Le JO au café

Avis favorables de la CCSDN pour six affaires sensibles

La commission consultative du secret de la défense nationale a rendu le 21 novembre six décisions, toutes publiées au JO de ce vendredi 6 décembre:
- concernant l'enquête sur les essais nucléaires au Sahara et en Polynésie française: avis favorable à la déclassification de 63 documents;
- concernant la fausse affaire d'espionnage qui avait éclaté chez Renault en 2011, un avis favorable à la déclassification de deux notes de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI);
- concernant l'affaire de démarchage bancaire illicite et de fraude fiscale, pour laquelle la banque UBS est mise en examen, un avis favorable à la déclassification de quatre notes de la DCRI;
- concernant l'attentat du 22 février 2009 au Caire (Égypte), dans lequel une lycéenne de Levallois-Perret avait été tuée, un avis favorable pour deux documents transmis par le ministre de l'Intérieur, tous deux datés du 29 janvier 2009, trois semaines avant les faits;
- concernant la construction par Bouygues à Balard du "Pentagone à la française", un avis favorable à la déclassification d'un document saisi lors de la perquisition réalisée en décembre 2012 dans le cadre de cette affaire de corruption et trafic d'influence;
- concernant l'enlèvement, la séquestration et l'assassinat en Côte d'Ivoire en avril 2011 de Stéphane Frantz di Rippel, Yves Lambellin, Adeossi Kokou et Pandian Cheliah, un avis favorable avec réserve relatif à un document du ministère de la Défense.

Sécurité intérieure. - un décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres redéfinit les rôles des préfets de zones défense et de sécurité, et les attributions des préfets de départements, du préfet de police et du préfet des Bouches-du-Rhône. Un décret en Conseil d'État de plus de cent pages (PDF) détailles diverses dispositions relatives aux différentes forces de police, à Paris, en France, et outre-mer.

Six établissements d'enseignement bénéficient d'une garantie de l'État par décret du ministre de l'Économie et des Finances. - il s'agit du Kentish Charitable Trust (Londres, UK, pour 26M£), du Wembley Charitable Trust (Londres, UK, 47M£), du Lycée français de Chicago (USA, 15M$), du Lycée Vauban du Luxembourg (Luxembourg, 30,077M€), de l'école française de Mascate (Oman, 3,922M$) et du Lycée franco-américain de New York (USA, 60M$).

Animaux vivants. - un arrêté du ministère de l'Agriculture ventile entre les DOM l'aide à l'importation des animaux vivants.

Tourisme. - la commune de Lacanau (Gironde) est classée comme station de tourisme.

Participation. - un arrêté détaille la participation de la SNCF au capital de la SICF et de ICF Novedis.

Défense. - ancien conseiller de Jean-Louis Debré, le préfet Evence Richard est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'État au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Il remplace Yann Jounot, nommé en novembre préfet des Hauts-de-Seine.

Préfectorale. - le préfet de région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord, préfet de la zone Défense et Sécurité du Nord Dominique Bur est maintenu dans ses fonctions pour une durée maximum de deux ans à compter du 28 décembre, jour de son anniversaire.

Cessation de fonctions. - le délégué interministériel à la sécurité routière Frédéric Péchenard cesse ses fonctions et est nommé hors cadre. Un autre décret le place en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration. Cet ancien fidèle de Nicolas Sarkozy est annoncé depuis deux mois sur les listes de l'UMP aux municipales à Paris.

Divers. - les autres mesures nominatives annoncées au conseil des ministres de mercredi dernier sont publiées au JO de ce jour (textes 49 à 59).

Cartes de paiement. - la CNIL rend publique une délibération relative à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Ces recommandations annulent la délibération prise dix ans plus tôt, le 19 juin 2003.

Jeux. - la liste à jour au 28 novembre des opérateurs de jeux en ligne est publiée par l'Arjel.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la loi de finances rectificative 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on apprend que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été renvoyée devant le Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs le 4 décembre et plus de soixante députés le 5 décembre.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du lundi 9 décembre, le PJL sécurisation de la vie des entreprises.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, divers avis et rapports sur les textes en navette.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº283 du vendredi 6 décembre faisait 128 textes.

N.B.: pas certain de pouvoir traiter dans les temps le JO du samedi 7 décembre, étant occupé vendredi.

Combien faut-il payer pour récupérer un manuscrit laissé chez un notaire?

Trésor d'outre-tombe. - le manuscrit de 3.514 pages des Mémoires d'outre-tombe, de Chateaubriand, que la BnF a acquis lundi 25 novembre alors qu'il allait être mis aux enchères le mardi à Paris "présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national", selon un avis de la Commission consultative des Trésors nationaux du 20 novembre.

La Commission, saisie depuis le 29 juillet, émet très logiquement un avis favorable au refus du certificat d'exportation. Le JO nous confirme que cet exemplaire contient les mentions autographes "revu, Chateaubriand".

Ce lot était estimé entre 400.000 et 500.000€ par le commissaire-priseur parisien chargé de la vente, mais personne n'a révélé le montant de la transaction, ce qui a donné lieu à une passe d'armes sur Twitter entre le journaliste spécialisé culture Antoine Perraud (pour Mediapart) et la ministre en charge de la Culture Aurélie Filippetti. Le journal en ligne cherchait à savoir combien les Finances publiques avaient pu débourser, d'autant que le classement en Trésor national diminuait considérablement la valeur marchande de l'œuvre, si tant est que son estimation fut correcte. Du reste, le 26 novembre, la ministre suivait l'avis de la Commission et signait un arrêté, publié lui aussi ce matin.

Mais Mediapart, déjà mécontent de se heurter à une fin de non recevoir de la ministre, allait plus loin, se demandant sur quelle base légale ce livre était vendu, puisqu'il avait été laissé en dépôt à un notaire et que c'était l'un de ceux qui lui avaient succédé qui vendait?

Près de cent cinquante ans après que Chateaubriand l'a eu laissé entre les mains d'un notaire voilà qu'un autre notaire demandait à un commissaire-priseur de le vendre. Avait-on recherché les descendants de Chateaubriand ou ceux du notaire à qui l'auteur avait laissé le "manuscrit"? L'ouvrage était-il propriété personnelle du notaire, ou bien propriété de la République, comme on pourrait le penser à la lecture des Annales de Bretagne, de Georges Collas (ici en page 60, il est question du "minutier de l'étude Cahouet")? Citant le commissaire-priseur, l'AFP affirme qu'"il ne s'agit pas" d'une minute notariale. Le doyen Collas était tout de même un fieffé spécialiste de Chateaubriand, à en croire le wiki Rennes métropole.

En ces temps de disette budgétaire, il serait bon que les dépenses publiques soient claires, surtout que personne ne remet en doute l'intérêt de cet ouvrage...

Fichier des élèves. - un arrêté du ministère de l'Éducation nationale met en place un fichier des élèves du second degré. Les fiches contiendront des données générales sur les élèves (y compris savoir s'ils acceptent les SMS) ainsi que des renseignements sur les responsables légaux. Les associations de parents d'élèves représentées au conseil d'administration de l'établissement auront accès aux coordonnées des parents, s'ils l'acceptent. Il s'agit entre autres d'une extension du "fichier base élèves", comprend-on à la lecture de la délibération CNIL du 18 juillet 2013.

Fichier logement. - un arrêté du ministère du Logement crée le "Numéro unique" des demandes de logements locatifs sociaux. Les observations de la CNIL, en date du 7 novembre, sont à consulter ici.

Budget. - la fin d'année n'en finit pas, et les ajustements se poursuivent. Cette fois, il s'agit de plus de 740M€ d'autorisations de dépenses et de plus d'un milliard de crédits de paiements ainsi ventilés.

Anciens combattants. - le bénéfice de la carte du combattant est étendu à certaines opérations extérieures.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite de la loi de programmation militaire 2014-2019 et du PJL prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de François Loncle et Claudine Schmid sur le réseau culturel de la France à l'étranger (prochainement en ligne ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de mardi prochain 3 décembre, la ratification du traité franco-russe d'adoption, les conditions d'éligibilité d'un européen aux élections européennes dans un pays dont il n'est pas ressortissant, et la sécurité sociale des étudiants.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur UDI de l'Eure Hervé Maurey visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº277 du 29 novembre totalisait 113 textes.

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Le Conseil d'État censure trois textes de 2011

Retraites. - un arrêté du ministère des Affaires sociales approuve les statuts de l'AGIRC, retraite complémentaire des cadres, et un autre valide ceux de l'ARRCO (salariés).

Logement. - un décret précise les conditions de vente de logements par les organismes HLM dans le cadre du dispositif dit "Duflot".

Outre-mers. - la Direction générale de la Rue Oudinot est réorganisée; son précédent organigramme remontait à l'été 2008.

Amiante. - en sus de la liste publiée au JO d'hier, les anciens salariés de 1926 à 1992 de l'usine des Ancizes (Puy-de-Dôme) peuvent demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Préfectorale. - Rachid Kaci est nommé sous-préfet hors cadre. Cet ancien Pasqua boy devenu conseiller de Nicolas Sarkozy était sous-préfet de Montmorillon depuis le 30 août 2012, après avoir été nommé sous-préfet à la préfecture de région Champagne-Ardennes à l'été 2009.

Préfectorale (2). - Virginie Sené-Rouquier, qui apparaît pour l'instant dans l'organigramme de la PP comme administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet Île-de-France, préfet de Paris.

Préfectorale (3). - Philippe Gicquel est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret. Il remplace Yann Drouet, maitre de conférences, réintégré dans son corps d'origine.

Préfectorale (4). - Sebastien Cecchi est nommé sous-préfet d'Altkirch (Haut-Rhin).

Conseil d'État. - selon une décision rendue le 13 novembre, le dernier paragraphe du III de l'article 1 de l'arrêté du 20/09/2011 est caduc. La décision détaillée est à lire ici. L'abus de pouvoir était invoqué.

Conseil d'État (2). - conséquence de la décision ci-dessus, un arrêté de mai 2011 du ministre du Travail est annulé à son tour. La décision intégrale est à lire ici.

Conseil d'État (3). - le décret du 18 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement est annulé pour cause d'absence de formalisation et de motivation des soins. La décision détaillée est à lire ici.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur le non-cumul, puis la suite de la discussion sur les retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Yannick Favennec sur l'expérimentation des maisons de naissance, dont la discussion en séance doit avoir lieu le 28 novembre en 1e lecture.

Sénat, séance. - lutte contre la contrefaçon l'après-midi, prévention des inondations en début de soirée, et réforme du "plaider coupable" après le souper sont au menu de ce mercredi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du député UMP Raymond Couderc visant à protéger les héritiers des malades en fin de vie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº269 comptait 133 textes.

NB: étant occupé mercredi soir à Québec par une soirée de prestige sur l'évolution de la société québécoise, il se peut que je ne traite pas dans la nuit le JO nº270 du jeudi 21 novembre.

La France à l'étranger restreint son train de vie (et autres textes)

Logement. - quatre offices HLM obtiennent de nouveaux agréments. En Lorraine, il s'agit de Le Coin du feu et Les Logements de Champagne, qui obtiennent une extension de compétence géographique. À Toulouse, Promologis obtient un agrément national. À Saint-Herblain, La Maison familiale de Loire-Atlantique est transformée en SCIC.

Fonction publique et magistrature. - à Mayotte, une majoration du traitement indiciaire est instaurée à effet au 1er janvier 2013, calquée sur les autres DOM. Elle atteindra 40% au 1er janvier 2017 et concerne les fonctionnaires de la Fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les magistrats.

Indemnité de sujétion. - dans certains cas, les fonctionnaires ou magistrats peuvent percevoir une ISG s'ils sont affectés à Mayotte.

Diplomatie. - le départ en retraite en avril 2014 de Jean-Marc Transon marque le début d'une vague annoncée fin août de fermetures d'antennes diplomatiques. M. Transon -à part un poste au Quai d'Orsay et un au ministère de l'Intérieur- avait effectué toute sa carrière dans des pays "sensibles" et était arrivé en Gambie en 2010. À ce qui est expliqué ici (en anglais) il devait initialement prendre sa retraite cet automne. La représentation consulaire devrait être remplacée par un consul honoraire, pour cause de restrictions budgétaires. En 1993, en réponse à une question du sénateur Poncelet, le gouvernement répondait qu'il n'était pas question "dans un contexte de restrictions budgétaires" d'ouvrir une représentation diplomatique en Gambie. Ce n'est qu'en septembre 2004 qu'un agent permanent avait été nommé à Banjul avec, comme on peut le voir ici, une adresse courriel en GMail.

Nominations. - un arrêté donne la liste des membres du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire (VPAH).

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PLFSS2014 puis la discussion du 2e volet de la loi de finances 2014. Le tout entrecoupé d'un débat sur l'égalité hommes-femmes.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle de Frédéric Lefebvre prônant une "règle de platine". La semaine dernière, sur le site Internet de son parti politique Nouveaux Horizons, il avait mis en ligne une "pétition citoyenne" dans laquelle il affirmait que "le déficit de notre pays, 4,1%, est le même que la Grèce". La veille, pourtant, le déficit de la Grèce était annoncé à 9% par Eurostat.

Sénat, séance. - après les questions orales du matin, l'ordre du jour appelle la suite du PJL sur l'avenir du système de retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de M. Éric Bocquet sur l'aide personnalisée de retour à l'emploi (54 pages, à télécharger ici).

Sénat, divers. - les sénateurs répondent par un "oui, mais..." à une proposition de règlement européen en vue de la mise en place d'un Parquet européen.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº252 comptait 80 textes.

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.

A Paris, le consul reste dans le Code civil

Construction. - le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Contrôle routier. - les panneaux de signalisation de certains endroits où ont lieu des contrôles de vitesse automatiques sont modifiés sur le terre-plein central.

Communication. - Dominique Bouissou, qui dirigeait le service de presse de Matignon, quitte le cabinet du Premier ministre.

Code civil. - dans son article 26, le Code civil évoque un "consul", et ce malgré une modification de cet article en mai 2011 dans le cadre de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 juin par le Premier ministre sur l'aspect juridique de la chose, a décidé que cette expression avait un caractère réglementaire.

Énergie. - les textes 14 à 30 sont des arrêtés du ministère en charge de l'énergie, relatifs aux tarifs règlementés de vente du gaz par des compagnies privées. Les textes 78 à 94 sont des avis de la commission de régulation de l'énergie rendus avant la publication de ces arrêtés. Ces textes viennent compléter l'annonce faite au JO du 30 juin, qui ne concernait que GDF Suez. Ils ne sont donc pas détaillés dans ce blogue, mais vous pouvez y accéder en cliquant ici.

Assemblée, séance. - pour la session extraordinaire d'été, l'ordre du jour appelle l'approbation des comptes de l'année 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution en vue de la création d'une commission d'enquête sur l'impact du développement de l'éolien sur l'économie et l'environnement.

Sénat, séance. - beaucoup de dossiers à l'ordre du jour de ce début de session extraordinaire, dont la politique agricole commune (PAC).

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, sept projets de loi relatifs à des accords de coopération.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº151 contenait 116 textes.

Bouygues, Merah, Tarnac: les affaires reprennent

Santé. - la loi du 30 mai portant réforme de la biologie médicale est publiée. Son article 1er ratifie l'ordonnance de janvier 2010 sur la biologie médicale. Un copieux dossier de 2009 à nos jours est accessible sur le site du ministère de la Santé.

Justice. - les tribunaux de Bordeaux et Arras vont expérimenter l'injonction de de rencontrer un médiateur familial.

Impôts. - des modifications interviennent au 1er juillet sur la compétence en matière de traitement des réclamations contentieuses et des demandes gracieuses au titre des différents impôts.

Guyane. - une nouvelle réserve sanitaire est mobilisée pour tenter d'endiguer l'épidémie de dengue (point épidémio du 24mai ici).

Recherche. - une décision autorise le centre hospitalier Cochin-Broca à réaliser des études sur les embryons.

Douanes. - création du fichier GARANCE. Ce fichier d'actes de procédures alimentera en temps réel une fiche (FCR), dans le système informatisé de lutte d'entre les fraudes (SILF). Le SILF alimente à son tour l'application ILLICO (inscription en ligne de l'information contentieuse). Le JO de ce jour publie également l'avis de la CNIL, rendu voici deux mois.

Intelligence économique. - Mme Claude Revel est nommée déléguée interministérielle à l'intelligence économique. Cette énarque avait notamment remis un rapport en janvier dernier à la ministre en charge du Commerce extérieur, qui l'a félicitée mercredi.

Développement. - Mme Anne Paugam est nommée directrice générale de l'Agence française de développement. Cette énarque devient ainsi la première femme à diriger l'AFD, créée en 1941.

Blanchiment de capitaux. - l'avis de la CNIL à la société Groupama est à lire ici. Cette société désire étendre les fonctionnalités de son fichier afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Tarnac. - dans le dossier dit "de Tarnac" (qui avait commencé par des interpellations, en novembre 2008, dans le Limousin, en Normandie et à Ménilmontant), la juge Cécile Lasfargues obtient un avis favorable partiel de la part de la commission du secret de la défense nationale pour accéder à une note de la DCRG notamment. Avis favorable également pour deux documents du service des interceptions de sécurité. Parmi les archives de mon blogue principal, cette note de janvier 2011 contenant divers rétroliens. Depuis maintenant quatre ans et demi, ce qui avait été présenté par le gouvernement comme une grande affaire de "terrorisme" tourne en eau de boudin.

Merah. - la commission consultative du secret de la défense nationale a également émis un avis favorable à la levée du secret sur une fiche DGSE. A l'issue de la mort de l'auteur présumé des tueries de Toulouse et Montauban, on avait appris qu'il était censé être surveillé. Ces derniers jours, on apprenait qu'il avait fait un crochet en Belgique.

Pentagone à la française. - dans l'enquête pour corruption, trafic d'influence, blanchiment, etc., autour du marché du "Pentagone à la française", la commission consultative de la défense nationale accorde un avis favorable à la déclassification de documents. Hasard de calendrier: voici juste deux ans, le 31 mai 2011, le maire de Paris interpellait le ministère de la Défense au sujet des règles d'urbanisme... Il s'agit d'un marché de plus de cinq cents millions d'euros pour Bouygues.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 3 juin, le retour de la Refondation de l'école de la République.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la délégation du pouvoir normatif (article 73, alinéas 3&4 de la Constitution).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi, la suite du PJL Modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL tendant à ce que les officiers d'état civil puissent refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº124 du 31 mai totalisait 140 textes.

Fichiers des élèves et des chevaux, pouvoir d'achat, diplomatie...

Défense et Justice. - depuis juin 2010 et cet arrêté, un magistrat souhaitant effectuer une perquisition dans un lieu couvert par le secret défense devait se tourner vers le ministère de la Justice. Désormais, l'arrêté du 2 mai 2013 lui donne trois possibilités: le ministère de la Justice, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou la consultation d'une liste informatique sur un système à sécurité renforcée, selon ce qu'indique le JO. Le système est situé "au ministère de la Justice".

Éducation. - des aménagements sont apportés aux programmes des Première et Terminale ES. Ils seront à consulter au BOEN du 23 mai 2013, accessible sur le site Internet du ministère de l'Education.

Fichier. - création par le ministère de l'Education nationale du fichier OCÉAN. Il doit servir à l'organisation des examens et concours scolaires. La presse y aura accès. Les observations de la CNIL, en date de mai 2012, sont à lire ici.

Fichier 2. - l'identification des équidés est élargie à de nombreuses données concernant le propriétaire du cheval. Le texte initial, vieux de trois ans, était beaucoup moins exigeant vis-à-vis du bipède.

Banques. - la loi de janvier 2013 adaptant le droit français à celui de l'Union européenne (dossier législatif ici) est modifiée sur divers points concernant la monnaie électronique.

Monnaie électronique. - un arrêté définit le régime des établissements de monnaie électronique et transpose en droit français la directive 2009/110/CE du Parlement européen.

Environnement. - alors que le Conseil d'Etat vient d'annuler le mode de calcul Th-B-C-E régissant la réglementation thermique mise en place en 2011 et que les deux ministères concernés ont annoncé qu'elle s'appliquerait tout de même, un nouvel arrêté est déjà publié. Il est cette fois signé des deux ministères concernés: Logement et Écologie.

Élections. - à la suite de la démission de Jérôme Cahuzac, les électeurs de Haute-Garonne (3ème circonscription) sont convoqués le dimanche 16 juin pour le premier tour. Le site Internet de La Dépêche publie la liste des candidats potentiels et indique que le Front de Gauche fait déjà campagne.

Météo. - pour certains concours d'entrée à Météo-France, liste des langages informatiques à maîtriser.

Armes chimiques. - un décret spécifie les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de stockage et de destruction d'armes chimiques.

Munitions et explosifs. - un décret définit les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de munitions et d'explosifs (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction).

Armée. - la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la Défense fait l'objet d'une réorganisation. La précédente datait de 2011.

CNC. - les versements du fonds de roulement du CNC vers le budget général de l'Etat se feront en trois fois à compter du 15 mai.

Presse. - un arrêté réforme les aides à la presse déterminées par le décret d'avril 2012.

Pouvoir d'achat. - l'indemnité de pouvoir d'achat perçue instaurée sous Sarkozy pour certains fonctionnaires, militaires et magistrats est révisée.

THD. - liste des membres du comité France Très Haut Débit.

Renseignement. - Bernard Bajolet, récemment nommé à la tête de la DGSE, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Diplomatie. - Marc Peltot est nommé consul général de France à Agadir. Il remplace Mme Juricic. Véronique-Marie Juricic est nommée consule générale de France à Séville. Elle y remplace Mme Elston. Raphaël Trannoy est nommé consul général de France à Buenos Aires en remplacement de M. Flot. Thierry Guichoux est nommé consul général de France à Cracovie en remplacement de M. Chahtahtinsky. Sophie Lovy-Laszlo est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main en remplacement de M. Tribolet. Muriel Domenach est nommée consule générale de France à Istambul en remplacement de M. Magro. Charles-Henri Brosseau est nommé consul général de France à Kyoto, où il succède à M. Janvier-Kamiyama.

Sida. - quatre nominations (dont un renouvellement) au Conseil national du Sida. On notera que le père André Guimet, nommé en 2011 par le président Sarkozy, est reconduit dans ses fonctions par le président Hollande.

Assemblée, couloirs. - une résolution de la Commission du Développement durable de l'AN du 16 avril (dont la valeur est définitive depuis le 3 mai) relative à la résolution européenne sur le moratoire sur trois substances considérées comme nocives aux abeilles. Cependant, les députés souhaitent que l'Union européenne aille plus loin.

Sénat, couloirs. - une résolution des sénateurs, devenue définitive le 3 mai, s'élève contre un "fichage répressif" des voyageurs non européens.

C'est tout pour aujourd'hui!

Prisons, patrimoine et pinards au JO du 3 mai

Consommation. - projet de loi relatif à la consommation (avec communiqué du conseil des ministres, étude d'impact, exposé des motifs et PJL).

Administration. - projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (PJL, communiqué conseil des ministres, étude d'impact, et exposé des motifs).

Construction. - projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (communiqué, étude, exposé et projet).

La procédure accélérée est déclenchée par le gouvernement pour deux de ces projets de loi.

Éducation. - création d'un baccalauréat spécialité "aviation générale". La première session aura lieu en 2016.

Prisons. - la loi pénitentiaire de novembre 2009 continue de se compléter. Mieux vaut tard que jamais. Son article 86 (à lire ici) prévoyait un règlement intérieur type pour chaque sorte d'établissement. Ce n'est que au JO du 3 mai 2013, trois ans et demi plus tard, que le décret est publié.

Aéronautique. - dans le cadre de la "nouvelle gouvernance" de EADS, et après cet arrêté publié début avril, un nouvel arrêté autorise une cession de titres.

Audiovisuel. - un décret du ministère de la communication vise à exclure les établissements publics et leurs filiales des aides octroyées par le CNC.

Patrimoine. - quatre préfets coordinateurs sont nommés dans le cadre de programmes de protection de l'Unesco. Pour "Beffrois de Belgique et de France" ici, pour "Chemins de Saint-Jacques de Compostelle en France" ici, pour "Mont Saint-Michel et sa baie" ici, et pour "Fortifications de Vauban" là.

Recherche. - créée par ce décret de juillet 2009, la prime d'excellence scientifique devait durer quatre ans. Elle est prolongée d'un an. Le bilan des quatre années écoulées est à découvrir ici.

Vins. - le Conseil d'État annule la classification IGP du "Côteaux de Coiffy" et celle du "Haute-Marne". Dans les deux cas, l'instance a agi à la demande du Comité interprofessionnel des vins de Champagne. Lire ici et là. Dans les deux cas, le classement avait été fait en novembre 2011 par "abus de pouvoir" par le gouvernement français, a estimé le Conseil d'État.

CCSDN. - la Commission consultative du secret de la Défense nationale, qui avait été saisie par le ministre de l'Interieur, émet un avis défavorable à la déclassification de documents relatifs à une affaire de trafic de stupéfiants à Mayotte. Cette affaire est instruite par le juge Hakim Karki. Depuis qu'il a voulu mettre en examen des gendarmes pour trafic de drogue, ce dernier a fait l'objet d'écoutes téléphoniques sauvages. Une émissaire de la Garde des Sceaux était partie enquêter à Mayotte dès juin 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution "estimant urgent un traité de paix en Corée". La Comtesse du Canard enchaîné risque d'avoir du travail au Palais Bourbon.

Mécénat. - un appel au mécénat culturel est publié. Il porte sur 37.000 documents manuscrits ou dactylographiés du philosophe Michel Foucault, de 1946 à sa mort. Valeur: 3,5M€, défiscalisables à 90%. Vendeur: l'Etat. Bénéficiaire: la BnF. (texte ayant échappé à ma vigilance, signalé par un lecteur sur Facebook, ajouté à 17h heure de Paris).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce vendredi 3 mai comprenait 73 textes dans sa version PDF, les trois projets de loi étant sur la page d'accueil de Legifrance. Il n'était pas encore disponible en HTML à 02h45 (heure de Paris), d'où l'abondance de renvoi vers des PDF.