Au JO de ce mardi 15 octobre parait (enfin) un arrêté créant le SVAIR (service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu), dont diverses collectivités locales et sources gouvernementales font déjà la promotion depuis cet été.
La lecture de la délibération CNIL du 12 septembre (publiée également ce 15 octobre) permet d'apprendre que le SVAIR a été mis en service "dès le début du mois de septembre", donc sans attendre l'avis de la Commission Informatique & Libertés.
La Commission relève par ailleurs que pour accéder au télé service SVAIR, les professionnels "n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier". La CNIL note également que la consultation peut se faire à partir de deux sites Internet différents (www.impots.gouv.fr et www.collectivites-locales.gouv.fr) et que les données collectées ne permettent pas "de connaître directement l'auteur des requêtes".
Pour faire court, SVAIR permet à l'usager de se procurer sur une page une version expurgée de certaines données de son avis d'imposition, qui en comporte quatre.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº240 du 15 octobre ne comportait que 99 textes.
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