Justice. - un décret -pour l'essentiel d'application immédiate- précise certaines modalités de l'ordonnance pénale. Il détermine également les modalités de désignation des assistants du pôle "crimes contre l'Humanité" du TGI de Paris. Il supprime les dernières dispositions relatives au casier judiciaire de Mayotte, en application du décret du 25 avril publié au JO du 27 avril dernier. La partie du texte relative au paiement international des amendes forfaitaires (article 3) entre en vigueur au 1er mars 2014, comme l'indique l'article 7.
EFS. - le mandat du président de l'Établissement français du sang est allongé de trois à cinq ans.
Amnesty. - l'association reconnue d'utilité publique Amnesty International section française s'intitule désormais Amnesty International France (AI France ou AIF). Ses statuts peuvent être consultés à la préfecture de Paris.
Carburants. - le taux maximum admissible de manganèse dans le sans plomb 95 est abaissé à 2 MG par litre à compter du 1er janvier 2014, contre 6 MG jusqu'à présent. Par ailleurs, l'annexe II de cet arrêté de 2009 est remplacée par ce tableau. Ces deux textes sont complétés par une décision du ministère de l'Écologie.
Boire. - comme ces derniers jours (et encore au JO d'hier mardi), des décrets modifient des AOC. Il s'agit du Tursan, du Nuits-Saint-Georges, et du Condrieu.
Formation professionnelle. - trois organismes sont habilités jusqu'en novembre 2018 dans le cadre de la formation continue sur "la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort".
Concours général agricole. - le 123e Concours général agricole se déroulera du 22 février au 2 mars 2014 à Paris (Porte de Versailles), selon des modalités qui sont entre autres précisées ici (111 pages PDF). Un arrêté d'approbation, daté du 24 juillet, avait déjà été publié début août.
Transferts de crédits. - la fin d'année approche. Quatre décrets de transferts ou virement de crédits sont publiés ici, là, ou encore ici et là.
Diplomatie. - Rémi Maréchaux, nommé ambassadeur au Kenya en septembre en remplacement de Étienne de Montaigne de Poncins, est également nommé ambassadeur de Somalie, en résidence à Nairobi. Sa biographie est sur le site de l'Ambassade à Nairobi.
Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote de la loi prostitution puis la suite du PJL finances rectificatives pour 2013.
Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Xavier Bertrand sur la PPL de Xavier Bertrand concernant les rythmes scolaires.
Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, un débat à 18h sur l'évolution de l'aviation civile à l'horizon 2040.
Sénat, couloirs. - parmi les documents parlementaires, une PPL de la sénatrice UMP des Alpes-Maritimes Hélène Masson-Maret visant à réintroduire un service obligatoire (civil, de trois mois), avec des aménagements pour les Français résidant à l'étranger, et des dispenses pour certains malades ou handicapés, ainsi qu'à allonger à une semaine la journée de citoyenneté et de présentation des valeurs de la République.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº281 du mercredi 4 décembre comprenait 132 textes.
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