orange est désigné pour trois ans pour assurer le "raccordement" et le "service téléphonique" du service universel (art. L. 35-1 du code des postes et communications électroniques). Son cahier des charges est publié ce jour.

Police. - près de quarante commissaires stagiaires sont titularisés avec effet au 1er septembre. À voir les prénoms, et en réalisant que les concours de la police sont ouverts aux femmes depuis plus de trente ans, on se dit qu'il reste du chemin à parcourir.

Assemblée, séance. - mardi 12 novembre, à l'issue des questions, l'ordre du jour appelle la suite du PJL de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine prochaine, une PPL de Laurent Furst et de quelques députés UMP en vue de créer un site Internet "Dettes publiques de France", et y indiquer notamment le montant des dettes au 1er janvier de chaque année et l'évolution sur les dix dernières années. Il se trouve que le CEDEF (Centre de documentation conomie-finances), ouvert à tous, a regroupé sous une même page les données essentielles. Le CEDEF est une bibliothèque-ressource remarquable, dont L'Atlas du management parlait déjà en février 2008..., insistant à l'époque sur l'importance accordée aux finances publiques dans ce site internet. Toutes ces données sont donc en accès libre. Mais ce que les signataires de la PPL veulent également, ce sont des renseignements plus intrusifs, allant jusqu'à "la dette par assuré social de chaque régime d’assurance sociale" (article 6 de la proposition de loi). Et pour financer un projet qui serait in fine taillé sur mesure pour soixante millions d'habitants -que la CNIL aurait sans doute du mal à accepter-, ces néo-pourfendeurs de l'écotaxe proposent tout simplement la taxe sur les kilomètres d'autoroute parcourus.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du 12 novembre, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL organique du sénateur UMP Robert Del Picchia visant à étendre aux conseillers consulaires (qui doivent être élus en mai 2014 par les Français de l'étranger) la possibilité de présenter un candidat à l'élection présidentielle.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº261 du 9 novembre comprenait 113 textes.

Le ministère des Affaires étrangères abandonne officiellement l'immigration

Affaires étrangères. - un arrêté en apparence technique remplace notamment le "directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France" par un "sous-directeur de l'état-civil et de la nationalité" aux services centraux du MAE. Si elle semble anodine, cette modification entérine en réalité un état de fait créé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007. C'est en effet le décret du 18 mai 2007 qui a nommé Brice Hortefeux "ministre de l'Immigration...", et le décret du 31 mai 2007 qui a défini le périmètre du ministère controversé. Éric Besson a succédé à Brice Hortefeux, et, si le ministère a été officiellement supprimé à son changement d'affectation fin 2010, l'immigration est restée aux mains du ministre de l'Intérieur Claude Guéant. L'élection de François Hollande, et la nomination de Manuel Valls Place Beauvau, n'ont apporté aucun... changement. Laurent Fabius se plie donc à ce qui est devenu une récente coutume en France.

Éducation. - à compter des épreuves 2014, le baccalauréat série L est modifié.

Football. - le 10 novembre, les supporters lyonnais sont interdits de déplacements dans toute une série de départements, ainsi qu'à Saint-Étienne, où va jouer l'Olympique lyonnais.

Football (2). - le 5 novembre, les supporters d'Anderlecht sont interdits en Île-de-France, où leur club doit rencontrer le PSG.

Code des Postes. - un décret du 30 octobre 2013, cosigné de Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin considère que les pièces de collection ne sont pas concernées par l'interdiction faite aux services postaux de véhiculer des valeurs financières ou des métaux précieux. Pourtant, un avis de l'ARCEP du 3 septembre 2013 disait l'inverse, considérant les pièces de collection émises par la Monnaie de Paris comme de la monnaie ayant cours légal en France d'une part, et d'autre part considérant certaines de ces pièces comme des métaux précieux.

Transports. - le ministère de l'Écologie autorise la société EWA AIR à exploiter six lignes aériennes au départ de Dzaoudzi. La nouvelle compagnie aérienne est détenue en majorité par Air Austral. Les autorités comoriennes ont déjà interdit le vol inaugural cette semaine, a annoncé Mayotte Hebdo le 30 octobre.

Fichiers. - le ministère du budget publie une série de textes relatifs au fichage des payeurs de taxes. D'une part apparaît la notion de "messagerie électronique" à la fois dans le fichier ILIAD et dans le fichier ADONIS, d'autre part les services fiscaux mettent en place Mon Profil. Parallèlemment, l'abonnement en ligne des particuliers (ALP) est modifié.

Successions. - la succession de Mme Émilie Ropers, décédée en 1969, est envoyée en possession provisoire. Une série de successions en déshérence est également rendue publique, dans laquelle s'échelonnent des décès de 1935 à 2006.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat lundi, se référer au JO du 1er novembre.

Élections. - pour celles et ceux que ça intéresse, à lire sur mon blogue principal, une présentation des élections municipales qui se déroulent ce dimanche au Québec. Sur pas mal de points, c'est très différent de ce qui va se passer en France dans quelques mois, vous verrez...

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº256 comprenait 105 textes. Lundi 4 novembre, pas de parution, puisque c'est lundi.

En colère après l'affaire Leonarda, Philippe Esnol (PS) rejoint le groupe RDSE

Justice. - les décisions civiles de la Cour de cassation pourront avoir une signature électronique.

Taxe. - les nouveaux tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane sont de 417,42€ par kilo extrait pour les PME et de 834,84€ pour les autres entreprises pour 2013 (ceux de 2012 sont ici).

Recherche. - un décret définit les statuts du Conseil stratégique de la recherche, à compter du 1er novembre 2013. Le Haut Conseil de la science et de la technologie est abrogé.

Cession. - à Reims (Marne), la Défense cède pour l'euro symbolique la "Villa Tassigny".

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement porteront sur des sujets européens. Puis l'ordre du jour appelle le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport visant à faciliter l'éligibilité de ressortissants européens résidant en France lors des élections européennes, qui sont prévues le 25 mai 2014 en France hexagonale, la veille sur la zone Amérique et Caraïbes.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, groupes politiques. - sénateur des Yvelines, Philippe Esnol quitte le groupe PS. Le JO du jour précise qu'il rejoint le groupe RDSE, qui compte désormais 19 sénateurs. Le maire de Conflans Saint-Honorine ne se sent "plus en phase avec le PS et ceux qui le dirigent, en particulier Harlem Désir", explique-t-il, ajoutant être "en total désaccord avec la prise de position de Harlem Désir concernant l'affaire Leonarda" (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents enregistrés au Palais du Luxembourg, le rapport de Laurence Rossignol sur l'avenir et la justice du système de retraite (pas encore en ligne à 06h, heure de Paris).

Consommation. - publication de l'indice des prix à la consommation (septembre 2013) et de l'indice de référence des loyers (troisième trimestre 2013).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº247 comprenait 118 textes.

Le Conseil d’État rappelle la CAF à ses obligations

Logement. - dans le cadre de la mise en place de la Loi 2013-61 sur le logement social, un décret détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de l'État. Un autre décret fixe la liste des établissements concernés.

Élections. - dans le cadre de la Loi 2013-403 sur les élections et le calendrier électoral, un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral. Il a évidemment une incidence sur l'élection des sénateurs.

Armée. - un décret donne aux militaires servant en Haïti entre février 2004 et février 2014 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (2). - un décret donne aux militaires servant en République démocratique du Congo entre juin 2003 et juin 2015 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (3). - un décret donne aux militaires servant au Kosovo entre 2010 et 2013 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (4). - un décret donne aux militaires en service entre mars et octobre 2011 sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne (actuelle Libye) le bénéfice de la campagne simple.

Contentieux électoraux. - Emmanuel Pruvost (Mouvement des écologistes indépendants, MEI), candidat à la législative partielle de décembre 2012 dans les Hauts-de-Seine, est inéligible pour trois ans.

Assurances collectives. - Allianz IARD et Allianz Vie avaient posé une QPC aux fins d'inconstitutionnalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance 2006-344 du 23 mars 2006. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il a déjà censuré cet article du code de la sécurité sociale le 13 juin 2013, et estime qu'il n'y a pas lieu à se prononcer.

Mariage. - saisi par sept maires sur une QPC relative à la "clause de conscience" des élus qui ne souhaiteraient pas procéder à un mariage entre deux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a répondu que les textes régissant le mariage étaient conformés à la constitution. À lire en complément: le communiqué de presse expliquant la décision, la dépêche Reuters de vendredi soir, incluant différentes réactions politiques, et sur France 24 des maires qui annoncent qu'ils ne procèderont à aucun mariage entre deux personnes du même sexe.

RSA. - la CAF des Landes a estimé fin 2011 qu'elle avait versé entre avril 2009 et décembre 2010 environ six mille euros de trop à un couple d'allocataires au titre du RSA. Ce couple s'étant tourné vers le président du Conseil général puis vers le Tribunal administratif de Pau, il a obtenu gain de cause en avril 2013. La CAF s'est alors tournée vers le Conseil d'État, dont l'avis est publié ce jour au JO. En résumé, le Conseil d'État rappelle à la CAF les procédures qu'elle aurait dû suivre pour récupérer un indu (comme le prévoit la loi du 1er juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs) et le couple à qui la CAF réclamait 6013,23€ a eu raison en premier lieu vers le président du Conseil général, ce qui au passage revêt un caractère suspensif.

Assemblée et Sénat. - aucune modification par rapport aux annonces publiées dans le JO du 19, dont le résumé est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº245 comportait 55 textes. Pas d'édition demain lundi, comme chaque lundi.