Le JO au café

L'égalité femmes-hommes, ça ne se décrète pas!

Logement. - instaurée depuis 1999, la taxe sur les logements vacants (définie par l'article 232 du CGI) est étendue à 28 unités urbaines (au lieu de huit) et s'applique aux communes à partir de 50.000 habitants (au lieu de 200.000) entre autres modifications.

Patrimoine. - à la suite du classement par l'Unesco des sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes, le préfet de la région Rhône-Alpes est nommé préfet coordonnateur.

Préfectorale. - ancien préfet de la région Île-de-France, sans affectation depuis janvier 2013, Daniel Canepa prendra sa retraite en juillet, pour son 65e anniversaire.

Police. - premier chef du RAID en 1985 et dernier coordonnateur du renseignement du quinquennat Sarkozy, le préfet Ange Mancini prendra sa retraite en juin, à la veille de ses 69 ans.

Visas. - de nouveaux membres sont nommés à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Un autre membre est renouvelé pour trois ans.

Enseignement supérieur. - quatre mois plus tard, le décret nommant Jean-Louis Missika professeur au Cnam est modifié dans son intitulé.

Parité. - le Conseil d’État a annulé l'alinéa relatif à la parité dans le mode d'élection aux chambres d'agriculture. Dans sa décision du 7 mai, il pointe du doigt la révision constitutionnelle de 2008 et estime que le législateur est seul compétent pour adopter les règles facilitant l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions et mandats à caractère social ou électif. Il s'agit d'une décision contentieuse inédite, selon le communiqué, tant du côté du Conseil d'État que de celui du Conseil constitutionnel.

Assemblée & Sénat. - comme expliqué ici, les parlementaires étaient en vacances et reprennent à des dates anniversaires de l'histoire de France. Au menu lundi au Palais Bourbon, déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement; au Luxembourg, mardi, ce sera l'ANI (accord national interprofessionnel, officiellement "sécurisation de l'emploi").

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 12 mai (sommaire ici) ne comprenait que 52 textes. Lundi 13 mai, pas de Journal officiel, comme chaque lundi. Possible que le blogue JO, cette fois, fasse exceptionnellement relâche lui aussi.

Casinos, fichiers, permis de conduire: ce qu'il faut retenir ce samedi

Alcoolémie. - un éthylotest est homologué avec effet rétroactif au 1er mars; son homologation précédente prenait fin au 28 février 2013. Les contrevenants s'étant fait contrôler en mars ou avril risquent de faire fonctionner les cabinets d'avocats!

Aide sociale. - détail par région des sommes limitatives allouées pour le fonctionnement des CHRS en 2013.

Jeux. - Le décret de 1959 reglementant les casinos est modifié. La bataille fait son entrée dans les jeux autorisés; par ailleurs, les jeux de hasard pourront être prolongés de six mois au-delà de la première période de six mois aux fins de meilleure évaluation. Les règles de la bataille sont détaillées dans ce texte.

Fichier. - publiés sous la précédente mandature, les décrets PASP et GIPASP des 16 octobre 2009 et 29 mars 2011 comportaient parmi les données la notion d'origine géographique. Un décret daté du 7 mai 2013 précise les éléments à mettre dans le fichier. La délibération CNIL, qui remonte à mars 2012, se montrait plutôt critique vis-à-vis de l'usage de ces données et de leur conservation.

Permis de conduire. - les résultats de l'épreuve théorique comme de l'épreuve pratique pourront être annoncés par voie électronique.

Tourisme. - Cheverny (Loir-et-Cher) est classée station de tourisme.

Justice. - le magistrat antiterroriste Gilbert Thiel prendra sa retraite en octobre pour ses 65 ans, mais restera en fonction jusqu'au 30 juin 2014, ainsi que d'autres magistrats.

Esclavage. - Décret du 10 mai 2013 portant nomination des membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage; on notera la présence de la réalisatrice de Rue Case-Nègres. Sur la nouvelle dénomination et la nouvelle composition de ce comité, lire Le JO au café du 7 mai.

Handicap. - Arrêté du 30 avril 2013 portant nomination des membres de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Change. - le JO n'étant pas paru deux jours de rang, les taux indicatifs de la Banque de France sont consultables ici pour lapériode du 8 au 10 mai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 11 mai (sommaire ici) comprenait 106 textes.

Une moule fraîche et onctueuse

Toujours pas de JO ce jour, le 9 mai étant férié cette année (lire hier). A défaut, un petit tour au Journal officiel de l'Union européenne du 7 mai permet de savourer ce règlement d'exécution.

Ainsi donc, à la demande de la France, qui avait introduit sa requête en août 2012, la moule de bouchot jouit à compter de maintenant d'une dénomination "spécialité traditionnelle garantie" (STG). Tout simplement parce qu'aucun pays ne s'y est opposé. De prime abord, rien de très particulier, peut-on penser. Sauf que le très officiel INAO a publié le jour-même un communiqué indiquant qu'il s'agissait de la première STG française!

Le label européen "STG" protège depuis 1992 une recette traditionnelle, sans référence à un ancrage géographique, rappelle l'INAO.

Étonnant qu'un pays comme la France, réputé pour sa gastronomie et ses terroirs, n'ait pas déjà en vingt ans protégé des recettes traditionnelles.

Les moules de bouchot sont "des moules fraîches et vivantes" avec "une coquille lisse et foncée, de forme régulière", précise l'INAO, qui ajoute que leur chair cuite "est de couleur crème à jaune orangé, et exempte de tout crabe ou grain de sable". La moule doit être "onctueuse et non farineuse".

C'est tout pour aujourd'hui! et rendez-vous au 11 mai pour (enfin) un retour à l'activité normale.

8 mai: un parcours du combattant

Aujourd'hui, lendemain de jour férié: pas de JO...

... mais il y a eu un 9 mai férié en France, par ordonnance du 7 mai 1945 signée "C. DE GAULLE", comme l'indique le Journal officiel du 8 mai 1945 reproduit ici. Les éditions d'avant 1947 ne sont pour la plupart pas sur Internet, certaines n'y sont qu'en titre, sans le contenu.

Alors comment cette ordonnance a-t-elle pu être signée le 7 mai 1945, demanderez-vous? Tout simplement parce que l'acte de reddition militaire a été signé en pleine nuit, à 2h41 du matin, le 7 mai.
Les combats devaient cesser le 8 mai au soir à 23h01, précision toute militaire. Ça laissait largement le temps au gouvernement de rédiger l'ordonnance nº45-940 faisant de la journée du 8 mai 1945 "à partir de midi" et de celle du 9 mai des journées "chômées et payées".

La "Victoire 1945", comme il était écrit dans ma jeunesse sur les calendriers des PTT, va connaître des fortunes diverses.

Au JO du 8 mai 1946 est publiée la loi n° 46-934 du 7 mai 1946. Elle pose le principe de la commémoration de la victoire et en fixe la date au 8 mai ou au premier dimanche qui suit:
"Article unique : La commémoration de la victoire remportée par les armées françaises et alliées le 8 mai 1945 sera célébrée le 8 mai de chaque année si ce jour est un dimanche et, dans le cas contraire, le premier dimanche qui suivra cette date."

La loi n° 53-225 du 20 mars 1953, d'origine parlementaire, est publiée au JO du lendemain. Elle fait du 8 mai un jour férié.

En 1959, dans le but (déjà...) de restreindre le nombre de jours fériés, le décret n° 59-533 du 11 avril 1959 indique que la victoire de 1945 sera célébrée le deuxième dimanche du mois de mai. Avec toutefois une dérogation: à l'occasion du 20ème anniversaire ce décret du 1er avril de 1965 fait du 8 mai un jour férié.

Élu en mai 1974, le président Giscard décide dès mai 1975 de supprimer la commémoration officielle du 8 mai. Il veut être en bons termes avec l'Allemagne. Et lance l'idée d'une journée de l'Europe en mai et d'une journée de commémoration générale en novembre, idée qui sera reprise à son compte par le président Sarkozy en novembre 2011 à quelques mois de l'échéance de son mandat. La position de Giscard déplaît à des politiques, mais surtout aux Anciens combattants, qui souhaitent que le 8 mai soit commémoré à part entière. Donc des élus continuent comme si Giscard n'avait rien dit, rien fait, et commémorent chaque année le 8 mai. Rien ne les en empêche, après tout.

Arrive mai 1981, et un nouveau président, Mitterrand, élu le 10 mai. Dès octobre 1981, le Code du travail est modifié: la journée du 8 mai est fériée.

La liste des jours fériés en France est définie par l'article L 3133-1 du Code du travail. Cette année, l'Ascension tombe le 9 mai. Donc si aujourd'hui vous n'allez toujours pas travailler, ce n'est pas parce que les Allemands ont perdu la guerre mais parce que beaucoup de Français croient en une religion.

C'est tout pour aujourd'hui!

Les virements de plus de 1.000€ déclarés à TRACFIN dès l'automne

Justice. - mardi, la Garde des Sceaux a annoncé le dépôt d'un projet de loi organique instaurant un procureur à compétence nationale en charge des affaires financières. Les textes ayant été mis en ligne en fin de journée sur Legifrance, cette annonce fait l'objet d'un traitement spécifique. On apprend par le Sénat que la procédure accélérée est engagée.

Police. - les deux policiers de la BAC de nuit morts en service sur le périphérique parisien en février, et à qui le Premier ministre avait rendu hommage, sont faits chevaliers de la Légion d'honneur à titre posthume. Pour Cyril Genest comme pour Boris Voelckel, cette décoration prend effet au 26 février, soit le jour de l'hommage qui leur était rendu par Jean-Marc Ayrault.

Argent. - à compter du 1er octobre 2013, tout mouvement de plus de 1.000€ fera l'objet d'un signalement à TRACFIN. Il en va de même pour les sommes dépassant 2.000€ sur un mois. Voilà de quoi faire grossir le fichier de Bercy!

Navigation. - une série de bateaux est exonérée du droit de francisation et de navigation (DAFN) pour une durée de 5 ans à compter de 2012, au vu de l'intérêt patrimonial des bâtiments. Liste à consulter ici.

Santé. - un arrêté du 2 mai énumère les spécialités pharmaceutiques remboursables et pour quelles pathologies. Un autre concerne un médicament d'exception (relatif à la croissance). Un arrêté du 3 mai dresse une liste de médicaments remboursables et modifie leurs conditions d'inscription. Un autre concerne essentiellement l'ostéoporose.

Diplomatie. - les mouvements consulaires se poursuivent, avec un nouveau consul général à Bamako, un consul à Ouagadougou, et un consul au Cap.

Élections. - la liste des membres du bureau de vote électronique pour les Français hors de France est modifiée.

Académie. - en juillet 2012, l'Académie des Beaux-Arts avait publié un communiqué annonçant que le Quai d'Orsay donnait son accord pour la nomination de trois nouveaux membres étrangers associés, entérinant une décision prise le 11 avril 2012. Plus d'un an après, le JO officialise la chose, avec les décrets signés le 6 mai 2013 pour Antonio Lopez Garcia, Philippe de Montebello et Ousmane Sow.

Académie 2. - les choses sont allées plus vite pour le professeur lillois Francis Wattel: élu en avril 2013 membre titulaire de l'Académie de Médecine, son nom apparaît déjà au JO.

Égalité. - un arrêté du 6 mai nomme Brigitte Grésy secrétaire générale du conseil supérieur de l’Égalité hommes/femmes.

Budget. - l'état des finances publiques au 31 décembre 2012 est désormais connu. Un PDF de vingt pages.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 8 mai comprenait 144 textes.

Procureur de la République financier, c’est quoi ce truc ?

Le gouvernement a annoncé ce mardi sa volonté de créer un procureur financier aux compétences élargies sur tout le territoire national: un procureur de la République financier. Et les textes sont déjà disponibles sur Légifrance.

"Lutter contre toutes les corruptions, contre toutes les fraudes, contre le blanchiment d'argent, contre les fraudes en bande organisée, c'est une volonté qui va se traduire par des moyens, par des effectifs spécialisés", a dit la Garde des Sceaux Mme Taubira citée par l’agence Reuters. La Garde des Sceaux a en sus publié un communiqué assez détaillé.

Dans Mediapart, Michel Deléan titre tout de go que "Non, le super procureur annoncé n’en est pas un". Entre autres parce que «Placé à côté du procureur de la République de Paris, il va, de fait, dépouiller celui-ci de la plupart de ses dossiers sensibles.» Au lieu d’être placé sous l’autorité du procureur de Paris François Molins, il sera, explique Mediapart à l’analyse des éléments fournis par Mme Taubira, en parallèle avec «le placide» François Falletti, procureur général , installé depuis mars 2010. Mediapart estime en outre que ce nouveau procureur déshabille progressivement les juridictions interrégionales (les JIRS).

En fin de journée, heure de France, le site Légifrance a été mis à jour. Trois volets différents qui, à mon sens, nécessitaient de ne pas interférer dans la lecture quotidienne du Journal officielle, qui sera publiée d’ici quelques heures.

1. - Le  communiqué du Conseil des ministres. A première vue, il s’agit du texte publié sur le site de la Garde des Sceaux, le même étant d’ailleurs sur le site Internet de l’Elysée (Google est l’ami de tous, donc le mien aussi).

2. - Une lettre rectificative au PJL relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière (avec étude d’impact, exposé des motifs, texte du PJL). Le PJL original avait été annoncé sur Légifrance le 25 avril (lire cette édition du JO au café).

3. - Le projet de loi organique relatif au procureur de la République financière (sic!). Espérons que le législateur trouvera un nom plus heureux, parce que "procureur de la République financier", ça sonne un peu comme "République bananière", mais bon, peut-être suis-je un peu taquin. Ce projet de loi organique comprend une étude d’impact, un exposé des motifs, et le texte lui-même.

Voilà pour cette deuxième édition spéciale de la journée. Et rendez-vous dans la nuit du 7 au 8 mai, pour la sélection du JO du 8 mai!

Une députée PS refuse de travailler pour le gouvernement

Dans le JO du 30 avril, quatre députés, tous quatre socialistes, se voyaient chargés d’une mission temporaire auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative (lire le résumé ici).

Parmi eux, une seule femme, Valérie Rabault (dont le nom avait été mal orthographié), députée du Tarn-et-Garonne. Or, au JO de ce jour (dont le résumé est là), Mme Rabault est remplacée par…un homme, le député PS de la Côte d’Or Laurent Grandguillaume (son portrait sur Acteurs publics de ce jour).

Sur France 3 Midi-Pyrénées, Mme Rabault a expliqué pourquoi elle préférait travailler au sein de l’Assemblée (video ci-dessous).

 

Goodyear: Pascale Boistard demande une commission d'enquête

Éducation. - un arrêté de février prolonge de dix-huit mois les mandats des représentants du personnel des comités techniques spéciaux.

Santé. - quatre versions du vaccin papillomavirus sont désormais remboursables.

Environnement. - un arrêté daté du 30 avril valide, à compter du 24 juillet, le mode de calcul Th-BCE. Il complète le texte déjà publié au JO du 4 mai (lire ici, rubrique "environnement").

Transports aériens. - la société Transavia France est autorisée à ouvrir quatre nouvelles lignes sur le Maroc, deux depuis Lille et deux depuis Lyon.

Mémoire. - le Comité pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage change de nom: il s'appellera désormais Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage. En outre, il sera composé de quinze membres au lieu de douze, et dépendra de divers ministères (dont l'Education et l'Outre-mer) au lieu d'être uniquement rattaché au Premier ministre.

Refus & nomination. - la députée du Tarn-et-Garonne Valérie Rabault, qui fin avril avait été chargée d'une mission temporaire (c'était dans la lecture du 30 avril) vient de refuser cette mission, indique ce décret qui nomme à sa place Laurent Grandguillaume, député de la Côte d'Or, qui voici quelques jours était reçu coup sur coup à l’Élysée puis à Matignon.

Nominations. - le sénateur et ancien ministre Michel Delebarre est chargé de mission temporaire auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du développement. Ronan Dantec, également sénateur, est aussi chargé de mission auprès du même ministère.

Élections. - dans le cadre des élections législatives devant se tenir dans les 1e et 8e circonscriptions des Français hors de France, le ministère de l'Intérieur publie les listes des candidats et de leurs suppléants. Pour la première circonscription (Amérique du Nord) deux candidats n'affichent pas la parité: l'ancien ministre UMP Frédéric Lefebvre, qui prend un homme pour suppléant, et la candidate surprise Mme Pauline Czartoryska, dont la suppléante est une femme.

Dopage. - Bruno Lancestremere, conseiller des services à l'Assemblée nationale, est nommé secrétaire général de l'Agence française contre le dopage.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur la fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens. Elle émane de Pascale Boistard, députée PS de la Somme, l'une des rares élues de son groupe à avoir voté contre l'ANI.

Sénat, couloirs. - le Sénat est informé de la mission temporaire auprès de Pascal Canfin de deux sénateurs (lire "nominations").

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO faisait au total 75 textes, son sommaire est ici.

Au 1er juin, on pourra chasser le sanglier à Paris

Aujourd'hui c'est lundi: pas de JO. Alors parlons d'un texte qui, depuis le premier janvier, a été légèrement modifié, et dont il va être question dans divers départements français à compter de ce lundi 6 mai.

Il s'agit de l'article L 120-1 du Code de l'environnement. A l'origine, cet article faisait partie de la grande loi sur l'Environnement que le président Sarkozy avait fait passer en 2010. Mais voilà que, à la faveur d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité), cet article a été déclaré contraire à la constitution, comme c'est écrit ici en bas du texte de loi. Pas de chance pour la belle loi que le bon président Sarkozy avait voulue pour sauver la planète! La nouvelle majorité arrivée au pouvoir le 6 mai 2012 (il y a un an pile) a légiféré autrement: le principe de participation s'appliquera dans divers domaines, dont le nouvel article L 120-1 du Code de l'environnement.

Le projet de texte est diffusé sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de l'Ile-de-France. Le public peut, du 6 au 27 mai, faire ses observations sur les projets d'arrêtés d'ouverture et fermeture de la chasse (2013-2014) à Paris et dans les départements de la petite couronne. L'ensemble des textes se trouve ici.

Jusque là, tout va bien. Mais dans le détail, si l'on se penche sur le projet d'arrêté pour le département de Paris, on voit que le préfet de police a prévu d'autoriser la chasse au chevreuil, au daim, au sanglier et au renard dès le 1er juin prochain dans la capitale (sauf s'il neige dans le cas du sanglier).

La chasse à la dinde d'élevage, elle, n'est pas à l'ordre du jour...

Les observations sur les quatre projets sont à faire à [email protected].

C'est tout pour aujourd'hui!

Départ de Christian Lambert, l'un des "tombeurs" de Mesrine

Légion d'Honneur. - sept décrets relatifs à des nominations ou élévations. Le premier concerne des militaires élevés à la dignité de grand'croix ou de grand officier. Le deuxième concerne des militaires élevés au grade de commandeur. Le troisième concerne des militaires (terre, mer, santé) et des gendarmes nommés officiers. Le quatrième élève au grade de commandeur un mutilé de guerre, une déportée résistante et des prisonniers du Viêt-Minh. Le cinquième fait officiers des mutilés de 39-45, des déportés résistants, des combattants de la guerre d'Algérie, des prisonniers du Viêt-Minh notamment. Le sixième fait chevaliers des combattants de la guerre de 39-45, d'Afrique du Nord et des TOE (théâtres d'opérations extérieures). Enfin, le septième concerne des "anciens résistants particulièrement valeureux" nommés chevaliers.

Ordre national du Mérite. - quatre décrets concernent des élévations ou des promotions de militaires à l'ONM. Le premier concerne deux généraux élevés à la dignité de grand'croix. Le deuxième fait commandeurs, officiers ou chevaliers de nombreux militaires des différents corps. Le troisième concerne trois hauts gradés, élevés à la dignité de grand'croix ou de grand officier. Le quatrième, enfin, porte promotion ou nomination de nombreux militaires de différents corps.

Sécurité aéronautique. - la direction de la sécurité aéronautique d'État est régie par un arrêté signé du ministre de la Défense. Ses attributions sont précisées ici, ainsi que celles de divers services d'autres ministères. Des règles d'immatriculation s'appliquent aux avions, qu'ils appartiennent ou non à l'État, dès lors qu'ils sont utilisés par ces services. Les règles de maintien de navigabilité sont fixées ici, les conditions de retrait desdits certificats là.

Cinéma. - un nouveau décret définit les quota de films autorisés par année en diffusion pour les associations ou groupements à but non lucratif. Les conditions de diffusion en plein air sont précisées. Les fédérations dépendant de la loi de février 1994 sont habilitées de plein droit à diffuser des films mais ont six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec ce décret.

Retraite. - après avoir été maintenu dans ses fonctions par un artifice, et pour deux ans, le préfet de Seine-Saint-Denis Christian Lambert prendra sa retraite le 6 juin, pour ses 67 ans. Nicolas Sarkozy avait tenu à placer cet homme, rencontré en 1993 lors de la prise d'otages de la maternelle de Neuilly. C'est cet ancien commissaire qui, en 1979, conduisait le camion qui allait définitivement mettre fin à la carrière de Jacques Mesrine, rappellait ici Le Figaro en 2011.

Sciences. - quelques mots de vocabulaire de la biologie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce dimanche comprenait 42 textes.