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05/05/2011

Commentaires

juste une petite précision :

"le séjour irrégulier n’est plus un délit."

c'est à dire qu'un sans paps en situation irrégulière ne peut plus être jugé sur son irrégularité et se retrouver en prison, condamné à des mois ou années d'enfermement. Mais il pourra encore se retrouver en CRA (qui, parait-il, n'est pas une prison) et être expulsé, si ni le JLD ni le juge du TA ne le libère.

@Caro,

Pour le cas d'espèce, cela signifie que ceux qui ne feront pas l'objet de poursuites pour “dégradation” ne peuvent pas être poursuivis pour séjour irrégulier.
…mais j'ose croire que, lorsque les liens cliquables comprennent un "ce" (comme «ce récent arrêt») le lecteur intéressé clique pour comprendre un sujet complémentaire déjà traité ici ou ailleurs. Utopie?

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