Deux textes publiés au Journal officiel (JO) de ce dimanche 11 décembre pourraient dans un futur proche améliorer le délai d’attente des victimes de certains délits.
Le dispositif de “pré-plainte en ligne”, qui faisait l’objet d’un décret du 29 octobre 2008, avait ouvert la voie à une expérimentation d’un an dans deux départements: les Yvelines et la Charente-Maritime.
Alors que le gouvernement s’apprête à l’étendre à toute la France, la Commission nationale Information et libertés (CNIL) constate que cette expérimentation «a été poursuivie au-delà du terme prévu par le décret du 29 octobre 2008» et «regrette de ne pas avoir été saisie, à l'expiration de cette période d'un an, concernant la prolongation de l'expérimentation» dans sa délibération du 25 octobre 2011, publiée ce dimanche.
De l’année d’expérimentation (et même un peu plus…), il ressort que «peu de “pré-plaintes” ont finalement été déposées; la perception du dispositif par les différents intervenants est néanmoins très positive», selon la CNIL, qui «prend acte» de l’extension de l’expérimentation à la Haute-Garonne et au Bas-Rhin avant une généralisation à toute la France «prévue en début d'année 2012».
L’arrêté du 30 novembre 2011, publié ce dimanche et signé du ministre de l’Intérieur, permet à la victime ou à son représentant légal:
- d'effectuer une déclaration en ligne pour des faits d'atteintes aux biens contre auteur inconnu;
- d'obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'unité de la gendarmerie nationale de son choix pour déposer et signer sa plainte.
Comme l’indiquent les mentions légales du site Internet Pré-plainte en ligne, le serveur, hébergé par France Télécom, est géré par la gendarmerie au Fort de Rosny, sous couvert du ministère de l’Intérieur. Dès la connexion, l’adresse IP de l’ordinateur est affichée en haut, en gras, pour tenter de dissuader les plaisantins.
Par ailleurs, le JO précise que «si la victime ne se rend pas au rendez-vous fixé, les données sont effacées trente jours après la réception de la déclaration».
Ce système de “pré-plainte”, s’il venait à entrer dans les mœurs, permettrait de diminuer (la CNIL parle de «supprimer») les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte.
Seuls les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale pourront accéder aux données enregistrées dans le traitement, précise la CNIL.
Enfin, si la victime pense connaître l'identité de l'auteur des faits, elle doit se rendre directement dans les services de police ou de gendarmerie, sans passer par le téléservice de “pré-plainte”.
F. A., ill.: page d’accueil de Pré-plainte en ligne (D.R.)
N.B.: la société Mynopoly SARL a lancé (avec déclaration à la CNIL) le site Internet Porter plainte en ligne, service privé, qui s'affiche sans rapport avec le gouvernement.
Le concept de porterplainteenligne était très novateur lors de sa sortie et à priori il est toujours le seul a proposer un tel service... Il est pourtant bien utile :-)
Rédigé par : Porterplainte | 05/06/2013 à 22h17