Le JO au café

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.

En colère après l'affaire Leonarda, Philippe Esnol (PS) rejoint le groupe RDSE

Justice. - les décisions civiles de la Cour de cassation pourront avoir une signature électronique.

Taxe. - les nouveaux tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane sont de 417,42€ par kilo extrait pour les PME et de 834,84€ pour les autres entreprises pour 2013 (ceux de 2012 sont ici).

Recherche. - un décret définit les statuts du Conseil stratégique de la recherche, à compter du 1er novembre 2013. Le Haut Conseil de la science et de la technologie est abrogé.

Cession. - à Reims (Marne), la Défense cède pour l'euro symbolique la "Villa Tassigny".

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement porteront sur des sujets européens. Puis l'ordre du jour appelle le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport visant à faciliter l'éligibilité de ressortissants européens résidant en France lors des élections européennes, qui sont prévues le 25 mai 2014 en France hexagonale, la veille sur la zone Amérique et Caraïbes.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, groupes politiques. - sénateur des Yvelines, Philippe Esnol quitte le groupe PS. Le JO du jour précise qu'il rejoint le groupe RDSE, qui compte désormais 19 sénateurs. Le maire de Conflans Saint-Honorine ne se sent "plus en phase avec le PS et ceux qui le dirigent, en particulier Harlem Désir", explique-t-il, ajoutant être "en total désaccord avec la prise de position de Harlem Désir concernant l'affaire Leonarda" (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents enregistrés au Palais du Luxembourg, le rapport de Laurence Rossignol sur l'avenir et la justice du système de retraite (pas encore en ligne à 06h, heure de Paris).

Consommation. - publication de l'indice des prix à la consommation (septembre 2013) et de l'indice de référence des loyers (troisième trimestre 2013).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº247 comprenait 118 textes.

Un sénateur veut restreindre les aides sociales pour les européens

Un JO bien creux ce lendemain de conseil des ministres (compte-rendu ici en PDF). Le nº242 de l'année ne contient que 75 textes, dont une quinzaine de nominations, autant de modifications de conventions collectives, et une dizaines d'agréments du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autant de choses qui, par habitude, ne sont pas développées dans ce blogue.

En exergue de Legifrance, le projet de loi portant réforme ferroviaire, que le gouvernement voudrait voir mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015. Il a été annoncé au conseil des ministres de mercredi (lire ce communiqué) et -comme pour chaque projet de loi- Legifrance publie dans sa rubrique "actualités" un exposé des motifs et une étude d'impact.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL de finances pour 2014 (matin, après-midi et soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle de Marc Le Fur. Le député UMP de Loudéac souhaite que le mode de scrutin aux législatives (uninominal à deux tours) soit inscrit dans la Constitution. Il veut en cela contrer l'engagement nº48 du candidat Hollande, qui prévoyait d'instaurer une dose de proportionnelle. Depuis l'instauration de la Ve République, rappelle-t-il, le seul scrutin qui fut à la proportionnelle à un tour vit arriver au pouvoir le RPR et l'UDF avec 44,6% des suffrages et une très courte majorité. C'est d'ailleurs à cette occasion (il n'en fait pas mention, mais il est toujours bon de le rappeler) que l'Assemblée nationale passa à 577 députés (contre 491 en 1981).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la protection des données personnelles le matin, le marché du médicament l'après-midi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents mis en circulation ce jeudi au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Alberic de Montgolfier visant à lutter contre la fraude sociale. Après un long exposé des motifs remontant à 1946, le sénateur UMP d'Eure-et-Loir propose toute une série de mesure coercitives en sus de celles qui existent déjà pour lutter contre la fraude. À noter: l'article 10 de son texte, spécifiquement destiné aux étrangers de l'espace européen (et de la confédération helvétique), qui prévoit une attente de douze mois pour prétendre au Revenu de Solidarité active (RSA) au lieu des trois mois actuels.

C'est tout pour aujourd'hui!

Impôts: des flous dans le nouveau logiciel

Au JO de ce mardi 15 octobre parait (enfin) un arrêté créant le SVAIR (service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu), dont diverses collectivités locales et sources gouvernementales font déjà la promotion depuis cet été.

La lecture de la délibération CNIL du 12 septembre (publiée également ce 15 octobre) permet d'apprendre que le SVAIR a été mis en service "dès le début du mois de septembre", donc sans attendre l'avis de la Commission Informatique & Libertés.

La Commission relève par ailleurs que pour accéder au télé service SVAIR, les professionnels "n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier". La CNIL note également que la consultation peut se faire à partir de deux sites Internet différents (www.impots.gouv.fr et www.collectivites-locales.gouv.fr) et que les données collectées ne permettent pas "de connaître directement l'auteur des requêtes".

Pour faire court, SVAIR permet à l'usager de se procurer sur une page une version expurgée de certaines données de son avis d'imposition, qui en comporte quatre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº240 du 15 octobre ne comportait que 99 textes.

Internet: fin de la riposte graduée*

Internet. - un décret du 8 juillet met fin à la riposte graduée instaurée juin 2010. Désormais, les dispositions du décret n°2010-695 sont abrogées. Seule une amende contraventionnelle pourra être prononcée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mardi 9 juillet comprenait 149 textes. Toutefois, un peu pris comme ces derniers soirs par le Festival d'été de Québec, et aussi parce que je pars demain pour Paris, j'ai décidé de ne publier que celui que j'ai déniché, enfoui après une série de textes régissant le travail dans diverses branches, et qui était le soixantième.

Comme je serai durant un mois en vacances, à l'heure européenne, sans avoir toujours un ordinateur ou une connexion Internet sous la main, je préfère suspendre la parution du blogue "Le JO au café" jusque vers le 10 ou le 15 août, car ce blogue demande beaucoup de manipulations techniques pour être facilement lu.

Bonnes vacances à celles et ceux qui en prennent!

*Ajout à 15h30, heure de Paris: ne trouvant point le sommeil, j'ai eu ce petit échange avec Marc Rees (PC Impact, qui avait publié ceci à son réveil) et Jérôme Rabenou (autre lecteur assidû du JO). Pour Marc Rees, ce n'est pas la fin de la riposte graduée, puisque seule la coupure (presque jamais utilisée) disparaît. Un peu plus tard, Le Lab Europe1 titrait aussi sur la "riposte graduée" en citant "Le JO au café".

Delphine Batho débarquée, son successeur déjà au JO

Gouvernement. - un décret met fin aux fonctions de Delphine Batho, qui avait critiqué les arbitrages budgétaires et relevé que son ministère perdait 7% de crédits. Dans l'après-midi du mardi 2 juillet, alors qu'elle assistait à la session extraordinaire de l'Assemblée, Mme Batho a été convoquée à Matignon par twitter. C'est Philippe Martin, député du Gers et militant anti-OGM, qui lui succède.

Présidence. - à compter du 15 juillet, le président de la République change de chef d'état-major particulier. Le lieutenant-colonel Patrice Hugret, qui prendra ses fonctions bientôt, a été fait chevalier de la Légion d'honneur il y a quelques jours (lire la sélection du 30 juin).

Santé. - la liste des médicaments génériques s'allonge.

Patrimoine. - un arrêté abroge le classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte d'Or), vieille de trois siècles. En Dordogne, le périmètre d'isolement de l'ancienne poudrerie de Bergerac est lui aussi annulé. En mai dernier, un accident avait blessé trois personnes à Bergerac. Au JO du 30 juin, on relevait également la fin du classement d'une poudrerie dans le Finistère.

Éducation. - un arrêté définit les critères pour devenir élève boursier à l'École nationale supérieure maritime.

Terminologie et néologie. - Marc Fumaroli est nommé président de la commission générale de terminologie et de néologie.

Diplomatie. - M. Denis Pietton est nommé ambassadeur au Brésil; Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni est nommée ambassadrice en Namibie; Mme Elisabeth Barbier est nommée ambassadrice auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria.

Développement. - Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Architecture. - M. Bruno Mengoli est nommé directeur de l'École nationale supérieure d'architecture Paris-La Villette.

Sports. - Mme Dominique Spinosi est nommée présidente du Conseil national du sport.

Énergie. - une décision du Conseil d'État du 28 juin (détaillée ici) annule partiellement pour excès de pouvoir des dispositions d'un arrêté de 2010 sur les conditions de rachat de l'énergie solaire. Le mois de juin aura été rigoureux au Conseil d'État, puisqu'il a annulé trois textes de l'ère Sarkozy au JO du 25 juin et trois autres au JO du 19 juin, de la même époque.

Assemblée, séance. - ce mercredi aura lieu une séance de questions au gouvernement. Ensuite, l'ordre du jour prévoit notamment le vote du projet de loi sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur les immigrés âgés.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour notamment, le projet de loi enseignement supérieur et recherche, avec les conclusions de la CMP.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leurs regroupements.

Procédure législative. - plus de soixante sénateurs UMP ont déposé le 28 juin un recours contre la loi de représentation des Français hors de France. Le texte de la saisine est à lire sur Soir Américain.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº152 ne comptait que 85 textes.

Conduite des plus de 70 ans: le long chemin d'une loi impopulaire

Baccalauréat. - un décret entre en application au 12 juin et est valable dès la session 2013. Il permet notamment d'alourdir les sanctions prises à l'encontre des fraudeurs.

Recensement. - mise à jour annuelle des groupes de communes dans un décret.

Cannabis thérapeutique. - un décret ouvre la voie à la délivrance d'AMM pour des médicaments contenant du cannabis. Ainsi peuvent être autorisées "les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi relatives à ces spécialités", mettant le Code de la santé publique en conformité avec une directive européenne du 6 novembre 2001.

BPI. - l'établissement public BPI-Groupe entre dans le service "Agence des participations de l'État" tel que défini par le décret 2004-963 du 9 septembre 2004.

Fichier. - les agents du service de la statistique font désormais l'objet d'un fichier eux aussi.

Diplomatie. - Jean-Claude Nolla est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des États américains à Washington. Ancien conseiller de l'ambassade de France à Madrid, il trouve là son premier poste d'ambassadeur.

Santé. - Philippe Meunier est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le Sida.

Territoires. - Philippe Galli est nommé préfet de Seine-Saint-Denis. Il remplace Christian Lambert, dont la retraite avait été annoncée voici un mois. Âgé de 56 ans, il a exercé en Corrèze, dans le Loir-et-Cher et dans l'Ain, indique La NR ce matin.

Santé. - une décision du Conseil d'État du 3 juin annule cet arrêté de juin 2011 (qui visait clairement les poppers dans leur usage récréatif). On appréciera (ou pas) le titre du Point mentionnant "Drogues" (comme dans l'URL), en attendant avec impatience si cette même mention figurera lors d'un prochain sujet sur le vin ou sur les petites pilules bleues.

Cidre. - après la statistique des vins hier, voici ce vendredi celle des cidres.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du mardi 11 juin, un débat sur Internet et la protection des données personnelles.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain au Palais du Luxembourg, il sera notamment question des déserts médicaux.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce vendredi, une PPL visant à vérifier l'état de santé et l'aptitude à la conduite des personnes de plus de 70 ans. Un sujet dont il était question dès 2002 lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur, puis qui a été repoussé pour des raisons que l'on peut qualifier d'électoralistes. L'affaire ne semble pas très bien partie: le sénateur UDI qui a déposé en juin 2012 cette proposition de loi ne la présentera qu'en juin 2013 (le 13 juin, près d'un an après l'avoir déposée); réunie le 5 juin, la commission des lois n'a pas adopté de texte. C'est donc la PPL d'origine, amendée par son auteur, qui sera examinée par les sénateurs.

En France, le permis de conduire est délivré "à vie" pour les automobilistes et motocyclistes (sauf certaines pathologies), alors que dans la plupart des pays européens sa validité est d'une décennie. La proposition de loi, si elle poursuit son chemin, visera les conducteurs de plus de 70 (ou 75) ans qui devront régulièrement faire vérifier leur état de santé et passer un stage de remise à niveau, le tout étant financé par une taxe surles assurances (article 991 du Code général des impôts). Le texte prévoit en fonction de l'état du conducteur une interdiction totale ou partielle de la conduite (par exemple, pas de conduite de nuit). Voilà qui semble bête comme chou, sauf peut-être dans un pays où l'on vote régulièrement et où le le vote des personnes âgées est toujours jalousement convoité.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº130 du 7 juin comptait 147 textes.

La redevance des sociétés autoroutières en forte augmentation (et autres textes)

Livret de famille. - suite à un mastic dans l'édition d'hier, le JO du 29 mai republie une nouvelle version corrigée de l'arrêté du 24 mai détaillant le nouveau livret de famille. Outre de petits détails de mise en page (Annexe I, titre IV), on notera que les divers renvois en bas de page ont été profondément changés et que les expressions "Époux ou Père" et "Épouse ou Mère" font leur retour.

Transports. - la Loi nº2013-431 du 28 mai portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports est publiée. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme. Il avait été saisi le 25 avril. Les observations du gouvernement sont à lire ici.

Fichier. - diverses catégories de personnes entre 34 et 101 ans sont intégrées dans le système automatisé permettant l'information sur les retraites, mis en place en 1993.

Amiante. - un décret indique dans quelles conditions certains fonctionnaires du ministère chargé de la Mer et certains agents non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante.

Autoroutes. - la redevance due par les sociétés autoroutières pour l'occupation du domaine public n'avait pas été modifiée depuis 1997. Son mode de calcul est révisé. Il correspond à une hausse de l'ordre de 180 millions d'euros. Elle est exigible annuellement en juillet par le Trésor public. En février dernier, alors que le gouvernement prévoyait de doubler cette taxe, le P-Dg de Eiffage avait jugé cela "très grave". En théorie, il ne devrait pas y avoir d'impact sur le porte-monnaie de l'automobiliste, et l'Agence de financement des infrastructures des transports de France (AFITF) devrait ainsi engranger dans les 350M€/an au lieu de 180M€ actuellement.

Services postaux. - à compter du 1er juillet, en délivrant un recommandé à domicile, une pièce d'identité ne sera pas toujours demandée. L'avis de l'autorité de régulation est à lire ici, portant entre autres sur ce point.

Diplomatie. - Jean-Pierre Montagne est nommé consul général à Alger. Gérard Ménard est nommé consul général à Oran. Éric Gérard est nommé consul général à Marrakech. Brice Roquefeuil est nommé consul général à Rio de Janeiro. Cécile Longé est nommée consule générale à Beyrouth. Odile Soupison est nommée consule générale à Genève.

Élections. - liste des candidats aux élections législatives des 1e et 8e circonscription des Français résidant hors de France.

Droits des Femmes. - conseillère en charge des relations avec les partenaires et des opérations extérieures, Ariane Vincent cesse ses fonctions au 1er juin. Durant la campagne présidentielle, Mme Vincent était entre autres la plume de François Hollande sur Twitter.

Économie sociale et solidaire. - une série de nominations au cabinet de Benoît Hamon.

Contentieux électoraux. - comme indiqué dans l'édition d'hier, le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses dernières décisions concernant les élections législatives. Hier, dix ont été publiées au JO, et les huit entraînant une inéligibilité ont été publiés hier sur le blogue. La suite:

• Français hors de France (3ème): M. Will Maet Nyamat est inéligible un an.
• Français hors de France (5ème): M. Charles-Philippe d'Orléans est inéligible trois ans.
• Français hors de France (11ème): M. Sébastien Breteau est inéligible un an.
• Français hors de France (11ème): M. Ludovic Chaker est inéligible un an.
• Français hors de France (9ème): Mme Khadija Doukali est inéligible un an.

Assemblée, séance. - après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle une déclaration sur le Livre blanc de la défense, puis la reprise des travaux sur le réforme du CSM.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL visant à faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale 2014.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, y compris le soir, sept projets de loi. Pour les découvrir plus en détail, cliquer ici.

Sénat, couloirs. - Marcel Costes, sénateur du Lot de 1983 à 1992 (groupe socialiste) est mort à 77 ans. Les obsèques de cet ancien joueur de rugby ont eu lieu mardi, indique un hommage publié dans La Dépêche.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº122 du 29 mai totalisait 157 textes.

Mariage entre personnes de même sexe: les premiers textes au JO

Collectivités. - la loi nº2013-428 du 27 mai modernisant le régime des sections de communes est promulguée. Elle s'applique également aux Outre-mers.

Mariage. - un décret de coordination entre en vigueur dès le 29 mai. Il modifie diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, afin de rendre possible la loi sur le mariage de deux personnes de même sexe.

Livret de famille. - un arrêté définit le nouveau livret de famille. Il remplace le dernier modèle, qui remontait à juillet 2011.

Loup. - trois arrêtés sont publiés au JO concernant le loup (canis lupus). Le premier fixe le cadre général de l'effarouchement et de l'interdiction de destruction de l'espèce, le deuxième énumère les départements concernés, et le troisième détermine le nombre pouvant être abattus durant la saison 2013/2014.

Langue. - quatre associations sont concernées par un arrêté qui leur confère ou prolonge le droit de défendre la langue française.

Médias. - M. Jean-François Bodart (Bolloré Médias) est nommé au Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Contentieux législatifs. - le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses vingt dernières décisions concernant les nombreux contentieux relatifs aux élections législatives de 2012. Le JO de ce jour en publie la moitié. Le JO au café ne publie "que" les décisions menant à une inéligibilité, qui sont tout de même huit...

• Gironde: Marie-Pierre Mauhourat inéligible trois ans.
• Paris: Chenva Tieu inéligible un an (lire sur 7 Ici que ça se passe les deux décisions parisiennes).
• La Réunion: Gladys Rivière inéligible un an.
• Mayotte: Abdoulatifou Aly inéligible un an.
• Seine-et-Marne: Jean-François Robinet inéligible trois ans.
• Yvelines: Jacques Massacré inéligible un an.
• Corse du Sud: Paul-Marie Bartoli inéligible un an.
• Calédonie: Jean-Pierre Djaïwe inéligible trois ans.

Financement politique. - trois décisions du 22 avril autorisent des associations de financement, et trois autres sont autorisées en date du 29 avril.

Finances publiques. - l'avis du Haut conseil des Finances publiques sur le solde 2012 des administrations publiques est publié.

Alcools. - le ministère du Budget publie la statistique département par département de la récolte des vins pour 2012, le résultat d'importation des vins de août à décembre 2012, celui isolé de décembre, le résultat d'exportation des vins de août à décembre 2012 et celui isolé de décembre.

Assemblée, séance. - ce mardi, après les questions au gouvernement et le vote du PJL enseignement supérieur, l'ordre du jour appelle le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de la commission mixte paritaire qui n'avait pas réussi le 22 mai à trouver un terrain d'entente au sujet des Français établis hors de France.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mardi, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de MM. Le Roux et Urvoas en vue de réformer le Conseil constitutionnel. Le texte a été publié le 17 mai. Sur son blogue, la semaine dernière, Authueil qualifiait cette PPL de "bricolage" (lire ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº121 comportait 110 textes.

Rappel: hier lundi, jour sans JO, il y avait sur ce blogue une annonce de la fin de la procédure de RIF et son "remplacement" par les réseaux sociaux. A en croire les visites, nombreuses pour un lundi, la chose a beaucoup circulé sur Facebook.

La jungle de l'Internet pour remplacer les forces de police et de gendarmerie

Une circulaire datée du 26 avril et publiée ce mois-ci sur Légifrance met fin à la Recherche dans l'Intérêt des familles (RIF).

Le signataire de la circulaire, Laurent Touvet, directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques au ministère de l'Intérieur, préconise aux préfets de renvoyer les demandeurs éventuels vers... "les réseaux sociaux sur l'Internet qui offrent d'intéressantes possibilités".

En clair, au lieu d'être encadrée et contrôlée par les forces de l'ordre, la recherche d'un majeur disparu se fera désormais sans aucune règle, par n'importe qui, et sans aucune vérification préalable d'un quelconque but légitime. Ça laisse songeur. D'autant que, pour "expliquer" cette circulaire, le signataire précise que "le nombre de recherches dans l'intérêt des familles a considérablement chuté ces dernières années de telle sorte que cette procédure tombe peu à peu en déshérence".

La recherche dans l'intérêt des familles avait été relancée en février 1983 par cette circulaire et excluait entre autres les mineurs.

Une personne recherchée pouvait, si elle était retrouvée, s'opposer à ce que ses coordonnées soient transmises à l'initiateur des recherches. Désormais, en suggérant aux demandeurs d'utiliser les voies de l'Internet, la traque est ouverte.

Pas vraiment judicieux, puisque cette procédure était tombée en déshérence, de la supprimer totalement.

• Feu le formulaire Cerfa de demande de RIF Téléchargement RIF_cerfa
• La circulaire ministérielle abrogeant la RIF Téléchargement RIF_circulaire