Le JO au café

La garde à vue des orpailleurs portée à 96 heures (et autres textes)

Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.

Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.

Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.

Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.

Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.

Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".

Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.

Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.

Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.

Le contrôleur général des prisons découvre des stocks de viande périmée

Administrations. - la Loi nº2013-1005 du 12 novembre est publiée. Elle autorise le gouvernement à "simplifier les relations entre l'administration et les citoyens". Elle sera valable dans son ensemble également en Polynésie, en Nouvelle-Calédonie, et à Wallis et Futuna, et entrera progressivement en vigueur.
Pour l'article 1 (où la non-réponse vaut acceptation), ce sera sous un an dans les administrations relevant de l'État et deux ans dans celles dépendant des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale, et ceux charges de la gestion d'un service public administratif.
Pour l'article 2 (qui instaure la lettre recommandée électronique), un projet de loi de ratification doit été déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Pour l'article 3, sur la simplification des procédures non contentieuses, des ordonnances doivent être publiées sous un délai de vingt-quatre mois, avec également projet de loi de ratification devant le Parlement.
L'article 4, qui devrait permettre de fournir moins souvent les mêmes documents à des administrations différentes, devrait être complété dans un délai de dix-huit mois.
L'article 5 prévoit la modification du code de l'expropriation, qui doit être mis à jour sous douze mois.
L'article 6 concerne le CESEDA (code des étrangers): il modifie et ajoute des articles sur les possibilités d'octroi de carte de résident aux étrangers, ou de perte de leurs droits.

TVA. - le décret supprimant le taux réduit de 7% sur l'utilisation des animaux à des fins récréatives et sportives est publié. La TVA sera donc de 20% au 1er janvier prochain. Pour mémoire, dès le 7 mars 2011, le Gesca indiquait que la Cour de justice européenne avait épinglé la France. Même des médias grand public s'y étaient mis, comme Le Figaro dès le lendemain. Il ne s'agit donc pas d'une décision du gouvernement ou d'une augmentation d'impôt, pour le coup, mais au contraire d'éviter de payer trop d'amendes à Bruxelles pour une chose que le gouvernement précédent aurait pu faire.

Bibliothèques. - un arrêté indique le nombre d'inscrits par type de bibliothèques en 2013 et la composition des contributions financières.

Préfectorale. - deux préfets sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Il s'agit de MM. François-Xavier Ceccaldi, ancien préfet des Pyrénées-Atlantiques, sur la touche suite à des problèmes de santé, et de Rémy Chardon, chiraquien de l'ombre, condamné en même temps que l'ancien président de la République.

Contrôleur des prisons. - le contrôleur général des lieux de privation de liberté s'est rendu dans deux centres éducatifs fermés, à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) et Pionsat (Puy-de-Dôme). Ses recommandations du 17 octobre et la réponse de la Garde des Sceaux sont publiées ce jour.
Concernant Hendaye, le contrôleur des prisons s'inquiète notamment de la présence toute proche de voies ferrées qui font encourir des "risques importants" aux mineurs "à l'occasion d'une sortie improvisée ou d'une fugue". Il indique également avoir découvert dans les congélateurs du centre "des stocks importants de viande dont la date de consommation était dépassée depuis plusieurs mois". La ministre lui répond que depuis le 9 septembre les repas sont réalisés par une cuisine centrale, étiquetés, et réchauffés sur place.
Concernant Pionsat, le contrôleur des prisons s'inquiète de "l'absence totale de projet éducatif", un manque d'organisation dont même les enfants se plaignent, l'absence de travaux scolaires pendant les congés d'été, et le fait que, à quelques jours de la rentrée, fin août, "aucun enseignant" n'était affecté à cette structure. La ministre lui répond qu'"une grande instabilité" a prévalu à la tête de cet établissement en 2013 et que les choses devraient entrer dans l'ordre progressivement.

Assemblée, séance. - avant et après les questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite de la discussion du PJL de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information (nº1538) et une proposition de résolution européenne (nº1539), de Mme Marietta Karamanli, sur Europol (pas encore en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce mercredi, la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Philippe Marini sur les moyens de fonctionnement et la gestion de l'Onac-vg (pas encore en ligne ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº263 comprenait 77 textes.

Des députés UMP proposent une augmentation du prix des autoroutes pour une meilleure lisibilité de la dette

Aide sociale à l'enfance. - en complément de l'article L 223-1 du code de l'action sociale et des familles, un décret organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage. Attendu depuis mars 2012, ce décret entre dès ce week-end en application.

Transparence des structures écran. - le traitement automatisé de données "transparence des structures écran", créé par l'arrêté du 13 octobre 2010 puis modifié par l'arrêté du 17 octobre 2012, est une nouvelle fois modifié.

Téléphone. - l'opérateur Orange est désigné pour trois ans pour assurer le "raccordement" et le "service téléphonique" du service universel (art. L. 35-1 du code des postes et communications électroniques). Son cahier des charges est publié ce jour.

Police. - près de quarante commissaires stagiaires sont titularisés avec effet au 1er septembre. À voir les prénoms, et en réalisant que les concours de la police sont ouverts aux femmes depuis plus de trente ans, on se dit qu'il reste du chemin à parcourir.

Assemblée, séance. - mardi 12 novembre, à l'issue des questions, l'ordre du jour appelle la suite du PJL de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine prochaine, une PPL de Laurent Furst et de quelques députés UMP en vue de créer un site Internet "Dettes publiques de France", et y indiquer notamment le montant des dettes au 1er janvier de chaque année et l'évolution sur les dix dernières années. Il se trouve que le CEDEF (Centre de documentation conomie-finances), ouvert à tous, a regroupé sous une même page les données essentielles. Le CEDEF est une bibliothèque-ressource remarquable, dont L'Atlas du management parlait déjà en février 2008..., insistant à l'époque sur l'importance accordée aux finances publiques dans ce site internet. Toutes ces données sont donc en accès libre. Mais ce que les signataires de la PPL veulent également, ce sont des renseignements plus intrusifs, allant jusqu'à "la dette par assuré social de chaque régime d’assurance sociale" (article 6 de la proposition de loi). Et pour financer un projet qui serait in fine taillé sur mesure pour soixante millions d'habitants -que la CNIL aurait sans doute du mal à accepter-, ces néo-pourfendeurs de l'écotaxe proposent tout simplement la taxe sur les kilomètres d'autoroute parcourus.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du 12 novembre, le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL organique du sénateur UMP Robert Del Picchia visant à étendre aux conseillers consulaires (qui doivent être élus en mai 2014 par les Français de l'étranger) la possibilité de présenter un candidat à l'élection présidentielle.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº261 du 9 novembre comprenait 113 textes.

Laïcité et égalité hommes-femmes (et autres textes)

BPI. - un décret exonère BPI-Groupe et ses filiales du contrôle de l'État. Il avait été annoncé mercredi en conseil des ministres.

Départementalisation. - dans le cadre du processus de départementalisation de Mayotte, qui doit devenir de fait une région périphérique de l'Europe, un décret met en place un Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de plein exercice. Ce décret a également été présenté au conseil des ministres du 6 novembre.

Immigration. - le président du Conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration percevra une indemnité de fonctions de 1.300€ bruts mensuels (soit 130€ de moins que le SMIC en 2013). Son prédécesseur, sous le gouvernement précédent, était payé 3.300€ par mois.

Nomination. - M. Yann Jounot est nommé préfet des Hauts-de-Seine, en remplacement de Pierre-André Peyvel, parti en retraite le 5 octobre. M. Jounot était directeur de la protection et de la sécurité de l'État au sein du SGDSN. Sa carrière entre 1987 et 2010 est résumée ici. Sa venue dans les Hauts-de-Seine a aussi été annoncée au conseil des ministres de mercredi.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le PJL de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi approuvant la convention d'entraide judiciaire entre la France et le Pérou.

Sénat, séance. - le sénat a établi son ordre du jour jusqu'au 17 décembre.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur le financement public des grandes infrastructures sportives (à consulter ici).

Responsabilité du gouvernement. - au Québec a été déposé jeudi un projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, sur la laïcité, et sur les valeurs québécoises. Il était attendu depuis deux mois dans ses détails, après avoir en outre fait l'objet de fuites dans les médias. En France, le journal La Croix en avait fait état, évoquant dès le 11 septembre une "querelle" sur la laïcité ravivée par le gouvernement. Lors du dépôt du texte, le gouvernement du Québec a mis sa responsabilité dans la balance: mais l'équivalent du 49-3 là bas, lorsqu'il se manifeste au moment du dépôt du texte, est différent. Il était nécessaire, alors que personne ne connaissait le contenu précis du projet de loi 60, que tous les députés présents soient d'accord pour que le texte soit soumis au parlement. Un seul d'entre-eux formulait la moindre opposition, et c'est le gouvernement qui sautait, et de nouvelles élections à organiser rapidement, que possiblement le parti au pouvoir, présentement minoritaire, aurait gagnées. Chacun est resté sagement à sa place et le texte a été déposé. Sur mon blogue principal, à lire ici, j'explique en quoi cette loi sera bien plus contraignante (si elle est adoptée) que la panoplie de lois et circulaires qui existent en France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº260 ne comprenait que 69 textes.

Crimes contre l'humanité, génocides, crimes de guerre: la France se dote d'un Office central

Coopération. - un décret du MAE du 5 novembre continue de mettre en place un accord de coopération culturelle, scientifique et technique franco-vénézuélien dont la première signature remonte à... novembre 1974.

Bac pro. - un arrêté fixe le programme d'histoire-géographie et instruction civique dans les classes de première et terminale préparant au baccalauréat professionnel. Les détails pour la France, pour les DROM et pour les COM seront publiés sur le site du ministère de l'Éducation.

Collectivités. - huit communes changent de nom dès demain.

Criminalité. - la France se dote d'un Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre. Le décret 2013-987 fait dépendre cet Office de l'article D8-1 du Code de procédure pénale, qui avait déjà fait l'objet de deux ajouts fin octobre (lire le JO du 27/10) avec la délinquance financière et la criminalité corse.

Faim de mois. - l'année 2013 étant difficile à boucler, les pauvres seront privés de 13.277.250€, qui seront redistribués dans divers ministères (voir tableau 2). Notons que, voici deux ans, le JO du 29 décembre 2011 annonçait que le gouvernement récupérait 153,4M€ chez les plus démunis. On en est -pour l'instant- loin...

Conseil constitutionnel. - saisi en octobre par le Premier ministre pour se prononcer sur des conseils consultatifs, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 5 novembre.

Assemblée, séance. - l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - en parcourant la liste des documents en circulation, on apprend que la PPL visant à abolir la corrida, déposée le 23 octobre dernier par le député UMP Damien Meslot, est retirée.

Sénat, séance. - toute la journée et éventuellement la nuit, le sénat continuera à étudier le projet de loi Économie solidaire. À 15h, la journée sera interrompue par des questions crible sur le thème de la montagne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport du sénateur RDSE Pierre-Yves Collombat (prochainement en ligne ici) concernant la proposition de loi du sénateur RDSE Jacques Mézard (avocat de formation) visant à réformer la procédure du "plaider coupable" (dossier législatif à consulter ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº259 totalisait 112 textes. Et c'était la centième note de ce blogue.

Élargissement des tarifs sociaux de l'énergie: le texte enfin publié au JO

Nucléaire. - l'accord de coopération signé en avril 2010 entre la France et le Koweït est publié. Il prévoit le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Baccalauréat. - un arrêté définit les circonstances dans lesquelles un élève peut demander à être dispenser d'une langue vivante lors des épreuves de bac général ou technologique.

Obligations. - une ligne d'obligations assimilables du Trésor est créée, payables chaque 25 mai, remboursables le 25 mai 2024.

Patrimoine. - le ministère de la Culture refuse le certificat préalable à la sortie du territoire pour un manuscrit sur parchemin datant du début du XVIe siècle. La Commission consultative des Trésors nationaux a estimé que cette œuvre "doit être considérée comme un trésor national".

Sports. - un arrêté donne la liste des fédérations sportives dont dépendent de nouveaux sportifs de haut niveau; leurs noms seront à retrouver sur le site du ministère des Sports. Il en est de même des sportifs Espoirs.

Budget. - le fichier ADONIS est modifié, en vue d'une meilleure accessibilité au tarif social de l'énergie. L'avis de la CNIL, rendu le 15 octobre et publié ce jour, recommande un "chiffrement fort" de la part de la DGFiP en vue de la transmission des données des personnes concernées à l'entreprise prestataire. Malgré les promesses gouvernementales, l'agence Reuters avait annoncé le 31 octobre que l'extension des tarifs sociaux à quatre millions de foyers bénéficiaires serait techniquement impossible à réaliser cet hiver. L'essentiel des dispositions de la loi Brottes, après censure par le Conseil constitutionnel, est ici.

Emploi. - un arrêté dresse la liste des communes éligibles au dispositif "emplois francs". Compléments sur le site de Pôle emploi et sur le site du ministère délégué à la Ville.

Assemblée, séance. - à l'issue de la période de questions, l'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution de Frédéric Lefebvre relative au statut juridique de l'animal de compagnie. Pour mémoire, rappelons que, au JO d'hier, on relevait une proposition de loi sur le même sujet, émanant d'un sénateur socialiste.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL sur l'économie sociale et solidaire.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Karoutchi sur l'allocation temporaire d'attente (ATA), disponible ici (45pp. PDF). Notons que les sénateurs se sont penchés sur les étrangers (demandeurs d'asile), alors que l'ATA peut être demandée par certains anciens détenus ainsi que par certains Français de retour en France. Roger Karoutchi estime le système "à bout de souffle".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº258 comportait 92 textes.

Le nouveau permis de chasser arrive, Giscard ne le passera pas

RSA. - le RSA est revalorisé de 2% à Mayotte au 1er septembre. Il atteint désormais 184,84€ pour une personne seule (contre 433€ en France).

Bonus écologique. - un décret publie les nouveaux barèmes du bonus automobile. Des exemples sur Challenges.

Chasse. - un arrêté explique les conditions à remplir pour obtenir le nouveau permis de chasser, à compter du 1er janvier 2014. À compter de cette date également, de nouvelles caractéristiques techniques entrent en vigueur dans les centres d'examen. Il s'agit d'un permis simplifié, selon le JSL, mais l'ancien président Giscard d'Estaing s'en passera, précise le JDD.

Préfectorale. - M. Éric Zabouraeff quitte Rethel, où il était sous-préfet depuis l'été 2011. Il est nommé secrétaire général adjoint en Polynésie. Dans les Ardennes, il est remplacé par M. Olivier Ginez, 33 ans, maitre de conférences.

Assemblée, séance. - il y avait un ordre du jour très diversifié ce jeudi.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi organique du député apparenté FN Gilbert Collard visant à interdire aux magistrats toute décoration.

Sénat, séance. - toujours les retraites. Le sénat a commencé à amender sérieusement le texte voté à l'Assemblée.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis de M. Alain Anziani sur le PJL relatif à l'économie sociale et solidaire (non encore disponible en ligne).

C'est tout pour cet après-midi! Le JO nº254 comportait 115 textes.

N.B.: Compte-tenu des retards relevés ces deux dernières nuits, et vu que demain vendredi est un jour férié en France, si je constate que le JORF n'est toujours pas en ligne à 3h du matin heure de Paris, je préfère le traiter ultérieurement, me doutant que vous serez peu nombreux à venir lire le blogue JO un matin de week-end prolongé. Par ailleurs, ce samedi sera un jour de non-parution: la règle générale du JORF est de paraître chaque jour, sauf lundi, 1er mai et lendeain de jour férié.

La France à l'étranger restreint son train de vie (et autres textes)

Logement. - quatre offices HLM obtiennent de nouveaux agréments. En Lorraine, il s'agit de Le Coin du feu et Les Logements de Champagne, qui obtiennent une extension de compétence géographique. À Toulouse, Promologis obtient un agrément national. À Saint-Herblain, La Maison familiale de Loire-Atlantique est transformée en SCIC.

Fonction publique et magistrature. - à Mayotte, une majoration du traitement indiciaire est instaurée à effet au 1er janvier 2013, calquée sur les autres DOM. Elle atteindra 40% au 1er janvier 2017 et concerne les fonctionnaires de la Fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les magistrats.

Indemnité de sujétion. - dans certains cas, les fonctionnaires ou magistrats peuvent percevoir une ISG s'ils sont affectés à Mayotte.

Diplomatie. - le départ en retraite en avril 2014 de Jean-Marc Transon marque le début d'une vague annoncée fin août de fermetures d'antennes diplomatiques. M. Transon -à part un poste au Quai d'Orsay et un au ministère de l'Intérieur- avait effectué toute sa carrière dans des pays "sensibles" et était arrivé en Gambie en 2010. À ce qui est expliqué ici (en anglais) il devait initialement prendre sa retraite cet automne. La représentation consulaire devrait être remplacée par un consul honoraire, pour cause de restrictions budgétaires. En 1993, en réponse à une question du sénateur Poncelet, le gouvernement répondait qu'il n'était pas question "dans un contexte de restrictions budgétaires" d'ouvrir une représentation diplomatique en Gambie. Ce n'est qu'en septembre 2004 qu'un agent permanent avait été nommé à Banjul avec, comme on peut le voir ici, une adresse courriel en GMail.

Nominations. - un arrêté donne la liste des membres du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire (VPAH).

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PLFSS2014 puis la discussion du 2e volet de la loi de finances 2014. Le tout entrecoupé d'un débat sur l'égalité hommes-femmes.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle de Frédéric Lefebvre prônant une "règle de platine". La semaine dernière, sur le site Internet de son parti politique Nouveaux Horizons, il avait mis en ligne une "pétition citoyenne" dans laquelle il affirmait que "le déficit de notre pays, 4,1%, est le même que la Grèce". La veille, pourtant, le déficit de la Grèce était annoncé à 9% par Eurostat.

Sénat, séance. - après les questions orales du matin, l'ordre du jour appelle la suite du PJL sur l'avenir du système de retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de M. Éric Bocquet sur l'aide personnalisée de retour à l'emploi (54 pages, à télécharger ici).

Sénat, divers. - les sénateurs répondent par un "oui, mais..." à une proposition de règlement européen en vue de la mise en place d'un Parquet européen.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº252 comptait 80 textes.

Les justiciables ont droit à un interprète

Administration. - la délégation aux usages de l'Internet n'est plus rattachée à l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Interprétariat judiciaire. - les personnes ne comprenant pas bien le français ainsi que celles ayant des troubles de la parole ou de l'audition doivent se faire proposer les services d'un interprète lors de toute audition. Il s'agit là, de la part du ministère de la Justice, de la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil, parue au JO de l'Union le 26 octobre 2010. En fouillant dans les archives du JO de l'Union européenne, à la date du 18 mars 2010, on retrouve cette initiative, où l'on ne peut que constater que la France fait partie des treize pays qui étaient à l'origine de cette décision. Les justiciables, étrangers ou handicapés, n'avaient qu'à attendre...

Transport de fonds transfontalier. - un décret autorise le passage, jusqu'à 30.000€, par une seule personne non armée dans un véhicule banalisé, et apporte certaines précisions à la suite d'une directive européenne de 2011 aux professionnels du transport.

Corruption et infractions financières. - le décret 2013-960 du 25 octobre 2013 crée (à l'article D8 du Code de procédure pénale) un "Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales". Coordonné par la DCPJ, cet Office travaille avec la gendarmerie nationale et le ministère de l'Économie et des Finances.

Police. - un arrêté modifie les missions et l'organisation de la DCPJ. Outre qu'il y intègre l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (cf. ci-dessus), on y voit apparaître "la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse".

Nomination. - Mme Catherine Mayenobe est nommée directrice à la Caisse des Dépôts et consignations. Énarque (promotion Jean Monnet), cette conseillère maitre à la Cour des Comptes a notamment officié sept ans à la CNR (1993-2003) et a rejoint la CDC en 2011, selon sa fiche sur le site Internet de la CDC.

Contraventions. - une délibération de la CNIL formule des observations concernant les procès-verbaux et contraventions dans les services publics de transports terrestres. À l'occasion, l'on s'aperçoit que ces contraventions sont toujours régies par un décret de mars 1942, sous le régime de Vichy.

Adoptions. - une décision du Conseil d'État, à lire ici (inédit au Lebon) annule un arrêté pris en 2011 qui fixait à 600€ le tarif des enquêtes sociales en vue d'une adoption.

Loi sur la presse. - deux articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Les Sages étaient saisis depuis le 26 août par la Cour de cassation (arrêt nº3929 du 21 août 2013, opposant la commune du Pré Saint-Gervais à l'hebdomadaire Le Point), et ont donc répondu juste dans les délais. À lire en complément: d'une part le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, d'autre part le résumé de la décision sur LexTimesfr.

Taxe sur la publicité. - une dizaine de dispositions de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) sont invalidées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Le communiqué de presse est à lire ici. La décision aura peu de conséquences, explique Localtis, car seuls ceux qui ont déjà contesté les trois années fiscales 2009, 2010 et 2011 avant que la loi ne soit corrigée sont dans leur bon droit. Les Sages répondaient à une QPC de la société Boulanger qui contestait le montant de la taxe locale sur la seule commune d'Orgeval, dans les Yvelines (6500€ en 2011).

Assemblée, séance. - l'ordre du jour de mardi prochain a été annoncé dans le JO d'hier.

Sénat, séance. - les sénateurs travaillaient ce samedi, et rien n'est annoncé au JO de ce jour. Leur agenda prévisionnel de la semaine prochaine est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº251 du 27 octobre ne comprenait que 44 textes. Le lundi, pas de JO.

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.