Ménilmontant Solidarités

Coup d’arrêt à la pénalisation du séjour irrégulier

Un communiqué conjoint du Syndicat des avocats de France, de l’ADDE, de la Fasti, du Gisti et du Syndicat de la Magistrature fait état d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) publié au JO de l’Union européenne du 09/04 (ici en PDF), pouvant mettre fin à la pénalisation du séjour irrégulier.

Dans cette histoire, un ressortissant d’un pays tiers (M. El Dridi) avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), puis d’un ordre d’éloignement auquel il ne s’était pas conformé. Devant la juridiction pénale italienne, il était passible de un à cinq ans de prison pour le simple fait de s’être maintenu sur le territoire italien.

Saisie de son cas, la Cour d’appel de Trente a demandé à la CJUE si cette législation pénale n’était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier (“directive retour”).

La CJUE a confirmé qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif qu’un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de la quitter était contraire à la directive de décembre 2008.

En France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) punit de trois ans de prison le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction, rappelle le communiqué, à lire ici dans son intégralité.

• Pour l’analyse de Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de conférences en droit public à l’Université de la Sorbonne Nouvelle (Paris III), cliquer ici.

• Pour retrouver les textes relatifs à la décision faisant l'objet du commentaire ci-dessus, aller sur le site de la CJUE, puis rechercher l’affaire El Dridi (Réf.: C-61/11 PPU).

La France avance, la liberté de l’information recule

Dans un communiqué diffusé sur le site de L’Humanité, le syndicat national des journalistes SNJ-CGT dénonce la tentative du chef de l’Etat de «ripoliner» son bilan avec l’argent des contribuables.

«Il vient d’éditer une brochure tirant le bilan de quatre de ses cinq années de mandat et le président du “bling-bling” ne tarit pas d’éloge vis-à-vis de son action à la tête de l’Etat. Bref, on oublie la montée du chômage, la réduction du pouvoir d’achat du plus grand nombre, les cadeaux fabuleux aux plus riches, le rabotage des retraites, la casse des services publics, les affaires Woerth et autres, les ratés de la diplomatie française en Tunisie et ailleurs, les guerres en Afghanistan, en Côte d’Ivoire et en Libye», écrit le SNJ-CGT, pour qui le «bilan triomphaliste du président de la République est mensonger».

Le communiqué intégral est sur le site de l’Humanité.

Le bilan «4 ans d’action» est sur le site de l’Elysée. Le chômage, l'insécurité et l'immigration sont trois thèmes regroupés dans la même rubrique: Protéger les Français, ce qui ne semble pas choquer les médias traditionnels…

Avortement : l’offre parisienne «largement déficitaire»

A l’occasion de la réouverture du centre IVG de l’hôpital Tenon, deux élues parisiennes, Anne Hidalgo et Fatima Lalem —respectivement première adjointe et adjointe chargée de l’égalité femmes/hommes— rappellent que  «l’offre publique de service en matière d’avortement sur l’espace parisien reste largement déficitaire».

Selon ces deux élues, le secteur public de l'orthogénie «risque, en outre, de subir de nouvelles fragilisations notamment à l’issue du transfert programmé du centre IVG de l’Hôpital Saint-Antoine vers l’Hôpital Trousseau sans transfert des moyens nécessaires au bon déroulement de cette pratique».

Dans un communiqué publié hier sur le site de la Ville de Paris (à lire ici), elles indiquent qu’elles «continueront à interpeller les pouvoirs publics pour qu’ils veillent à l’application de la loi sur l’IVG et à se mobiliser aux côtés de toutes celles et ceux qui refusent que l’on remette en cause de quelque manière que ce soit ce droit fondamental chèrement acquis par les femmes.»

Soirée de soutien à L’Humanité au Cabaret Sauvage

La soirée de soutien au quotidien L’Humanité aura lieu cette année le 2 mai au Cabaret sauvage, au Parc de la Villette, le 2 mai, après celle au Bataclan de l’an dernier.

Sont annoncés : le violoniste Didier Lockwood (et un duo inédit avec Tony Gatlif), le groupe de reggae Danakil, Melissmell, Serge Teyssot-Gay, le groupe Les Yeux d’la tête, Disiz Pester punk (Disiz la peste), Agnès Bihl, les Quilapayun, le rappeur HK (qui lira entre autres un extrait de Indignez-vous, de Stéphane Hessel),…

Renseignements complémentaires et inscriptions en cliquant ici.

Tunisie : Manifeste des femmes pour l’égalité et la citoyenneté

Reçu ce jeudi matin par mail, de l’association Le Manifeste des Libertés, ce Manifeste des femmes tunisiennes pour l'égalité et la citoyenneté (19 avril 2011), à l'initiative des associations ATFD, AFTURD, Collectif 95 Maghreb-Egalité, LTDH-commission femmes.

 

Manifeste des femmes pour l'égalité et la citoyenneté

 

Nous Tunisiennes, en marche vers la démocratie, l’égalité et la justice sociale, célébrons avec joie la révolution de la dignité que, hommes et femmes, avons réalisée ensemble. Nous rendons hommage au peuple tunisien qui a triomphé de la dictature. Nous nous inclinons avec recueillement devant le martyre de nos jeunes, filles et garçons.

Nous sommes fières des valeurs de modernité que notre pays a accumulées au cours des siècles, et en particulier du siècle dernier, de Tahar al-Haddad au Code du statut personnel et aux lois postérieures qui le complètent. Nous sommes fières de ce patrimoine commun réformiste et progressiste que nous avons reçu en partage.

Nous proclamons notre adhésion - en tant que féministes - à la cause des femmes et notre engagement à poursuivre le combat pour l’amélioration de leurs conditions de vie publique et privée, ainsi que notre détermination à lutter:

•contre  toutes les formes de discrimination et de violences envers les femmes, et qui sont inhérentes à l’ordre patriarcal.

•contre la marginalisation économique et sociale, le déséquilibre régional, le chômage dont les effets discriminants sur les femmes, les jeunes et les régions sont aggravés par la mondialisation et le libéralisme économique.

•contre les voix de la réaction qui attentent aux droits acquis des femmes au prétexte des spécificités religieuses et culturelles et enferment l’identité dans une vision fixe et prescrite.

•contre la répression, toutes les formes d’autoritarisme, comme les tentatives d’ajournement de la démocratie et de marginalisation politique, de même que le verrouillage médiatique et la fermeture des  espaces publics.

Nous affirmons notre attachement aux avancées réalisées dans les domaines suivants:

•le  statut personnel et des lois complémentaires de la famille qui représentent des sources positives de législation, et dont nous revendiquons la réforme dans un sens égalitaire.

•les droits économiques et sociaux, notamment les droits à l’instruction, à la santé, à la santé reproductive, au logement, à la sécurité sociale, et à l’emploi qui constituent des droits humains fondamentaux.

•la participation politique des femmes, qui doit concerner le renforcement de leur représentation dans l’espace public et l'amélioration de leur accès aux centres de décision

•des  droits culturels et intellectuels et leurs corollaires la liberté d’opinion, d’expression  et de création.

Nous déclarons notre détermination à militer pour l’amélioration de tous ces droits, en particulier à:

•faire barrage à toutes les tentatives de «passe-droits» des femmes au nom d'impératifs politiques ou religieux, notre position découlant de notre adhésion aux valeurs universelles que consacrent les conventions internationales relatives aux droits de la personne humaine.

•faire lever toutes les réserves à la Convention des Nations unies contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et faire ratifier toutes celles relatives aux droits universels des femmes dans tous les domaines.

•consacrer les droits des femmes au travail, à la santé, à une instruction moderne qui inculque aux jeunes l’ouverture d’esprit, le respect de l’égalité et des différences, la répartition égalitaire des richesses et la lutte contre toutes les formes de discrimination, de marginalisation, de précarité et d’exclusion des femmes.

•intégrer la question des droits des femmes au nombre des priorités d’action de la société politique et civile en rendant opérationnel le principe de non discrimination entre les sexes, en garantissant dans la nouvelle constitution le principe de séparation du politique et du religieux, en donnant sa pleine réalité au principe d’égalité, en réformant les lois et les mécanismes de contrôle et en offrant à toutes et tous l’égalité des chances et les mêmes opportunités,  en protégeant l’intégrité physique et morale des femmes.

Nous considérons ces principes et ces orientations comme essentiels  à la réalisation de la citoyenneté pleine et entière des femmes, à l’édification de l’Etat de droit et à la garantie du développement humain durable de la Tunisie.

Tunis, 19 avril 2011

L’Association tunisienne des femmes démocrates
L’Association des femmes tunisiennes pour la recherche sur le développement.
Le Collectif 95 Maghreb-Egalité
La Ligue tunisienne des droits de l’homme (commission femmes)

Henri Guaino, un conseiller très spécial…

A la suite d'un accident qui a coûté la vie à trois personnes en Seine-et-Marne, et dans lequel un conducteur ivre est impliqué, le Syndicat de la Magistrature (SM) a répondu, lundi, aux propos du conseiller spécial Henri Guaino, qui avait déclaré dimanche en substance que le chauffard devait passer le restant de ses jours en prison. Ce qui juridiquement est impossible. Le chauffard a été mis en examen lundi soir, et placé sous mandat de dépôt (lire ici). Le savoureux communiqué du SM est à lire ci-dessous dans son intégralité. Seuls les liens cliquables ont été ajoutés.

Invité hier de l’émission politique «Dimanche +», Henri Guaino —qui occupe depuis mai 2007 le poste ésotérique de «conseiller spécial du président de la République»— a livré quelques unes de ses profondes pensées sur la justice. 

A propos du grave accident qui a coûté la vie à trois personnes et en a blessé trois autres samedi soir à Chelles (Seine-et-Marne), il a ainsi déclaré —avec cette tranquille assurance des gens de pouvoir qui pensent pouvoir dire n’importe quoi en toutes circonstances, surtout les plus douloureuses— que, s’il était avéré que le chauffard était ivre, «récidiviste» et dépourvu de permis de conduire, il ne devait «jamais sortir de prison». «Jamais ?» a repris la journaliste, lui offrant une chance de se ressaisir: «Jamais !» a maintenu celui qui est à la fois “l’éminence grise” et la “plume” du chef de l’Etat.

Il y a tout dans ce «Jamais !»: le vol de la souffrance et de la parole des victimes, immédiatement dépossédées de leur histoire par les professionnels du storytelling répressif et réduites au rang de prétextes ; le vieux fantasme de l’élimination des «irrécupérables», ces hommes qu’il ne faudrait plus regarder comme des hommes, qui s’excluraient d’eux-mêmes de la communauté humaine, au point qu’il n’y aurait plus qu’à les «neutraliser», définitivement, car on sait ce qu’ils sont ; la comparution politique immédiate, qui veut que l’on soit jugé avant d’avoir été poursuivi et défendu, par le tribunal spontané des officiels indignés/indignés officiels ; le mensonge —devenu banal— qui consiste à faire croire aux victimes et à tous ceux qui s’identifient aux victimes, c’est-à-dire à tout le monde, que cette exclusion est possible, que le droit et la justice sont là pour ça, pour les venger, qu’ils sont les instruments de leur colère…

Avant que Monsieur Guaino ne s’étonne —si, par impossible, il s’intéresse encore à cette affaire— de ne pas voir l’intéressé condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, rappelons que l’article 221-6-1 du Code pénal punit un tel homicide involontaire d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (le double en cas de récidive légale). Mais le message est passé: honte et gare aux juges qui —pour des raisons obscures aux yeux d’un conseiller de l’Elysée— ne prononceraient pas ce maximum!

Une poignée de secondes plus tard, interrogé sur la décision rendue vendredi par la Cour de cassation concernant la garde à vue, Henri Guaino l’a qualifiée de «limite par rapport aux exigences de la démocratie». Selon lui, la Cour serait «sortie de son rôle» et on ne serait «pas loin» du «gouvernement des juges» dénoncé par l’oxymorique et omniprésente “Droite populaire”.

Ainsi, pour ce juge de gouvernement, les juges sont là pour pallier les carences du gouvernement. On l’avait vu venir: si la garde à vue est aujourd’hui organisée par une simple circulaire, ce n’est pas, surtout pas, parce que le gouvernement a attendu des années avant d’entreprendre de la réformer pour qu’elle respecte enfin la Convention européenne des droits de l’Homme, c’est parce que la Cour de cassation refuse de tordre le droit pour lui donner quelques mois de répit supplémentaires!

Monsieur Guaino n’en est pas à son coup d’essai: en novembre 2008, il avait qualifié de «parfaitement incongrue, scandaleuse, moralement inacceptable» la décision du tribunal de Paris déboutant Nicolas Sarkozy qui demandait l’arrêt de la commercialisation d’une poupée vaudou à son effigie…

Décidément, la France et le monde doivent beaucoup à Henri Guaino. Grâce à lui, Léon Blum, Jean Jaurès et Guy Môquet sont devenus des clins d’œil droit. Grâce à lui, la «liquidation de Mai 68» a été érigée en programme politique. Grâce à lui, «l’homme africain» sait qu’il n’est pas «assez entré dans l’Histoire». Grâce à lui, il est acquis qu’un conseiller du Prince peut piétiner la justice en toute sérénité.

Henri Guaino restera certainement dans l’Histoire…

Syndicat de la Magistrature

Les Chrétiens conviés à prier dans la rue

En plein «débat» sur la «laïcité», un évêque, Mgr Jean-Paul James, un pasteur, Caroline Shrumpf, et un prêtre orthodoxe, le père Lambert Van Dinteren, ont appelé leurs ouailles à fêter la résurrection du Christ le 24 avril à 18 heures en place publique à Nantes.

«Cette année, la date de Pâques est commune pour nos trois Eglises chrétiennes: Catholique, Protestante et Orthodoxe. Pour la première fois en Loire-Atlantique,  Les Eglises chrétiennes on souhaité saisir l'occasion pour organiser un événement marquant, visible et festif au cœur du département à Nantes», indique le communiqué à télécharger sur le site du diocèse de Loire-Atlantique.

Ils ont même fait un flyer !

Dans son édition du jour, le quotidien local, Presse-Océan, s’en fait l’écho.

La semaine dernière, le ministre de l’Intérieur, en charge des Cultes, avait dit son espoir de mettre un terme aux rassemblements de fidèles dans les rues «d’ici à quelques mois».

Que Dieu l’entende, dans notre douce France laïque…

F. A.

Nette augmentation du racisme en France en 2010

La Commission nationale consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a publié ce mardi la partie du rapport sur les actes et menaces à caractère raciste en 2010: il en ressort une nette augmentation au vu des chiffres de 2008, l’année 2009 marquant, de par son ampleur, ce que la Commission appelle une «sombre parenthèse».

Reprenant cette dépêche, Le Figaro a titré sur un recul des actes racistes et antisémites en 2010 et, dans un autre sujet, parle d’une hausse des agressions antisémites en 2011.

Le site Internet de la CNCDH est pourtant clair, qui indique ICI que la diminution est «à prendre avec précaution».

Ainsi, en excluant l’année 2009, présentée dans ce chapitre du rapport 2010 comme un épiphénomène, on peut comparer les chiffres 2010 à ceux de 2008 et obtenir le résultat inverse:

Actes racistes: 220 (97 en 2008)

Menaces racistes: 721 (370 en 2008)

Sur une période de dix ans, la CNCDH relève que le nombre de violences à caractère raciste «a été multiplié par 5,5 (30 actes), alors que le nombre de menaces racistes recensées par le ministère a été multiplié par 6 (116 menaces comptabilisées en 2000)» et estime «probable» que l’outil statistique y soit en partie pour quelque chose.

Aux violences commises en raison de «l’appartenance réelle ou supposée à une “race” s’ajoutent des actes commis à raison de l’appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane, les deux pouvant coïncider», ajoute la Commission, qui précise que treize mosquées ou lieux de culte ont été attaqués (six en 2009) et que 87 menaces étaient «spécifiquement antimusulmanes».

Les quarante pages du rapport 2010 relatives aux statistiques sur els actes et menaces racistes sont à télécharger ici.

F. A.

Immigration : la parodie de Carla

L’Important, vidéo parodique, sur l’air de “Quelqu’un m’a dit”, réalisée par La Sora Cesira et mise en ligne le 7 avril ici (durée: 2 min.30).

Dans cette parodie, les paroles sont détournées sur l'immigration, la Libye et la vie du couple présidentielle. Deux précédentes vidéos de La Soria Cesira avaient rencontré un grand succès en Italie. L'une, voici un mois, prenait la défense des gays (à visionner ici) après les propos de Silvio Berlusconi contre le mariage gay, l'autre —de fin janvier— parlait du “rubygate” pour lequel Silvio Berlusconi est présentement jugé. Elle a été visionnée plus de deux millions de fois (par là).

 

Il existe déjà un code de la laïcité

Sociologue et directrice de publication des NQF, opposée à la loi de 2004 sur les signes religieux dans les écoles, Christine Delphy reprend sa plume pour réagir à l'annonce d'un code de la laïcité par le ministre de l’Intérieur, et à diverses “idées” lancées par des responsables politiques UMP ou gouvernementaux.

Sous le titre «Il existe déjà un code de la laïcité», elle explique que la loi de 2010 ne cible que les musulmans et les musulmanes. «Ce qui est urgent maintenant c’est de mettre un coup d’arrêt à ces atteintes aux libertés : ce sont elles qui sont hors la loi et criminelles », conclut la sociologue dans une explication de la loi de 1905 et de ses dévoiements à lire ici.