Le JO au café

Les sucres ajoutés désormais interdits dans les jus de fruits

Diplomatie. - un accord-cadre franco-vénézuélien signé à Paris en octobre 2008 est publié. Il porte sur l'enseignement supérieur et entre dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique mise en place sous Giscard.

Consommation. - une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en France, qui concerne les jus de fruits. On y remarquera notamment que le "c" de l'article 2, relatif aux sucres ajoutés, disparaît. L'application est immédiate. Les produits encore sur le marché doivent être écoulés avant le 28 avril 2015, date à compter de laquelle un "jus de fruits" ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.

Santé. - à compter du 1er janvier 2014, le centre hospitalier universitaire de Nancy et la maternité régionale universitaire de Nancy fusionnent, pour devenir le centre hospitalier régional de Nancy.

Viticulture. - un décret permet de constituer des volumes complémentaires de vins tranquilles.

IGP. - deux indications géographiques protégées sont modifiées. Il s'agit de Saône-et-Loire et de Gers.

Fonds de tiroirs. - un arrêté d'autorisation d'engagements de crédit de 6,3M€ est publié ce jour. Il fait le tour des ministères, attribuant des sommes très variées, comme 95€ à la Protection judiciaire de la jeunesse ou 506.000€ à la Police nationale, en passant par 285€ à l'Action extérieure de l'État ou près de 3,3M€ à la Défense.

Budget. - un autre arrêté de fonds de concours est également publié, portant sur près de 40M€ de crédits de paiement.

CRC. - le président de la Chambre régionale des comptes de l'Île-de-France Jean-Yves Bertucci quitte ses fonctions au 1er décembre prochain. Il sera remplacé par Gérard Terrien, lui-même remplacé par Jérôme Filippini.

Fiscalité. - un avis du Conseil d'État du 20 novembre entérine à Saint-Barthélemy le paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values des cessions immobilières.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, le projet de loi de sécurité sociale 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL organique de Jacques Bompard visant à modifier les conditions d'attribution de l'IRFM. La déontologue de l'Assemblée nationale a publié cette semaine son rapport annuel, préconisant notamment une refonte de cette indemnité.

Sénat, séance. - les sénateurs se réunissent ce samedi, pour débattre du PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº272 du samedi 23 novembre comprenait 94 textes.

Le Conseil d'État censure trois textes de 2011

Retraites. - un arrêté du ministère des Affaires sociales approuve les statuts de l'AGIRC, retraite complémentaire des cadres, et un autre valide ceux de l'ARRCO (salariés).

Logement. - un décret précise les conditions de vente de logements par les organismes HLM dans le cadre du dispositif dit "Duflot".

Outre-mers. - la Direction générale de la Rue Oudinot est réorganisée; son précédent organigramme remontait à l'été 2008.

Amiante. - en sus de la liste publiée au JO d'hier, les anciens salariés de 1926 à 1992 de l'usine des Ancizes (Puy-de-Dôme) peuvent demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Préfectorale. - Rachid Kaci est nommé sous-préfet hors cadre. Cet ancien Pasqua boy devenu conseiller de Nicolas Sarkozy était sous-préfet de Montmorillon depuis le 30 août 2012, après avoir été nommé sous-préfet à la préfecture de région Champagne-Ardennes à l'été 2009.

Préfectorale (2). - Virginie Sené-Rouquier, qui apparaît pour l'instant dans l'organigramme de la PP comme administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet Île-de-France, préfet de Paris.

Préfectorale (3). - Philippe Gicquel est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret. Il remplace Yann Drouet, maitre de conférences, réintégré dans son corps d'origine.

Préfectorale (4). - Sebastien Cecchi est nommé sous-préfet d'Altkirch (Haut-Rhin).

Conseil d'État. - selon une décision rendue le 13 novembre, le dernier paragraphe du III de l'article 1 de l'arrêté du 20/09/2011 est caduc. La décision détaillée est à lire ici. L'abus de pouvoir était invoqué.

Conseil d'État (2). - conséquence de la décision ci-dessus, un arrêté de mai 2011 du ministre du Travail est annulé à son tour. La décision intégrale est à lire ici.

Conseil d'État (3). - le décret du 18 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement est annulé pour cause d'absence de formalisation et de motivation des soins. La décision détaillée est à lire ici.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur le non-cumul, puis la suite de la discussion sur les retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Yannick Favennec sur l'expérimentation des maisons de naissance, dont la discussion en séance doit avoir lieu le 28 novembre en 1e lecture.

Sénat, séance. - lutte contre la contrefaçon l'après-midi, prévention des inondations en début de soirée, et réforme du "plaider coupable" après le souper sont au menu de ce mercredi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du député UMP Raymond Couderc visant à protéger les héritiers des malades en fin de vie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº269 comptait 133 textes.

NB: étant occupé mercredi soir à Québec par une soirée de prestige sur l'évolution de la société québécoise, il se peut que je ne traite pas dans la nuit le JO nº270 du jeudi 21 novembre.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.

La garde à vue des orpailleurs portée à 96 heures (et autres textes)

Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.

Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.

Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.

Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.

Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.

Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".

Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.

Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.

Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.

La CAF des Bouches-du-Rhône toujours sous administration provisoire

Ordre national du mérite. - neuf personnes sont élevées à la dignité de grand'croix ou de grand officier parmi lesquelles Christian Scrivener (trois fois Secrétaire d'État à la Consommation sous Chirac et Barre), Ginette Virmont Sochet (résistante, déportée à Ravensbrück), Benoîte Groult (journaliste écrivaine) ou Robert Savy (ancien député PS de la Haute-Vienne). Sont par ailleurs publiés un décret de promotion et nomination et un décret de nomination pour étrangers.

Europe. - le décret du 19 juillet 2013 relatif à la construction d'un pont frontière entre Strasbourg et Kehl est abrogé.

Participations. - EDF est autorisée à maintenir sa participation à 100% dans la société C31, pour un total de 122.239.490€. En août dernier, 100% représentaient seulement 37.000€.

Tourisme. - à compter du 1er janvier prochain, les voitures de tourisme avec chauffeur devront être identifiées au moyen d'un autocollant sur le pare-brise côté chauffeur ainsi qu'à l'arrière à droite.

Transferts de crédits. - après ceux publiés le 10 novembre, d'autres transferts de crédits sont annoncés ce vendredi:
1/ un peu plus de 700.000€ quittent l'Écologie pour rembourser une dette à l'Immigration, et seront ainsi utilisés.
2/ un peu plus d'un million quittent les Affaires maritimes pour la Défense (détails ici).
3/ dix millions (3,2 en crédits et 6,8 en engagement) passent de l'Écologie au financement de l'ASN (lire ici).
4/ un décret "a pour but de corriger un transfert erroné": il est détaillé ici.
5/ un peu plus de deux millions passent du Travail à la Défense et à la Solidarité (détails ici).
6/ diverses sommes de la gendarmerie sont redistribuées comme indiqué ici.
7/ des sommes du budget général sont réaffectées vers divers ministères (lire ici).
8/ 2,5M€ passent de la Culture à l'Écologie (détails ici).

Armée. - une fraction de La Martinerie, l'ancienne base militaire ouverte en 1915 près de Châteauroux et qui a fermé en mai 2012, est cédée à l'euro symbolique.

Santé. - Martin Hirsch est nommé directeur général de l'APHP, comme cela a été annoncé mercredi au conseil des ministres. La Corrézienne qui avait passé trente ans à la SNCF avant d'arriver à l'APHP en septembre 2010 semble payer la crise de l'Hôtel Dieu.

CAF. - le mandat de l'administrateur provisoire de la CAF des Bouches-du-Rhône est prolongé de six mois. Suite "à une série de dysfonctionnements intervenus dans le courant de l’année 2012", le ministère de la Santé avait suspendu le conseil d'administration de la CAF13 à compter du 21 décembre 2012. A la mi-juillet 2013, M. Chappellet -inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales en retraite- avait de nouveau été nommé administrateur provisoire "investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration". En mars 2013, les prestations enfants accusaient un retard de dix semaines dans leur traitement. Durant les récentes vacances de la Toussaint, la CAF13 avait ouvert certains guichets. Avec 390.000 allocataires, la CAF des Bouches-du-Rhône dépasse, de loin, en activité celle de Seine-Saint-Denis (310.000) et celle de Val de Marne (230.000), devancée uniquement par Paris, qui a dépassé les 400.000 allocataires depuis 2011.

Assemblée, séance. - toujours à l'ordre du jour, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, nombreux projets de décisions communautaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, aménagement du territoire et Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur les moyens de paiement, à consulter ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº265 comprenait 121 textes.

Fromages français: les puristes risquent de ne plus s'y retrouver

Commerce. - un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée est en cours de ratification, avec cette loi et celle-ci.

Handicap. - un accord-cadre entre la France et la région wallonne de Belgique sur l'accueil des handicapés est autorisé.

Nomination. - Jean-Jacques Barbéris, 33 ans, quitte le cabinet de Pierre Moscovici. Il est nommé conseiller concurrence, commerce extérieur et prospective à la Présidence de la République.

Hydrocarbures. - après les quatre permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux publiés au JO du 26 octobre en France, en voici un autre, cette fois "au large des côtes de l'île Juan de Nova", dans les TAAF. Il est à consulter soit au siège des TAAF à La Réunion, soit au ministère de l'Écologie, à La Défense.

Transports. - des lignes sont agréées jusqu'en octobre 2018 pour Air Guyane.

Transports (2). - les lignes de Air Austral sont prolongées pour cinq ans.

Fromages. - en plein mois de l'ESS, un décret de Benoit Hamon, Stephane Le Foll et Pierre Moscovici redéfinit la production française de fromages. De quoi faire hurler les puristes. Du poids du Cabécou, qui pourra faire sept grammes de moins (sans forcément coûter moins cher) et passera de 45% à 40% de MG (art. 21), à l'adjonction de plein de "nouveaux" ingrédients prévus par les articles 2 et 10 de ce décret, le consommateur risque d'être quelque peu déboussolé. Lot de consolation: l'article 9 du décret, qui réglemente le fromage fermier, pris conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 28/10/2009 donnant raison aux producteurs corses.

Laïcité. - le sénateur UMP du Calvados René Garrec est nommé à l'Observatoire de la laïcité. Il y est désigné par le président du Sénat, en remplacement du sénateur UMP du Rhône François-Noël Buffet, démissionnaire.

Diplomatie. - ambassadeur de France à Sainte-Lucie en résidence à Castries, M. Éric de la Moussaye est également nommé à Antigue et Barbude, ainsi qu'en Dominique, et à Saint-Vincent et Les Grenadines.

Diplomatie (2). - Michel Miraillet est nommé ambassadeur aux Émirats arabes unis.

Préfectorale. - le préfet Jean Dussourd est admis à la retraite au 3 janvier. Il aura 65 ans le 2 janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de Chantal Berthelot et Hervé Gaymard sur les agricultures des outremers (à consulter ici).

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Jean-Yves Leconte sur les modalités d'éligibilité aux européennes pour les citoyens résidant dans un État dont ils ne sont pas ressortissants (à venir ici prochainement).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº264 comprenait 122 textes.

Laïcité et égalité hommes-femmes (et autres textes)

BPI. - un décret exonère BPI-Groupe et ses filiales du contrôle de l'État. Il avait été annoncé mercredi en conseil des ministres.

Départementalisation. - dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte, qui doit devenir de fait une région périphérique de l'Europe, un décret met en place un Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de plein exercice. Ce décret a également été présenté au conseil des ministres du 6 novembre.

Immigration. - le président du Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration percevra une indemnité de fonctions de 1.300€ bruts mensuels (soit 130€ de moins que le SMIC en 2013). Son prédécesseur, sous le gouvernement précédent, était payé 3.300€ par mois.

Nomination. - M. Yann Jounot est nommé préfet des Hauts-de-Seine, en remplacement de Pierre-André Peyvel, parti en retraite le 5 octobre. M. Jounot était directeur de la protection et de la sécurité de l'État au sein du SGDSN. Sa carrière entre 1987 et 2010 est résumée ici. Sa venue dans les Hauts-de-Seine a aussi été annoncée au conseil des ministres de mercredi.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le PJL de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi approuvant la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Pérou.

Sénat, séance. - le sénat a établi son ordre du jour jusqu'au 17 décembre.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur le financement public des grandes infrastructures sportives (à consulter ici).

Responsabilité du gouvernement. - au Québec a été déposé jeudi un projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, sur la laïcité, et sur les valeurs québécoises. Il était attendu depuis deux mois dans ses détails, après avoir en outre fait l'objet de fuites dans les médias. En France, le journal La Croix en avait fait état, évoquant dès le 11 septembre une "querelle" sur la laïcité ravivée par le gouvernement. Lors du dépôt du texte, le gouvernement du Québec a mis sa responsabilité dans la balance: mais l'équivalent du 49-3 là bas, lorsqu'il se manifeste au moment du dépôt du texte, est différent. Il était nécessaire, alors que personne ne connaissait le contenu précis du projet de loi 60, que tous les députés présents soient d'accord pour que le texte soit soumis au parlement. Un seul d'entre-eux formulait la moindre opposition, et c'est le gouvernement qui sautait, et de nouvelles élections à organiser rapidement, que possiblement le parti au pouvoir, présentement minoritaire, aurait gagnées. Chacun est resté sagement à sa place et le texte a été déposé. Sur mon blogue principal, à lire ici, j'explique en quoi cette loi sera bien plus contraignante (si elle est adoptée) que la panoplie de lois et circulaires qui existent en France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº260 ne comprenait que 69 textes.

L'animal, un "être vivant et sensible" selon une proposition de loi

Légion d'Honneur. - sont élevés à la dignité de grand officier le général de corps d'armée Hervé Charpentier (gouverneur militaire de Paris), le général de corps d'armée Bruno Clément-Bollée (directeur de la coopération de Sécurité et Défense au MAE), et le général d'armée aérienne Joël Martel (inspecteur général des armées de l'air). Par ailleurs, deux décrets (ici et là) annoncent des séries de promotions et nominations dans l'Ordre.

Médaille militaire. - un décret porte concession de la médaille militaire à de nombreux récipiendaires.

Numérique. - le GIP Numérique en Afrique, créé en 2010, sera liquidé au plus tard le 23 août 2014.

Diplomatie. - Jean-Maurice Ripert est nommé ambassadeur de France en Russie.

Nomination. - Raymond Cointe est nommé directeur général de l'INERIS. Âgé de 52 ans, cet ingénieur en chef des Ponts & Chaussées a entamé sa carrière à la deuxième moitié des années 80 à l'Institut français du Pétrole. Passé par divers cabinets ministériels, il était depuis 2012 à celui de Delphine Batho puis de son successeur Philippe Martin. L'arrêté de cessation de fonctions au ministère de l'Écologie est publié également ce jour.

Écologie. - pour pallier le départ de Raymond Cointe (ci-dessus), Romain Beaucher est nommé conseiller spécial auprès du ministre de l'Écologie. Ancien directeur adjoint aux politiques du Parti socialiste de 2009 à 2012, M. Beaucher avait rejoint le cabinet de Marylise Lebranchu (Réforme de l'État) en 2012, puis celui de M. Martin à l'Écologie en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement de ce mardi, l'ordre du jour appelle le PJL relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière, le PJL organique relatif au procureur financier, et la suite du PJL finances 2014 (2e partie).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution européenne sur la stratégie numérique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours les retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur PS, maire d'Allauch Roland Povinelli, qui veut "reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible". Cette proposition de loi n'est pas encore disponible sur le site Internet du Sénat. Ce n'est pas la première fois que ce sénateur dépose une PPL en ce sens, et il s'en explique sur son blogue. Sans connaître les termes de cette PPL, on peut déjà s'interroger sur l'avenir des corridas ou même des lasagne (au bœuf, évidemment), voire du devenir des animaleries, car vendre un "être vivant et sensible" relèverait de toute évidence de la cruauté, si ce n'est du code pénal... Le rédacteur de cette PPL est conscient que l'idée ne fait pas l'unanimité dans les deux Chambres mais estime qu'ouvrir le débat est nécessaire.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº257 du 5 novembre comprenait 94 textes.

Le nouveau permis de chasser arrive, Giscard ne le passera pas

RSA. - le RSA est revalorisé de 2% à Mayotte au 1er septembre. Il atteint désormais 184,84€ pour une personne seule (contre 433€ en France).

Bonus écologique. - un décret publie les nouveaux barèmes du bonus automobile. Des exemples sur Challenges.

Chasse. - un arrêté explique les conditions à remplir pour obtenir le nouveau permis de chasser, à compter du 1er janvier 2014. À compter de cette date également, de nouvelles caractéristiques techniques entrent en vigueur dans les centres d'examen. Il s'agit d'un permis simplifié, selon le JSL, mais l'ancien président Giscard d'Estaing s'en passera, précise le JDD.

Préfectorale. - M. Éric Zabouraeff quitte Rethel, où il était sous-préfet depuis l'été 2011. Il est nommé secrétaire général adjoint en Polynésie. Dans les Ardennes, il est remplacé par M. Olivier Ginez, 33 ans, maitre de conférences.

Assemblée, séance. - il y avait un ordre du jour très diversifié ce jeudi.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi organique du député apparenté FN Gilbert Collard visant à interdire aux magistrats toute décoration.

Sénat, séance. - toujours les retraites. Le sénat a commencé à amender sérieusement le texte voté à l'Assemblée.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis de M. Alain Anziani sur le PJL relatif à l'économie sociale et solidaire (non encore disponible en ligne).

C'est tout pour cet après-midi! Le JO nº254 comportait 115 textes.

N.B.: Compte-tenu des retards relevés ces deux dernières nuits, et vu que demain vendredi est un jour férié en France, si je constate que le JORF n'est toujours pas en ligne à 3h du matin heure de Paris, je préfère le traiter ultérieurement, me doutant que vous serez peu nombreux à venir lire le blogue JO un matin de week-end prolongé. Par ailleurs, ce samedi sera un jour de non-parution: la règle générale du JORF est de paraître chaque jour, sauf lundi, 1er mai et lendeain de jour férié.

Des décisions de justice prises en Europe pourront être exécutées en France

Suite au retard du JO d'hier, voici les principaux textes qui y sont parus. Le JO nº253 totalisait 143 textes.

Justice. - un décret redéfinit les conditions dans lesquelles des sanctions pécuniaires prononcées dans un pays européen peuvent être appliquées. Jusqu'à présent, ces dispositions s'appliquaient. Le mandat d'arrêt européen est exclu de ce décret, qui découle de cette décision-cadre européenne de 2009.

Dérives sectaires. - M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale au ministère de la Justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires.

Magistrature. - Mme Anne-José Fulgéras, magistrat financier durant une vingtaine d'années et présentement administratrice bénévole chez Transparency International, a présenté sa démission. Elle est rayée des cadres.

Cour de discipline budgétaire et financière. - deux condamnations (de 2.000 et 150€) suite à des conventions de partenariat entre l'Institut géographique national (IGN) et divers médias (presse écrite et télé), pour des irrégularités financières. L'arrêt de la Cour remonte au 17 juin 2011.

Cour de discipline budgétaire et financière (2). - une condamnation à 300€ pour infraction aux marchés public dans une maison de retraite. Arrêt du 11 octobre 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Valerie Pécresse visant à établir une "règle d'or" pour la confiance dans l'impôt. Notons que les médias en ont parlé, par l'intermédiaire d'une dépêche Reuters et d'une dépêche AFP, avant son dépôt, alors que la PPL de Frédéric Lefebvre sur le même sujet mais intitulée "règle de platine" était déjà au JO, sans que les médias traditionnels ne s'en préoccupent.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place de la France dans une Afrique convoitée, prochainement en ligne ici (nº104).

À 4h10 du matin, heure de Paris, le JO du 31 octobre n'était toujours pas accessible, comme hier... Donc c'est tout pour aujourd'hui!