Le JO au café

Le sexto fait son entrée dans le Journal officiel (vocabulaire du droit)

Économie numérique. - la convention entre l'État et BPI Groupe sur les investissements d'avenir est publiée. Elle est valable dix ans.

Transports. - l'accord de coopération et de partenariat franco-tunisien dans le domaine du transport, signé le 23 avril 2009 à Tunis, est publié.

Travail dissimulé. - en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 (loi nº2012-1404 du 17 décembre 2012), un décret précise la procédure du contradictoire dans le cas d'un contrôle pour travail non déclaré, et détaillé les conditions de majoration des pénalités.

Étudiants sages-femmes. - un arrêté interministériel précise les montants de "rémunération" des étudiants sages-femmes. Les montants restent inchangés par rapport à ceux définis en 2003.

Pharmacie. - Alors que le JO du 27 juin annonçait la fin de la vignette pharmaceutique au 1er janvier 2014, un nouvel arrêté repousse cette date au 1er juillet.

Nucléaire. - la société AREVA NC est autorisée à exploiter l'installation de Marcoule, dans le Gard.

Travail. - un arrêté fixe la liste des organisations syndicales représentatives de Pôle emploi, et leur importance.

Boire. - comme tous ces derniers jours (et encore hier), des décrets relatifs à des AOC sont publiés. Ce matin, il s'agit du Valençay, du Graves de Vayres, et du Saint-Aubin.

Afrique. - Charles Malinas est nommé ambassadeur, haut Représentant de la République française auprès de la République centrafricaine. M. Malinas doit s'installer à Bangui avec un diplomate et quatre agents du centre de crise. Il occupait depuis avril les fonctions de directeur de cabinet auprès de Yamina Benguigui (Francophonie) après avoir été conseiller en charge de la diplomatie et des affaires européennes de Aurélie Filippetti (Culture). Dans l'attente d'une résolution de l'ONU, 350 militaires français attendent au Cameroun, prêts à se lancer dans l'opération "Sangaris".
Les 6 et 7 décembre se tient à Paris le Sommet de l'Élysée pour la Paix et la Sécurité en Afrique. Samedi, les dirigeants des pays voisins de la République centrafricaine ainsi que les responsables de l'ONU et de l'Union européenne doivent se réunir à l’issue du Sommet, et en présence du Premier ministre centrafricain, Nicolas Tiangaye. La France estime que cette réunion devrait permettre "un échange sur les moyens à mettre en œuvre en vue de l'application de la résolution".

Santé. - au cabinet de Marisol Touraine, Mme Annane et M. Maigne changent d'affectation, tandis que M. Le Moign arrive. Un autre arrêté annonce deux arrivées par rapport à l'organigramme du 8 janvier 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la PPL de Xavier Bertrand sur les rythmes scolaires (voir la sélection d'hier) et la PPL de NKM, Luc Chatel et Frédéric Lefebvre sur l'ouverture des commerces la nuit (voir le JO du 28 novembre).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, la PPL organique de Jacques Bompard sur l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).

Financement des partis. - un tableau alphabétique dresse la liste des députés ayant indiqué en novembre leur rattachement à un groupe politique et/ou à un parti politique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, un débat sur le rôle des banques dans l'évasion financière (le matin) et des questions crible sur l'accès à la justice et à la justice de proximité à 15h.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un projet de loi d'extradition franco-péruvien (étude d'impact ici).

Terminologie, vocabulaire de la défense. - un avis de la Commission dresse une liste de mots et expressions qu'il convient d'utiliser en français. On remarquera l'étrange "déception" qui signifie "Ensemble des mesures visant à tromper l'adversaire et à le faire réagir de façon préjudiciable à ses propres intérêts". La Commission précise que l'équivalent étranger de "déception" est "deception, military deception (MD)". Un simple "leurre" aurait peut-être été de meilleur aloi.

Terminologie, vocabulaire du droit. - un autre avis de la Commission présente des mots nouveaux, parmi lesquels le "sexto", défini comme un "texto pornographique". Au Canada, le sexto est de plus en plus fréquemment assimilé à la cyberintimidation, comme en témoigne ce sujet publié sur le site Internet de la GRC. En France, où Le Monde parlait de "sexting" en 2009, le mot "sexto" semble de nos jours n'être pas (ou pas encore) du domaine juridique mais plutôt "coquin", à en croire les sites de Cosmopolitan, Magic Maman, ou Marie-Claire, qui donnent des conseils de drague aux mamans. Ça va être coton, après, d'expliquer à des ados de parfois treize ans que ce n'est pas un jeu, et que des photos de nus se vendent aux copains!

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº282 du 5 décembre comprenait 136 textes.

Combien faut-il payer pour récupérer un manuscrit laissé chez un notaire?

Trésor d'outre-tombe. - le manuscrit de 3.514 pages des Mémoires d'outre-tombe, de Chateaubriand, que la BnF a acquis lundi 25 novembre alors qu'il allait être mis aux enchères le mardi à Paris "présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national", selon un avis de la Commission consultative des Trésors nationaux du 20 novembre.

La Commission, saisie depuis le 29 juillet, émet très logiquement un avis favorable au refus du certificat d'exportation. Le JO nous confirme que cet exemplaire contient les mentions autographes "revu, Chateaubriand".

Ce lot était estimé entre 400.000 et 500.000€ par le commissaire-priseur parisien chargé de la vente, mais personne n'a révélé le montant de la transaction, ce qui a donné lieu à une passe d'armes sur Twitter entre le journaliste spécialisé culture Antoine Perraud (pour Mediapart) et la ministre en charge de la Culture Aurélie Filippetti. Le journal en ligne cherchait à savoir combien les Finances publiques avaient pu débourser, d'autant que le classement en Trésor national diminuait considérablement la valeur marchande de l'œuvre, si tant est que son estimation fut correcte. Du reste, le 26 novembre, la ministre suivait l'avis de la Commission et signait un arrêté, publié lui aussi ce matin.

Mais Mediapart, déjà mécontent de se heurter à une fin de non recevoir de la ministre, allait plus loin, se demandant sur quelle base légale ce livre était vendu, puisqu'il avait été laissé en dépôt à un notaire et que c'était l'un de ceux qui lui avaient succédé qui vendait?

Près de cent cinquante ans après que Chateaubriand l'a eu laissé entre les mains d'un notaire voilà qu'un autre notaire demandait à un commissaire-priseur de le vendre. Avait-on recherché les descendants de Chateaubriand ou ceux du notaire à qui l'auteur avait laissé le "manuscrit"? L'ouvrage était-il propriété personnelle du notaire, ou bien propriété de la République, comme on pourrait le penser à la lecture des Annales de Bretagne, de Georges Collas (ici en page 60, il est question du "minutier de l'étude Cahouet")? Citant le commissaire-priseur, l'AFP affirme qu'"il ne s'agit pas" d'une minute notariale. Le doyen Collas était tout de même un fieffé spécialiste de Chateaubriand, à en croire le wiki Rennes métropole.

En ces temps de disette budgétaire, il serait bon que les dépenses publiques soient claires, surtout que personne ne remet en doute l'intérêt de cet ouvrage...

Fichier des élèves. - un arrêté du ministère de l'Éducation nationale met en place un fichier des élèves du second degré. Les fiches contiendront des données générales sur les élèves (y compris savoir s'ils acceptent les SMS) ainsi que des renseignements sur les responsables légaux. Les associations de parents d'élèves représentées au conseil d'administration de l'établissement auront accès aux coordonnées des parents, s'ils l'acceptent. Il s'agit entre autres d'une extension du "fichier base élèves", comprend-on à la lecture de la délibération CNIL du 18 juillet 2013.

Fichier logement. - un arrêté du ministère du Logement crée le "Numéro unique" des demandes de logements locatifs sociaux. Les observations de la CNIL, en date du 7 novembre, sont à consulter ici.

Budget. - la fin d'année n'en finit pas, et les ajustements se poursuivent. Cette fois, il s'agit de plus de 740M€ d'autorisations de dépenses et de plus d'un milliard de crédits de paiements ainsi ventilés.

Anciens combattants. - le bénéfice de la carte du combattant est étendu à certaines opérations extérieures.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite de la loi de programmation militaire 2014-2019 et du PJL prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de François Loncle et Claudine Schmid sur le réseau culturel de la France à l'étranger (prochainement en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain 3 décembre, la ratification du traité franco-russe d'adoption, les conditions d'éligibilité d'un européen aux élections européennes dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et la sécurité sociale des étudiants.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur UDI de l'Eure Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº277 du 29 novembre totalisait 113 textes.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.

La garde à vue des orpailleurs portée à 96 heures (et autres textes)

Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.

Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.

Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.

Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.

Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.

Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".

Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.

Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.

Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.

Le contrôleur général des prisons découvre des stocks de viande périmée

Administrations. - la Loi nº2013-1005 du 12 novembre est publiée. Elle autorise le gouvernement à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Elle sera valable dans son ensemble également en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, et entrera progressivement en vigueur.
Pour l'article 1 (où la non-réponse vaut acceptation), ce sera sous un an dans les administrations relevant de l'État et deux ans dans celles dépendant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et ceux charges de la gestion d'un service public administratif.
Pour l'article 2 (qui instaure la lettre recommandée électronique), un projet de loi de ratification doit été déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Pour l'article 3, sur la simplification des procédures non contentieuses, des ordonnances doivent être publiées sous un délai de vingt-quatre mois, avec également projet de loi de ratification devant le Parlement.
L'article 4, qui devrait permettre de fournir moins souvent les mêmes documents à des administrations différentes, devrait être complété dans un délai de dix-huit mois.
L'article 5 prévoit la modification du code de l'expropriation, qui doit être mis à jour sous douze mois.
L'article 6 concerne le CESEDA (code des étrangers): il modifie et ajoute des articles sur les possibilités d'octroi de carte de résident aux étrangers, ou de perte de leurs droits.

TVA. - le décret supprimant le taux réduit de 7% sur l'utilisation des animaux à des fins récréatives et sportives est publié. La TVA sera donc de 20% au 1er janvier prochain. Pour mémoire, dès le 7 mars 2011, le Gesca indiquait que la Cour de justice européenne avait épinglé la France. Même des médias grand public s'y étaient mis, comme Le Figaro dès le lendemain. Il ne s'agit donc pas d'une décision du gouvernement ou d'une augmentation d'impôt, pour le coup, mais au contraire d'éviter de payer trop d'amendes à Bruxelles pour une chose que le gouvernement précédent aurait pu faire.

Bibliothèques. - un arrêté indique le nombre d'inscrits par type de bibliothèques en 2013 et la composition des contributions financières.

Préfectorale. - deux préfets sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Il s'agit de MM. François-Xavier Ceccaldi, ancien préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur la touche suite à des problèmes de santé, et de Rémy Chardon, chiraquien de l'ombre, condamné en même temps que l'ancien président de la République.

Contrôleur des prisons. - le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est rendu dans deux centres éducatifs fermés, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et Pionsat (Puy-de-Dôme). Ses recommandations du 17 octobre et la réponse de la Garde des Sceaux sont publiées ce jour.
Concernant Hendaye, le contrôleur des prisons s'inquiète notamment de la présence toute proche de voies ferrées qui font encourir des "risques importants" aux mineurs "à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue". Il indique également avoir découvert dans les congélateurs du centre "des stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois". La ministre lui répond que depuis le 9 septembre les repas sont réalisés par une cuisine centrale, étiquetés, et réchauffés sur place.
Concernant Pionsat, le contrôleur des prisons s'inquiète de "l'absence totale de projet éducatif", un manque d'organisation dont même les enfants se plaignent, l'absence de travaux scolaires pendant les congés d'été, et le fait que, à quelques jours de la rentrée, fin août, "aucun enseignant" n'était affecté à cette structure. La ministre lui répond qu'"une grande instabilité" a prévalu à la tête de cet établissement en 2013 et que les choses devraient entrer dans l'ordre progressivement.

Assemblée, séance. - avant et après les questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion du PJL de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information (nº1538) et une proposition de résolution européenne (nº1539), de Mme Marietta Karamanli, sur Europol (pas encore en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Philippe Marini sur les moyens de fonctionnement et la gestion de l'Onac-vg (pas encore en ligne ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº263 comprenait 77 textes.

AREVA peut commencer le démantèlement de trois installations nucléaires à La Hague

Nucléaire. - trois décrets du 8 novembre, émanant du ministère de l'Écologie, fixent les conditions de la mise à l'arrêt définitif et du démantèlement par AREVA des installations de La Hague (Manche) suivantes:
1/installation nucléaire de base nº33 usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400, dont le coût était estimé à quatre milliards d'euros début 2013 par AREVA;
2/installation nucléaire de base nº38 station de traitement STE2 et atelier de traitement AT1;
3/installation nucléaire de base nº47 atelier Élan IIB.
Avec six mille employés, le site AREVA La Hague se présente comme le premier centre industriel de recyclage de combustibles nucléaires au monde. C'est par un texte du 10 août 1961 (en fac-simile au JO du 15/08/61) que l'utilité publique et l'urgence ont été décrétées afin de créer dans la Manche un centre de traitement de combustibles irradiés.
Les INB 33 et 38 (qui font l'objet des deux premiers décrets de ce jour) sont entrées en fonctionnement industriel en 1967. L'atelier Élan IIB (INB 47), objet du 3e décret, a été décidé en 1967, mis en service en 1970, et arrêté en 1973, voici donc quarante ans.
En 2007, suite à des modifications statutaires intervenues au 1er mars 2006, AREVA NC assure les responsabilité des différentes exploitations de La Hague, dévolues depuis 1978 à la COGEMA suite à la rétrocession du CEA.

Transferts de crédits. - après l'imposant prélèvement de plus de treize millions d'euros dans les caisses de la Solidarité (JO du 7 novembre), la saison des transferts continue, avec la parution ce dimanche de cinq décrets:
1/ une première tranche de près de 700.000€ (provenant de remboursements de frais du quinquennat Sarkozy) est réaffectée dans 23 directions, dont une ligne de près de 138.000€ pour l'action extérieure de l'État.
2/ une tranche de près de 1,9M€ change de main au sein de la Défense, en vue, comme détaillé ici, d'être réaffectée à l'outremer.
3/ un million d'euros changent de ligne budgétaire à la Recherche, partiellement réaffectés à la recherche militaire: détails dans ce décret.
4/ près de 3,9M€ passent des Transports aux Affaires maritimes (lire ce décret).
5/ enfin, le budget du sport et de la vie associative est amputé au profit des MDPH, afin de pourvoir à des remplacements (détails dans ce décret).

AEFE. - trois membres (et leurs suppléants) sont nommés au Conseil d'administration de l'Agence pour l'Enseignement français à l'étranger (AEFE) comme représentants du ministre chargé de l'Éducation.

Assemblée, sénat: pas de changement pour l'ordre du jour du 12 novembre, qui reste celui annoncé hier.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº262 comprenait 57 textes.
NB: pas de JO demain, puisque c'est lundi; pas de JO non plus mardi 12 novembre, puisque c'est un lendemain de jour férié.

Crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre: la France se dote d'un Office central

Coopération. - un décret du MAE du 5 novembre continue de mettre en place un accord de coopération culturelle, scientifique et technique franco-vénézuélien dont la première signature remonte à... novembre 1974.

Bac pro. - un arrêté fixe le programme d'histoire-géographie et instruction civique dans les classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel. Les détails pour la France, pour les DROM et pour les COM seront publiés sur le site du ministère de l'Éducation.

Collectivités. - huit communes changent de nom dès demain.

Criminalité. - la France se dote d'un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Le décret 2013-987 fait dépendre cet Office de l'article D8-1 du Code de procédure pénale, qui avait déjà fait l'objet de deux ajouts fin octobre (lire le JO du 27/10) avec la délinquance financière et la criminalité corse.

Faim de mois. - l'année 2013 étant difficile à boucler, les pauvres seront privés de 13.277.250€, qui seront redistribués dans divers ministères (voir tableau 2). Notons que, voici deux ans, le JO du 29 décembre 2011 annonçait que le gouvernement récupérait 153,4M€ chez les plus démunis. On en est -pour l'instant- loin...

Conseil constitutionnel. - saisi en octobre par le Premier ministre pour se prononcer sur des conseils consultatifs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 novembre.

Assemblée, séance. - l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - en parcourant la liste des documents en circulation, on apprend que la PPL visant à abolir la corrida, déposée le 23 octobre dernier par le député UMP Damien Meslot, est retirée.

Sénat, séance. - toute la journée et éventuellement la nuit, le sénat continuera à étudier le projet de loi Économie solidaire. À 15h, la journée sera interrompue par des questions crible sur le thème de la montagne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport du sénateur RDSE Pierre-Yves Collombat (prochainement en ligne ici) concernant la proposition de loi du sénateur RDSE Jacques Mézard (avocat de formation) visant à réformer la procédure du "plaider coupable" (dossier législatif à consulter ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº259 totalisait 112 textes. Et c'était la centième note de ce blogue.

Élargissement des tarifs sociaux de l'énergie: le texte enfin publié au JO

Nucléaire. - l'accord de coopération signé en avril 2010 entre la France et le Koweït est publié. Il prévoit le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Baccalauréat. - un arrêté définit les circonstances dans lesquelles un élève peut demander à être dispenser d'une langue vivante lors des épreuves de bac général ou technologique.

Obligations. - une ligne d'obligations assimilables du Trésor est créée, payables chaque 25 mai, remboursables le 25 mai 2024.

Patrimoine. - le ministère de la Culture refuse le certificat préalable à la sortie du territoire pour un manuscrit sur parchemin datant du début du XVIe siècle. La Commission consultative des Trésors nationaux a estimé que cette œuvre "doit être considérée comme un trésor national".

Sports. - un arrêté donne la liste des fédérations sportives dont dépendent de nouveaux sportifs de haut niveau; leurs noms seront à retrouver sur le site du ministère des Sports. Il en est de même des sportifs Espoirs.

Budget. - le fichier ADONIS est modifié, en vue d'une meilleure accessibilité au tarif social de l'énergie. L'avis de la CNIL, rendu le 15 octobre et publié ce jour, recommande un "chiffrement fort" de la part de la DGFiP en vue de la transmission des données des personnes concernées à l'entreprise prestataire. Malgré les promesses gouvernementales, l'agence Reuters avait annoncé le 31 octobre que l'extension des tarifs sociaux à quatre millions de foyers bénéficiaires serait techniquement impossible à réaliser cet hiver. L'essentiel des dispositions de la loi Brottes, après censure par le Conseil constitutionnel, est ici.

Emploi. - un arrêté dresse la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs". Compléments sur le site de Pôle emploi et sur le site du ministère délégué à la Ville.

Assemblée, séance. - à l'issue de la période de questions, l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution de Frédéric Lefebvre relative au statut juridique de l'animal de compagnie. Pour mémoire, rappelons que, au JO d'hier, on relevait une proposition de loi sur le même sujet, émanant d'un sénateur socialiste.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL sur l'économie sociale et solidaire.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Karoutchi sur l'allocation temporaire d'attente (ATA), disponible ici (45pp. PDF). Notons que les sénateurs se sont penchés sur les étrangers (demandeurs d'asile), alors que l'ATA peut être demandée par certains anciens détenus ainsi que par certains Français de retour en France. Roger Karoutchi estime le système "à bout de souffle".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº258 comportait 92 textes.

Le ministère des Affaires étrangères abandonne officiellement l'immigration

Affaires étrangères. - un arrêté en apparence technique remplace notamment le "directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France" par un "sous-directeur de l'état-civil et de la nationalité" aux services centraux du MAE. Si elle semble anodine, cette modification entérine en réalité un état de fait créé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy en 2007. C'est en effet le décret du 18 mai 2007 qui a nommé Brice Hortefeux "ministre de l'Immigration...", et le décret du 31 mai 2007 qui a défini le périmètre du ministère controversé. Éric Besson a succédé à Brice Hortefeux, et, si le ministère a été officiellement supprimé à son changement d'affectation fin 2010, l'immigration est restée aux mains du ministre de l'Intérieur Claude Guéant. L'élection de François Hollande, et la nomination de Manuel Valls Place Beauvau, n'ont apporté aucun... changement. Laurent Fabius se plie donc à ce qui est devenu une récente coutume en France.

Éducation. - à compter des épreuves 2014, le baccalauréat série L est modifié.

Football. - le 10 novembre, les supporters lyonnais sont interdits de déplacements dans toute une série de départements, ainsi qu'à Saint-Étienne, où va jouer l'Olympique lyonnais.

Football (2). - le 5 novembre, les supporters d'Anderlecht sont interdits en Île-de-France, où leur club doit rencontrer le PSG.

Code des Postes. - un décret du 30 octobre 2013, cosigné de Jean-Marc Ayrault, Arnaud Montebourg et Fleur Pellerin considère que les pièces de collection ne sont pas concernées par l'interdiction faite aux services postaux de véhiculer des valeurs financières ou des métaux précieux. Pourtant, un avis de l'ARCEP du 3 septembre 2013 disait l'inverse, considérant les pièces de collection émises par la Monnaie de Paris comme de la monnaie ayant cours légal en France d'une part, et d'autre part considérant certaines de ces pièces comme des métaux précieux.

Transports. - le ministère de l'Écologie autorise la société EWA AIR à exploiter six lignes aériennes au départ de Dzaoudzi. La nouvelle compagnie aérienne est détenue en majorité par Air Austral. Les autorités comoriennes ont déjà interdit le vol inaugural cette semaine, a annoncé Mayotte Hebdo le 30 octobre.

Fichiers. - le ministère du budget publie une série de textes relatifs au fichage des payeurs de taxes. D'une part apparaît la notion de "messagerie électronique" à la fois dans le fichier ILIAD et dans le fichier ADONIS, d'autre part les services fiscaux mettent en place Mon Profil. Parallèlemment, l'abonnement en ligne des particuliers (ALP) est modifié.

Successions. - la succession de Mme Émilie Ropers, décédée en 1969, est envoyée en possession provisoire. Une série de successions en déshérence est également rendue publique, dans laquelle s'échelonnent des décès de 1935 à 2006.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat lundi, se référer au JO du 1er novembre.

Élections. - pour celles et ceux que ça intéresse, à lire sur mon blogue principal, une présentation des élections municipales qui se déroulent ce dimanche au Québec. Sur pas mal de points, c'est très différent de ce qui va se passer en France dans quelques mois, vous verrez...

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº256 comprenait 105 textes. Lundi 4 novembre, pas de parution, puisque c'est lundi.

Programmes scolaires, terrorisme, football, fichiers: l'essentiel du JORF

Éducation. - un décret définit le fonctionnement du Conseil national d'évaluation scolaire.

Enseignement. - le programme d'histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième est modifié en France, dans les DROM et dans les COM. Les annexes seront consultables le 14 novembre sur le site du ministère de l'Éducation nationale.

Enseignement (2). - un arrêté fixe les programmes d'histoire-géographie pour la classe terminale des séries ES et L.

Participation publique. - un décret de mise à jour de l'Agence des participations de l'État précise les entrées, sorties et modifications d'entreprises.

Terrorisme. - le gel des avoir de deux jeunes Français est renouvelé pour la troisième fois, pour six mois. Ils font partie de cinq Français (quatre hommes, une femme) soupçonnés de faire partie de Forsane Alizza.

Santé. - diverses modifications dans les groupes de médicaments génériques.

Football. - les déplacements des supporters de l'OGC Nice sont interdits entre le 25 octobre au matin et le 26 octobre au soir, à l'occasion de la rencontre avec le FC Bastia. La veille de l'interdiction officielle, les Niçois ont réagi.

Paris sportifs. - les fédérations sportives délégataires qui organisent des Paris en ligne sont autorisées à mettre en place un fichier des interdits de paris. Le droit d'accès et de rectification ne s'y applique pas. Les données sont conservées cinq ans, selon la délibération de la CNIL du 18 juillet, publiée également ce jour.

Transferts de crédits. - le budget de l'outremer est amputé de 1,325M€, redéployés sur la Défense et la Sécurité. Ce redéploiement, détaillé ici, servira tout de même aux Outremers.

Prélèvements sociaux. - une procédure de transfert des données fiscales entre la direction générale des Finances publiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est mise en place. Son objet est de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions (CSG, CRDS, maladie) et d'apprécier les conditions d'ouverture ou de maintien des droits (action sanitaire et sociale).

Presse. - Guillaume Zeller (Rédacteur en chef du site Internet de Direct Matin) est nommé au fonds stratégique pour le développement de la presse, au titre de représentant de Bolloré médias.

Terminologie et néologie. - les membres de la commission sont nommés par décret du 15 octobre. On y relève la présence de Alain Rey. La composition complète de la commission est ici.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (y compris le soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution portée par Marie-George Buffet sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre l'homophobie dans le sport.

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement (sur la politique énergétique européenne) l'ordre du jour est encore sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le PJL relatif à une juridiction unique du brevet, qui était au conseil des ministres du 23 octobre. Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº248 comprenait 106 textes.