Le JO au café

Une centaine de comités Théodule disparaissent par décret

Comités Théodule. - un décret met fin à la prolifération des instances consultatives. Il en supprime au total 101 d'un coup, dont 64 réellement, les autres se détruisant d'elles-mêmes par fusion pour cause de doublon, comme cela est expliqué dans un communiqué du Premier ministre. Désormais, la création d'une nouvelle commission devrait par la disparition d'une autre. Pour connaître dans le détail les 101 Comités Théodule qui disparaissent (ministère par ministère), lire l'annexe 5 de ce document d'avril dernier.

Surendettement. - un rapport au président de la République est publié, portant sur le fichier des incidents de paiement en Polynésie. Le JO de ce jour publie également une ordonnance relative à l'inscription au fichier national des incidents au remboursement de crédits les décisions relatives au surendettement en Polynésie.

Santé. - suspension de fabrication et retrait d'AMM de divers produits non conformes aux normes de stérilité.

Urbanisme. - le ministère de l'Intérieur autorise pour une durée expérimentale des signaux lumineux destinés aux deux-roues et aux piétons. Ça se passe à Strasbourg, où le même ministère autorise également le marquage d'un sas pour cyclistes, ainsi que des lignes "cédez le passage" pour piétons.

Contrôles routiers. - un décret et un arrêté fixent les contours du travail de nuit et du travail de fin de semaine, ainsi que les indemnités afférentes, pour certains fonctionnaires affectés au contrôle des transports terrestres.

Pêche. - en zone OPANO, le quota de crabe des neiges est fixé à 348 tonnes en 2013 pour Saint-Pierre et Miquelon.

Droit des étrangers. - le fait d'accorder un titre de séjour "vie privée et familiale" à un conjoint marié et pas à un conjoint PACSé est conforme à la constitution.

Fichier NCVI. - la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en place le fichier Déclaration de récolte (NCVI). Rendue le 7 mars, la délibération CNIL concernant ce fichier est publiée ce jour.

Audiovisuel. - à compter du 1er juillet 2013, une nouvelle délibération du CSA s'applique concernant le temps de parole des personnalités politiques dans les radios et télévisions.

Assemblée, séance. - encore à l'ordre du jour le PJL enseignement supérieur et recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, retour du PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France. Comme expliqué hier dans Soir Américain, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un consensus.

Sénat, séance. - toujours à l'ordre du jour, y compris la nuit, la refondation de l'école de la République.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une PPL sur la juridiction unique du brevet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº118 du 24 mai 2013 contenait 122 textes.

Tarifs postaux en hausse malgré de bons résultats (et autres textes)

Fichier. - l'administration pénitentiaire se dote d'un nouveau fichier. Y figureront, pour un mois maximum, les images des caméras de vidéosurveillance prises dans les locaux et établissements pénitentiaires. L'avis de la CNIL sur ce texte a été rendu en janvier dernier.

Cancer. - l'Institut national du cancer fera l'objet d'un contrôle économique et financier de la part de l'État.

Justice. - diverses nominations de procureurs généraux prennent effet au 1er juillet.

Droits des Femmes. - la conseillère en charge des politiques féministes auprès de la ministre des Droits des Femmes, Caroline de Haas, a cessé ses fonctions le 18 mai.

La Poste. - l'ARCEP publie son avis sur l'évolution des produits et tarifs du service postal universel. Ces nouveaux tarifs représentent en moyenne une hausse de +3,3% en France (+4,3% Outre-Mer). Les nouveaux tarifs sont entrés en vigueur, comme chaque année, au 1er mars. Hasard du calendrier, le CA de La Poste se réunissait la veille pour constater de très bons résultats pour 2012.

Assemblée, séance. - après les questions au gouvernement, l'ordre du jour de ce mercredi appelle la suite des débats sur la construction puis le PJL relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport sur la défiscalisation outre-mer.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la loi de refondation de l'école.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport du sénateur UMP du Val-de-Marne Christian Cambon sur le PJL autorisant l'entente entre les gouvernements français et québécois relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse. L'OFQJ Fête cette année ses 45 ans.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mercredi 22 mai comprenait 105 textes.

Un nouveau fichier pour les fonctionnaires des Finances

Justice administrative. - désormais, pour un contentieux en première instance devant une cour administrative d'appel, il faut un avocat. Le décret qui fixe cette règle précise que cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est par ailleurs dispensé.

Fichier SIRHIUS. - un décret autorise la mise en place d'un fichier de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économique et financier. Il permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ». Il est chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans ce cadre, les directions des ministères économique et financier ont engagé une refonte de leurs systèmes d'information existants dans le domaine des ressources humaines pour se doter de SIRHIUS. L'avis de la CNIL sur ce fichier, de juin 2012, est à consulter ici. La CNIL relève, entre autres, que les données sont dans un "réseau privé virtuel non chiffré", et déplore que les ministères concernés "n’aient pas défini de règle uniforme portant sur les contraintes applicables aux mots de passe des utilisateurs de SIRHIUS".

Télévision. - la société Direct 8 est mise en demeure pour publicité clandestine à la suite d'une émission diffusée en février 2013.

Prix à la consommation. - l'avis du ministère de l'Économie sur les prix à la consommation en avril est publié au JO de ce dimanche. Il a été expliqué le 15 mai par l'Insee.

Parlement. - lundi étant jour férié, les informations importantes concernant l'Assemblée nationale et le Sénat sont des redites de celles du JO de samedi. 

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 19 mai comprenait 39 textes seulement. Et a été mis en ligne plus de trois heures avant celui de la veille qui, outre le fait d'être copieux, était attendu par beaucoup, du fait notamment des deux lois sur les élections et de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Note: lundi, c'est lundi, donc pas de parution du JO. Mardi, c'est lendemain de jour férié, donc pas de parution de JO non plus. Une note devrait cependant être publiée au moins l'un de ces deux jours "maigres" pour faire part de deux récentes décisions importantes.

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée

Élections locales. - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Élections locales 2. - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Mariage. - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 17 mai. Le JO de ce samedi 18 mai publie également l'avis (de janvier) de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. En complément du JO, on peut utilement lire le commentaire des Sages. La France devient ainsi le 14e pays au monde à reconnaître aux homosexuels le droit au mariage. Le site Yagg a regroupé ici quelques réactions.

SNCF. - au titre de 2012, la contribution de la SNCF au budget de l'État est de 208M€, exigibles à publication de cet arrêté.

Assurance maladie complémentaire. - certaines dispositions des contrats dits "responsables", mises en place en mars 2012, prennent fin avec cet arrêté.

Fichier ORCA. - un décret précise les modalités de mise en place du fichier ORCA. Mis à la disposition des services scientifiques de la police et de la gendarmerie, il a pour vocation d'identifier les traces ADN étrangères aux scènes de crimes. L'avis dela CNIL, qui remonte à novembre 2012, est également publié au JO de ce jour.

Diplomatie. - Mme Evelyne Decorps, consule générale de France à Vancouver, est nommée ambassadrice au Tchad.

Déportation. - un arrêté du 28 mars allonge la liste des victimes des camps de la mort, et rectifie pour certainsles mentions desactes de décès.

Personnes âgées. - un peu de mouvement au cabinet de Mme Michèle Delaunay.

Vocabulaire. - dans le monde de la finance, l'expression "financement participatif" est préférée au "crowfounding".

Assemblée, séance. - l'ordre du jour du mardi 21 mai appelle le projet de loi 1107 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine au Palais Bourbon, un rapport d’information de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des Affaires européennes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour mardi 21, une PPL visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine, un rapport sur le
projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 18 mai totalisait 113 textes.

Utilisation des fichiers par les partis (ou pas...)

Au moins deux dispositions du Code électoral (L. 28 et R. 16) permettent à un candidat, à un parti politique, voire à... un électeur (même s'il n'est pas inscrit sur la commune concernée) de prendre connaissance des listes électorales d'une commune.

A cela s'ajoute le L. 330-4, spécifiquement adapté aux élections législatives pour les députés représentant les Francais hors de France. Et c'est d'actualité, car depuis le 15 mai le vote électronique a commencé sur les deux circonscriptions invalidées le 15 février par le Conseil constitutionnel: la 1ère (Canada et Etats-Unis) et la 8ème (Chypre, Grèce, Israël, Italie, Malte, Saint-Marin, Saint-Siège, Turquie).

Mon épouse et moi vivons sur la 1ère (Canada, USA), où huit candidats se présentent, dont l'ex-porte-parole de l'UMP Frédéric Lefebvre, dont les compétences en matière de web étaient voici peu assez basiques. C'est du reste parce que nous sommes ici que, grâce au décalage horaire, vous trouvez Le JO au café à l'heure du petit déjeûner... Mais mon épouse réside ici depuis longtemps et l'une de ses adresses courriel se trouvait donc dans les fichiers consulaires avant le 28 février.

C'est pourquoi hier mercredi 15 mai, sur le blogue que nous tenons à quatre mains, elle a poussé ce petit coup de gueule. Dans la foulée, la candidate du Parti Pirate a fait part de son courroux (coucou Paloma). Ce jeudi midi, le Consulat général de France a publié un bref communiqué comment dire... diplomatique. Auquel j'ai répondu avec les textes de loi correspondants ainsi que les recommandations de la CNIL et une réponse ministérielle à un représentant des Français d'Amsterdam en septembre 2011.

Bref: respecter les lois quand on a été deux ans durant législateur par intérim, qu'on est avocat, et qu'on sollicite le suffrage des électeurs, ça semble la moindre des choses...

L'égalité femmes-hommes, ça ne se décrète pas!

Logement. - instaurée depuis 1999, la taxe sur les logements vacants (définie par l'article 232 du CGI) est étendue à 28 unités urbaines (au lieu de huit) et s'applique aux communes à partir de 50.000 habitants (au lieu de 200.000) entre autres modifications.

Patrimoine. - à la suite du classement par l'Unesco des sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes, le préfet de la région Rhône-Alpes est nommé préfet coordonnateur.

Préfectorale. - ancien préfet de la région Île-de-France, sans affectation depuis janvier 2013, Daniel Canepa prendra sa retraite en juillet, pour son 65e anniversaire.

Police. - premier chef du RAID en 1985 et dernier coordonnateur du renseignement du quinquennat Sarkozy, le préfet Ange Mancini prendra sa retraite en juin, à la veille de ses 69 ans.

Visas. - de nouveaux membres sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Un autre membre est renouvelé pour trois ans.

Enseignement supérieur. - quatre mois plus tard, le décret nommant Jean-Louis Missika professeur au Cnam est modifié dans son intitulé.

Parité. - le Conseil d’État a annulé l'alinéa relatif à la parité dans le mode d'élection aux chambres d'agriculture. Dans sa décision du 7 mai, il pointe du doigt la révision constitutionnelle de 2008 et estime que le législateur est seul compétent pour adopter les règles facilitant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou électif. Il s'agit d'une décision contentieuse inédite, selon le communiqué, tant du côté du Conseil d'État que de celui du Conseil constitutionnel.

Assemblée & Sénat. - comme expliqué ici, les parlementaires étaient en vacances et reprennent à des dates anniversaires de l'histoire de France. Au menu lundi au Palais Bourbon, déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement; au Luxembourg, mardi, ce sera l'ANI (accord national interprofessionnel, officiellement "sécurisation de l'emploi").

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 12 mai (sommaire ici) ne comprenait que 52 textes. Lundi 13 mai, pas de Journal officiel, comme chaque lundi. Possible que le blogue JO, cette fois, fasse exceptionnellement relâche lui aussi.

Casinos, fichiers, permis de conduire: ce qu'il faut retenir ce samedi

Alcoolémie. - un éthylotest est homologué avec effet rétroactif au 1er mars; son homologation précédente prenait fin au 28 février 2013. Les contrevenants s'étant fait contrôler en mars ou avril risquent de faire fonctionner les cabinets d'avocats!

Aide sociale. - détail par région des sommes limitatives allouées pour le fonctionnement des CHRS en 2013.

Jeux. - Le décret de 1959 reglementant les casinos est modifié. La bataille fait son entrée dans les jeux autorisés; par ailleurs, les jeux de hasard pourront être prolongés de six mois au-delà de la première période de six mois aux fins de meilleure évaluation. Les règles de la bataille sont détaillées dans ce texte.

Fichier. - publiés sous la précédente mandature, les décrets PASP et GIPASP des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011 comportaient parmi les données la notion d'origine géographique. Un décret daté du 7 mai 2013 précise les éléments à mettre dans le fichier. La délibération CNIL, qui remonte à mars 2012, se montrait plutôt critique vis-à-vis de l'usage de ces données et de leur conservation.

Permis de conduire. - les résultats de l'épreuve théorique comme de l'épreuve pratique pourront être annoncés par voie électronique.

Tourisme. - Cheverny (Loir-et-Cher) est classée station de tourisme.

Justice. - le magistrat antiterroriste Gilbert Thiel prendra sa retraite en octobre pour ses 65 ans, mais restera en fonction jusqu'au 30 juin 2014, ainsi que d'autres magistrats.

Esclavage. - Décret du 10 mai 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage; on notera la présence de la réalisatrice de Rue Case-Nègres. Sur la nouvelle dénomination et la nouvelle composition de ce comité, lire Le JO au café du 7 mai.

Handicap. - Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Change. - le JO n'étant pas paru deux jours de rang, les taux indicatifs de la Banque de France sont consultables ici pour lapériode du 8 au 10 mai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 11 mai (sommaire ici) comprenait 106 textes.

Goodyear: Pascale Boistard demande une commission d'enquête

Éducation. - un arrêté de février prolonge de dix-huit mois les mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux.

Santé. - quatre versions du vaccin papillomavirus sont désormais remboursables.

Environnement. - un arrêté daté du 30 avril valide, à compter du 24 juillet, le mode de calcul Th-BCE. Il complète le texte déjà publié au JO du 4 mai (lire ici, rubrique "environnement").

Transports aériens. - la société Transavia France est autorisée à ouvrir quatre nouvelles lignes sur le Maroc, deux depuis Lille et deux depuis Lyon.

Mémoire. - le Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage change de nom: il s'appellera désormais Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage. En outre, il sera composé de quinze membres au lieu de douze, et dépendra de divers ministères (dont l'Education et l'Outre-mer) au lieu d'être uniquement rattaché au Premier ministre.

Refus & nomination. - la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault, qui fin avril avait été chargée d'une mission temporaire (c'était dans la lecture du 30 avril) vient de refuser cette mission, indique ce décret qui nomme à sa place Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, qui voici quelques jours était reçu coup sur coup à l’Élysée puis à Matignon.

Nominations. - le sénateur et ancien ministre Michel Delebarre est chargé de mission temporaire auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du développement. Ronan Dantec, également sénateur, est aussi chargé de mission auprès du même ministère.

Élections. - dans le cadre des élections législatives devant se tenir dans les 1e et 8e circonscriptions des Français hors de France, le ministère de l'Intérieur publie les listes des candidats et de leurs suppléants. Pour la première circonscription (Amérique du Nord) deux candidats n'affichent pas la parité: l'ancien ministre UMP Frédéric Lefebvre, qui prend un homme pour suppléant, et la candidate surprise Mme Pauline Czartoryska, dont la suppléante est une femme.

Dopage. - Bruno Lancestremere, conseiller des services à l'Assemblée nationale, est nommé secrétaire général de l'Agence française contre le dopage.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens. Elle émane de Pascale Boistard, députée PS de la Somme, l'une des rares élues de son groupe à avoir voté contre l'ANI.

Sénat, couloirs. - le Sénat est informé de la mission temporaire auprès de Pascal Canfin de deux sénateurs (lire "nominations").

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO faisait au total 75 textes, son sommaire est ici.

Fichiers des élèves et des chevaux, pouvoir d'achat, diplomatie...

Défense et Justice. - depuis juin 2010 et cet arrêté, un magistrat souhaitant effectuer une perquisition dans un lieu couvert par le secret défense devait se tourner vers le ministère de la Justice. Désormais, l'arrêté du 2 mai 2013 lui donne trois possibilités: le ministère de la Justice, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou la consultation d'une liste informatique sur un système à sécurité renforcée, selon ce qu'indique le JO. Le système est situé "au ministère de la Justice".

Éducation. - des aménagements sont apportés aux programmes des Première et Terminale ES. Ils seront à consulter au BOEN du 23 mai 2013, accessible sur le site Internet du ministère de l'Education.

Fichier. - création par le ministère de l'Education nationale du fichier OCÉAN. Il doit servir à l'organisation des examens et concours scolaires. La presse y aura accès. Les observations de la CNIL, en date de mai 2012, sont à lire ici.

Fichier 2. - l'identification des équidés est élargie à de nombreuses données concernant le propriétaire du cheval. Le texte initial, vieux de trois ans, était beaucoup moins exigeant vis-à-vis du bipède.

Banques. - la loi de janvier 2013 adaptant le droit français à celui de l'Union européenne (dossier législatif ici) est modifiée sur divers points concernant la monnaie électronique.

Monnaie électronique. - un arrêté définit le régime des établissements de monnaie électronique et transpose en droit français la directive 2009/110/CE du Parlement européen.

Environnement. - alors que le Conseil d'Etat vient d'annuler le mode de calcul Th-B-C-E régissant la réglementation thermique mise en place en 2011 et que les deux ministères concernés ont annoncé qu'elle s'appliquerait tout de même, un nouvel arrêté est déjà publié. Il est cette fois signé des deux ministères concernés: Logement et Écologie.

Élections. - à la suite de la démission de Jérôme Cahuzac, les électeurs de Haute-Garonne (3ème circonscription) sont convoqués le dimanche 16 juin pour le premier tour. Le site Internet de La Dépêche publie la liste des candidats potentiels et indique que le Front de Gauche fait déjà campagne.

Météo. - pour certains concours d'entrée à Météo-France, liste des langages informatiques à maîtriser.

Armes chimiques. - un décret spécifie les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de stockage et de destruction d'armes chimiques.

Munitions et explosifs. - un décret définit les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de munitions et d'explosifs (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction).

Armée. - la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la Défense fait l'objet d'une réorganisation. La précédente datait de 2011.

CNC. - les versements du fonds de roulement du CNC vers le budget général de l'Etat se feront en trois fois à compter du 15 mai.

Presse. - un arrêté réforme les aides à la presse déterminées par le décret d'avril 2012.

Pouvoir d'achat. - l'indemnité de pouvoir d'achat perçue instaurée sous Sarkozy pour certains fonctionnaires, militaires et magistrats est révisée.

THD. - liste des membres du comité France Très Haut Débit.

Renseignement. - Bernard Bajolet, récemment nommé à la tête de la DGSE, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Diplomatie. - Marc Peltot est nommé consul général de France à Agadir. Il remplace Mme Juricic. Véronique-Marie Juricic est nommée consule générale de France à Séville. Elle y remplace Mme Elston. Raphaël Trannoy est nommé consul général de France à Buenos Aires en remplacement de M. Flot. Thierry Guichoux est nommé consul général de France à Cracovie en remplacement de M. Chahtahtinsky. Sophie Lovy-Laszlo est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main en remplacement de M. Tribolet. Muriel Domenach est nommée consule générale de France à Istambul en remplacement de M. Magro. Charles-Henri Brosseau est nommé consul général de France à Kyoto, où il succède à M. Janvier-Kamiyama.

Sida. - quatre nominations (dont un renouvellement) au Conseil national du Sida. On notera que le père André Guimet, nommé en 2011 par le président Sarkozy, est reconduit dans ses fonctions par le président Hollande.

Assemblée, couloirs. - une résolution de la Commission du Développement durable de l'AN du 16 avril (dont la valeur est définitive depuis le 3 mai) relative à la résolution européenne sur le moratoire sur trois substances considérées comme nocives aux abeilles. Cependant, les députés souhaitent que l'Union européenne aille plus loin.

Sénat, couloirs. - une résolution des sénateurs, devenue définitive le 3 mai, s'élève contre un "fichage répressif" des voyageurs non européens.

C'est tout pour aujourd'hui!

Au JO du 2 mai: des pièces de monnaie, une expo de Monet, etc.

Économie numérique. - Le cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Réseaux d'initiative publique » est approuvé. A ce sujet lire La Gazette des communes du 13 février 2013.

Éducation. - création d'un baccalauréat professionnel "aéronautique". La première session aura lieu en 2016.

Justice. - autorisation est donnée au Collectif des victimes de l'accident du car TUI à Higüey. En 2012, un accident de la circulation survenu en République dominicaine avait causé la mort de trois touristes français, comme le relate cette dépêche.

Monnaie. - diverses séries de pièces de monnaie, d'une valeur faciale de cinq mille euros à cinquante centimes d'euros, vont être mises en circulation sur différents thèmes: Traité de l'Elysée, Semeuse, Hercule, Jeux olympiques, Madame Bovary, Tour de France, Grandes gares, Histoire de France, Pen Duick, Fables de La Fontaine, Notre-Dame de Paris, et Astérix. Les quantités, valeurs faciales et caractéristiques sont détaillées ici.

Santé. - 35 spécialités pharmaceutiques obtiennent un agrément. Il s'agit des génériques mentionnés dans cet arrêté.

Santé 2. - une série de spécialités pharmaceutiques (à consulter ici) est déremboursée. Parmi celles-ci, l'Omniscan, un produit de contraste utilisé dans l'imagerie à résonance magnétique.

Santé 3. - une autre liste de médicaments déremboursés est là, plus longue. On y trouve notamment une variante du Diclofenac, anti inflammatoire particulièrement répandu.

Santé 4. - encore deux médicaments déremboursés.

Santé 5. - et trois de plus, dont une variété de Loperamide, un antidiarréhique.

Élections. - les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour les élections législatives partielles organisées en mai et juin dans les 1re et 8e circonscriptions des Français établis hors de France sont fixés par cet arrêté. Le blogue Soir Américain détaille ici l'arrêté et ses incongruités.

Énergie. - la société des papeteries Clairefontaine est habilitée en tant que fournisseur de gaz.

Transport aérien. - Décret portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

Archives. - la Bibliothèque nationale de France obtient un agrément de trois ans afin de conserver sur support numérique des archives publiques.

Expo. - de fin juin à mi-octobre, une expo Courbet/Cézanne se tiendra en Franche-Comté.

SMIC. - nomination des membres du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance. Ils prendront leurs fonctions le 23 mai.

Éducation populaire. - Arrêté du 16 avril 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.

Mutualité. - la Mutuelle nationale des collectivités territoriales (MNCT) obtient l'agrément pour les branches "vie-décès" et "nuptialité natalité".

Grand Paris. - le préfet de police de Paris est désigné pour émettre un avis sur le dossier de sécurité relatif au transport public du Grand Paris.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport Chassaigne sur sa propre proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport de Laurence Cohen, au nom de la délégation hommes/femmes, sur le PJL relatif à l'élection des sénateurs.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce jour (presque en intégralité ici) contenait 133 textes.