Administration. - la délégation aux usages de l'Internet n'est plus rattachée à l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Interprétariat judiciaire. - les personnes ne comprenant pas bien le français ainsi que celles ayant des troubles de la parole ou de l'audition doivent se faire proposer les services d'un interprète lors de toute audition. Il s'agit là, de la part du ministère de la Justice, de la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil, parue au JO de l'Union le 26 octobre 2010. En fouillant dans les archives du JO de l'Union européenne, à la date du 18 mars 2010, on retrouve cette initiative, où l'on ne peut que constater que la France fait partie des treize pays qui étaient à l'origine de cette décision. Les justiciables, étrangers ou handicapés, n'avaient qu'à attendre...
Transport de fonds transfontalier. - un décret autorise le passage, jusqu'à 30.000€, par une seule personne non armée dans un véhicule banalisé, et apporte certaines précisions à la suite d'une directive européenne de 2011 aux professionnels du transport.
Corruption et infractions financières. - le décret 2013-960 du 25 octobre 2013 crée (à l'article D8 du Code de procédure pénale) un "Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales". Coordonné par la DCPJ, cet Office travaille avec la gendarmerie nationale et le ministère de l'Économie et des Finances.
Police. - un arrêté modifie les missions et l'organisation de la DCPJ. Outre qu'il y intègre l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (cf. ci-dessus), on y voit apparaître "la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse".
Nomination. - Mme Catherine Mayenobe est nommée directrice à la Caisse des Dépôts et consignations. Énarque (promotion Jean Monnet), cette conseillère maitre à la Cour des Comptes a notamment officié sept ans à la CNR (1993-2003) et a rejoint la CDC en 2011, selon sa fiche sur le site Internet de la CDC.
Contraventions. - une délibération de la CNIL formule des observations concernant les procès-verbaux et contraventions dans les services publics de transports terrestres. À l'occasion, l'on s'aperçoit que ces contraventions sont toujours régies par un décret de mars 1942, sous le régime de Vichy.
Adoptions. - une décision du Conseil d'État, à lire ici (inédit au Lebon) annule un arrêté pris en 2011 qui fixait à 600€ le tarif des enquêtes sociales en vue d'une adoption.
Loi sur la presse. - deux articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Les Sages étaient saisis depuis le 26 août par la Cour de cassation (arrêt nº3929 du 21 août 2013, opposant la commune du Pré Saint-Gervais à l'hebdomadaire Le Point), et ont donc répondu juste dans les délais. À lire en complément: d'une part le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, d'autre part le résumé de la décision sur LexTimesfr.
Taxe sur la publicité. - une dizaine de dispositions de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) sont invalidées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Le communiqué de presse est à lire ici. La décision aura peu de conséquences, explique Localtis, car seuls ceux qui ont déjà contesté les trois années fiscales 2009, 2010 et 2011 avant que la loi ne soit corrigée sont dans leur bon droit. Les Sages répondaient à une QPC de la société Boulanger qui contestait le montant de la taxe locale sur la seule commune d'Orgeval, dans les Yvelines (6500€ en 2011).
Assemblée, séance. - l'ordre du jour de mardi prochain a été annoncé dans le JO d'hier.
Sénat, séance. - les sénateurs travaillaient ce samedi, et rien n'est annoncé au JO de ce jour. Leur agenda prévisionnel de la semaine prochaine est ici.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº251 du 27 octobre ne comprenait que 44 textes. Le lundi, pas de JO.
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