Le JO au café

Une surveillance policière du Net arrive au Sénat (et autres textes)

Frais funéraires. - le montant des frais funéraires prévus par l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est fixé à 5.000€.

Sécurité. - les entreprises privées de sécurité (règlementées par le décret nº2005-1122 du 6 septembre 2005), et régies par l'arrêté du 3 août 2007 modifié par l'arrêté du 8 février 2013 (l'ensemble regroupé ici), se voient doter de nouvelles dispositions concernant l'usage d'un chien.

Naturalisation d'espèces protégées. - un arrêté conjoint de l'Agriculture et de l'Écologie définit les conditions et limites dans lesquelles un préfet peut autoriser la naturalisation d'un animal d'une espèce protégée. En 2004, le sénateur de la Drôme Bernard Piras avait posé une question au ministre de l'époque, Serge Lepeltier, dont la réponse laissait présager qu'on risquait d'attendre longtemps...

Énergie. - le Plan d'urgence gaz est adopté. Conformément à un règlement CE de 2010, il vise à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel.

Fonds de tiroirs. - l'année tire vers sa fin, et une fois de plus une série de crédits changent d'affectation. Au total, huit rapports et autant de décrets font état de transfert ou de virements de crédits. 1/ ici et là pour 4,5M€ 2/ ici et là pour 13,1M€ 3/ ici et là pour 2,1M€ 4/ ici et là pour 0,67M€ 5/ ici et là pour 5,5M€ 6/ ici et là pour 0,7M€ 7/ ici et là pour 16,2M€ 8/ ici et là pour 21,8M€

COCT. - Christian Lenoir, inspecteur général des affaires sociales, est nommé secrétaire général du http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Conseil-d-Orientation-sur-les.html COCT (Conseil d'orientation sur les conditions de travail).

Défense. - un départ, deux mutations, deux arrivées sont à relever au cabinet du ministre de la Défense.

Budget. - ancienne secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, Charlotte Leca est nommée conseillère modernisation et relations sociales au cabinet de Bernard Cazeneuve. Âgée de 33 ans, cette Corse titulaire d'une maîtrise d'histoire contemporaine, ancienne élève de l'IEP de Paris, fait partie de la promotion "Simone Veil" de l'ENA.

Culture. - annoncée dans la presse à la mi-novembre, la nomination de Bernard Blistène au Centre Pompidou est officielle et prendra effet au 27 décembre.

Vendredi 13. - un avis du ministère du Budget détaille le Loto du vendredi 13 décembre 2013, doté d'un lot de 13M€ minimum au 1er rang de gain.

Assemblée, séance. - un ordre du jour chargé ce mardi avec 1/ une déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention en République centrafricaine 2/ le vote du PJL finances 2013 3/ la suite de la discussion du PJL consommation 4/ la loi de modernisation de l'action publique territoriales et d'affirmation des métropoles 5/ la discussion de cette proposition de loi organique.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Marietta Karamanli sur Europol en vue de l'étude de cette proposition de résolution européenne.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, un hommage à Nelson Mandela, une déclaration du Gouvernement -suivie d'un débat- sur l'intervention en République centrafricaine, et la 2e lecture du PJL programmation militaire, dans lequel se trouve notamment l'inquiétant article 13 (lire dans Le Figaro du 25/11 ou Les Echos du 7/12 ou L'Humanité du 8/12, avec une pétition sur Avaaz).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un avis (39 pages PDF) de Claude Dilain sur la PPL visant à renforcer les sanctions dans le cadre de la Loi Besson du 5 juillet 2000 sur l'accueil et l'habitat des gens du voyage.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº286 du 10 décembre contenait 120 textes.

PME, dentistes, sages-femmes, militaires, étudiants: l'essentiel du JO du 8 décembre

Aide aux PME. - en application de l'article 8 de la Loi nº2010-237 du 9 mars 2010, l'arrêté du 4 décembre 2013 approuve le cahier des charges "Aides à la réindustrialisation" du programme "Croissance des PME". Ce cahier des charges pourra être consulté sur le site de la DATAR ou sur celui du Redressement productif.

Éducation. - un décret fixe les équivalences pour les études et les diplômes entre le Portugal et la France. Il valide un accord signé en... février 2008 par Valérie Pécresse pour la partie française.

Santé. - à compter du 1er juin 2014, les actes et prestations des médecins et chirurgiens-dentistes sont modifiés.

Petit pas.- créée sous Xavier Bertrand et François Fillon, la Commission scientifique indépendante des sages-femmes ne comptait qu'un seul homme, suppléant, à la fin du quinquennat Sarkozy. Les modifications intervenues avec l'arrêté du 5 décembre 2013 introduisent un deuxième homme, suppléant aussi dans la Commission. La profession de sage-femme est ouverte aux hommes, en France, depuis 1982. Sur 20.000 sages-femmes en France, 200 sont des hommes, indiquait cette dépêche en août 2013. Sur le site de l'ordre des sages-femmes, les textes officiels sont rangés ici.

Environnement. - un décret crée la réserve naturelle nationale du Haut-Rhône français, d'une superficie de 1707 hectares sur les départements de l'Ain, de l'Isère et de la Savoie.

PAF. - le contrôleur général Bernard Siffert (lire sa fiche CHEMI lorsqu'il était commissaire divisionnaire, en 2010) est nommé sous-directeur des affaires internationales, transfrontalières et de la sûreté à la DCPAF Paris, à effet au 16 septembre 2013. Concernant l'organisation et les missions de la DCPAF, cliquer ici.

Ubifrance. - Jean-François Gendron est nommé au conseil d'administration d'Ubifrance.

Armée. - un long décret de nomination et promotion dans l'active est publié pour les divers corps. On notera le très faible taux de féminisation, sauf pour certains corps techniques.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL consommation.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du 9 décembre, le PJL simplification et sécurisation des entreprises.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº285 du 8 décembre comprenait 57 textes.
NB: pas de JO le lundi. Peut-être la lecture de celui du samedi 7, qui comportait quelques textes intéressants... sinon à mardi.

Avis favorables de la CCSDN pour six affaires sensibles

La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu le 21 novembre six décisions, toutes publiées au JO de ce vendredi 6 décembre:
- concernant l'enquête sur les essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française: avis favorable à la déclassification de 63 documents;
- concernant la fausse affaire d'espionnage qui avait éclaté chez Renault en 2011, un avis favorable à la déclassification de deux notes de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI);
- concernant l'affaire de démarchage bancaire illicite et de fraude fiscale, pour laquelle la banque UBS est mise en examen, un avis favorable à la déclassification de quatre notes de la DCRI;
- concernant l'attentat du 22 février 2009 au Caire (Égypte), dans lequel une lycéenne de Levallois-Perret avait été tuée, un avis favorable pour deux documents transmis par le ministre de l'Intérieur, tous deux datés du 29 janvier 2009, trois semaines avant les faits;
- concernant la construction par Bouygues à Balard du "Pentagone à la française", un avis favorable à la déclassification d'un document saisi lors de la perquisition réalisée en décembre 2012 dans le cadre de cette affaire de corruption et trafic d'influence;
- concernant l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en Côte d'Ivoire en avril 2011 de Stéphane Frantz di Rippel, Yves Lambellin, Adeossi Kokou et Pandian Cheliah, un avis favorable avec réserve relatif à un document du ministère de la Défense.

Sécurité intérieure. - un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres redéfinit les rôles des préfets de zones défense et de sécurité, et les attributions des préfets de départements, du préfet de police et du préfet des Bouches-du-Rhône. Un décret en Conseil d'État de plus de cent pages (PDF) détailles diverses dispositions relatives aux différentes forces de police, à Paris, en France, et outre-mer.

Six établissements d'enseignement bénéficient d'une garantie de l'État par décret du ministre de l'Économie et des Finances. - il s'agit du Kentish Charitable Trust (Londres, UK, pour 26M£), du Wembley Charitable Trust (Londres, UK, 47M£), du Lycée français de Chicago (USA, 15M$), du Lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg, 30,077M€), de l'école française de Mascate (Oman, 3,922M$) et du Lycée franco-américain de New York (USA, 60M$).

Animaux vivants. - un arrêté du ministère de l'Agriculture ventile entre les DOM l'aide à l'importation des animaux vivants.

Tourisme. - la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Participation. - un arrêté détaille la participation de la SNCF au capital de la SICF et de ICF Novedis.

Défense. - ancien conseiller de Jean-Louis Debré, le préfet Evence Richard est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il remplace Yann Jounot, nommé en novembre préfet des Hauts-de-Seine.

Préfectorale. - le préfet de région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, préfet de la zone Défense et Sécurité du Nord Dominique Bur est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximum de deux ans à compter du 28 décembre, jour de son anniversaire.

Cessation de fonctions. - le délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric Péchenard cesse ses fonctions et est nommé hors cadre. Un autre décret le place en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration. Cet ancien fidèle de Nicolas Sarkozy est annoncé depuis deux mois sur les listes de l'UMP aux municipales à Paris.

Divers. - les autres mesures nominatives annoncées au conseil des ministres de mercredi dernier sont publiées au JO de ce jour (textes 49 à 59).

Cartes de paiement. - la CNIL rend publique une délibération relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Ces recommandations annulent la délibération prise dix ans plus tôt, le 19 juin 2003.

Jeux. - la liste à jour au 28 novembre des opérateurs de jeux en ligne est publiée par l'Arjel.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on apprend que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs le 4 décembre et plus de soixante députés le 5 décembre.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 9 décembre, le PJL sécurisation de la vie des entreprises.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, divers avis et rapports sur les textes en navette.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº283 du vendredi 6 décembre faisait 128 textes.

N.B.: pas certain de pouvoir traiter dans les temps le JO du samedi 7 décembre, étant occupé vendredi.

Le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (nouvelle mouture) est nommé

Transports. - la loi autorisant la liaison Paris-Turin est publiée.

Fagor. - au titre du "compte spécial" (décret nº60-703 du 15 juillet 1960), la somme de 10M€ est mise à disposition de Fagor Brandt SAS au plus tard le 6 décembre. Ce prêt, annoncé le 25 novembre par le ministre du Redressement productif, devrait être accompagné d'un "effort" des banques de 24M€, avait expliqué L'Usine nouvelle le 26 novembre dernier.

Autonomie. - dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (pour laquelle manquent encore de nombreux décrets d'application, comme l'indique cet échéancier), un décret définit les informations utiles à une meilleure connaissance des patients en perte d'autonomie.

Véhicules polluants. - prévue par le décret du 1er septembre 2010, la taxe sur les véhicules polluants est reportée de neuf mois. Il convient par ailleurs d'ajouter le sexe du propriétaire dans la base de données.

Catastrophes. - un arrêté de catastrophes naturelles concerne diverses communes sur les années 2011 et 2012.

Boire. - comme au JO de dimanche, divers textes modifient des AOC, pour des vins tranquilles, des mousseux, ou des aromatiques. Il s'agit du Bugey, du Blaye, du Corbières, du Hermitage (ou Ermitage, ou l'Hermitage ou l'Ermitage), et du Irouléguy.

Paris hippiques. - le calendrier 2014 des courses et jeux est paru. Il est disponible à l'Arjel.

Arts & Culture. - le Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle (HCEAC) est partiellement renouvelé. Jusque-là dévolue au musicien Didier Lockwood, la vice-présidence du Haut conseil revient désormais à Emmanuel Ethis, président de l'Université d'Avignon. On note également l'entrée de Henriette Zoughebi, vice-présidente de la Région Île-de-France. La modification statutaire du Haut conseil était intervenue au mois d'août dernier, permettant (entre autres) que siègent des représentants des collectivités territoriales, comme le faisait remarquer Le Café pédagogique, Le JO au café faisant relâche en août.

AGDREF2. - ce n'est que ce mardi qu'est rendue publique la délibération CNIL sur l'extension du fichier AGDREF à la fois pour certains Brésiliens qui voudraient se rendre dans un point précis de Guyane et à la fois pour permettre d'approfondir les contrôles d'identité. La CNIL ne fait pas d'observation particulière. La modification du CESEDA a été détaillée dimanche matin.

Assemblée, séance. - après des questions orales le matin et les questions au gouvernement à 15h, l'ordre du jour de mardi appelle le vote du PLFSS 2014 puis la discussion de la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de Hervé Mariton sur la transition énergétique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mardi, projet de loi sur l'adoption franco-russe, projet de loi sur le droit d'éligibilité au Parlement européen pour les citoyens vivant dans un autre État membre, et discussion sur la sécurité sociale étudiante.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, un rapport et quatre avis sur le PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº280 du mardi 3 décembre comprenait 103 textes.

Fichier AGDREF: nouvelles données, nouveaux destinataires

Innovation. - la convention PSIM (programme de soutien à l'innovation majeure) entre l'État et BPI Groupe, valable dix ans, est publiée.

Retraites. - en complément de la publication au JO d'hier des statuts de l'IRCEC, le ministère des Affaires sociales approuve le règlement du RAAP (régime des artistes auteurs professionnels), ainsi que des modifications apportées au RACL (régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques) et à la RACD (retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films).

Droit des étrangers. - le CESEDA (Code des étrangers) est modifié en divers points, notamment:
1/ Les articles R. 213 (relatif au refus motivé d'entrée) et R. 221 (sur le maintien en zone d'attente) sont complétés afin de permettre aux autorités d’exercer le contrôle aux frontières sur certaines bases militaires accueillant des avions en provenance ou à destination de pays n’appartenant pas à l’espace Schengen.
2/ les données prévues au AGDREF, telles que définies par l'article R. 611-3, sont enrichies, afin de permettre aux Brésiliens d'Oiapoque de se rendre, pour une période de 72h maximum, en Guyane, "dans les limites du bourg de Saint-Georges de l'Oyapock". L'annonce en avait été faite en mars 2013 par le préfet de Guyane, qui précisait bien que cette carte de frontalier ne concernait que le bourg, et non pas la commune.
3/ Certaines disposition des articles R. 611-4 (destinataires des données), R. 611-5 (conservation des données) et R. 611-6 (droit d'accès) sont modifiées. Désormais, les services de police et de gendarmerie auront accès aux données biométriques AGDREF dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour. Par ailleurs, un accès est donné à de nouveaux destinataires (agents du Conseil national des activités privées de sécurité) pour consulter les titres de séjour et les éventuelles mesures d’éloignement concernant les étrangers postulant à des activités de sécurité privée. Les agents de la douane peuvent désormais également consulter les données d’AGDREF dans le cadre de leur mission de contrôle et de vérification de l’identité des personnes et de leur titre de séjour, ainsi que les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de la police technique et scientifique.

Boire. - comme déjà au JO d'hier, plusieurs décrets modifient des AOC vinicoles de 2011. Il y en a six ce dimanche: Châtillon-en-Diois, Musigny, Entre-deux-Mers, Côtes du Rhône, Languedoc, et Château-Grillet.

Justice des mineurs. - dans une décision du 29 novembre, le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC, estime conformes à la Constitution les diverses possibilités laissées à un magistrat d'engager des poursuites à l'endroit d'un mineur. Pour lire le commentaire détaillé de cette décision, cliquer ici.

Code des douanes. - dans une décision du 29 novembre, le Conseil constitutionnel, répondant à une QPC, estime contraires à la constitution les articles 62 et 63 du Code des douanes, et donne au législateur jusqu'au 1er janvier 2015 pour modifier la loi. Cliquer ici pour lire le commentaire de cette décision.

Carte VPF. - le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les différences entre des conjoints PACSés et des conjoints mariés face aux violences dans le couple (lire sur le blogue principal).

Assemblée et Sénat. - pour l'ordre du jour des Chambres, lire la sélection du JO de samedi.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº279 du 1er décembre ne comptait que 49 textes.

NB: pas de parution le lundi.

Écotaxe: avis favorable pour la création d'une commission d'enquête

Immigration. - la France et le Congo (Brazzaville) prolongent une clause d'un accord de "gestion concertée des flux migratoires", signé en octobre 2007.

Artistes auteurs. - les statuts de l'IRCEC, qui gère les retraites des artistes auteurs, sont approuvés.

Boire. - cinq décrets modifient des AOC délimitées pour la dernière fois en 2011. Il s'agit de Châteaumeillant, de Menetou-Salon, de Côtes d'Auvergne, de Grignan-les-Adhémar, et de Bordeaux. Ces modifications paraissent le même jour que la statistique mensuelle des vins de juillet (ici et là) et celle des cidres (ici).

Matignon. - le cabinet du Premier ministre perd son chef: Jean-Pierre Guérin s'en va au 1er décembre. Il est remplacé par Emmanuel Grégoire. Quant à Sophie Espié, qui était en charge des voyages de Jean-Marc Ayrault depuis novembre 2012, elle devient cheffe adjointe de cabinet.

Santé. - Bruno Maquart est nommé directeur de cabinet de la ministre de la Santé en remplacement de Denis Morin. Bien que M. Maquart figure comme directeur adjoint de cabinet depuis janvier 2013, l'organigramme officiel n'affiche pas sa déclaration publique d'intérêt.

Droits des Femmes. - Abderrazak Ellafi est nommé conseiller en charge du numérique et de l'innovation auprès de la ministre des Droits des Femmes, porte-parole du gouvernement. Depuis fin 2012, il était chargé de mission Internet et réseaux sociaux auprès de la ministre.

Diplomatie. - Jean-Paul Monchau est nommé ambassadeur de France aux Maldives.

Assemblée, séance. - lundi, la séance ne commencera qu'à 17h, avec à l'ordre du jour un débat sur le détachement des travailleurs européens. Ce n'est qu'à 21h30 que le PLFSS 2014 (dossier législatif ici) sera abordé pour sa lecture définitive.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents parlementaires, le texte sur la prescription des délits de presse commis en raison du sexe, de l'orientation ou de l'identité sexuelle, ou du handicap, après modification par le sénat en février 2013 (révision de la loi du 29 juillet 1881).

Sénat, séance. - l'ordre du jour du mardi 3 décembre a été publié hier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis de la Commission des lois, jugeant recevable la proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur les modalités de la mise en place de l'écotaxe poids-lourds.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº278 du 30 novembre comprenait 145 textes.

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Coup de jeune au renseignement militaire (DPSD)

Défense. - la Direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD, créée à l'arrivée de François Mitterrand pour remplacer la poussiéreuse Sécurité militaire) fait un petit lifting. Sa dernière véritable réorganisation remontait à 2001, pour ses vingt ans.

Avec des effectifs en baisse constante, la DPSD devrait arriver à 1130 emplois équivalent temps plein en 2014, selon le projet de loi de finances 2012. Ces dernières années, explique un rapport sénatorial, l'encadrement civil se renforce, entraînant une hausse de la masse salariale, malgré la baisse des effectifs qui doit dépasser les 15% en six ans. Le taux de féminisation est "supérieur à 30%", selon la DPSD, avec 21% de femmes chez les militaires et 65% chez les civils.

L'arrêté du 22 octobre, publié le jeudi 21 novembre, répartit en son article premier les 48 implantations de la DPSD à Paris, en France, outre-mer et à l'étranger. Les articles quatre, cinq et sept détaillent les diverses missions de la DPSD.

Diplomatie. - le président de la République a reçu le 15 novembre divers ambassadeurs à Paris.

Recensement. - la population de Wallis et Futuna est authentifiée à compter du 1er janvier 2014.

C'est tout pour le JO nº270 du jeudi 21 novembre, qui comptait 77 textes.
NB: le JO du 22 novembre ayant été mis en ligne un peu plus tard qu'à l'accoutumée et étant assez copieux, il sera traité ultérieurement.

Le plafond sécurité sociale 2014 en hausse de 1,4%

Privatisation. - une partie du capital de la société Safran va être mise en vente. Les modalités et le coût sont indiqués ici.

Sécurité sociale. - le plafond de la sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations, est fixé pour 2014 à 3.129€ par mois et à 172€ par jour, en hausse de 1,4% par rapport à 2013. Cela correspond à un salaire annuel de 37.548€, contre 37.032€ en 2013. Notons que l'an dernier les entreprises avaient dû attendre le 21 décembre pour que le JO paraisse: du progrès!

Logement. - un arrêté détaille les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la CGLLS. L'an dernier, le texte était paru le 30 décembre.

Amiante. - de nouveaux travailleurs peuvent prétendre à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Quatre arrêtés paraissent ce jour, en Lorraine, en Île-de-France, dans le Pas-de-Calais, ou en Seine-Maritime.

IGP. - comme au JO du 17 novembre, le JO du jour publie une série de délimitations. Il y en a quinze: Ariège, Drôme, Ardèche, Sainte-Marie-la-Blanche, Côtes du Tarn, Coteaux de l'Ain, Landes, Le Pays cathare, Mont Caume, Coteaux de Glanes, Comté Tolosan, Vallée du Torgan, Thézac-Perricard, Coteaux du Libron, et Méditerranée.

Transports. - le fichier GRECO des transporteurs routiers est modifié, afin d'y intégrer les informations des liasses fiscales sur les entreprises.

Départ. - le départ de Jean-Jacques Barbéris du cabinet de Pierre Moscovici est officialisé. Depuis le JO du 14 novembre, il a été nommé à la Présidence.

Assurances. - l'autorité de contrôle prudentiel autorise la fusion-absorption des contrats de Eurofil à Aviva.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL finances 2014, la discussion sur l'article 11 de la Constitution, et le cumul des mandats. Après le dîner, les débats reprendront, et il sera également question des retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution européenne sur Europol de Marietta Karamanli, à lire ici.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, ordre du jour chargé avec questions le matin et divers sujets abordés l'après-midi, le soir, et en nocturne, dont une PPL visant à introduire dans la préparation du permis de conduire des gestes de premiers secours. Ce texte a été déposé au Sénat le 13 février 2012, comme l'indique le dossier législatif.

Sénat, couloirs. - seulement deux documents sont mis en circulation ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº268 comportait 155 textes.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.