Le JO au café

Une proposition de loi "liberté de conscience" pour les mariages

Impôts. - l'administration fiscale se met au goût du jour, sur le papier. Ainsi, l'arrêté du 21 août 1995 (sur les restes à recouvrer, ou RAR), dont la dernière mise à jour remontait à novembre 2007, est-il devenu obsolète sur bien des points. D'une part en matière de terminologie (on parle de nos jours des "Finances publiques"), d'autre part en nombre de logiciels et fichiers utilisés par les services fiscaux. Le nouvel arrêté, daté du 1er octobre, est désormais publié.

Français de l'étranger. - en poste à l'AFE depuis fin août, Mme Valérie Pipelier est enfin officiellement nommée Secrétaire générale de cette assemblée par un arrêté du 10 octobre, publié ce jour. Elle remplace M. Denis François, qui a pris la tête des Ressources humaines au Quai d'Orsay. Mme Pipelier née Beauvais fait partie de la promotion 1990-1991 de l'IRA de Nantes. Intégrée en 2000 au corps des secrétaires des affaires étrangères, elle est devenue conseillère (cadre général) en 2010. Avant son affectation à une AFE en pleine mutation, Mme Pipelier était responsable du pôle DRH à la Direction générale de la mondialisation (DGM) du ministère des Affaires étrangères.

Prisons. - deux départs et quatre arrivées sont annoncés auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle, enfin, le vote de la première partie du projet de loi de finances 2014.Ensuite commencera la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Assemblée, couloirs.- parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, une proposition de décision de la Commission européenne en vue d'une aide à la Roumanie (détaillée ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Bruno Retailleau, sénateur UMP/MPF de la Vendée, déposée dès le 7 octobre, "établissant une objection de conscience pour les officiers d'état civil opposés à un mariage". Le Conseil constitutionnel à ce moment-là n'avait pas encore statué pour dire que la liberté de conscience n'existe pas: il a pris sa décision vendredi 18 et cela a été publié au JO du 20 octobre. Entretemps, le sénateur de Vendée était déjà monté au créneau, en appelant au président de la République.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº246 comprenait 94 textes.

Le Conseil d’État rappelle la CAF à ses obligations

Logement. - dans le cadre de la mise en place de la Loi 2013-61 sur le logement social, un décret détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de l'État. Un autre décret fixe la liste des établissements concernés.

Élections. - dans le cadre de la Loi 2013-403 sur les élections et le calendrier électoral, un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, et modifie le calendrier électoral. Il a évidemment une incidence sur l'élection des sénateurs.

Armée. - un décret donne aux militaires servant en Haïti entre février 2004 et février 2014 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (2). - un décret donne aux militaires servant en République démocratique du Congo entre juin 2003 et juin 2015 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (3). - un décret donne aux militaires servant au Kosovo entre 2010 et 2013 le bénéfice de la campagne simple.

Armée (4). - un décret donne aux militaires en service entre mars et octobre 2011 sur le territoire de la Jamahiriya arabe libyenne (actuelle Libye) le bénéfice de la campagne simple.

Contentieux électoraux. - Emmanuel Pruvost (Mouvement des écologistes indépendants, MEI), candidat à la législative partielle de décembre 2012 dans les Hauts-de-Seine, est inéligible pour trois ans.

Assurances collectives. - Allianz IARD et Allianz Vie avaient posé une QPC aux fins d'inconstitutionnalité de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'issu de l'ordonnance 2006-344 du 23 mars 2006. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il a déjà censuré cet article du code de la sécurité sociale le 13 juin 2013, et estime qu'il n'y a pas lieu à se prononcer.

Mariage. - saisi par sept maires sur une QPC relative à la "clause de conscience" des élus qui ne souhaiteraient pas procéder à un mariage entre deux personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a répondu que les textes régissant le mariage étaient conformés à la constitution. À lire en complément: le communiqué de presse expliquant la décision, la dépêche Reuters de vendredi soir, incluant différentes réactions politiques, et sur France 24 des maires qui annoncent qu'ils ne procèderont à aucun mariage entre deux personnes du même sexe.

RSA. - la CAF des Landes a estimé fin 2011 qu'elle avait versé entre avril 2009 et décembre 2010 environ six mille euros de trop à un couple d'allocataires au titre du RSA. Ce couple s'étant tourné vers le président du Conseil général puis vers le Tribunal administratif de Pau, il a obtenu gain de cause en avril 2013. La CAF s'est alors tournée vers le Conseil d'État, dont l'avis est publié ce jour au JO. En résumé, le Conseil d'État rappelle à la CAF les procédures qu'elle aurait dû suivre pour récupérer un indu (comme le prévoit la loi du 1er juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs) et le couple à qui la CAF réclamait 6013,23€ a eu raison en premier lieu vers le président du Conseil général, ce qui au passage revêt un caractère suspensif.

Assemblée et Sénat. - aucune modification par rapport aux annonces publiées dans le JO du 19, dont le résumé est ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº245 comportait 55 textes. Pas d'édition demain lundi, comme chaque lundi.

Une adresse "authentifiée" pour demander un passeport (et autres textes)

Culture. - l'accord de coopération cinématographique entre la France et la Colombie est publié. En France, l'autorité compétente est le CNC.

Diplomatie. - les Français et les Indiens munis de passeport diplomatique seront dispensés de visa de court séjour pour tout séjour dans le pays inférieur à 90 jours.

Diplomatie (2). - ambassadeur de France à Sainte-Lucie, Éric de la Moussaye est nommé ambassadeur à St Kitts & Nevis, en résidence à Castries (Sainte-Lucie).

Administration pénitentiaire. - l'indemnité de fonctions et d'objectifs, créée en 2005, est étendue à certaines catégories de personnels à compter du 1er novembre 2013. Un nouveau barème est rendu public.

Banques. - à compter du 1er janvier 2014, un plafonnement des interventions bancaires est instauré pour les personnes en difficulté financière: il est de 8€/opération (maximum 80€/mois), ou 4€/opération (maximum 20€/mois pour les usagers du service bancaire de base). Le 19 juillet dernier, un communiqué de Bercy annonçait que ce décret allait "très vite" être publié.

Passeport. - à compter du 1er novembre 2013, le justificatif de domicile accompagnant une demande de passeport devra être authentifié au moyen du 2D-Doc. Davantage de détails ici. Cette sécurisation intervient dans le cadre de la "simplification" annoncée dans le décret 2013-629 du 16 juillet, mais ne concerne -pour l'instant- que les passeports, selon ce qu'indique le JO de ce samedi.

Environnement. - un décret, qui entre en vigueur dimanche, modifie l'assiette de la taxe sur les activités polluantes. La fabrication du vin, par exemple, en est désormais exonérée. Ça s'arrose.

Diffuseurs de presse. - à Paris et dans certaines villes de la région parisienne, une aide exceptionnelle de 1.500€ est accordée à certains diffuseurs de presse indépendants.

Emploi. - une enveloppe de 70M€ est transférée d'un ministère à un autre afin de financer 42.000 contrats aidés supplémentaires à destination de l'Éducation nationale (voir aussi ce tableau).

Amendes. - le préfet Debacq quitte le centre des amendes de Rennes, "à sa demande", précise le décret mettant fin à ses fonctions. À la tête de l'agence chargée de l'encaissement des radars automatiques depuis 2011, il avait été reconduit dans ses fonctions au-delà de ses 60 ans en mars 2013. Le 30 septembre dernier, dans Mediapart, une journaliste indépendante publiait une enquête indiquant qu'il avait fait régler par mandats administratifs (du Trésor public) des amendes dont il était lui-même responsable.

Amendes (2). - le préfet Étienne Guepratte, directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions. C'est la deuxième fois cette année que le préfet Guepratte est appelé à faire "le pompier de service", car il avait remplacé à l'ANTS le préfet Maréchaux, dont le président de la République avait mis fin aux fonctions "dans l'intérêt du service" le 31 mars 2013!

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, on ne change pas: ce sera encore le projet de loi de finances 2014, y compris après 21h30.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un projet de loi -en procédure accélérée- de retour du Sénat, autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes.

Sénat, séance. - programmation militaire et fiscalité France/Canada sont de nouveau à l'ordre du jour de la séance de lundi prochain. Concernant l'avenant à la convention fiscale, lire sur Soir Américain.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi concernant la Moselle et les deux départements alsaciens. Ses défenseurs souhaitent notamment le rétablissement d'une taxe locale supprimée sous Nicolas Sarkozy, le quasi-maintien des règles actuelles locales du repos dominical, et un assouplissement du statut associatif (lire ici en PDF).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº244 du 19 octobre comprenait 144 textes.

Vers la fin de l'inflation des normes (et autres textes)

Collectivités territoriales. - la loi créant le Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes (dossier législatif ici) est promulguée. Lire chez Alain Lambert pour davantage d'éclaircissement. Au sujet de l'excès de normes en France, un documentaire a été diffusé sur France3 cette semaine.

Outremer. - la loi visant à prolonger les agences des cinquante pas géométriques est promulguée. Des explications de l'AFP sont à lire sur le site du Medef ultramarin.

Justice des mineurs. - le STEMO Armorique est créé. Ses trois lieux d'implantation remplacent deux unités mises en place en 2010 dans les Côtes d'Armor.

Terminologie. - la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière est remaniée.

Pharmacovigilance. - la France s'adapte un peu plus à l'Europe.

Santé. - l'ASIP Santé, qui avait déjà son site Internet, est créée sous forme de GIP pour quinze ans à compter de septembre 2009. Une annexe de sa convention constitutive est publiée au JO.

Aménagement du territoire. - M. Gilles Ricono est nommé conseiller auprès du Premier ministre. Cet ingénieur général des Ponts & Chaussées, autrefois au cabinet de Luis Besson puis de Jean-Claude Gayssot, a notamment été directeur général des services de la Région Bretagne. De retour dans les cabinets ministériels, il a officié auprès de Mme Batho puis de M. Martin, à l'Environnement. Son départ du cabinet de Philippe Martin est également publié ce jour.

Publicité clandestine. - une mise en demeure est adressée à France Télévisions pour une émission sportive diffusée le 14 juillet à l'occasion du Tour de France. En complément, lire l'analyse de Roselyne Letteron, professeur de droit public à la Sorbonne.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi de finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le tabac et l'Europe, remis par la députée PS du Finistère Chantal Guittet.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la loi de programmation militaire 2014/2019 et la convention fiscale entre la France et le Canada. La séance pourra se poursuivre en nocturne.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un avis et un rapport sur l'accès au logement et un urbanisme rénové.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº243 du 18 octobre comportait 168 textes.

Un sénateur veut restreindre les aides sociales pour les européens

Un JO bien creux ce lendemain de conseil des ministres (compte-rendu ici en PDF). Le nº242 de l'année ne contient que 75 textes, dont une quinzaine de nominations, autant de modifications de conventions collectives, et une dizaines d'agréments du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Autant de choses qui, par habitude, ne sont pas développées dans ce blogue.

En exergue de Legifrance, le projet de loi portant réforme ferroviaire, que le gouvernement voudrait voir mettre en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015. Il a été annoncé au conseil des ministres de mercredi (lire ce communiqué) et -comme pour chaque projet de loi- Legifrance publie dans sa rubrique "actualités" un exposé des motifs et une étude d'impact.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL de finances pour 2014 (matin, après-midi et soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi constitutionnelle de Marc Le Fur. Le député UMP de Loudéac souhaite que le mode de scrutin aux législatives (uninominal à deux tours) soit inscrit dans la Constitution. Il veut en cela contrer l'engagement nº48 du candidat Hollande, qui prévoyait d'instaurer une dose de proportionnelle. Depuis l'instauration de la Ve République, rappelle-t-il, le seul scrutin qui fut à la proportionnelle à un tour vit arriver au pouvoir le RPR et l'UDF avec 44,6% des suffrages et une très courte majorité. C'est d'ailleurs à cette occasion (il n'en fait pas mention, mais il est toujours bon de le rappeler) que l'Assemblée nationale passa à 577 députés (contre 491 en 1981).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, notamment, la protection des données personnelles le matin, le marché du médicament l'après-midi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents mis en circulation ce jeudi au Palais du Luxembourg, une proposition de loi de Alberic de Montgolfier visant à lutter contre la fraude sociale. Après un long exposé des motifs remontant à 1946, le sénateur UMP d'Eure-et-Loir propose toute une série de mesure coercitives en sus de celles qui existent déjà pour lutter contre la fraude. À noter: l'article 10 de son texte, spécifiquement destiné aux étrangers de l'espace européen (et de la confédération helvétique), qui prévoit une attente de douze mois pour prétendre au Revenu de Solidarité active (RSA) au lieu des trois mois actuels.

C'est tout pour aujourd'hui!

Le patron de la PJ prend sa retraite, la France liquide son rhum, et autres textes

Rhum. - l'État se désengage de la société Gardel, dont il détenait 20,5% des parts.

Défense. - le Conseil scientifique de la Défense est abrogé. Le Conseil général de l'Armement est chargé de prendre la relève.

Diplomatie. - M. François Zimeray est nommé ambassadeur au Danemark.

Logement. - M. René Dutrey est nommé secrétaire général du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées.

Police. - Directeur central de la police judiciaire depuis le départ de Martine Monteil en 2008, M. Christian Lothion est admis à la retraite à compter du 1er janvier 2014 pour cause de limite d'âge.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, la discussion sur le projet de loi de finances 2014 se poursuivra.

Assemblée, agenda. - l'agenda prévisionnel de l'AN a été fixé par la conférence des présidents jusqu'au 8 novembre.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur la proposition de résolution européenne relative à la stratégie numérique de l'UE.

Sénat, séance. - en fin de séance, après le repas du soir, les sénateurs vont débattre de la place des femmes dans l'art et la culture.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le projet de loi sur les retraites, qui a été adopté mardi à l'Assemblée, malgré l'abstention de 17 députés PS, des députés PRG, des députés écologistes, et l'opposition du Front de Gauche et de la droite (lire ici la dépêche Reuters).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº241 du 16 octobre comprenait 103 textes.

Impôts: des flous dans le nouveau logiciel

Au JO de ce mardi 15 octobre parait (enfin) un arrêté créant le SVAIR (service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu), dont diverses collectivités locales et sources gouvernementales font déjà la promotion depuis cet été.

La lecture de la délibération CNIL du 12 septembre (publiée également ce 15 octobre) permet d'apprendre que le SVAIR a été mis en service "dès le début du mois de septembre", donc sans attendre l'avis de la Commission Informatique & Libertés.

La Commission relève par ailleurs que pour accéder au télé service SVAIR, les professionnels "n'auront pas à s'authentifier, ni même à s'identifier". La CNIL note également que la consultation peut se faire à partir de deux sites Internet différents (www.impots.gouv.fr et www.collectivites-locales.gouv.fr) et que les données collectées ne permettent pas "de connaître directement l'auteur des requêtes".

Pour faire court, SVAIR permet à l'usager de se procurer sur une page une version expurgée de certaines données de son avis d'imposition, qui en comporte quatre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº240 du 15 octobre ne comportait que 99 textes.

Les "interdits de retour" inscrits au FPR

Parmi les 94 textes du JO nº190 de ce samedi 17 août, un décret cosigné Valls, Taubira, Fabius, Lurel et Ayrault indiquant que, à compter de demain dimanche les étrangers faisant l'objet d'une "interdiction de retour" feront l'objet d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).

L'interdiction de retour n'est pas une interdiction de territoire. Elle est purement administrative (décidée par le préfet) et ne s'applique pas à un Européen ni à un Suisse. Elle ne peut excéder deux ou trois ans, selon les cas, comme indique ici le site Service Public.

Le texte publié ce matin prévoit aussi l'accès au FPR à certains policiers municipaux.

Il s'applique également à Mayotte, comme à la Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

NB: depuis le 9 juillet, j'avais cessé la mise à jour de ce blogue, et des autres, étant parti en vacances en France. Me voilà revenu au Québec. Sous peu, l'épluchage du JO au café reprendra à l'horaire habituel, servi avant 7h du matin, heure de Paris.

Internet: fin de la riposte graduée*

Internet. - un décret du 8 juillet met fin à la riposte graduée instaurée juin 2010. Désormais, les dispositions du décret n°2010-695 sont abrogées. Seule une amende contraventionnelle pourra être prononcée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce mardi 9 juillet comprenait 149 textes. Toutefois, un peu pris comme ces derniers soirs par le Festival d'été de Québec, et aussi parce que je pars demain pour Paris, j'ai décidé de ne publier que celui que j'ai déniché, enfoui après une série de textes régissant le travail dans diverses branches, et qui était le soixantième.

Comme je serai durant un mois en vacances, à l'heure européenne, sans avoir toujours un ordinateur ou une connexion Internet sous la main, je préfère suspendre la parution du blogue "Le JO au café" jusque vers le 10 ou le 15 août, car ce blogue demande beaucoup de manipulations techniques pour être facilement lu.

Bonnes vacances à celles et ceux qui en prennent!

*Ajout à 15h30, heure de Paris: ne trouvant point le sommeil, j'ai eu ce petit échange avec Marc Rees (PC Impact, qui avait publié ceci à son réveil) et Jérôme Rabenou (autre lecteur assidû du JO). Pour Marc Rees, ce n'est pas la fin de la riposte graduée, puisque seule la coupure (presque jamais utilisée) disparaît. Un peu plus tard, Le Lab Europe1 titrait aussi sur la "riposte graduée" en citant "Le JO au café".

La décision du Conseil constitutionnel concernant Nicolas Sarkozy est publiée au Journal officiel

Contentieux législatifs. - la décision du Conseil constitutionnel réformant le compte de campagne de Nicolas Sarkozy pour la présidentielle de 2012 et empêchant son remboursement est publiée. Elle était expliquée le 4 juillet sur mon blogue principal. L'ancien président de la République y a fort maladroitement répondu sur Facebook.

Nucléaire. - une loi, dont les détails seront publiés ultérieurement, approuve la prise en charge en France de déchets radioactifs monégasques.

Nucléaire (2). - une loi autorise un accord entre la France, la Suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Ses détails seront rendus publics ultérieurement.

Nucléaire (3). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement, autorise une convention franco-suisse relative à l'extension en France du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Nucléaire (4). - une loi, dont le texte sera publié ultérieurement au JO, autorise l'approbation de l'accord pour la sécurité sociale entre la France et l'Organisation internationale pour pour l'énergie de fusion dans le cadre du projet ITER.

Ce n'est pas tout... Etant rentré un peu tard du Festival d'été de Québec, j'ai préféré -devant une édition de 120 textes- m'en tenir à la décision du Conseil constitutionnel et à l'essentiel des lois publiées ce samedi. La suite peut-être dans l'après-midi, heure de Paris.