Le JO au café

Silence vaut accord: de nombreuses exceptions

Près de quinze ans après la publication de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, et notamment de son article 21 prévoyant que le silence de l'administration pendant deux mois vaut accord, ce principe sera effectif au 12 novembre 2014.

Toutefois, l'administration a pris le soin de recenser une série (non exhaustive) de procédures où cette règle est vraiment la règle. Ça tient en 113 pages, rien de moins, et c'est à télécharger ici.

Mais, car il y a souvent un "mais" avec l'administration française, les 113 pages ci-dessus n'ont pas en soi de valeur juridique. Cette liste est uniquement publiée aux fins d'information du public, sinon ce serait trop simple.

En effet, depuis le début du mois paraissent au Journal officiel divers décrets prévoyant des exceptions à la règle commune.

C'est le cas, par exemple, pour les Français de l'étranger. Pour eux, comme l'indique ce décret du 23 octobre, le silence vaut refus dans certains cas aussi élémentaires que l'inscription sur la liste électorale consulaire.

Pour les prisonniers, le principe général souffre de nombreuses restrictions (lire par ici ou par là).

Les décrets spécifiant les domaines où le silence vaut encore rejet sont recensés ici.

Le "choc de simplification", c'est comme le "changement": pas pour "maintenant"...

La prestation compensatoire doit intégrer les pensions handicap ou accident

Remaniement. - le décret relatif à la composition du gouvernement (pris à la suite de la démission de Valérie Fourneyron après trois lettres envoyées au président Hollande) indique que Marylise Lebranchu n'a désormais plus la Réforme de l'État dans son ministère: Thierry Mandon est rattaché directement au Premier ministre. À l'Assemblée, Thierry Mandon sera remplacé par Romain Colas (un autre élu PS), et Carole Delga (qui remplace Valérie Fourneyron au gouvernement) laissera son siège de députée également à un homme, Vincent Aviragnet, maire de Encausse les Thermes (700 habitants).
Sur les deux nouveaux membres du gouvernement, cela fait donc une femme (qui remplace une femme) et un homme (qui s'ajoute aux autres): un total de 17 hommes et 15 femmes. Ces deux nouveaux Secrétaires d'État laissent chacun leur place à un homme, ce qui fait donc un député de sexe masculin en plus.

De justesse! - un décret repousse à 67 ans l'âge limite pour présider l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ce poste est occupé depuis seulement sept mois par Didier Houssin, l'ex "Monsieur grippe aviaire" de Roselyne Bachelot, qui, comme l'indique ce CV, aura 65 ans demain jeudi 5 juin.

Éducation. - un décret relatif aux étudiants étrangers désireux de s'inscrire en première année de licence leur permet sous condition d'éviter de passer un examen de français.

Recensement. - un décret du ministère des Finances fixe le recensement en Nouvelle-Calédonie entre le 26 août et le 22 septembre 2014.

Prestation compensatoire. - une QPC publiée ce jour considère contraire à la Constitution le second alinéa de l'Article 272 du Code civil, qui ne prenait pas en compte certaines sommes dans le mode de calcul de l'indemnité compensatoire lors d'un divorce. Cette décision prend effet pour toutes les affaires non encore jugées définitivement à ce jour. C'est la loi Handicap entrée en vigueur en 2005, qui avait exonéré dqns son artiicle 15 les pensions versées au titre du handicap ou de l'accident de travail des sommes qui désormais réintégrées dans les calculs.

Santé. - outre deux avis (ici et là) pour délivrer des autorisations de mise sur le marché, trois avis (à consulter par ici, par là, ou encore ici) autorisent des importations de médicaments. On relèvera notamment que le Neurontin autorisé en importation d'Espagne n'existera qu'en 300 et 400 mg, alors que selon Eureka Santé (version grand public du Vidal) cet antiépileptique était disponible dans sa version initiale en six dosages de 100 à 800 mg. De quoi donner un casse-tête supplémentaire aux pharmaciens quand ils auront à exécuter une ordonnance...

Comme vous aurez pu le constater, depuis la suspension provisoire de ce blogue, annoncée fin avril pour cause de vacances en France, il y a eu peu de mises à jour: deux seulement pour être précis. Ce n'est pas pour autant que j'ai délaissé la lecture quotidienne du JO. Mais plutôt que je ne trouve pas, à chaque lecture, suffisamment de "matière" pour en faire plus que quelques messages sur le réseau social Twitter. Néanmoins, il m'arrive de trouver des textes en apparence anodins. Et de les mettre davantage en valeur, comme ce fut le cas pour un arrêté du 22 avril (publié au JO du 2 mai) largement développé sur mon blogue principal deux semaines plus tard, alors que la presse hexagonale restait muette sur ces périodes sombres de la vie post-coloniale des Antilles ignorées des manuels scolaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 du 4 juin comprenait 156 textes.

Nominations en masse, après le remaniement

Un décret détaille les quatorze Secrétaires d'État qui ont été nommés le 9 avril pour compléter le premier gouvernement Valls. Pour davantage de détails concernant l'équipe du Quai d'Orsay, cliquer ici. Pour connaître les Secrétaires d'État originaires de l'Île-de-France, c'est par là.

Suite à la formation initiale du gouvernement le 2 avril, certains ministres publient ce jeudi 10 avril une ébauche de la composition de leur cabinet. Dans l'ordre de parution au JO, on trouve:

Écologie, Développement durable, Énergie (Ségolène Royal):
Conseiller spécial auprès de la ministre: Jean-Louis Bianco, ancien secrétaire général à la Présidence de 1982 à 1991, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration en 1991, ministre des Transports en 1993, député de 1997 à 2012, maire de Digne-les-Bains de 1995 à 2001, et président du Conseil général des Alpes de Haute-Provence de 1998 à 2012.
Directeur de cabinet: Jean-Luc Fulachier, directeur de cabinet de Ségolène Royal de 2000 à 2002 (Famille) puis directeur général des services en Poitou-Charentes de 2004 à 2013.
Chargé de mission auprès de la ministre: Francis Rol-Tanguy, directeur de cabinet du ministre des Transports (Jean-Claude Gayssot) sous le gouvernement Jospin, puis directeur de frêt à la SNCF, puis à l'Atelier d'urbanisme de Paris, avant d'hériter du dossier Fessenheim une fois François Hollande élu président, puis de rejoindre le cabinet de Philippe Martin, ministre de l'écologie du second gouvernement Ayrault.

Éducation nationale, Enseignement supérieur, Recherche (Benoit Hamon):
Directeur de cabinet: Bertrand Gaume, chef de cabinet du préfet de police lorsque Nicolas Sarkozy était à l'Intérieur, puis affecté dans deux ministères une fois M. Sarkozy élu président, pour, en mai 2012, entrer au cabinet de Benoît Hamon à l'économie sociale et solidaire.
Directeur adjoint de cabinet: Bernard Lejeune, déjà à ce poste sous Vincent Peillon, dans le précédent gouvernement.
Chef de cabinet: Ali Rabeh, auparavant chef adjoint de cabinet de benoit Hamon depuis juin 2012 après avoir été son directeur de campagne aux législatives.

Finances, Comptes publics (Michel Sapin):
Directrice de cabinet: Claire Waysand, ancienne sous-directrice au FMI à Washington avant de rejoindre Bercy en 2012, où elle était directrice générale adjointe du Trésor.
Conseiller, chef de cabinet: Jean-Christophe Toulon, ancien de Bercy dans les années 1998-2000, puis deux ans au cabinet (déjà) de Michel Sapin, puis deux ans chargé de mission à l'Action sociale à la Ville de Paris, aavnt de partir en 2004 pour l'Opac de Paris, devenu Paris Habitat.
Chef-adjoint de cabinet: Yann Paternoster, dont la minibio sur Twitter est à jour, était chef adjoint de cabinet auprès du ministre du travail, de l'emploi, et de la formation professionnelle Michel Sapin ces deux dernières années.
Conseiller parlementaire: Xavier Geoffroy, conseiller parlementaire de Michel Sapin au précédent gouvernement.

Économie, Redressement productif, Numérique (Arnaud Montebourg):
Directeur adjoint de cabinet: Emmanuel Lacresse, ancien sous-directeur des assurances à la direction générale du Trésor, devenu en septembre 2013 directeur adjoint du cabinet de M. Montebourg.
Directeur adjoint de cabinet: Mathias Lelièvre, ancien conseiller technique en charge de la conférence nationale de l'industrie et des filières, devenu lui aussi directeur adjoint de cabinet de M. Montebourg en septembre 2013.

Économie, Redressement productif, Numérique (suite):
Chef de cabinet: David Lebon, ancien directeur adjoint du cabinet de Martine Aubry au PS (de 2008 à 2012), puis secrétaire national chargé des outre-mers au PS, conseiller parlementaire de M. Montebourg en octobre 2012, puis à la fois conseiller parlementaire et chef de cabinet adjoint du même ministre à partir de novembre 2013.

Travail, Emploi, Dialogue social (François Rebsamen):
Directeur de cabinet: Nicolas Grivel, inspecteur général des affaires sociales, directeur de la formation professionnelle au conseil régional d’Île-de-France (2007-2010), puis directeur de la "mission ARS" au secrétariat général du ministère de la Santé (2010-2012), avant de rejoindre le cabinet de Michel Sapin.
Chef de cabinet: Fabian Forni, fils de l'ancien président de l'Assemblée nationale, directeur adjoint du cabinet de François Rebsamen à la mairie de Dijon depuis 2002, directeur de cabinet de François Rebsamen depuis 2012.

Droits des Femmes, Ville, Jeunesse et sports (Najat Vallaud-Belkacem):
Directeur de cabinet: Étienne Grass, homme de confiance de la ministre, dont il était déjà directeur de cabinet en 2012.
Directeur adjoint de cabinet: Jérôme Teillard, ancien du cabinet de Martin Hirsch en 2009 et 2010, puis du cabinet de Marc-Philippe Daubresse en 2010, puis au ministère de l'éducation nationale de 2010 à 2012, avant -à l'occasion de l'alternance- de devenir directeur adjoint du cabinet de Mme Vallaud-belkacem en mai 2012.
Cheffe de cabinet: Anne Rubinstein, ancienne professeure des écoles en Seine-Saint-Denis durant une quinzaine d'années, ancienne cheffe de cabinet de Jean-Paul Huchon au conseil régional Île-de-france, devenue cheffe de cabinet de Mme Vallaud-Belkacem en 2012.
Conseiller presse-communication: Maxime Ruszniewski-Bryner, dans un premier temps journaliste (à RTL puis à Canal+), déjà aux mêmes fonctions lorsque Mme Vallaud-Belkacem était aux Droits des Femmes et avait le porte-parolat.

Agriculture, Agroalimentaire, Forêt (Stéphane Le Foll):

Directeur de cabinet: Philippe Mauguin, ancien directeur régional et interdépartemental de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) d’Ile-de-France (2006-2009), puis directeur des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture au ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche (2009-2012), directeur de cabinet de Stéphane le Foll dès mai 2012.
Directeur adjoint de cabinet: Stéphane Le Moing, déjà directeur adjoint du cabinet de M. Le Foll sans le précédent gouvernement.

Logement, Égalité des territoires (Sylvia Pinel):

Conseillère spéciale: Sophie Duval, conseillère auprès de Sylvia Pinel lorsqu'elle était au Commerce et au Tourisme.
Directrice de cabinet: Émilie Piette, déjà directrice de cabinet de Sylvia Pinel à son précédent poste.

Outre-mer (George Pau-Langevin):

Directeur de cabinet: Fabrice Rigoulet-Roze, ancien directeur de cabinet de Victorin Lurel au même ministère, nommé préfet hors cadre en juin 2013, et plus ancienneemnt conseiller technique lorsque Christian Paul secrétaire d’État à l'Outre-mer, Christian Paul était secrétaire d’État à l'Outre-mer (2001-2002).
Directeur adjoint de cabinet: Jean-Christophe Bouvier, déjà directeur adjoint lorsque Victorin lurel se trouvait Rue Oudinot. 
Chef de cabinet: Emmanuel Provin, ancien chef de cabinet de Mme Pau-Langevin à la réussite éducative, et accessoirement concurrent un peu par hasard de George Pau-Langevin lorsque celle-ci fut candidate à la candidature au PS pour les législatives de 2007 dans le 20e arrondissement, comme l'expliquait L'Est-Eclair en 2011. 
Conseillère presse-communication: Ariane Vincent, qui était au cabinet de Mme Pau-Langevin depuis juin 2013, après avoir été responsable de la parole sur le Web pour la campagne de François Hollande durant la campagne électorale, puis conseillère presse au cabinet de Mme Vallaud.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº85 du 10 avril comptait 72 textes.

Pas que le nouveau gouvernement au JO de ce jeudi

La composition du troisième gouvernement Hollande (premier de Manuel Valls) est publiée par décret du 2 avril au JO du 3. Pour en savoir davantage sur cette équipe resserrée, la diminution drastique de ses représentants de l'Île-de-France et la disparition au moins provisoire du ministère des Français de l'étranger, à cinquante jours de deux scrutins électoraux, lire mon billet sur mon blogue principal.
Dans les prochains jours seront connues les compositions des cabinets, probablement avant la nomination des Secrétaires d'État. Seule la composition du cabinet du Premier ministre a déjà été publiée hier, au lendemain de la publication d'un texte sur la transparence visant tout nouveau membre du gouvernement.

Industrie automobile. - la SOGEPA, société gouvernementale spécialisée dans l'aéronautique, entre dans le capital de PSA Peugeot Citroën à hauteur de 14.1% par arrêté du ministre de l'Économie et des finances (du précédent gouvernement).

Football. - un arrêté du 31 mars (signé de Manuel Valls encore ministre de l'Intérieur) interdit pour la journée du 6 avril tout déplacement de supporters de l'OGC-Nice, y compris dans les Alpes-Maritimes, à l'occasion du match qui doit se jouer à Saint-Étienne. En revanche, la proche banlieue stéphanoise n'est pas interdite aux supporters par ce texte.

Consommation. - un arrêté définit le Label rouge des "Produits de charcuterie salaison pur porc". La notice pourra être consultée à l'INAO.

Justice. - la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2012 comporte quinze femmes s'affichant comme "épouse X." pour un total de 203 reçus, tous sexes confondus. Un taux de 7% de reçus et reçues, ou de plus de dix pour cent, si l'on tient compte d'un taux de réussite à 75% féminin, qui vont commencer leur vie active avec un nom d'usage.

Fichier. - dans une décision rendue le 28 mars, le Conseil d'État annule partiellement la création d'un fichier décidée sous la fin du quinquennat Sarkozy. Il s'agit du fichier SIRHEN (ressources humaines de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Le syndicat Sud Éducation s'était élevé contre ce fichage, qui comprenait également les enfants et les conjoints des personnels concernés. C'est à la demande d'un autre syndicat, le SNES, qui saisissait le Conseil d'État entre autres pour excès de pouvoir, que deux dispositions de ce décret ont été annulées (décision à lire ici).

Sénat, couloirs. - le président du sénat a été informé de l'existence de deux QPC, l'une en provenance du Conseil d'État relative au Code général des collectivités territoriales, l'autre de la Cour de cassation relative au Code civil.

Pétrole et gaz. - la Commission générale de terminologie et de néologie publie une liste de termes en français et leur équivalent en langue étrangère.

Vins. - 21 AOC, dont le Bonnezeaux, le Loupiac, le Monbazillac, le Sauternes et le Champagne vont être modifiées. Les avis sont publiés ce jour, depuis le texte nº161 jusqu'au nº181.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce 3 avril comprenait 188 textes, majoritairement non signés d'un ministre, période de transition oblige.

NB: Cette édition du premier JO d'annonce de gouvernement, si elle ne contient qu'un seul texte "chaud" (outre les deux publications du Sénat) n'a été mise en ligne qu'à 4h45, heure de Paris. Si dans les prochains jours, du fait notamment des compositions des cabinets ministériels, le JO était publié si tard, voire plus tard, sa lecture détaillée serait repoussée au lendemain.

Un petit dernier pour la route

Attention! Dernière lecture du JO avant départ en vacances: lire plus bas.

Adoption. - promulgation de la loi nº2013-1158 ratifiant le traité franco-russe d'adoption du 18 novembre 2011.

Élections européennes. - promulgation de la loi nº2013-1159 relative à l'éligibilité aux élections européennes des citoyens européens résidant dans un pays de l'Union dont ils ne sont pas ressortissants.

Code de la Route. - un arrêté fixe à 5ml la quantité de sang qui peut être prélevée par flacon en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna pour la recherche de stupéfiants, contre 10ml par tube en France.

Éducation. - un arrêté du ministère de l'EN précise les conditions dans lesquelles, d'ici 2015, les BTS "systèmes numériques" (option A "informatique et réseaux" et option B "électronique et communications") remplaceront le BTS "systèmes électronique" de l'arrêté du 23 septembre 2003 et le BTS "informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques" de l'arrêté du 19 juillet 2002.

Loto. - le ministère du Budget modifie le règlement du Loto (ainsi que du Compte Double, du Duo et du Double Chance). Désormais, la mise de jeu, tant qu'elle est "en attente", est réputée non validée. Au cas où la somme serait prélevée, elle sera reversée au joueur "dès que possible et au plus tard le jeu suivant".

Droit des étrangers. - Martine Denis-Linton, conseillère d'État, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Âgée de 65 ans, chef de cabinet de Robert Badinter Place Vendôme de 1981 à 1985, Mme Denis-Linton a été nommée présidente de la CNDA en décembre 2008.

Préfectorale. - diverses nominations:
- en Guyane, Fabien Martorana, commissaire de police, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Région. Il remplace Benoit Vidon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, nommé sous-préfet à Montmorillon.
- à Fontenay-le-Comte, Corinne Blanchot-Prosper, directrice du travail, est nommée sous-préfète. Elle remplace Béatrice Obara, nommée sous-préfète à Narbonne.
- à Nogent-sur-Marne, Michel Mosimann, administrateur général, est nommé sous-préfet. Il remplace Pascal Craplet, administrateur civil hors classe, qui réintègre son corps d'origine.

Assemblée, séance. - pour l'ordre du jour, lire ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires.

Sénat, séance. - l'ordre du jour est ici.

Sénat, couloirs. - liste des documents en circulation au sénat à lire ici. On retiendra notamment la PPL nº216, qui à l'origine devait être débattue le 11 décembre mais qui, du fait de l'encombrement législatif, n'arrive que maintenant entre les mains des sénateurs.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº292 du 17 décembre comptait 86 textes.

NB: dans 24h, je serai dans un avion me menant vers la France, pour y passer les fêtes de fin d'année, et même "un peu" plus. Ayant prévu de revenir à Québec pour le Carnaval, le blogue Le JO au café est suspendu dans sa forme classique pour six à huit semaines. En fonction des endroits où je me poserai, il n'est pas impossible que je fasse une mise à jour occasionnelle, mais il est certain qu'il n'y aura rien de régulier et que rien ne paraîtra dans la tranche horaire habituelle durant cette période.

Sur Twitter, vous pouvez toujours suivre les comptes @dila_tweet (Direction de l'information administrative et légale), @ObsSmacl (Observatoire des collectivités), @lexis360 (du site Internet du même nom), @Breves_LNJC (dépêches du Jurisclasseur), @Digest_DO (Rédaction Jurisclasseur), @EcoWarriorNorth (uniquement Environnement et énergie), @reesmarc (PCinpact, inormatique et numérique), ou @btabaka, qui, chacun, diffusent une petite partie des informations du JO, entre le milieu de nuit et le milieu de journée (heure de France) selon les comptes. Sinon, vous pouvez toujours vous abonner au blogue (sur la colonne de droite) afin d'être avisé de la reprise directement dans votre boîte à lettres.

À toutes et tous, bonne fin d'année 2013, et à bientôt.

Vins: le palmarès des départements

Énergie. - en application de la loi de finances rectificative pour 2010 (dont tous les textes d'application ne sont pas encore paris à en croire cet échéancier), un arrêté valide le cahier des charges "stockage et conversion de l'énergie". Le texte sera disponible sur le site de l'ADEME.

Action sociale. - une ordonnance prévoit que, à compter de 2014, la CNAF versera annuellement une somme à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon pour l'action sociale de ses ressortissants. Elle modifie l'ordonnance du 26 septembre 1977, signée en son temps par douze ministres et secrétaires d'État (en sus du président de la République et du Premier ministre), alors que l'ordonnance publiée ce jour, signe des temps, ne revêt que cinq signatures (deux Finances, deux Affaires sociales, une Outremers) en sus du président et du Premier ministre. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Casinos. - l'arrêté du 14 mai 2007 sur les jeux dans les casinos, légèrement modifié à quelques reprises (dont l'introduction de la bataille en mai dernier) est profondément remanié.

Sécurité intérieure. - dans le long décret publié le 6 décembre, à l'article 12, un rectificatif consolide l'utilisation du tonfa télescopique dans la police municipale. Cette arme avait déjà été autorisée dans le JO du 28 juin pour la police municipale.

Enseignement supérieur. - un décret modifie le fonctionnement de l'École normale supérieure de Lyon.

Écologie. - par rapport au décret de composition du Conseil national de la transition écologique, un décret double le nombre de suppléants dans deux collèges. Un arrêté en donne les noms.

Agriculture. - homologué en Europe depuis depuis novembre 2012, le galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) est autorisé en France. Pourtant, depuis octobre 2000, les résultats d'études menées au Canada montrent un mauvais rendement de cette plante fourragère.

Développement. - un décret met en place le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Ce Conseil national arrive alors que le Conseil des ministres de mercredi dernier évoquait une loi sur le développement et la solidarité internationale, et que le ministre délégué, Pascal Canfin, en faisait l'annonce dans la foulée. Un dossier a été mis à jour sur le site Internet du Gouvernement.

Refus de nomination. - nommé à l'automne 2010 à 53 ans responsable de la mission interministérielle à la politique automobile de l'État, Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, refuse sa mutation en Haute-Normandie. Cette affectation pour trois ans avait été rendue publique le 22 novembre.

Français de l'étranger. - Christophe Bouchard est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au Quai d'Orsay. Les missions de sa direction sont indiquées sur l'annuaire du Service public. Une biographie est à lire sur Soir Américain.

Police. - Mireille Ballestrazzi est nommée directrice centrale de la police judiciaire. En novembre 2012, elle a été élue présidente d'Interpol, pour une durée de quatre ans (lire à cette occasion un questions-réponses sur le site Internet du ministère de l'Intérieur). Mme Ballestrazzi, qui est la deuxième femme à diriger la PJ, en était le numéro deux depuis 2010.

Budget. - les attributions de cinq conseillers ministériels sont modifiées par arrêté.

Statistique du vin. - le ministère du Budget publie la statistique mensuelle du vin par département pour la campagne 2012-2013. L'occasion de découvrir que seuls les Ardennes, l'Eure-et-Loir, la Haute-Loire, le Nord, l'Oise et la Haute-Vienne ont produit moins de cent hectolitres de vin cette année. Très loin la Gironde (plus de 8Mhl), la Marne est le deuxième département producteur de vin en France, avec 3,3 millions d'hectolitres, l'Aude et l'Hérault arrivant à une quasi-égalité (respectivement 2.335.917hl et 2.333.836hl).
Certains départements ne figurent pas dans ce tableau statistique. C'est le cas de départements de Bretagne ou du Pas de Calais, par exemple, mais aussi de Paris, qui pourtant chaque année produit ses folkloriques vins de Montmartre (depuis 1934), du Clos Charonne (depuis la fin des années 70), ou plus récemment du Jardin du Ruisseau, sur la ceinture de Clignancourt.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 16, le PJL relatif à l'Établissement national des Produits agricoles et de la Pêche maritime, puis la suite du PJL consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi de l'UMP visant à créer un taux réduit de TVA équestre. Mais un taux réduit de TVA dans l'équitation n'est pas envisageable par Bruxelles, croit savoir Lyon Capitale. Pour mémoire, l'ancien taux réduit a été supprimé à compter de 2014 dans le JO du 13 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº290 du 14 décembre contenait 79 textes.

Débit Internet, transparence financière, situation mensuelle de l'État, "Un chez-soi d'abord"...: l'essentiel du JO

Situation mensuelle de l'État. - grâce notamment à une hausse de recettes de plus de neuf milliards d'euros, le solde d'exécution budgétaire d'octobre s'élève à -86,05 milliards d'€ (contre -94,57 mld€ en octobre 2012). Cliquer ici pour les chiffres détaillés de l'État, poste par poste, pour octobre 2013.

Transparence financière. - publication du seizième rapport de la Commission pour la très parenté financière de la vie politique. Ce rapport tient compte également des textes qui viennent d'être votés fin 2013 et dresse le portrait des années passées.

Éducation. - un arrêté modifie, à compter de la session 2014, un programme du Concours général des lycées.

Munitions. - dans le cadre de la consolidation de la filière munitionnaire française, annoncée mercredi en conseil des ministres, un décret abroge le décret de 1983 organisant la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

Précarité. - dans l'esprit de ce qui se fait par exemple au Canada pour les sans domicile, l'initiative parisienne "Un chez-soi d'abord" est dotée de 636.449€. Pour accéder aux différentes étapes préparatoires depuis 2009, voir sur le site du Développement durable. À Paris, le projet est piloté conjointement par le centre de santé Maison-Blanche (20e arrondissement) et l'association Aurore.

Rachat de cotisations. - le décret 2009-599 relatif au rachat de cotisations des années accomplies comme aidant familial est modifié ce jour par le décret 2013-1145, permettant de faire appel à des témoins de communes limitrophes.

Boire. - un tableau de la production des alcools pour la campagne 2012-2013 montre qu'il reste encore en France près de 39.314 bouilleurs de cru, dont 37.879 ont distillé en droit réduit durant la période, bénéficiant de l'article 317 du Code général des impôts.

Internet. - un arrêté détaille les informations que les fournisseurs d'accès à l'Internet filaire doivent donner aux clients. L'avis de l'ARCEP est à consulter ici.

Architecture. -  Francis Rambert est nommé président du CA de l'Ecole normale d'architecture Paris-Val de Seine.

ARCEP. - après les différents avis de l'ARCEP publiés au JO d'hier, c'est aujourd'hui l'avis sur le courrier national relevant du service postal universel qui est dévoilé. La hausse est de trois centimes sur le timbre ordinaire, soit environ 5%, certains tarifs subissant une augmentation de plus de dix pour cent au 1er janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi 13, la suite du PJL finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, la PPL des sénateurs socialistes visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture jeudi au Sénat, avec l'abstention de l'UMP.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL finances rectificative 2013. La discussion pourra se poursuivre dans la nuit.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution sur les biocarburants défendue par Bernadette Bourzai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº289 du vendredi 13 comprenait 122 textes.

Mutilations sexuelles féminines, droit d'asile européen et fichier EDEN ressucité au JO

Justice. - un décret précise les modalités de transmission des rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets à la Chancellerie.

Santé. - trois réservistes sont mobilisés en Polynésie pour faire face à la double épidémie de dengue et de zika. Lire également dans Tahiti infos, avec des chiffres.

Police scientifique. - un décret fixe les règles de nomination et d'avancement des directeurs et sous-directeurs de laboratoires INPS, ainsi que leurs missions. Ce texte se substitue à celui de juillet 1992. Un autre décret précise l'échelonnement indiciaire.

Pyrotechnie. - un arrêté précise les détails de l'étude de sécurité qu'un employeur d'une entreprise de pyrotechnie doit effectuer. Il entre en vigueur le 1er juillet 2014, soit pour la prochaine Fête nationale.

Cinéma & audiovisuel. - le crédit d'impôt prévu par l'article 220 quaterdecies du CGI prévoit, depuis la loi de finances du 29 décembre 2012, des dépenses d'hébergement, en sus de celles de restauration. Un décret fixe le plafond de la nuitée à 270€ pour Paris et les trois départements 92, 93, 94, et à 200€ pour le reste de la France. Un autre décret élargit l'assiette de ce crédit d'impôt.

Enseignement supérieur. - Normale Sup se dote de nouveaux statuts. Ses élèves demeurent des fonctionnaires stagiaires.

EDEN. - la direction générale des finances publiques crée un "entrepôt de données" dédié aux études fiscales nationales et internationales (EDEN). Ce fichier, précise le décret, est censé "permettre la mise en évidence de montages frauduleux" en France et à l'international et aider à la "poursuite de manquements fiscaux". Les données sont conservées dix ans, éventuellement prolongés des délais de recours. Dans son avis rendu en octobre dernier (à lire ici), la CNIL ne manque pas de rappeller qu'un tel fichier avait déjà été créé en décembre 2001 et relève entre autres une incohérence dans la durée de conservation des données des différents fichiers de la direction des finances publiques.

Mémoire. - quatre arrêtés modifient les actes de décès de morts en déportation:
1/ Arrêté du 18 juillet 2013 (7 pages);
2/ Arrêté du 12 août 2013 (6 pages);
3/ Arrêté du 13 septembre 2013 (7 pages);
4/ Arrêté du 4 octobre 2013 (7 pages).

Énergie. - la CRE adopte un nouveau règlement interieur.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur la commission d'enquête "coût de la filière nucléaire" puis la suite de la discussion du PJL modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles.

Assemblée, groupes. - Isabelle Attard quitte le groupe écologiste, siège parmi les apparentés. Le 5 décembre, la députée du Calvados expliquait son choix.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mercredi, une PPL sur les SEM, une PPL sur le financement du service public de l'assainissement, un débat préparatoire au Conseil européen des 19 et 20 décembre, et la désignation de membres pour d'une part la la commission d'enquête Écotaxe poids-lourds, d'autre part la mission d'information sur l'accès aux documents administratifs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport d'information de Brigitte Gonthier-Maurin (prochainement en ligne ici, nº212) sur les violences sexuelles faites aux femmes lors des conflits armés.

Mutilations sexuelles féminines. - dans un avis du 28 novembre, la CNCDH est amenée, pour la troisième fois après 1988 et 2004, à se prononcer sur les mutilations sexuelles féminines (MSF), qu'elle classe techniquement en quatre catégories. Les plus courantes en France sont celles de type II (excision, 80% des cas) et de type III (infibulation, 15% des cas).
En France, en 2007, le nombre de femmes et de fillettes mutilées ou menacées de l'être était estimé entre 42.000 et 61.000, soit une "fourchette moyenne" de 53.000 personnes. Mais la CNCDH déplore de ne pas disposer de chiffres plus récents, aucune enquête nationale n'ayant été menée depuis. L'inquiétude de la CNCDH vient notamment de témoignages faisant état de jeunes filles françaises, nées en France, déscolarisées au moment de l'entrée au collège, mariées de force dans le pays d'origine des parents, puis de retour en France, une fois enceintes.
Dans son avis adopté à l'unanimité, la CNCDH invite la Garde des Sceaux à faire figurer la question des MSF dans sa prochaine circulaire sur les instructions générales de politique pénale.

Droit d'asile européen. - alors que la directive qualification du 13 décembre 2011 doit être exécutée à compter du 21 décembre 2013, la CNCDH, réunie en assemblée plénière, a rendu un avis détaillé de quinze pages le 28 novembre, publié ce matin au JO. Elle y dénonce "la prolifération de discours sécuritaires" qui risque d'entraîner "un repli identitaire, voire xénophobe, qui ne pourra que porter préjudice à l'exercice du droit d'asile".
La CNCDH rappelle que, en 2012, selon Eurostat, le nombre de demandeurs d'asile en Europe a été de 330.000, un chiffre jugé "dérisoire au regard de la population et de la puissance économique des pays composant l'Union". En France, 176.984 personnes ont bénéficié de l'asile, soit à peu près autant qu'il y a 20 ans (ils étaient 165.631 en 1993, selon l'OFPRA), alors que 224.829 réfugiés ont été acceptés en France en 1953, voici 60 ans, lorsque la France comptait seulement 42 millions d'habitants (contre 65 en 2012 et 59 en 1993).
Par ailleurs, les récentes affaires d'étrangers déboutés du droit d'asile conjuguées aux tragédies survenues aux frontières de l'espace Schengen font craindre à la CNCDH "que les pouvoirs publics ne soient tentés, dans le cadre de la politique de contrôle des flux migratoires, de prendre des mesures de plus en plus restrictives".
La CNCDH demande ainsi que soit opérée une refonte du droit d'asile, avec une approche par droits, et non sur le parcours du demandeur, le tout étayé en cinq chapitres, qui pourraient inspirer le législateur: droit à un accès effectif à la procédure d'asile, droit au traitement équitable de la demande d'asile, garantie du droit à la liberté individuelle, droit à des conditions matérielles d'accueil, droit à la prise en compte de l'état de vulnérabilité. La CNCDH souligne qu'une réforme d'envergure était dans les engagements de campagne du président de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº287 contenait 116 textes.

PME, dentistes, sages-femmes, militaires, étudiants: l'essentiel du JO du 8 décembre

Aide aux PME. - en application de l'article 8 de la Loi nº2010-237 du 9 mars 2010, l'arrêté du 4 décembre 2013 approuve le cahier des charges "Aides à la réindustrialisation" du programme "Croissance des PME". Ce cahier des charges pourra être consulté sur le site de la DATAR ou sur celui du Redressement productif.

Éducation. - un décret fixe les équivalences pour les études et les diplômes entre le Portugal et la France. Il valide un accord signé en... février 2008 par Valérie Pécresse pour la partie française.

Santé. - à compter du 1er juin 2014, les actes et prestations des médecins et chirurgiens-dentistes sont modifiés.

Petit pas.- créée sous Xavier Bertrand et François Fillon, la Commission scientifique indépendante des sages-femmes ne comptait qu'un seul homme, suppléant, à la fin du quinquennat Sarkozy. Les modifications intervenues avec l'arrêté du 5 décembre 2013 introduisent un deuxième homme, suppléant aussi dans la Commission. La profession de sage-femme est ouverte aux hommes, en France, depuis 1982. Sur 20.000 sages-femmes en France, 200 sont des hommes, indiquait cette dépêche en août 2013. Sur le site de l'ordre des sages-femmes, les textes officiels sont rangés ici.

Environnement. - un décret crée la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français, d'une superficie de 1707 hectares sur les départements de l'Ain, de l'Isère et de la Savoie.

PAF. - le contrôleur général Bernard Siffert (lire sa fiche CHEMI lorsqu'il était commissaire divisionnaire, en 2010) est nommé sous-directeur des affaires internationales, transfrontalières et de la sûreté à la DCPAF Paris, à effet au 16 septembre 2013. Concernant l'organisation et les missions de la DCPAF, cliquer ici.

Ubifrance. - Jean-François Gendron est nommé au conseil d'administration d'Ubifrance.

Armée. - un long décret de nomination et promotion dans l'active est publié pour les divers corps. On notera le très faible taux de féminisation, sauf pour certains corps techniques.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL consommation.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL simplification et sécurisation des entreprises.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº285 du 8 décembre comprenait 57 textes.
NB: pas de JO le lundi. Peut-être la lecture de celui du samedi 7, qui comportait quelques textes intéressants... sinon à mardi.

Avis favorables de la CCSDN pour six affaires sensibles

La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu le 21 novembre six décisions, toutes publiées au JO de ce vendredi 6 décembre:
- concernant l'enquête sur les essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française: avis favorable à la déclassification de 63 documents;
- concernant la fausse affaire d'espionnage qui avait éclaté chez Renault en 2011, un avis favorable à la déclassification de deux notes de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI);
- concernant l'affaire de démarchage bancaire illicite et de fraude fiscale, pour laquelle la banque UBS est mise en examen, un avis favorable à la déclassification de quatre notes de la DCRI;
- concernant l'attentat du 22 février 2009 au Caire (Égypte), dans lequel une lycéenne de Levallois-Perret avait été tuée, un avis favorable pour deux documents transmis par le ministre de l'Intérieur, tous deux datés du 29 janvier 2009, trois semaines avant les faits;
- concernant la construction par Bouygues à Balard du "Pentagone à la française", un avis favorable à la déclassification d'un document saisi lors de la perquisition réalisée en décembre 2012 dans le cadre de cette affaire de corruption et trafic d'influence;
- concernant l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en Côte d'Ivoire en avril 2011 de Stéphane Frantz di Rippel, Yves Lambellin, Adeossi Kokou et Pandian Cheliah, un avis favorable avec réserve relatif à un document du ministère de la Défense.

Sécurité intérieure. - un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres redéfinit les rôles des préfets de zones défense et de sécurité, et les attributions des préfets de départements, du préfet de police et du préfet des Bouches-du-Rhône. Un décret en Conseil d'État de plus de cent pages (PDF) détailles diverses dispositions relatives aux différentes forces de police, à Paris, en France, et outre-mer.

Six établissements d'enseignement bénéficient d'une garantie de l'État par décret du ministre de l'Économie et des Finances. - il s'agit du Kentish Charitable Trust (Londres, UK, pour 26M£), du Wembley Charitable Trust (Londres, UK, 47M£), du Lycée français de Chicago (USA, 15M$), du Lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg, 30,077M€), de l'école française de Mascate (Oman, 3,922M$) et du Lycée franco-américain de New York (USA, 60M$).

Animaux vivants. - un arrêté du ministère de l'Agriculture ventile entre les DOM l'aide à l'importation des animaux vivants.

Tourisme. - la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Participation. - un arrêté détaille la participation de la SNCF au capital de la SICF et de ICF Novedis.

Défense. - ancien conseiller de Jean-Louis Debré, le préfet Evence Richard est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il remplace Yann Jounot, nommé en novembre préfet des Hauts-de-Seine.

Préfectorale. - le préfet de région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, préfet de la zone Défense et Sécurité du Nord Dominique Bur est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximum de deux ans à compter du 28 décembre, jour de son anniversaire.

Cessation de fonctions. - le délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric Péchenard cesse ses fonctions et est nommé hors cadre. Un autre décret le place en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration. Cet ancien fidèle de Nicolas Sarkozy est annoncé depuis deux mois sur les listes de l'UMP aux municipales à Paris.

Divers. - les autres mesures nominatives annoncées au conseil des ministres de mercredi dernier sont publiées au JO de ce jour (textes 49 à 59).

Cartes de paiement. - la CNIL rend publique une délibération relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Ces recommandations annulent la délibération prise dix ans plus tôt, le 19 juin 2003.

Jeux. - la liste à jour au 28 novembre des opérateurs de jeux en ligne est publiée par l'Arjel.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on apprend que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs le 4 décembre et plus de soixante députés le 5 décembre.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 9 décembre, le PJL sécurisation de la vie des entreprises.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, divers avis et rapports sur les textes en navette.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº283 du vendredi 6 décembre faisait 128 textes.

N.B.: pas certain de pouvoir traiter dans les temps le JO du samedi 7 décembre, étant occupé vendredi.