Depuis ce mardi 26 avril, le service de télédéclaration des revenus 2010 est ouvert sur www.impots.gouv.fr , permettant de bénéficier d’un délai supplémentaire (jusqu’au 9, 16, ou 23 juin) pour s’affranchir de cette formalité. La télédéclaration est ici. Les accidentés du travail et les victimes de maladie professionnelle seront imposables, comme certaines personnes faisant leur service civique. Les nouveaux mariés ou pacsés attendront la prochaine échéance présidentielle…
Les formulaires papier sont en cours d’acheminement par voie postale, selon le site de Bercy. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit, a indiqué François Baroin lors d’une conférence de presse le 14 avril.
En 2010 (sur les revenus de 2009), près de 10,5 millions de déclarations ont été réalisées en ligne, selon le ministre, qui a précisé que «Cette année, les améliorations portent sur une saisie simplifiée et une offre de service plus complète: pré-affichage des informations littérales télédéclarées l’année précédente (nom et prénom des enfants mineurs, détail des frais, etc.); possibilité de gérer ses modalités de paiement à l’issue de la déclaration en ligne (modulation en ligne de ses mensualités par exemple).»
Concernant 36,44 millions de foyers fiscaux (dont 16,7 millions de contribuables imposés) l’impôt sur les revenus de l’an passé a rapporté 55,1 milliards d’euros de recettes fiscales.
Seuls 1,3 millions des 10,4 à 10,5 millions de télédéclarants ont acquitté en ligne l’impôt sur le revenu.
Pour cette année (revenus de 2010), les personnes physiques sont imposables selon les barèmes suivants:
• 0% pour les revenus inférieurs à 5 963€ pour l’année 2010 (- de 497€/mois)
• 5,5% pour les revenus compris entre 5 964 et 11 896€ (497 à 991€/mois)
• 14% pour les revenus compris entre 11 897 et 26 420€ (991 à 2201€/mois)
• 30% pour les revenus compris entre 26 421 et 78 830€ (2202 à 6569€/mois)
• 41% pour les revenus supérieurs à 78 830€ pour l’année 2010 (+ de 6569€/mois)
La nouveauté est le passage de 40 à 41% du taux marginal d'imposition sur les plus hauts revenus, et ce sans déduction via le “bouclier fiscal”. Sinon, le fait que l'on soit techniquement imposable quand on ne gagne que 500€ à mille euros par mois est loin d'être une nouveauté, ces sommes s'entendant avant abattements.
Abattement forfaitaire de 10%
Le montant de la déduction forfaitaire des frais professionnels des salariés et des gérants et associés de sociétés (article 62 du CGI) est compris entre 421€ et 14 157€ pour l’imposition des revenus de l’année 2010.
Le minimum est porté à 924€ pour les personnes inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus d’un an.
Les pensions, retraites et revenus assimilés ouvrent droit à un abattement de 10%. Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, cet abattement comporte:
- un minimum de 374€, apprécié au niveau de chaque titulaire de pension ou retraite;
- un plafond de 3 660€, applicable au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Revenus catégoriels
Les indemnités journalières de sécurité sociale (ou de la mutualité sociale agricole) versées aux victimes d’accident du travail ou aux personnes atteintes d’une maladie professionnelle ne sont désormais exonérées qu’à hauteur de 50 % de leur montant (effet au 01/01/2010).
L’exonération d’impôt sur le revenu de 3050€ applicable aux indemnités de départ volontaire en retraite est supprimée (effet au 01/01/2010).
Les personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, ou leurs ayants droit, peuvent soumettre à un comité d'indemnisation une demande de réparation du préjudice subi. Les indemnités versées dans ce cadre sont exonérées d'impôt. Cette mesure, résultant de la Loi n°2010-2 du 5 janvier 2010, s’applique à compter du 07 janvier 2010.
La loi du 10 mars 2010 relative au service civique instaure le service civique et réforme les dispositifs de volontariat existants.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2010, l’indemnité versée, les prestations de subsistance, d’équipement et de logement ainsi que l’avantage résultant de la contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas dans le cadre d’un engagement de service civique du code du service national sont exonérés d’impôt sur le revenu. L’exonération d’impôt applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un volontariat civil ne concerne désormais plus que celles versées dans le cadre d’un volontariat international.
Les modifications sur le mariage et le Pacs, défavorables aux nouveaux mariés, ne concernent pas l’année 2010, mais entrent en vigueur à compter de 2011. Par conséquent, c’est en avril 2012, au moment de la prochaine élection présidentielle, que les “jeunes mariés” ou nouveaux pacsés y seront confrontés.
F. A., d’après ce dossier de presse, ill.: capture d'écran du site impots.gouv.fr
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