Le JO au café

Des décisions de justice prises en Europe pourront être exécutées en France

Suite au retard du JO d'hier, voici les principaux textes qui y sont parus. Le JO nº253 totalisait 143 textes.

Justice. - un décret redéfinit les conditions dans lesquelles des sanctions pécuniaires prononcées dans un pays européen peuvent être appliquées. Jusqu'à présent, ces dispositions s'appliquaient. Le mandat d'arrêt européen est exclu de ce décret, qui découle de cette décision-cadre européenne de 2009.

Dérives sectaires. - M. Julien Quéré, premier substitut à l'administration centrale au ministère de la Justice, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et lutte contre les dérives sectaires.

Magistrature. - Mme Anne-José Fulgéras, magistrat financier durant une vingtaine d'années et présentement administratrice bénévole chez Transparency International, a présenté sa démission. Elle est rayée des cadres.

Cour de discipline budgétaire et financière. - deux condamnations (de 2.000 et 150€) suite à des conventions de partenariat entre l'Institut géographique national (IGN) et divers médias (presse écrite et télé), pour des irrégularités financières. L'arrêt de la Cour remonte au 17 juin 2011.

Cour de discipline budgétaire et financière (2). - une condamnation à 300€ pour infraction aux marchés public dans une maison de retraite. Arrêt du 11 octobre 2013.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Valerie Pécresse visant à établir une "règle d'or" pour la confiance dans l'impôt. Notons que les médias en ont parlé, par l'intermédiaire d'une dépêche Reuters et d'une dépêche AFP, avant son dépôt, alors que la PPL de Frédéric Lefebvre sur le même sujet mais intitulée "règle de platine" était déjà au JO, sans que les médias traditionnels ne s'en préoccupent.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la place de la France dans une Afrique convoitée, prochainement en ligne ici (nº104).

À 4h10 du matin, heure de Paris, le JO du 31 octobre n'était toujours pas accessible, comme hier... Donc c'est tout pour aujourd'hui!

La France à l'étranger restreint son train de vie (et autres textes)

Logement. - quatre offices HLM obtiennent de nouveaux agréments. En Lorraine, il s'agit de Le Coin du feu et Les Logements de Champagne, qui obtiennent une extension de compétence géographique. À Toulouse, Promologis obtient un agrément national. À Saint-Herblain, La Maison familiale de Loire-Atlantique est transformée en SCIC.

Fonction publique et magistrature. - à Mayotte, une majoration du traitement indiciaire est instaurée à effet au 1er janvier 2013, calquée sur les autres DOM. Elle atteindra 40% au 1er janvier 2017 et concerne les fonctionnaires de la Fonction publique d'État et de la fonction publique hospitalière, ainsi que les magistrats.

Indemnité de sujétion. - dans certains cas, les fonctionnaires ou magistrats peuvent percevoir une ISG s'ils sont affectés à Mayotte.

Diplomatie. - le départ en retraite en avril 2014 de Jean-Marc Transon marque le début d'une vague annoncée fin août de fermetures d'antennes diplomatiques. M. Transon -à part un poste au Quai d'Orsay et un au ministère de l'Intérieur- avait effectué toute sa carrière dans des pays "sensibles" et était arrivé en Gambie en 2010. À ce qui est expliqué ici (en anglais) il devait initialement prendre sa retraite cet automne. La représentation consulaire devrait être remplacée par un consul honoraire, pour cause de restrictions budgétaires. En 1993, en réponse à une question du sénateur Poncelet, le gouvernement répondait qu'il n'était pas question "dans un contexte de restrictions budgétaires" d'ouvrir une représentation diplomatique en Gambie. Ce n'est qu'en septembre 2004 qu'un agent permanent avait été nommé à Banjul avec, comme on peut le voir ici, une adresse courriel en GMail.

Nominations. - un arrêté donne la liste des membres du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire (VPAH).

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PLFSS2014 puis la discussion du 2e volet de la loi de finances 2014. Le tout entrecoupé d'un débat sur l'égalité hommes-femmes.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle de Frédéric Lefebvre prônant une "règle de platine". La semaine dernière, sur le site Internet de son parti politique Nouveaux Horizons, il avait mis en ligne une "pétition citoyenne" dans laquelle il affirmait que "le déficit de notre pays, 4,1%, est le même que la Grèce". La veille, pourtant, le déficit de la Grèce était annoncé à 9% par Eurostat.

Sénat, séance. - après les questions orales du matin, l'ordre du jour appelle la suite du PJL sur l'avenir du système de retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de M. Éric Bocquet sur l'aide personnalisée de retour à l'emploi (54 pages, à télécharger ici).

Sénat, divers. - les sénateurs répondent par un "oui, mais..." à une proposition de règlement européen en vue de la mise en place d'un Parquet européen.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº252 comptait 80 textes.

Les justiciables ont droit à un interprète

Administration. - la délégation aux usages de l'Internet n'est plus rattachée à l'administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Interprétariat judiciaire. - les personnes ne comprenant pas bien le français ainsi que celles ayant des troubles de la parole ou de l'audition doivent se faire proposer les services d'un interprète lors de toute audition. Il s'agit là, de la part du ministère de la Justice, de la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil, parue au JO de l'Union le 26 octobre 2010. En fouillant dans les archives du JO de l'Union européenne, à la date du 18 mars 2010, on retrouve cette initiative, où l'on ne peut que constater que la France fait partie des treize pays qui étaient à l'origine de cette décision. Les justiciables, étrangers ou handicapés, n'avaient qu'à attendre...

Transport de fonds transfontalier. - un décret autorise le passage, jusqu'à 30.000€, par une seule personne non armée dans un véhicule banalisé, et apporte certaines précisions à la suite d'une directive européenne de 2011 aux professionnels du transport.

Corruption et infractions financières. - le décret 2013-960 du 25 octobre 2013 crée (à l'article D8 du Code de procédure pénale) un "Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales". Coordonné par la DCPJ, cet Office travaille avec la gendarmerie nationale et le ministère de l'Économie et des Finances.

Police. - un arrêté modifie les missions et l'organisation de la DCPJ. Outre qu'il y intègre l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (cf. ci-dessus), on y voit apparaître "la brigade nationale de lutte contre la criminalité organisée corse chargée de traiter toutes les infractions liées à la criminalité organisée corse".

Nomination. - Mme Catherine Mayenobe est nommée directrice à la Caisse des Dépôts et consignations. Énarque (promotion Jean Monnet), cette conseillère maitre à la Cour des Comptes a notamment officié sept ans à la CNR (1993-2003) et a rejoint la CDC en 2011, selon sa fiche sur le site Internet de la CDC.

Contraventions. - une délibération de la CNIL formule des observations concernant les procès-verbaux et contraventions dans les services publics de transports terrestres. À l'occasion, l'on s'aperçoit que ces contraventions sont toujours régies par un décret de mars 1942, sous le régime de Vichy.

Adoptions. - une décision du Conseil d'État, à lire ici (inédit au Lebon) annule un arrêté pris en 2011 qui fixait à 600€ le tarif des enquêtes sociales en vue d'une adoption.

Loi sur la presse. - deux articles de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse sont jugés non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Les Sages étaient saisis depuis le 26 août par la Cour de cassation (arrêt nº3929 du 21 août 2013, opposant la commune du Pré Saint-Gervais à l'hebdomadaire Le Point), et ont donc répondu juste dans les délais. À lire en complément: d'une part le communiqué de presse du Conseil constitutionnel, d'autre part le résumé de la décision sur LexTimesfr.

Taxe sur la publicité. - une dizaine de dispositions de la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure) sont invalidées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 octobre publiée ce dimanche. Le communiqué de presse est à lire ici. La décision aura peu de conséquences, explique Localtis, car seuls ceux qui ont déjà contesté les trois années fiscales 2009, 2010 et 2011 avant que la loi ne soit corrigée sont dans leur bon droit. Les Sages répondaient à une QPC de la société Boulanger qui contestait le montant de la taxe locale sur la seule commune d'Orgeval, dans les Yvelines (6500€ en 2011).

Assemblée, séance. - l'ordre du jour de mardi prochain a été annoncé dans le JO d'hier.

Sénat, séance. - les sénateurs travaillaient ce samedi, et rien n'est annoncé au JO de ce jour. Leur agenda prévisionnel de la semaine prochaine est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº251 du 27 octobre ne comprenait que 44 textes. Le lundi, pas de JO.

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.

Un nouveau parti satellite à l'UMP

Logement. - l'ADIL973 reçoit son agrément ministériel.

Police. - pour une meilleure efficacité (et des réductions de coût), les systèmes d'information et de communication des services de police et de préfecture de la zone de défense de Paris fusionnent. Au conseil des ministres de mercredi, le projet a été expliqué. Au JO de ce vendredi sont publiées les premières modalités techniques.

Police (2). - l'IGS (inspection générale des services) ayant été intégrée en septembre dernier à l'IGPN (inspection générale de la police nationale), un décret modifie le code de procédure pénale.

Police (3). - le capitaine Thierry Dhios, décédé le 12 octobre des suites de ses blessures en opération à Lorient, est cité à l'Ordre de la Nation.

Nomination. - conseiller social à Matignon dès le printemps 2012, Christophe Devys est nommé conseiller auprès du Premier ministre, conseiller social.

Nomination (2). - professeur des universités, M. Benoit Vallet est nommé directeur général de la santé. Sa nomination faisait partie des mesures d'ordre individuel du dernier conseil des ministres. Une brève biographie est à lire ici.

Nomination (3). - Mme Lydie Evrard est nommée déléguée interministérielle aux normes.

Nomination (4). - M. Francis Rol-Tanguy est nommé directeur de cabinet du ministre de l'Écologie Philippe Martin.

Nucléaire. - il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de délégué interministériel à la fermeture et à la reconversion de la centrale de Fessenheim de M. Francis Rol-Tanguy (Cf nomination nº4).

Financement politique. - l'association de financement de Nouvelle Donne est agréée par la commission des comptes de campagne en date du 30 septembre 2013. Cette association a été déclarée à Bayeux le 6 juillet 2013. Elle a pour but de financer le parti Nouvelle Donne, créé deux jours plus tôt. L'idée de Nouvelle Donne avait été lancée en août 2012 pour tenter de mettre un frein à la guerre des chefs à l'UMP. Une association de financement qui rejoint les 400 autres que comptabilise le dernier rapport de la commission des comptes de campagne publié à la Documentation française ces jours-ci.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, la loi de financement pour la sécurité sociale 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL du député UMP du Nord Thierry Lazaro. Elle vise à réprimer le délit d'usurpation d'identité de sept ans de prison et 45.000€ d'amende (lire ici).

Sénat, séance. - l'ordre du jour appelle encore le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la politique Méditerranée de l'Union européenne, dont le texte devrait prochainement être mis en ligne ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº249 comprenait 165 textes.

Programmes scolaires, terrorisme, football, fichiers: l'essentiel du JORF

Éducation. - un décret définit le fonctionnement du Conseil national d'évaluation scolaire.

Enseignement. - le programme d'histoire-géographie-éducation civique de la classe de troisième est modifié en France, dans les DROM et dans les COM. Les annexes seront consultables le 14 novembre sur le site du ministère de l'Éducation nationale.

Enseignement (2). - un arrêté fixe les programmes d'histoire-géographie pour la classe terminale des séries ES et L.

Participation publique. - un décret de mise à jour de l'Agence des participations de l'État précise les entrées, sorties et modifications d'entreprises.

Terrorisme. - le gel des avoir de deux jeunes Français est renouvelé pour la troisième fois, pour six mois. Ils font partie de cinq Français (quatre hommes, une femme) soupçonnés de faire partie de Forsane Alizza.

Santé. - diverses modifications dans les groupes de médicaments génériques.

Football. - les déplacements des supporters de l'OGC Nice sont interdits entre le 25 octobre au matin et le 26 octobre au soir, à l'occasion de la rencontre avec le FC Bastia. La veille de l'interdiction officielle, les Niçois ont réagi.

Paris sportifs. - les fédérations sportives délégataires qui organisent des Paris en ligne sont autorisées à mettre en place un fichier des interdits de paris. Le droit d'accès et de rectification ne s'y applique pas. Les données sont conservées cinq ans, selon la délibération de la CNIL du 18 juillet, publiée également ce jour.

Transferts de crédits. - le budget de l'outremer est amputé de 1,325M€, redéployés sur la Défense et la Sécurité. Ce redéploiement, détaillé ici, servira tout de même aux Outremers.

Prélèvements sociaux. - une procédure de transfert des données fiscales entre la direction générale des Finances publiques et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est mise en place. Son objet est de déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions (CSG, CRDS, maladie) et d'apprécier les conditions d'ouverture ou de maintien des droits (action sanitaire et sociale).

Presse. - Guillaume Zeller (Rédacteur en chef du site Internet de Direct Matin) est nommé au fonds stratégique pour le développement de la presse, au titre de représentant de Bolloré médias.

Terminologie et néologie. - les membres de la commission sont nommés par décret du 15 octobre. On y relève la présence de Alain Rey. La composition complète de la commission est ici.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, suite du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 (y compris le soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution portée par Marie-George Buffet sur les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre l'homophobie dans le sport.

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement (sur la politique énergétique européenne) l'ordre du jour est encore sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le PJL relatif à une juridiction unique du brevet, qui était au conseil des ministres du 23 octobre. Le gouvernement a déclenché la procédure accélérée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº248 comprenait 106 textes.

En colère après l'affaire Leonarda, Philippe Esnol (PS) rejoint le groupe RDSE

Justice. - les décisions civiles de la Cour de cassation pourront avoir une signature électronique.

Taxe. - les nouveaux tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane sont de 417,42€ par kilo extrait pour les PME et de 834,84€ pour les autres entreprises pour 2013 (ceux de 2012 sont ici).

Recherche. - un décret définit les statuts du Conseil stratégique de la recherche, à compter du 1er novembre 2013. Le Haut Conseil de la science et de la technologie est abrogé.

Cession. - à Reims (Marne), la Défense cède pour l'euro symbolique la "Villa Tassigny".

Assemblée, séance. - ce mercredi, les questions au gouvernement porteront sur des sujets européens. Puis l'ordre du jour appelle le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport visant à faciliter l'éligibilité de ressortissants européens résidant en France lors des élections européennes, qui sont prévues le 25 mai 2014 en France hexagonale, la veille sur la zone Amérique et Caraïbes.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, groupes politiques. - sénateur des Yvelines, Philippe Esnol quitte le groupe PS. Le JO du jour précise qu'il rejoint le groupe RDSE, qui compte désormais 19 sénateurs. Le maire de Conflans Saint-Honorine ne se sent "plus en phase avec le PS et ceux qui le dirigent, en particulier Harlem Désir", explique-t-il, ajoutant être "en total désaccord avec la prise de position de Harlem Désir concernant l'affaire Leonarda" (lire ici).

Sénat, couloirs. - parmi les documents enregistrés au Palais du Luxembourg, le rapport de Laurence Rossignol sur l'avenir et la justice du système de retraite (pas encore en ligne à 06h, heure de Paris).

Consommation. - publication de l'indice des prix à la consommation (septembre 2013) et de l'indice de référence des loyers (troisième trimestre 2013).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº247 comprenait 118 textes.

Une proposition de loi "liberté de conscience" pour les mariages

Impôts. - l'administration fiscale se met au goût du jour, sur le papier. Ainsi, l'arrêté du 21 août 1995 (sur les restes à recouvrer, ou RAR), dont la dernière mise à jour remontait à novembre 2007, est-il devenu obsolète sur bien des points. D'une part en matière de terminologie (on parle de nos jours des "Finances publiques"), d'autre part en nombre de logiciels et fichiers utilisés par les services fiscaux. Le nouvel arrêté, daté du 1er octobre, est désormais publié.

Français de l'étranger. - en poste à l'AFE depuis fin août, Mme Valérie Pipelier est enfin officiellement nommée Secrétaire générale de cette assemblée par un arrêté du 10 octobre, publié ce jour. Elle remplace M. Denis François, qui a pris la tête des Ressources humaines au Quai d'Orsay. Mme Pipelier née Beauvais fait partie de la promotion 1990-1991 de l'IRA de Nantes. Intégrée en 2000 au corps des secrétaires des affaires étrangères, elle est devenue conseillère (cadre général) en 2010. Avant son affectation à une AFE en pleine mutation, Mme Pipelier était responsable du pôle DRH à la Direction générale de la mondialisation (DGM) du ministère des Affaires étrangères.

Prisons. - deux départs et quatre arrivées sont annoncés auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle, enfin, le vote de la première partie du projet de loi de finances 2014.Ensuite commencera la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Assemblée, couloirs.- parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, une proposition de décision de la Commission européenne en vue d'une aide à la Roumanie (détaillée ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Bruno Retailleau, sénateur UMP/MPF de la Vendée, déposée dès le 7 octobre, "établissant une objection de conscience pour les officiers d'état civil opposés à un mariage". Le Conseil constitutionnel à ce moment-là n'avait pas encore statué pour dire que la liberté de conscience n'existe pas: il a pris sa décision vendredi 18 et cela a été publié au JO du 20 octobre. Entretemps, le sénateur de Vendée était déjà monté au créneau, en appelant au président de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº246 comprenait 94 textes.

Le Conseil d’État rappelle la CAF à ses obligations

Logement. - dans le cadre de la mise en place de la Loi 2013-61 sur le logement social, un décret détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de l'État. Un autre décret fixe la liste des établissements concernés.

Élections. - dans le cadre de la Loi 2013-403 sur les élections et le calendrier électoral, un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral. Il a évidemment une incidence sur l'élection des sénateurs.

Armée. - un décret donne aux militaires servant en Haïti entre février 2004 et février 2014 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (2). - un décret donne aux militaires servant en République démocratique du Congo entre juin 2003 et juin 2015 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (3). - un décret donne aux militaires servant au Kosovo entre 2010 et 2013 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (4). - un décret donne aux militaires en service entre mars et octobre 2011 sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne (actuelle Libye) le bénéfice de la campagne simple.

Contentieux électoraux. - Emmanuel Pruvost (Mouvement des écologistes indépendants, MEI), candidat à la législative partielle de décembre 2012 dans les Hauts-de-Seine, est inéligible pour trois ans.

Assurances collectives. - Allianz IARD et Allianz Vie avaient posé une QPC aux fins d'inconstitutionnalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance 2006-344 du 23 mars 2006. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il a déjà censuré cet article du code de la sécurité sociale le 13 juin 2013, et estime qu'il n'y a pas lieu à se prononcer.

Mariage. - saisi par sept maires sur une QPC relative à la "clause de conscience" des élus qui ne souhaiteraient pas procéder à un mariage entre deux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a répondu que les textes régissant le mariage étaient conformés à la constitution. À lire en complément: le communiqué de presse expliquant la décision, la dépêche Reuters de vendredi soir, incluant différentes réactions politiques, et sur France 24 des maires qui annoncent qu'ils ne procèderont à aucun mariage entre deux personnes du même sexe.

RSA. - la CAF des Landes a estimé fin 2011 qu'elle avait versé entre avril 2009 et décembre 2010 environ six mille euros de trop à un couple d'allocataires au titre du RSA. Ce couple s'étant tourné vers le président du Conseil général puis vers le Tribunal administratif de Pau, il a obtenu gain de cause en avril 2013. La CAF s'est alors tournée vers le Conseil d'État, dont l'avis est publié ce jour au JO. En résumé, le Conseil d'État rappelle à la CAF les procédures qu'elle aurait dû suivre pour récupérer un indu (comme le prévoit la loi du 1er juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs) et le couple à qui la CAF réclamait 6013,23€ a eu raison en premier lieu vers le président du Conseil général, ce qui au passage revêt un caractère suspensif.

Assemblée et Sénat. - aucune modification par rapport aux annonces publiées dans le JO du 19, dont le résumé est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº245 comportait 55 textes. Pas d'édition demain lundi, comme chaque lundi.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.