Le Journal officiel (JO) de ce dimanche 26 février publie deux textes relatifs à l’affaire dite des fadettes, les écoutes téléphoniques dont auraient été victimes des journalistes dans le cadre de l’affaire Bettencourt.
Le texte n°49 du JO est un avis de déclassification du 16 février relatif à quatre notes estampillées DCRI (direction centrale du renseignement intérieur), trois du Directeur et une du Cabinet du ministre (à l’époque des faits, Brice Hortefeux).
Le texte n°50, daté aussi du 16 février, vise deux notes du cabinet du Premier ministre.
Mme Sylvia Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, enquêtent sur information des chefs d'«atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits».
A l’automne 2010, Le Monde, le Canard enchaîné et le site Internet Mediapart avaient accusé la DCRI (qui dépend du ministère de l'Intérieur) et l'Elysée d'avoir organisé la surveillance de plusieurs journalistes couvrant l'affaire Woerth-Bettencourt. En novembre 2010, alors que le Canard enchaîné affirmait avoir fait l'objet d'une enquête pour identifier la source de ses premiers écrits sur l’affaire, le procureur de Paris (Jean-Claude Marin à l’époque) avait demandé au ministre de l’Intérieur (Brice Hortefeux) la déclassification des documents.
A la suite d’une plainte du Monde, une information judiciaire a été ouverte en mai 2011 pour «atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions», confiée à la juge parisienne Sylvia Zimmermann.
En octobre 2011, Bernard Squarcini, le patron du renseignement intérieur (la DCRI), a été mis en examen.
Fin janvier 2012, Philippe Courroye a été mis en examen pour «collecte illicite de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal et illicite» et «violation du secret des correspondances». Quelques jours plus tard, c’était au tour de son adjointe Marie-Christine Daubigney.
Philippe Courroye est toujours procureur à Nanterre, exclut toute démission, et la Chancellerie a indiqué que son départ n’était pas «à l'ordre du jour».
F. A.
Reprise dans la revue de Web de Mediapart du 26/02/2012
Bonjour et félicitations pour ce blog
je souhaite savoir ce que veut dire dé-classification,j'ai compris qu'il y avait 3 classifications:
1°Très Secret-Défense
2° Secret-Défense
3° Confidentiel-Défense
ça veut dire qu'on passe de 1 à 2,de 2 à 3?
ou de 3 à pas classifié du tout ?
Quel intérêt pour l'information du citoyen?
Déjà que cette histoire est extraordinairement compliquée !, merci de votre réponse
Rédigé par : mimille | 26/02/2012 à 15h16
@mimille,
Cela signifie que les magistrats instructeurs peuvent accéder à ces documents, sous les réserves précisées par la commission et indiquées au JO.
L'intérêt, au sens grand public, est juste de montrer que l'enquête pourra avancer, et ce malgré l'approche des échéances électorales.
Rédigé par : Ménilmuche | 26/02/2012 à 15h48
Merci pour l'explication, vu le temps que prend une instruction je crois que ce n'est pas d'un intérêt capital pour le grand public de savoir que l'enquête pourra avancer malgré l'approche des échéances électorales. Vu de ma petite tête très très lambda "grand public" ;-) j'ai plutôt l'impression que c'est un lâché de lest à l'approche des élections, mais cette campagne nous rend tous un peu paranos, alors...wait and see!
Rédigé par : mimille | 26/02/2012 à 16h37
Selon mes souvenirs d'armée (houlà, c'est loin), le "très secret" ne se consulte qu'au niveau le plus élevé de la hiérarchie, le secret défense au niveau des officiers supérieurs, le confidentiel défense à celui des simples officiers. Le déclassement ne se fait qu'au coup par coup,et sans règles définies au départ. Certains dossiers particulièrement brûlants ne pourront être déclassés qu'à partir d'un certain délai (cinquante ans par exemple), ou même pas du tout.
Rédigé par : Achar | 26/02/2012 à 19h11
Déclassification des fadettes, et maintenant, ils vont nous sortir quoi? ou qui? http://www.senat.fr/presse/cp20120228.html
si il y en a qu'il faut dégager il faudrait procéder par ordre, en commençant par le haut!
Rédigé par : mimille | 28/02/2012 à 13h50
Mais je ne trouve pas que ce soit un scoop puisqu'aucune communication ne sera faite avant juin,lâché de lest encore une fois!
ils doivent avoir une grosse grosse aérophagie pour en lâcher des comme ça! ;-)
http://languedoc-roussillon.france3.fr/info/affaire-navarro--demande-de-levee-d-immunite-72701434.html
Rédigé par : mimille | 28/02/2012 à 14h11