Le JO au café

Vers la fin de l'inflation des normes (et autres textes)

Collectivités territoriales. - la loi créant le Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (dossier législatif ici) est promulguée. Lire chez Alain Lambert pour davantage d'éclaircissement. Au sujet de l'excès de normes en France, un documentaire a été diffusé sur France3 cette semaine.

Outremer. - la loi visant à prolonger les agences des cinquante pas géométriques est promulguée. Des explications de l'AFP sont à lire sur le site du Medef ultramarin.

Justice des mineurs. - le STEMO Armorique est créé. Ses trois lieux d'implantation remplacent deux unités mises en place en 2010 dans les Côtes d'Armor.

Terminologie. - la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est remaniée.

Pharmacovigilance. - la France s'adapte un peu plus à l'Europe.

Santé. - l'ASIP Santé, qui avait déjà son site Internet, est créée sous forme de GIP pour quinze ans à compter de septembre 2009. Une annexe de sa convention constitutive est publiée au JO.

Aménagement du territoire. - M. Gilles Ricono est nommé conseiller auprès du Premier ministre. Cet ingénieur général des Ponts & Chaussées, autrefois au cabinet de Luis Besson puis de Jean-Claude Gayssot, a notamment été directeur général des services de la Région Bretagne. De retour dans les cabinets ministériels, il a officié auprès de Mme Batho puis de M. Martin, à l'Environnement. Son départ du cabinet de Philippe Martin est également publié ce jour.

Publicité clandestine. - une mise en demeure est adressée à France Télévisions pour une émission sportive diffusée le 14 juillet à l'occasion du Tour de France. En complément, lire l'analyse de Roselyne Letteron, professeur de droit public à la Sorbonne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le tabac et l'Europe, remis par la députée PS du Finistère Chantal Guittet.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la loi de programmation militaire 2014/2019 et la convention fiscale entre la France et le Canada. La séance pourra se poursuivre en nocturne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis et un rapport sur l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº243 du 18 octobre comportait 168 textes.

Un sénateur veut restreindre les aides sociales pour les européens

Un JO bien creux ce lendemain de conseil des ministres (compte-rendu ici en PDF). Le nº242 de l'année ne contient que 75 textes, dont une quinzaine de nominations, autant de modifications de conventions collectives, et une dizaines d'agréments du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autant de choses qui, par habitude, ne sont pas développées dans ce blogue.

En exergue de Legifrance, le projet de loi portant réforme ferroviaire, que le gouvernement voudrait voir mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015. Il a été annoncé au conseil des ministres de mercredi (lire ce communiqué) et -comme pour chaque projet de loi- Legifrance publie dans sa rubrique "actualités" un exposé des motifs et une étude d'impact.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL de finances pour 2014 (matin, après-midi et soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle de Marc Le Fur. Le député UMP de Loudéac souhaite que le mode de scrutin aux législatives (uninominal à deux tours) soit inscrit dans la Constitution. Il veut en cela contrer l'engagement nº48 du candidat Hollande, qui prévoyait d'instaurer une dose de proportionnelle. Depuis l'instauration de la Ve République, rappelle-t-il, le seul scrutin qui fut à la proportionnelle à un tour vit arriver au pouvoir le RPR et l'UDF avec 44,6% des suffrages et une très courte majorité. C'est d'ailleurs à cette occasion (il n'en fait pas mention, mais il est toujours bon de le rappeler) que l'Assemblée nationale passa à 577 députés (contre 491 en 1981).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la protection des données personnelles le matin, le marché du médicament l'après-midi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents mis en circulation ce jeudi au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Alberic de Montgolfier visant à lutter contre la fraude sociale. Après un long exposé des motifs remontant à 1946, le sénateur UMP d'Eure-et-Loir propose toute une série de mesure coercitives en sus de celles qui existent déjà pour lutter contre la fraude. À noter: l'article 10 de son texte, spécifiquement destiné aux étrangers de l'espace européen (et de la confédération helvétique), qui prévoit une attente de douze mois pour prétendre au Revenu de Solidarité active (RSA) au lieu des trois mois actuels.

C'est tout pour aujourd'hui!

Le patron de la PJ prend sa retraite, la France liquide son rhum, et autres textes

Rhum. - l'État se désengage de la société Gardel, dont il détenait 20,5% des parts.

Défense. - le Conseil scientifique de la Défense est abrogé. Le Conseil général de l'Armement est chargé de prendre la relève.

Diplomatie. - M. François Zimeray est nommé ambassadeur au Danemark.

Logement. - M. René Dutrey est nommé secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Police. - Directeur central de la police judiciaire depuis le départ de Martine Monteil en 2008, M. Christian Lothion est admis à la retraite à compter du 1er janvier 2014 pour cause de limite d'âge.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, la discussion sur le projet de loi de finances 2014 se poursuivra.

Assemblée, agenda. - l'agenda prévisionnel de l'AN a été fixé par la conférence des présidents jusqu'au 8 novembre.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la proposition de résolution européenne relative à la stratégie numérique de l'UE.

Sénat, séance. - en fin de séance, après le repas du soir, les sénateurs vont débattre de la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le projet de loi sur les retraites, qui a été adopté mardi à l'Assemblée, malgré l'abstention de 17 députés PS, des députés PRG, des députés écologistes, et l'opposition du Front de Gauche et de la droite (lire ici la dépêche Reuters).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº241 du 16 octobre comprenait 103 textes.

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

Magistrature: le changement, c'est maintenant !

Égalité. - le projet de loi sur l'égalité "femmes-hommes" a été présenté mercredi 3 juillet en conseil des ministres. L'agence Reuters en parle ici dans les grandes lignes. Il figure désormais en rubrique "actualités" de Legifrance. Outre une copieuse étude d'impact de 130 pages, ce dossier contient le communiqué du conseil des ministres relatif à ce texte, l'exposé des motifs, et le texte du PJL.

Au JO du 4 juillet:

Éducation. - un arrêté fixe les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse à compter de 2013-2014 (lycées) et un autre détermine les montants de la part de bourse, d'exonération de frais de pension, et de prime (lycée, 2013-2014).

Transports. - un arrêté modifie certains dispositifs relatifs aux convois exceptionnels. On remarquera qu'il est à la fois signé par Frédéric Péchenard es-qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routière et par... Frédéric Péchenard, pour "la ministre" en charge des Transports, Mme Batho ayant été débarquée mardi après-midi (lire la sélection JO de mercredi).

Fiscalité. - un arrêté fixe la liste des pays concernés par la nouvelle application territoriale de la fiscalité (article 289 A du CGI).

Autoroutes. - un décret approuve des avenants aux conventions passées avec ASF et ESCOTA. L'un des derniers, sinon le dernier, décret signé par Delphine Batho.

Magistrature. - comme chaque année à pareille époque, grande vague de nominations dans la magistrature. Pour ces hommes -et femmes- en robe, le changement, c'est maintenant!

Mémoire. - Jean-Pierre Azéma est nommé président du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.

Sports. - les membres du conseil national du sports sont nommés par arrêté. La présidente avait été nommée au JO de mercredi.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des projets de loi sur le non-cumul.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur le fair-play financier européen et son application au football professionnel français.

Assemblée, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL Pupilles de l'État.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, des questions au gouvernement, et un débat sur l'orientation des finances publiques, entre autres.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes-hommes de Mme Brigitte Gonthier-Maurin portant sur la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, divers. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée également pour le PJL organique sur la Nouvelle-Calédonie et pour la loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº153 totalisait 103 textes, annexe comprise.

Delphine Batho débarquée, son successeur déjà au JO

Gouvernement. - un décret met fin aux fonctions de Delphine Batho, qui avait critiqué les arbitrages budgétaires et relevé que son ministère perdait 7% de crédits. Dans l'après-midi du mardi 2 juillet, alors qu'elle assistait à la session extraordinaire de l'Assemblée, Mme Batho a été convoquée à Matignon par twitter. C'est Philippe Martin, député du Gers et militant anti-OGM, qui lui succède.

Présidence. - à compter du 15 juillet, le président de la République change de chef d'état-major particulier. Le lieutenant-colonel Patrice Hugret, qui prendra ses fonctions bientôt, a été fait chevalier de la Légion d'honneur il y a quelques jours (lire la sélection du 30 juin).

Santé. - la liste des médicaments génériques s'allonge.

Patrimoine. - un arrêté abroge le classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte d'Or), vieille de trois siècles. En Dordogne, le périmètre d'isolement de l'ancienne poudrerie de Bergerac est lui aussi annulé. En mai dernier, un accident avait blessé trois personnes à Bergerac. Au JO du 30 juin, on relevait également la fin du classement d'une poudrerie dans le Finistère.

Éducation. - un arrêté définit les critères pour devenir élève boursier à l'École nationale supérieure maritime.

Terminologie et néologie. - Marc Fumaroli est nommé président de la commission générale de terminologie et de néologie.

Diplomatie. - M. Denis Pietton est nommé ambassadeur au Brésil; Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni est nommée ambassadrice en Namibie; Mme Elisabeth Barbier est nommée ambassadrice auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria.

Développement. - Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française du développement.

Architecture. - M. Bruno Mengoli est nommé directeur de l'École nationale supérieure d'architecture Paris-La Villette.

Sports. - Mme Dominique Spinosi est nommée présidente du Conseil national du sport.

Énergie. - une décision du Conseil d'État du 28 juin (détaillée ici) annule partiellement pour excès de pouvoir des dispositions d'un arrêté de 2010 sur les conditions de rachat de l'énergie solaire. Le mois de juin aura été rigoureux au Conseil d'État, puisqu'il a annulé trois textes de l'ère Sarkozy au JO du 25 juin et trois autres au JO du 19 juin, de la même époque.

Assemblée, séance. - ce mercredi aura lieu une séance de questions au gouvernement. Ensuite, l'ordre du jour prévoit notamment le vote du projet de loi sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur les immigrés âgés.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour notamment, le projet de loi enseignement supérieur et recherche, avec les conclusions de la CMP.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de services et d'établissements de santé ou leurs regroupements.

Procédure législative. - plus de soixante sénateurs UMP ont déposé le 28 juin un recours contre la loi de représentation des Français hors de France. Le texte de la saisine est à lire sur Soir Américain.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº152 ne comptait que 85 textes.

A Paris, le consul reste dans le Code civil

Construction. - le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Contrôle routier. - les panneaux de signalisation de certains endroits où ont lieu des contrôles de vitesse automatiques sont modifiés sur le terre-plein central.

Communication. - Dominique Bouissou, qui dirigeait le service de presse de Matignon, quitte le cabinet du Premier ministre.

Code civil. - dans son article 26, le Code civil évoque un "consul", et ce malgré une modification de cet article en mai 2011 dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 juin par le Premier ministre sur l'aspect juridique de la chose, a décidé que cette expression avait un caractère réglementaire.

Énergie. - les textes 14 à 30 sont des arrêtés du ministère en charge de l'énergie, relatifs aux tarifs règlementés de vente du gaz par des compagnies privées. Les textes 78 à 94 sont des avis de la commission de régulation de l'énergie rendus avant la publication de ces arrêtés. Ces textes viennent compléter l'annonce faite au JO du 30 juin, qui ne concernait que GDF Suez. Ils ne sont donc pas détaillés dans ce blogue, mais vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Assemblée, séance. - pour la session extraordinaire d'été, l'ordre du jour appelle l'approbation des comptes de l'année 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement.

Sénat, séance. - beaucoup de dossiers à l'ordre du jour de ce début de session extraordinaire, dont la politique agricole commune (PAC).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, sept projets de loi relatifs à des accords de coopération.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº151 contenait 116 textes.

Les intempéries de juin déjà reconnues catastrophes naturelles

Salariés. - la loi portant déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est promulguée.

Numérique. - le cahier des charges "cœur de filière numérique - sécurité numérique" est approuvé.

Code du commerce. - un décret étend à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du Code du commerce. Il s'agit notamment du statut du conjoint-collaborateur et des micro-sociétés dont l'associé unique assume la gérance. Les pouvoirs d'enquête en matière de concurrence sont également étendus en Nouvelle-Calédonie.

Agriculture. - un décret du ministère des outre-mers adapte à la Nouvelle-Calédonie la forme juridique des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée.

Santé. - les cotisations à la CFE augmentent au 1er juillet 2013 de 0,2 points pour la branche maladie-maternité et de 0,15 points pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Fiscalité locale. - pour certaines communes ou groupements communaux le montant des aides CCAS est indiqué dans un arrêté.

Catastrophes naturelles. - avec une exceptionnelle célérité, un arrêté classe en état de catastrophe naturelle les communes touchées par les intempéries survenues entre le 17 et le 20 juin 2013.

Assemblée, séance. - mardi 2 juillet s'ouvrira la session extraordinaire du Parlement. À l'ordre du jour, notamment, l'approbation des comptes 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur le détachement de travailleurs, suite à une proposition de directive européenne.

Sénat, séance. - pour l'ordre du jour du 2 juillet, voir la sélection JORF d'hier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Louis Masson sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Sénat, décès. - le président annonce la mort du sénateur du Haut-Rhin Jean-Louis Lorrain. Sénateur de septembre 1995 à septembre 2004, M. Lorrain était retourné au Sénat en mars 2010 par la grâce de la nomination au Conseil constitutionnel de Robert Haenel. Il est mort le 27 juin d'un cancer. Une notice détaillée est à lire dans L'Alsace.

Sénat, groupes. - à l'UMP, Mme Françoise Boog remplace M. Jean-Louis Lorrain, décédé. Un court portrait de Mme Boog dans L'Alsace de ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº149 comprenait 112 textes.

L'emploi au menu du JO du 28 juin

Le projet de loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové) présenté le 26 par le gouvernement, a été mis dans la rubrique "actualités" de legifrance. La copieuse étude d'impact (561 pages) est à lire ici, l'exposé des motifs est détaillé là, et le PJL en lui-même par ici.

Logement. - la convention du 14 juillet 2010 entre l'État et l'ANAH est modifiée.

Banques. - une ordonnance du 27 juin modifie de nombreuses dispositions relatives aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Elle est accompagnée d'un rapport au président de la République.

Emplois francs. - un décret détaille la mise en place à titre expérimental des emplois francs dans les ZUS, pour les moins de 30 ans qui y sont domiciliés depuis au moins six mois consécutifs et à la recherche d'un emploi. L'idée avait été lancée à l'été 2012 par François Lamy, le texte d'application avait été annoncé pour mars 2013 par BFM, mais le ministre a attendu d'être à Marseille pour détailler le dispositif en juin.

Politique de la Ville. - la liste des communes (France et outre-mer) bénéficiaires du dispositif des emplois francs est fixée par arrêté. L'aide de l'État se monte à 5.000€, versés en deux fois.

Activité partielle. - un décret définit les nouveaux contours de l'activité partielle après la mise en place de la loi "sécurisation de l'emploi". Il est en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

ASS. - l'allocation de solidarité spécifique est revalorisée à Mayotte au 1er juillet, à 5,96€/jour.

Pôle emploi. - la liste des documents pour justifier de son d'identité à Pôle emploi est mise à jour. Y est ajoutée, par rapport à l'ancienne liste de novembre 2008, le titre de circulation des gens du voyage de la loi de 1969. Le permis de conduire ne permet toujours pas de justifier de son identité, donc.

Emploi. - un arrêté fixe la liste des secteurs pouvant recourir à des CDI intermittents.

Police. - un décret introduit la matraque et le tonfa télescopique dans l'arsenal du policier municipal. Il s'applique également en Polynésie.

Dopage. - un décret valable en France et en Corse coordonne la lutte contre le dopage, notamment lors des manifestations sportives.

CNC. - à compter du 15 juillet, Frédérique Bredin est nommée à la tête du CNC. Cette ancienne ministre de la Jeunesse et des Sports des gouvernements Cresson et Beregovoy est une énarque (promotion Voltaire). Elle a déjà été élue députée ainsi que députée européenne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, le PJL consommation, encore, et le soir aussi.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, deux textes sur le cumul des mandats.

Sénat, séance. - la session extraordinaire s'ouvrira le 2 juillet avec à l'ordre du jour entre autres la PAC.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place des femmes dans l'art et la culture.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº148 comprenait 163 textes.

Fin de la vignette pharmaceutique en 2014 (et autres textes)

Temps de travail. - un arrêté des services du Premier ministre fixe à 36h15 la durée hebdomadaire du temps de travail pour certains conducteurs de véhicules de service.

Mobilité des jeunes. - l'accord franco-serbe de 2009 est publié, qui prévoit notamment des visas de trois à douze mois, renouvelable une fois. Comme pour les autres accords signés sous Sarkozy, le migrant "est autorisé à chercher un emploi" mais s'il en trouve doit gagner au moins une fois et demie le SMIC.

Éducation. - le Conseil national éducation économie est créé. Il a pour mission d'éclairer les décisions ministérielles en matière de création, de rénovation et de suppression des diplômes généraux, technologiques et professionnels, et les voies de formation y conduisant. Composé de vingt-six membres, le Conseil fait partie du réseau d'organismes animé par le Commissariat général à la stratégie et la prospective.

Débits de tabac. - un décret réorganise les aides aux débitants de tabac en difficulté. On peut notamment relever que, pour bénéficier d'une aide, il faudra désormais avoir été en activité avant 2002 et les hausses décidées par le gouvernement Raffarin, alors que le décret 2011-2080 de décembre 2011, signé François Fillon, leur ouvrait la possibilité d'une aide.

Budget. - au titre de l'exercice 2012, la Monnaie de Paris doit verser 5,3M€ au budget de l'État.

Ircantec. - à compter de l'exercice 2012, la comptabilité de l'IRCANTEC doit être présentée comme celle des organismes de sécurité sociale (L. 114-5 du code de la sécurité sociale).

Santé. - un arrêté valide les rapports entre pharmaciens et assurance-maladie pour le suivi et le traitement des patients sous AVK.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés sont publiés ce jour, l'un essentiellement pour des inondations et coulées de boue, l'autre pour des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse.

Fichier. - dans le cadre d'un jeu-concours, le ministère de la Culture crée un fichier d'une durée de vie annoncée de trois mois.

Aide à la Grèce. - la participation de la France au désendettement de la Grèce est de 450M€.

Violence scolaire. - une décision du Conseil d'État rendue le 24 juin (détaillée ici) annule le second alinéa de l'article 9 du décret 2011-1101 du 12 septembre 2011 qui, à la suite des États généraux sur la violence scolaire tenus en 2010, prévoyait une indemnité pour certains personnels de l'éducation. Cette disposition était attaquée pour excès de pouvoir par le SNES, qui obtient mille euros. Après deux textes ici et deux autres là, nous en sommes à cinq décisions du Conseil d'État annulant des textes de 2011 publiées au JO en huit jours.

Audiovisuel extérieur de la France. - Brigitte Lefèvre, qui en 2004 avait été nommée à Radio-France en remplacement de Jean-Loup Dabadie, occupera une fois de plus la position du démissionnaire: elle vient d'être nommée au CA de l'AEF en remplacement de Greg Germain.

Usure. - un avis du ministère de l'Économie et des Finances indique les taux de crédit et les seuils d'usure à compter du 1er juillet 2013.

Médicaments. - un avis du ministère de la Santé précise que la vignette santé sera conservée en l'état jusqu'en janvier 2014 et invite les derniers pharmaciens à s'équiper, toutes ne l'étant pas. Cet avis fait suite à l'arrêté du 14 juin dernier prévoyant la prolongation de six mois de la vignette pharmaceutique. A la demande du dernier gouvernement Fillon, un rapport avait été commandé à l'IGAS. Il a été remis en juillet 2012 (à lire ici) et propose (en p.45) quinze mesures pour remplacer la vignette.

CNR. - la présidence de la Compagnie nationale du Rhône (CNR) devrait pour la première fois de son histoire revenir à une femme, après la démission de Yves De Gaulle. L'Assemblée nationale vient de donner son feu vert à la nomination de Élisabeth Ayrault, et le Sénat aussi. Âgée de 58 ans, Élisabeth Ayrault est présentement directrice générale déléguée de Sita France, une filiale de Suez environnement. Architecte DPLG de formation, elle crée en 1980 à Perpignan une agence d'architecture et d'urbanisme, avant de rejoindre le groupe SUEZ en 1991 chez DUMEZ Immobilier Promotion. Elle a aussi travaillé 10 ans pour ELYO, puis a pris la direction de SITA Ile-de-France avant d’occuper son poste actuel à SITA France. La CNR a été créée en 1933, indique sa fiche Wikipédia.

Assemblée, séance. - un ordre du jour riche, avec divers textes concernant la Défense et les Affaires étrangères, puis la suite du PJL sur la consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les (nombreux) documents en circulation à l'Assemblée, une proposition de loi de l'UMP Yves Foulon tendant à créer un service national citoyen obligatoire.

Sénat, séance. - entre deux discussions de projets de loi, l'ordre du jour prévoit des questions sur la situation des caisses d'allocations familiales.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, les divers projets de loi sur la transparence revenus de l'Assemblée nationale.

C'est tout pour aujourd'hui! Et c'est déjà pas mal... Le JO nº147 contenait 103 textes.