Le JO au café

Internet et transport aérien: le Conseil d'État annule des textes de l'ère Sarkozy

Environnement. - un décret officialise le protocole d'Aruba de 1999 sur la pollution et la protection du milieu marin dans la région des Caraïbes.

Avoirs à l'étranger. - en complément de l'article L71 du livre des procédures fiscales est créé l'article R71-1 qui prévoit qu'un inspecteur principal pourra procéder à la taxation d'office (de 60%) du contribuable.

Services. - à compter du 1er juillet, la TVA à taux réduit s'applique à certains services à la personne. La première partie est taxée à 5,5%, la deuxième à 7%.

Diplomatie. - un nouveau consul général de France est nommé à Houston. En savoir plus sur Soir Américain.

Internet. - le Conseil d'État annule l'arrêté "premier arrivé, premier servi" relatif au ".fr" et signé par Christian Estrosi en février 2010. La décision du Conseil d'État est à lire ici dans le détail. Il est reproché au ministre de ne pas avoir respecté la procédure. Dans les faits, cela ne change rien pour l'utilisateur français car, en mars 2011, un nouveau cadre a remplacé celui qui vient d'être annulé et qui était censé durer sept ans.

Transports. - le Conseil d'État annule aussi des décisions prises par Nathalie Kosciusko-Morizet relatives au transport aérien pour abus de droit (lire en détails ici). Les associations demanderesses avaient obtenu l'appui de parlementaires.

Procréation médicalement assistée. - selon un avis du Conseil d'État, l'anonymat des donneurs de gamètes n'est pas incompatible avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Prix. - le ministère de l'Économie publie les indices de prix de mai 2013. Le 12 juin, l'Insee avait détaillé ces chiffres.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, un ordre du jour chargé, avec entre autres la suite de la transparence de la vie publique.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, le rapport Fourage sur la représentation des Français établis hors de France, ainsi que la proposition de résolution Lefebvre en vue de la création d'une commission d'enquête. Au sujet de la proposition de Frédéric Lefebvre, lire ici 4ème paragraphe).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, notamment, l'enseignement supérieur et la recherche.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi en vue de la création d'un "véritable outil de gouvernance" pour le Grand Paris.

Sénat, divers. - le sénateur du Doubs Martial Bourquin, qui était en mission auprès de Pierre Moscovici, va pouvoir réintégrer le Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº140 totalisait 254 textes, soit cinquante de plus que celui de la veille.

Des sénateurs craignent que le PS ait trop de pouvoirs

Droit des étrangers. - un arrêté définit les normes techniques utilisables pour les audiences audiovisuelles devant la cour nationale du droit d'asile.

Énergie. - un rectificatif est publié quant au texte sur AREVA et AREVA NV qui se trouvait au JO de dimanche.

Santé. - à compter du 1er juillet, le nouveau plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU ou de l'AME est de 8592,96€ (contre 7934,40€). Le plafond donnant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont le plafond est de 10.711€ en France métropolitaine, passera de son côté à 11.600,49€/an pour une personne seule.

Médicaments. - une série de médicaments générique font leur entrée dans les pharmacies. Parmi eux, les déclinaisons du Viagra.

Médailles. - les combattants de l'opération Sabre et de l'opération Serval peuvent prétendre à la médaille d'outre-mer, agrafe Sahel.

Courses. - les gains de plus de 3000€ au PMU ou sur les hippodromes doivent être payés par monnaie scripturale (contre 5000€ auparavant).

Nomination. - la commissaire divisionnaire Hélène Dupif, qui dirigeait depuis mai 2008 la brigade de répression du banditisme (BRB) est nommée à compter du 20 juin sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris. Avant de diriger la BRB en 2008, un service presque exclusivement masculin, la commissaire Dupif avait dirigé la police des trains et métro puis la brigade des stups.

Prévention routière. - une modification de l'outil statistique entre en place.

Vins. - les douanes publient la statistique d'importation de mars, la statistique cumulée d'importation de août 2012 à mars 2013, la statistique d'exportation de mars, et la statistique cumulée d'exportation de août 2012 à mars 2013.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle les deux projets de loi sur la transparence de la vie politique.

Assemblée, groupes. - le groupe UMP passe de 188 à 189 membres, avec le ralliement du vendéen Yannick Moreau, qui siégeait parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi constitutionnelle visant à "donner une véritable légitimité démocratique" aux changements de modes de scrutin pour les élections. La proposition, à lire ici en PDF reproche au Parti socialiste de disposer de la majorité à l'Assemblée et de la majorité relative au Sénat, et souhaite que les modifications de scrutin se fassent désormais avec trois-cinquièmes des parlementaires. On se demande pourquoi les sénateurs n'y ont pas songé lorsque l'UMP était très largement majoritaire à l'Assemblée et la droite dominante au Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº139 du mardi 18 juin comportait 204 textes.

Les fumeurs pris à la gorge

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 juin et trois propositions de loi de Frédéric Lefebvre déposées le même jour s'en prennent aux fumeurs. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation en précisant sur quelles terrasses on ne peut plus fumer, le nouveau député en proposant à ses collègues une taxe additionnelle sur le tabac pour financer trois mesures destinées aux Français ne vivant pas en France.

La Cour de cassation était saisie par l'association Droits des non fumeurs. Cette dernière contestait un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 11 mai 2012 expliqué sur ce site professionnel. Dans sa décision, la 2ème chambre civile renvoie les parties devant la Cour d'appel de Versailles et, surtout, précise ce qu'est une terrasse ouverte ou fermée, comme le détaille Lextimes.

La Cour relève par ailleurs que "l’huissier de justice mandaté par l’association, ayant procédé à un constat, depuis l’extérieur du café, s’est borné à une description de onze lignes, faisant état d’une terrasse hermétiquement close, tout en relevant des espaces d’ouverture d’environ 50 centimètres entre le store banne et la façade avant de la terrasse ; que les photos versées aux débats ne sont que des copies de mauvaise qualité, ne permettant pas une vision précise de la situation de la terrasse ; qu’en tout état de cause, l’existence d’un espace ouvert entre les châssis et le store banne, ne permet manifestement pas de dire que la façade est fermée, même si elle n’est pas complètement ouverte" dans son arrêt à lire ici.

La justice se serait donc prononcée tant en première instance qu'en appel sur la foi d'un piètre exploit.

Le 9 juin, le conseiller régional UMP d'Ile-de-France Frédéric Lefebvre était élu député des Français hors de France pour la première circonscription (Canada, USA). Arrivant à l'Assemblée le mardi 11 pour poser sa première question (expliquée la veille dans Soir Américain), il déposait aussitôt une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les services consulaires que l'on aurait cru écrite avec un correcteur orthographique.

Mais surtout, le 13 juin, le jour où la Cour de cassation interdisait les pipes dans les maisons closes, il déposait trois propositions de loi s'en prenant au portefeuille des fumeurs.

1/ la PPL 1146 vise à rétablir l'équité fiscale pour les Français établis à l'étranger. Elle concerne les propriétaires fonciers qui louent leurs biens et en tirent des revenus en France. Ces revenus sont désormais soumis à prélèvements sociaux. Or aux États-Unis on ne reconnaît pas la CSG comme un impôt mais comme une taxe affectée. Les Français qui résident aux États-Unis et y paient leurs impôts, s'ils louent des biens en France, sont donc doublement taxés.

Si la proposition de Frédéric Lefebvre est logique, d'aller vers l'équité de tous les citoyens extraterritoriaux devant l'impôt (du reste les différents candidats trouvaient cette mesure injuste), c'est l'article 7 de sa proposition de loi qui l'est moins: le député prévoit de compenser les pertes de recettes fiscales par... "la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts". En clair, augmenter les taxes sur le tabac consommé en France pour supprimer un impôt, si injuste soit-il, qui concerne des gens ne vivant plus en France et peuvent -s'ils fument- consommer des cigarettes hors taxes lorsqu'ils viennent en France par avion.

2/ la PPL 1147 vise à "rétablir une scolarité à coût réduit" pour les enfants de Français résidant hors de France. Et là aussi, le député Lefebvre veut créer une taxe additionnelle sur le tabac. Dans la majorité précédente, pour respecter une promesse du président Sarkozy, un curieux système de "prise en charge" avait été mis en place sans condition de ressource pour les personnes désireuses de mettre leurs enfants dans un établissement français. En janvier dernier, un panorama dressé par Le Monde indiquait que 776 familles françaises installées aux États-Unis se partageaient à elles seules douze millions d'euros au titre de la PEC (prise en charge des frais de scolarité)... quand 1470 familles de Madagascar se partageaient la moitié de cette somme.

Dans ce document ministériel (page 78 et suivantes), on lit que le total des aides en 2011 était de 84M€ pour les bourses scolaires et de 33,7M€ pour la PEC en 2011, soit 113,7 millions d'euros pour les deux systèmes dans l'ensemble des pays. Pour 2013, la gouvernement a annoncé 110M€. Cela n'empêche pas M. Lefebvre d'écrire dans son exposé des motifs que "le budget total d'aide à la scolarité" a baissé de 12%.

3/ la PPL 1148 vise de son côté à "garantir et améliorer la protection sociale" des Français résidant hors de France. Elle aussi devrait être supportée, selon son article 4, par les fumeurs. Dans cette PPL, le député Lefebvre demande en matière de CMU l'application stricte de ce qui avait été décidé sous le gouvernement de Lionel Jospin, à savoir le bénéfice de la CMU pour tout Français sans délai d'attente. Il se trouve que les caisse de sécurité sociale ont une interprétation assez diverse du même texte. On peut s'interroger sur la nécessité d'une loi, là où une circulaire ministérielle devrait faire affaire.

Mais le nouveau député des Français de l'étranger fait aussi une proposition concernant les couples de pensionnés affiliés à la CFE (Caisse des français de l'étranger). En effet, lorsque l'on passe plus de six mois par an hors de France, on perd tout lien avec la sécurité sociale et on se trouve donc obligé de cotiser à une autre caisse, sauf à être couvert par un autre régime, ce qui est le cas de la majorité des Français expatriés.

Si le ministère des Affaires étrangères recensait 1,6 millions de Français au 31 décembre 2011, la CFE ne comptait que 105.140 adhérents, toutes branches confondues, soit 6,5% de la population expatriée. Seuls 14% des adhérents de la CFE sont des pensionnés, et seuls les couples de pensionnés sont visés par la PPL de M. Lefebvre, car il n'existe pas de "tarif couple". Or ce document indique en page 8 que sur les 406,5M€ perçus en 2011 par la CFE au titre des cotisations, 259 millions ont été reversés à la CNAV (la caisse vieillesse), la CFE ne gérant pas elle-même le risque vieillesse. On comprend mal pourquoi Frédéric Lefebvre s'en prend à la CFE, car c'est plutôt à la CNAV qu'il faudrait s'adresser on dirait.

Le nouveau député des Français de l'étranger, dont la fiche sur le site Internet de l'Assemblée indique qu'il est membre de la commission de la défense et des forces armées, était, dans la précédente législature, député suppléant de André Santini dans les Hauts-de-Seine. André Santini étant depuis vingt ans "président à vie" du Club des parlementaires amateurs de Havane (CPAH, dont le cigarettier BAT organise les déjeuners depuis 2001, selon ce communiqué de presse), on peut douter de l'avenir des trois propositions deFrédéric Lefebvre en l'état.

"Sécurisation de l'emploi": la loi, partiellement censurée, est promulguée

Emploi. - la loi "sécurisation de l'emploi" est promulguée. Le conseil constitutionnel s'est prononcé le 13 juin, et en a censuré une partie, à la satisfaction des assureurs et des députés UMP. Le ministre en charge du Travail avait annoncé son application rapide.

Énergie. - les modifications des statuts de Areva et Areva NC sont approuvées.

DADS. - la déclaration annuelle des données sociales (DADS) fait l'objet d'un décret à compter des revenus de 2012 (2015 pour certains salariés).La délibération CNIL sur la DADS remonte à septembre 2012.

Mémoire. - conseiller d'État honoraire et président de la Fondation de la Résistance, Jacques Vistel est désigné président du comité d'éthique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales. Jacques Vistel est le fils de Alban Vistel, compagnon de la Libération.

Justice. - au détour d'une QPC, le conseil constitutionnel modifie le code de procédure pénale en son article 695-46. L'expression "sans recours" devra disparaître. Il en est de même dans toutes les affaires pendantes en Cassation. Le communiqué de presse du conseil constitutionnel est à lire ici.

Fiscalité. - la réforme de la taxe professionnelle continue de faire des vagues. Cette fois, c'est le conseil constitutionnel qui déclare contraires à la Constitution six alinéas de la loi de finances de 2010. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet au 1er janvier 2014. Le communiqué de presse est à lire ici.

Parlement. - pour l'ordre du jour de l'Assemblée et du Sénat, se reporter à la sélection du JO du 14 juin.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº138 du 16 juin comptait seulement 45 textes. Lundi 17 juin, pas de parution du Journal officiel, puisque c'est lundi. Mais... si j'ai le temps, un résumé thématique de divers textes publiés ces jours-ci.

L'argent liquide de Claude Guéant en débat à l'Assemblée

Presse. - le PJL sur la protection du secret des sources est publié dans les "actualités" de Legifrance. Outre la modification de la loi précédente, le texte prévoit que des parlementaires se rendant en prison pourront être accompagnés de journalistes. Il ne semble pas que la Commission nationale consultative des droits de l'homme a vu son avis respecté dans son intégralité par le projet de loi (lire dans le résumé du JO du 12).

Recensement. - un recensement sera organisé en juillet et août à Wallis et Futuna.

Publicité. - un arrêté actualise la taxe locale sur la publicité extérieure.

Sports. - créé en avril 2011, le GIP CAFEMAS est dissout.

Réussite éducative. - après le ministère des Droits des Femmes (qu'elle a quitté au 1er juin), Ariane Vincent est nommée à la Réussite éducative. Au cabinet de George Pau-Langevin, elle est chargée de communication et de presse, et remplace Sylvie Danon (dont le départ était annoncé ici).

Santé. - quelques médicaments voient leur prix revu à la baisse au 1er juillet. Par exemple, Ixprim baisse de plus de 15%, passant de 5,86€ la boîte à 4,85€. Dans le même temps, des génériques sont mis sur le marché, dont un de l'Ixprim, à 3,27€ la boîte.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, en soirée, un débat sur l'application de l'interdiction des rémunérations en numéraires dans les cabinets ministériels depuis 2002. Ce débat est provoqué par l'actualité récente, l'ex-ministre de l'Intérieur Claude Guéant ayant expliqué des mouvements financiers importants en espèces par des primes de cabinet qu'il aurait perçues quand il était sous les ordres de Nicolas Sarkozy, lui-même ministre de l'Intérieur, alors que ces primes avaient été supprimées par le gouvernement de Lionel Jospin. Elles auraient été rétablies en toute illégalité au ministère de l'Intérieur de 2002 à 2004.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution de Roger-Gérard Schwartzenberg en vue de la création d'une commission d'enquête sur les groupes politiques recourant à la violence.

Sénat, séance. - un ordre du jour très chargé, mais qui doit s'achever en fin de journée sur l'évaluation médicale des conducteurs de plus de 70 ans (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL sur l'assistance médicalisée pour mourir, de Muguette Dini (UDI).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº135 comprenait 81 textes.

Conduite des plus de 70 ans: le long chemin d'une loi impopulaire

Baccalauréat. - un décret entre en application au 12 juin et est valable dès la session 2013. Il permet notamment d'alourdir les sanctions prises à l'encontre des fraudeurs.

Recensement. - mise à jour annuelle des groupes de communes dans un décret.

Cannabis thérapeutique. - un décret ouvre la voie à la délivrance d'AMM pour des médicaments contenant du cannabis. Ainsi peuvent être autorisées "les opérations de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition ou d'emploi relatives à ces spécialités", mettant le Code de la santé publique en conformité avec une directive européenne du 6 novembre 2001.

BPI. - l'établissement public BPI-Groupe entre dans le service "Agence des participations de l'État" tel que défini par le décret 2004-963 du 9 septembre 2004.

Fichier. - les agents du service de la statistique font désormais l'objet d'un fichier eux aussi.

Diplomatie. - Jean-Claude Nolla est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'Organisation des États américains à Washington. Ancien conseiller de l'ambassade de France à Madrid, il trouve là son premier poste d'ambassadeur.

Santé. - Philippe Meunier est nommé ambassadeur chargé de la lutte contre le Sida.

Territoires. - Philippe Galli est nommé préfet de Seine-Saint-Denis. Il remplace Christian Lambert, dont la retraite avait été annoncée voici un mois. Âgé de 56 ans, il a exercé en Corrèze, dans le Loir-et-Cher et dans l'Ain, indique La NR ce matin.

Santé. - une décision du Conseil d'État du 3 juin annule cet arrêté de juin 2011 (qui visait clairement les poppers dans leur usage récréatif). On appréciera (ou pas) le titre du Point mentionnant "Drogues" (comme dans l'URL), en attendant avec impatience si cette même mention figurera lors d'un prochain sujet sur le vin ou sur les petites pilules bleues.

Cidre. - après la statistique des vins hier, voici ce vendredi celle des cidres.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du mardi 11 juin, un débat sur Internet et la protection des données personnelles.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain au Palais du Luxembourg, il sera notamment question des déserts médicaux.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce vendredi, une PPL visant à vérifier l'état de santé et l'aptitude à la conduite des personnes de plus de 70 ans. Un sujet dont il était question dès 2002 lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l'Intérieur, puis qui a été repoussé pour des raisons que l'on peut qualifier d'électoralistes. L'affaire ne semble pas très bien partie: le sénateur UDI qui a déposé en juin 2012 cette proposition de loi ne la présentera qu'en juin 2013 (le 13 juin, près d'un an après l'avoir déposée); réunie le 5 juin, la commission des lois n'a pas adopté de texte. C'est donc la PPL d'origine, amendée par son auteur, qui sera examinée par les sénateurs.

En France, le permis de conduire est délivré "à vie" pour les automobilistes et motocyclistes (sauf certaines pathologies), alors que dans la plupart des pays européens sa validité est d'une décennie. La proposition de loi, si elle poursuit son chemin, visera les conducteurs de plus de 70 (ou 75) ans qui devront régulièrement faire vérifier leur état de santé et passer un stage de remise à niveau, le tout étant financé par une taxe surles assurances (article 991 du Code général des impôts). Le texte prévoit en fonction de l'état du conducteur une interdiction totale ou partielle de la conduite (par exemple, pas de conduite de nuit). Voilà qui semble bête comme chou, sauf peut-être dans un pays où l'on vote régulièrement et où le le vote des personnes âgées est toujours jalousement convoité.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº130 du 7 juin comptait 147 textes.

Plus il y a de pauvres, moins ils réclament d'aides

Audiovisuel. - un projet de loi organique et un projet de loi, tous deux détaillés par un communiqué du conseil des ministres, visent entre autres à revenir au droit antérieur à la réforme de 2009 pour ce qui est de la nomination des présidents de chaînes.

Décorations. - la médaille de la sécurité intérieure, créée en mars 2012, est déterminée pour 2013 selon les contingents publiés ce jour.

Défense. - un bâtiment militaire devenu inutile est cédé pour un euro à Guéret.

Téléphonie. - la décision ARCEP sur le coût net du service universel en 2011 (qui porte sur ces divers éléments) fait notamment apparaître que la réduction que le tarif social téléphonique était appliquée à 254.532 allocataires en décembre 2011 contre 328.442 en décembre 2010. Cette aide (de 9,50€ par mois sur l'abonnement téléphonique) est en diminution alors que le nombre d'allocataires de minima sociaux est en hausse, comme l'atteste ce document de la CAF. Encore un coup dur porté aux tenants de la pensée "allocataires=profiteurs". Lire à ce sujet l'inventaire des Apprentis d'Auteuil, qui se chiffre en milliards d'euros.

Vins. - les douanes publient la statistique mensuelle des vins 2012/2013 pour janvier ici et là.

Assemblée. - parmi les textes à l'ordre du jour ce jeudi, une proposition de loi UMP sur le respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Cette PPL anti-voile fait suite à la décision de la Cour de cassation de donner raison à une employée d'une crèche privée qui voulait retourner voilée au travail; le même jour, dans un autre arrêt, la même chambre de la cour de cassation avait rappelé les missions de service public de la CPAM, et par conséquent que le voile y était interdit. L'arrêt CPAM a beaucoup moins fait parler dans les médias que l'arrêt Baby-Loup... et c'est à cause de lui que l'UMP revient à la charge, sans trop de chance de réussir, suite à un rejet par la commission des lois. Le dossier législatif est ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le projet de loi sur l'audiovisuel public (lire plus haut).

Assemblée, prolongations. - la session de l'AN durera plus longtemps que le temps ordinaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le PJL modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce jeudi, une PPL de Marie-Noëlle Lienemann sur la reprise des Scop.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº129 totalisait 100 textes.

Bouygues, Merah, Tarnac: les affaires reprennent

Santé. - la loi du 30 mai portant réforme de la biologie médicale est publiée. Son article 1er ratifie l'ordonnance de janvier 2010 sur la biologie médicale. Un copieux dossier de 2009 à nos jours est accessible sur le site du ministère de la Santé.

Justice. - les tribunaux de Bordeaux et Arras vont expérimenter l'injonction de de rencontrer un médiateur familial.

Impôts. - des modifications interviennent au 1er juillet sur la compétence en matière de traitement des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses au titre des différents impôts.

Guyane. - une nouvelle réserve sanitaire est mobilisée pour tenter d'endiguer l'épidémie de dengue (point épidémio du 24mai ici).

Recherche. - une décision autorise le centre hospitalier Cochin-Broca à réaliser des études sur les embryons.

Douanes. - création du fichier GARANCE. Ce fichier d'actes de procédures alimentera en temps réel une fiche (FCR), dans le système informatisé de lutte d'entre les fraudes (SILF). Le SILF alimente à son tour l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Le JO de ce jour publie également l'avis de la CNIL, rendu voici deux mois.

Intelligence économique. - Mme Claude Revel est nommée déléguée interministérielle à l'intelligence économique. Cette énarque avait notamment remis un rapport en janvier dernier à la ministre en charge du Commerce extérieur, qui l'a félicitée mercredi.

Développement. - Mme Anne Paugam est nommée directrice générale de l'Agence française de développement. Cette énarque devient ainsi la première femme à diriger l'AFD, créée en 1941.

Blanchiment de capitaux. - l'avis de la CNIL à la société Groupama est à lire ici. Cette société désire étendre les fonctionnalités de son fichier afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tarnac. - dans le dossier dit "de Tarnac" (qui avait commencé par des interpellations, en novembre 2008, dans le Limousin, en Normandie et à Ménilmontant), la juge Cécile Lasfargues obtient un avis favorable partiel de la part de la commission du secret de la défense nationale pour accéder à une note de la DCRG notamment. Avis favorable également pour deux documents du service des interceptions de sécurité. Parmi les archives de mon blogue principal, cette note de janvier 2011 contenant divers rétroliens. Depuis maintenant quatre ans et demi, ce qui avait été présenté par le gouvernement comme une grande affaire de "terrorisme" tourne en eau de boudin.

Merah. - la commission consultative du secret de la défense nationale a également émis un avis favorable à la levée du secret sur une fiche DGSE. A l'issue de la mort de l'auteur présumé des tueries de Toulouse et Montauban, on avait appris qu'il était censé être surveillé. Ces derniers jours, on apprenait qu'il avait fait un crochet en Belgique.

Pentagone à la française. - dans l'enquête pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, etc., autour du marché du "Pentagone à la française", la commission consultative de la défense nationale accorde un avis favorable à la déclassification de documents. Hasard de calendrier: voici juste deux ans, le 31 mai 2011, le maire de Paris interpellait le ministère de la Défense au sujet des règles d'urbanisme... Il s'agit d'un marché de plus de cinq cents millions d'euros pour Bouygues.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 3 juin, le retour de la Refondation de l'école de la République.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la délégation du pouvoir normatif (article 73, alinéas 3&4 de la Constitution).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la suite du PJL Modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL tendant à ce que les officiers d'état civil puissent refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº124 du 31 mai totalisait 140 textes.

Parcours du combattant pour consulter certains textes

Budget. - En page d'accueil de Legifrance, à la rubrique "actualités", a été ajouté dans la journée de mercredi un PJL de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2012. Le communiqué du Conseil des ministres est à lire ici, le texte du projet de loi (77 pages PDF avec tableaux) en téléchargement par là.

Légion d'Honneur. - tué en février d'une balle dans la tête, Albert Chemtov a été fait chevalier de la Légion d'Honneur avec effet au 8 mars.

Justice administrative. - un arrêté indique les dates auxquelles les juridictions administratives adoptent la communication électronique et les modalités d'inscription pour les avocats.

Droits de scolarité. - les droits de scolarité pour les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENE) sont fixés jusqu'en 2015. Une légère augmentation pour certains tarifs par rapport au dernier barème qui remontait à juillet 2012.

Famille. - un décret modifie les modalités d'attribution de la médaille de la famille. Il redéfinit la nouvelle médaille, qui remplace les trois médailles correspondant à la taille de la famille.

Écologie. - un décret définit les modalités selon lesquels certains textes peuvent être consultés dans les préfectures en version papier. Désormais, pour respecter l'environnement et dépenser moins de papier, il faudra dans un premier temps se rendre en préfecture (ou sous-préfecture) faire une demande officielle de consultation de texte et convenir d'une date de rendez-vous pour y retourner dans les deux jours ouvrés. Double dépense de temps, double dépense d'énergie pour ceux qui ne résident pas à proximité d'une préfecture ou sous-préfecture.

Chômage. - deux avis (un ici, l'autre là) fixent l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) à 45% du montant des droits restants.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la politique pénale. En soirée, la sûreté nucléaire.

Assemblée, couloirs. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL du règlement de budget et d'approbation des comptes de 2012 (lire plus haut).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, couloirs. - après sa lecture à l'AN, le PJL Enseignement supérieur et Recherche arrive au Sénat.

Polynésie. - diverses "Lois du Pays", actes de l'assemblée de Polynésie datant de la présidence Temaru, sont publiés au JO.

• Taxes: une exonération de taxes est prévue pour certaines exportations ou réexportations
• Douanes: certains droits sont supprimés ou modifiés.
• Impôts: de nouvelles mesures d'incitations fiscales sont promulguées.
• Sports: les droits médiatiques font leur entrée dans la loi du pays.
• Banques: le code des impôts est modifié quant au rôle des banques dans les dispositifs d'incitation fiscale.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº123 du 30 mai comprenait 179 textes (dont 14 non diffusés par voie électronique).

Mariage entre personnes de même sexe: les premiers textes au JO

Collectivités. - la loi nº2013-428 du 27 mai modernisant le régime des sections de communes est promulguée. Elle s'applique également aux Outre-mers.

Mariage. - un décret de coordination entre en vigueur dès le 29 mai. Il modifie diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, afin de rendre possible la loi sur le mariage de deux personnes de même sexe.

Livret de famille. - un arrêté définit le nouveau livret de famille. Il remplace le dernier modèle, qui remontait à juillet 2011.

Loup. - trois arrêtés sont publiés au JO concernant le loup (canis lupus). Le premier fixe le cadre général de l'effarouchement et de l'interdiction de destruction de l'espèce, le deuxième énumère les départements concernés, et le troisième détermine le nombre pouvant être abattus durant la saison 2013/2014.

Langue. - quatre associations sont concernées par un arrêté qui leur confère ou prolonge le droit de défendre la langue française.

Médias. - M. Jean-François Bodart (Bolloré Médias) est nommé au Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Contentieux législatifs. - le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses vingt dernières décisions concernant les nombreux contentieux relatifs aux élections législatives de 2012. Le JO de ce jour en publie la moitié. Le JO au café ne publie "que" les décisions menant à une inéligibilité, qui sont tout de même huit...

• Gironde: Marie-Pierre Mauhourat inéligible trois ans.
• Paris: Chenva Tieu inéligible un an (lire sur 7 Ici que ça se passe les deux décisions parisiennes).
• La Réunion: Gladys Rivière inéligible un an.
• Mayotte: Abdoulatifou Aly inéligible un an.
• Seine-et-Marne: Jean-François Robinet inéligible trois ans.
• Yvelines: Jacques Massacré inéligible un an.
• Corse du Sud: Paul-Marie Bartoli inéligible un an.
• Calédonie: Jean-Pierre Djaïwe inéligible trois ans.

Financement politique. - trois décisions du 22 avril autorisent des associations de financement, et trois autres sont autorisées en date du 29 avril.

Finances publiques. - l'avis du Haut conseil des Finances publiques sur le solde 2012 des administrations publiques est publié.

Alcools. - le ministère du Budget publie la statistique département par département de la récolte des vins pour 2012, le résultat d'importation des vins de août à décembre 2012, celui isolé de décembre, le résultat d'exportation des vins de août à décembre 2012 et celui isolé de décembre.

Assemblée, séance. - ce mardi, après les questions au gouvernement et le vote du PJL enseignement supérieur, l'ordre du jour appelle le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de la commission mixte paritaire qui n'avait pas réussi le 22 mai à trouver un terrain d'entente au sujet des Français établis hors de France.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mardi, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de MM. Le Roux et Urvoas en vue de réformer le Conseil constitutionnel. Le texte a été publié le 17 mai. Sur son blogue, la semaine dernière, Authueil qualifiait cette PPL de "bricolage" (lire ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº121 comportait 110 textes.

Rappel: hier lundi, jour sans JO, il y avait sur ce blogue une annonce de la fin de la procédure de RIF et son "remplacement" par les réseaux sociaux. A en croire les visites, nombreuses pour un lundi, la chose a beaucoup circulé sur Facebook.