Le JO au café

Un JO sans décret, ni loi, ni nomination

Avec neuf textes dans sa version HTML et vingt-cinq dans sa version authentifiée, le JO de ce samedi 5 avril a pour particularité de ne comporter ni loi ni décret.

Qui plus est, aucune mesure nominative non plus n'y figure, alors qu'on aurait pu s'attendre à quelques formations de cabinets ministériels: l'essentiel du cabinet du Premier ministre, par exemple, a été publié le lendemain de la mise en ligne de la nomination de M. Valls à Matignon.

Au JO de ce jour, on trouve donc, outre les quinze demandes de changement de nom, interdites de publication par voie informatisée depuis un décret de 2004, uniquement:
- les cours de change;
- les résultats du Loto et du Keno de mercredi derniers (deux avis ministériels);
- un avis de vacance d'emploi émis par le Premier ministre;
- deux informations du CESE, quatre du Sénat, quatre de l'Assemblée nationale;
- deux décisions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires;
- quatre décisions du Conseil constitutionnel relatives à des QPC.

Deux de ces quatre décisions concernent le travail de nuit et le travail dominical, et sont expliquées dans cette dépêche Reuters.

Une de ces quatre décisions concerne les visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail: elle juge contraire à la constitution l'Article L. 8271-13 du Code du travail, et donne au législateur jusqu'au 01 janvier 2015 pour le modifier, comme l'indique ce communiqué de presse. Cet article du Code du travail sur les visites, perquisitions et saisies sur les lieux de travail date du quinquennat Sarkozy, une Ordonnance prise le 6 mai 2010 qui, selon les "Sages", méconnait les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Cet article, peut-on lire ici, dit que "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution".

C'est tout pour aujourd'hui! Et demain, si c'est aussi plat, le blogue fera relâche.

Valls s'installe

Délégation. - un décret du Premier ministre porte délégation de signature à MM. Serge Lasvignes et Thierry-Xavier Girardot, respectivement Secrétaire général du gouvernement depuis 2006 et adjoint au Secrétaire général du gouvernement depuis 2009.

Égalité des territoires-CGET. - un arrêté du Premier ministre nomme le préfet Éric Delzant en charge de "l'intérim des fonctions de commissaire général à l'Égalité des territoires". Le CGET a été créé par décret du 31 mars et revêt la signature d'anciens ministres, dont M. Valls qui était à l'époque à l'Intérieur. M. Delzant avait été chargé l'été dernier de préfigurer le CGET en prenant la tête de la Datar.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce vendredi au Palais du Luxembourg, une PPL de Mme Esther Benbassa visant à protéger l'identité de genre, enregistrée à la Présidence du sénat en décembre 2013.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº80 du 4 avril comprenait 26 textes à peine, et était déjà en ligne vers 1h du matin, heure de Paris.

Pas que le nouveau gouvernement au JO de ce jeudi

La composition du troisième gouvernement Hollande (premier de Manuel Valls) est publiée par décret du 2 avril au JO du 3. Pour en savoir davantage sur cette équipe resserrée, la diminution drastique de ses représentants de l'Île-de-France et la disparition au moins provisoire du ministère des Français de l'étranger, à cinquante jours de deux scrutins électoraux, lire mon billet sur mon blogue principal.
Dans les prochains jours seront connues les compositions des cabinets, probablement avant la nomination des Secrétaires d'État. Seule la composition du cabinet du Premier ministre a déjà été publiée hier, au lendemain de la publication d'un texte sur la transparence visant tout nouveau membre du gouvernement.

Industrie automobile. - la SOGEPA, société gouvernementale spécialisée dans l'aéronautique, entre dans le capital de PSA Peugeot Citroën à hauteur de 14.1% par arrêté du ministre de l'Économie et des finances (du précédent gouvernement).

Football. - un arrêté du 31 mars (signé de Manuel Valls encore ministre de l'Intérieur) interdit pour la journée du 6 avril tout déplacement de supporters de l'OGC-Nice, y compris dans les Alpes-Maritimes, à l'occasion du match qui doit se jouer à Saint-Étienne. En revanche, la proche banlieue stéphanoise n'est pas interdite aux supporters par ce texte.

Consommation. - un arrêté définit le Label rouge des "Produits de charcuterie salaison pur porc". La notice pourra être consultée à l'INAO.

Justice. - la liste de classement des auditeurs de justice de la promotion 2012 comporte quinze femmes s'affichant comme "épouse X." pour un total de 203 reçus, tous sexes confondus. Un taux de 7% de reçus et reçues, ou de plus de dix pour cent, si l'on tient compte d'un taux de réussite à 75% féminin, qui vont commencer leur vie active avec un nom d'usage.

Fichier. - dans une décision rendue le 28 mars, le Conseil d'État annule partiellement la création d'un fichier décidée sous la fin du quinquennat Sarkozy. Il s'agit du fichier SIRHEN (ressources humaines de l'Éducation nationale, de la Jeunesse, de la Vie associative, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche). Le syndicat Sud Éducation s'était élevé contre ce fichage, qui comprenait également les enfants et les conjoints des personnels concernés. C'est à la demande d'un autre syndicat, le SNES, qui saisissait le Conseil d'État entre autres pour excès de pouvoir, que deux dispositions de ce décret ont été annulées (décision à lire ici).

Sénat, couloirs. - le président du sénat a été informé de l'existence de deux QPC, l'une en provenance du Conseil d'État relative au Code général des collectivités territoriales, l'autre de la Cour de cassation relative au Code civil.

Pétrole et gaz. - la Commission générale de terminologie et de néologie publie une liste de termes en français et leur équivalent en langue étrangère.

Vins. - 21 AOC, dont le Bonnezeaux, le Loupiac, le Monbazillac, le Sauternes et le Champagne vont être modifiées. Les avis sont publiés ce jour, depuis le texte nº161 jusqu'au nº181.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce 3 avril comprenait 188 textes, majoritairement non signés d'un ministre, période de transition oblige.

NB: Cette édition du premier JO d'annonce de gouvernement, si elle ne contient qu'un seul texte "chaud" (outre les deux publications du Sénat) n'a été mise en ligne qu'à 4h45, heure de Paris. Si dans les prochains jours, du fait notamment des compositions des cabinets ministériels, le JO était publié si tard, voire plus tard, sa lecture détaillée serait repoussée au lendemain.

La situation fiscale de Manuel Valls va faire l'objet d'une vérification

Dans le cadre de la "transparence de la vie publique", un décret daté du 29 mars et cosigné de MM. Ayrault, Moscovici et Cazeneuve prévoit la saisine du directeur général des Finances publiques "aux fins de vérifier la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés".

L'article 6 de ce décret précise qu'il entre "immédiatement" en vigueur.

Manuel Valls ayant été nommé Premier ministre par ce décret du 31 mars, il fera donc très prochainement l'objet d'une vérification de situation fiscale.

M. Valls remplacera à l'Hôtel de Matignon M. Ayrault, dont un autre décret du 31 mars indique qu'il "a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement".

La DCNS procède à un étrange rachat

Un anodin décret publié au JO de ce vendredi 28 mars approuve l'augmentation de capital par la DCNS de la société Armaris Bis à hauteur de 85000 actions pour un montant de 1,36M€.

Jusque là, en apparence, rien d'anormal. Sauf que le montant paraît un peu gros, eu égard au fait que le capital social de Armaris Bis est de 40.000€ et que son bilan 2012 est négatif. Les quatre derniers exercices comptables de cette société (spécialisée dans la construction navale) étaient négatifs, compris entre -2.309€ et -2.997€ selon les années disponibles, de 2009 à 2012. Ses capitaux propres étaient en baisse ces dernières années.

Comme l'indique cette fiche (à l'onglet "dirigeants"), Armaris Bis SAS est codirigée par MM. Stéphane Lhopiteau et Philippe Toth. M. Lhopiteau est par ailleurs responsable de quatre autres sociétés liées à l'armement, dont trois domiciliées à la même adresse, celle de Armaris Bis SAS, dans le 15e arrondissement de Paris.

Fin mai 2010, la Direction nationale des Investigations financières (DNIF) est tombée à deux reprises sur l'autre dirigeant, M. Toth: la première fois (procès verbal cote D57 pour une une dizaine d'heures qui montrent l'éparpillement des archives de la DCN) et la seconde (procès verbal cote D61, moins rock'n'roll).

En juin 2010 (procès verbal de 34 pages à consulter ici), le terme de "corruption" apparaissait alors officiellement dans le cadre d'un accord signé en 2002 "pour vendre à la Malaisie deux sous-marins Scorpion et un sous-marin Agosta pour un milliard d'euros". Ce n'est qu'en mars 2012, à deux mois du premier tour de l'élection présidentielle, que l'affaire allait paraître dans Le Parisien. Un mois après l'élection de François Hollande, d'autres renseignements étaient publiés, cette fois dans L'Express. L'affaire prenait un tournant plus tragique en janvier 2013 lorsque L'Express, sous le titre France-Malaisie: un contrat très sous-marin, rappelait l'exécution fin 2006 d'une jeune mongole de 28 ans, Altantuya Shaariibuu, "à la fois intermédiaire et interprète" et "qui maîtrisait parfaitement l'anglais, le russe, le chinois et le coréen". Ce meurtre, au demeurant, intéresse la justice française.

On peut dès lors se demander pourquoi le ministère de l'Economie et des finances a donné son accord pour un tel investissement. La lecture attentive du Journal officiel réserve parfois des surprises.

F. A.

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N.B.: j'avais prévu de reprendre la lecture quotidienne du JO à la mi-février, lorsque j'ai publié celui du 17 décembre 2013 (ici). C'était sans compter sur la trêve préélectorale... De fait, si je le lis quasiment chaque soir (heure de Québec), je ne trouve guère plus d'une à trois informations véritablement intéressantes, et de fait préfère ne rien publier. D'autant que la préparation des élections consulaires (spécifiques aux Français résidant à l'étranger) requiert pas mal de temps que je consacre au blogue Soir Américain, co-géré avec mon épouse. Notre dossier sur les consulaires est ici. Merci de votre compréhension.

Suppression du contrôle d'identité dans près de 27.000 communes aux élections

Un décret relatif à la vérification de l'identité des électeurs, publié au JO de ce jeudi 20 mars, précise que les électeurs et électrices des communes de moins de mille habitants seront dispensés de vérification d'identité au bureau de vote à compter du 23 mars, date du premier tour des élections municipales.

Dans un communiqué rendu public mercredi 19 mars, le ministère de l'Intérieur avait annoncé la publication imminente de ce décret, indiquant que cela pourrait "favoriser la participation électorale dans les petites communes".

Depuis un décret du 18 octobre 2013, l'article R. 60 du Code électoral imposait la vérification d'identité pour tous. Une formulation plus stricte que la version en vigueur pour les municipales de 2008, qui ne prévoyait le contrôle d'identité que au-delà des 3.500 électeurs.

Bien que la carte Vitale avec photo, ou la carte Famille nombreuse de la SNCF, pour ne citer que deux exemples, soient désormais acceptées comme justificatif d'identité, le ministre de l'Intérieur a donc cédé à la demande de l'Association des Maires de France, qui "se félicite" d'avoir obtenu gain de cause auprès de Manuel Valls.

Près de 27.000 communes en France ont moins de 1.000 électeurs, contre près de 10.000 communes ayant plus de 1.000 électeurs.

Un petit dernier pour la route

Attention! Dernière lecture du JO avant départ en vacances: lire plus bas.

Adoption. - promulgation de la loi nº2013-1158 ratifiant le traité franco-russe d'adoption du 18 novembre 2011.

Élections européennes. - promulgation de la loi nº2013-1159 relative à l'éligibilité aux élections européennes des citoyens européens résidant dans un pays de l'Union dont ils ne sont pas ressortissants.

Code de la Route. - un arrêté fixe à 5ml la quantité de sang qui peut être prélevée par flacon en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna pour la recherche de stupéfiants, contre 10ml par tube en France.

Éducation. - un arrêté du ministère de l'EN précise les conditions dans lesquelles, d'ici 2015, les BTS "systèmes numériques" (option A "informatique et réseaux" et option B "électronique et communications") remplaceront le BTS "systèmes électronique" de l'arrêté du 23 septembre 2003 et le BTS "informatique et réseaux pour l'industrie et les services techniques" de l'arrêté du 19 juillet 2002.

Loto. - le ministère du Budget modifie le règlement du Loto (ainsi que du Compte Double, du Duo et du Double Chance). Désormais, la mise de jeu, tant qu'elle est "en attente", est réputée non validée. Au cas où la somme serait prélevée, elle sera reversée au joueur "dès que possible et au plus tard le jeu suivant".

Droit des étrangers. - Martine Denis-Linton, conseillère d'État, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de la Cour nationale du droit d'asile. Âgée de 65 ans, chef de cabinet de Robert Badinter Place Vendôme de 1981 à 1985, Mme Denis-Linton a été nommée présidente de la CNDA en décembre 2008.

Préfectorale. - diverses nominations:
- en Guyane, Fabien Martorana, commissaire de police, est nommé sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de Région. Il remplace Benoit Vidon, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels, nommé sous-préfet à Montmorillon.
- à Fontenay-le-Comte, Corinne Blanchot-Prosper, directrice du travail, est nommée sous-préfète. Elle remplace Béatrice Obara, nommée sous-préfète à Narbonne.
- à Nogent-sur-Marne, Michel Mosimann, administrateur général, est nommé sous-préfet. Il remplace Pascal Craplet, administrateur civil hors classe, qui réintègre son corps d'origine.

Assemblée, séance. - pour l'ordre du jour, lire ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser la géolocalisation lors des enquêtes préliminaires.

Sénat, séance. - l'ordre du jour est ici.

Sénat, couloirs. - liste des documents en circulation au sénat à lire ici. On retiendra notamment la PPL nº216, qui à l'origine devait être débattue le 11 décembre mais qui, du fait de l'encombrement législatif, n'arrive que maintenant entre les mains des sénateurs.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº292 du 17 décembre comptait 86 textes.

NB: dans 24h, je serai dans un avion me menant vers la France, pour y passer les fêtes de fin d'année, et même "un peu" plus. Ayant prévu de revenir à Québec pour le Carnaval, le blogue Le JO au café est suspendu dans sa forme classique pour six à huit semaines. En fonction des endroits où je me poserai, il n'est pas impossible que je fasse une mise à jour occasionnelle, mais il est certain qu'il n'y aura rien de régulier et que rien ne paraîtra dans la tranche horaire habituelle durant cette période.

Sur Twitter, vous pouvez toujours suivre les comptes @dila_tweet (Direction de l'information administrative et légale), @ObsSmacl (Observatoire des collectivités), @lexis360 (du site Internet du même nom), @Breves_LNJC (dépêches du Jurisclasseur), @Digest_DO (Rédaction Jurisclasseur), @EcoWarriorNorth (uniquement Environnement et énergie), @reesmarc (PCinpact, inormatique et numérique), ou @btabaka, qui, chacun, diffusent une petite partie des informations du JO, entre le milieu de nuit et le milieu de journée (heure de France) selon les comptes. Sinon, vous pouvez toujours vous abonner au blogue (sur la colonne de droite) afin d'être avisé de la reprise directement dans votre boîte à lettres.

À toutes et tous, bonne fin d'année 2013, et à bientôt.

Vins: le palmarès des départements

Énergie. - en application de la loi de finances rectificative pour 2010 (dont tous les textes d'application ne sont pas encore paris à en croire cet échéancier), un arrêté valide le cahier des charges "stockage et conversion de l'énergie". Le texte sera disponible sur le site de l'ADEME.

Action sociale. - une ordonnance prévoit que, à compter de 2014, la CNAF versera annuellement une somme à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon pour l'action sociale de ses ressortissants. Elle modifie l'ordonnance du 26 septembre 1977, signée en son temps par douze ministres et secrétaires d'État (en sus du président de la République et du Premier ministre), alors que l'ordonnance publiée ce jour, signe des temps, ne revêt que cinq signatures (deux Finances, deux Affaires sociales, une Outremers) en sus du président et du Premier ministre. Le rapport au président de la République est à lire ici.

Casinos. - l'arrêté du 14 mai 2007 sur les jeux dans les casinos, légèrement modifié à quelques reprises (dont l'introduction de la bataille en mai dernier) est profondément remanié.

Sécurité intérieure. - dans le long décret publié le 6 décembre, à l'article 12, un rectificatif consolide l'utilisation du tonfa télescopique dans la police municipale. Cette arme avait déjà été autorisée dans le JO du 28 juin pour la police municipale.

Enseignement supérieur. - un décret modifie le fonctionnement de l'École normale supérieure de Lyon.

Écologie. - par rapport au décret de composition du Conseil national de la transition écologique, un décret double le nombre de suppléants dans deux collèges. Un arrêté en donne les noms.

Agriculture. - homologué en Europe depuis depuis novembre 2012, le galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) est autorisé en France. Pourtant, depuis octobre 2000, les résultats d'études menées au Canada montrent un mauvais rendement de cette plante fourragère.

Développement. - un décret met en place le Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
Ce Conseil national arrive alors que le Conseil des ministres de mercredi dernier évoquait une loi sur le développement et la solidarité internationale, et que le ministre délégué, Pascal Canfin, en faisait l'annonce dans la foulée. Un dossier a été mis à jour sur le site Internet du Gouvernement.

Refus de nomination. - nommé à l'automne 2010 à 53 ans responsable de la mission interministérielle à la politique automobile de l'État, Jean-Pierre Sivignon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, refuse sa mutation en Haute-Normandie. Cette affectation pour trois ans avait été rendue publique le 22 novembre.

Français de l'étranger. - Christophe Bouchard est nommé directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au Quai d'Orsay. Les missions de sa direction sont indiquées sur l'annuaire du Service public. Une biographie est à lire sur Soir Américain.

Police. - Mireille Ballestrazzi est nommée directrice centrale de la police judiciaire. En novembre 2012, elle a été élue présidente d'Interpol, pour une durée de quatre ans (lire à cette occasion un questions-réponses sur le site Internet du ministère de l'Intérieur). Mme Ballestrazzi, qui est la deuxième femme à diriger la PJ, en était le numéro deux depuis 2010.

Budget. - les attributions de cinq conseillers ministériels sont modifiées par arrêté.

Statistique du vin. - le ministère du Budget publie la statistique mensuelle du vin par département pour la campagne 2012-2013. L'occasion de découvrir que seuls les Ardennes, l'Eure-et-Loir, la Haute-Loire, le Nord, l'Oise et la Haute-Vienne ont produit moins de cent hectolitres de vin cette année. Très loin la Gironde (plus de 8Mhl), la Marne est le deuxième département producteur de vin en France, avec 3,3 millions d'hectolitres, l'Aude et l'Hérault arrivant à une quasi-égalité (respectivement 2.335.917hl et 2.333.836hl).
Certains départements ne figurent pas dans ce tableau statistique. C'est le cas de départements de Bretagne ou du Pas de Calais, par exemple, mais aussi de Paris, qui pourtant chaque année produit ses folkloriques vins de Montmartre (depuis 1934), du Clos Charonne (depuis la fin des années 70), ou plus récemment du Jardin du Ruisseau, sur la ceinture de Clignancourt.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour du lundi 16, le PJL relatif à l'Établissement national des Produits agricoles et de la Pêche maritime, puis la suite du PJL consommation.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi de l'UMP visant à créer un taux réduit de TVA équestre. Mais un taux réduit de TVA dans l'équitation n'est pas envisageable par Bruxelles, croit savoir Lyon Capitale. Pour mémoire, l'ancien taux réduit a été supprimé à compter de 2014 dans le JO du 13 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº290 du 14 décembre contenait 79 textes.

Débit Internet, transparence financière, situation mensuelle de l'État, "Un chez-soi d'abord"...: l'essentiel du JO

Situation mensuelle de l'État. - grâce notamment à une hausse de recettes de plus de neuf milliards d'euros, le solde d'exécution budgétaire d'octobre s'élève à -86,05 milliards d'€ (contre -94,57 mld€ en octobre 2012). Cliquer ici pour les chiffres détaillés de l'État, poste par poste, pour octobre 2013.

Transparence financière. - publication du seizième rapport de la Commission pour la très parenté financière de la vie politique. Ce rapport tient compte également des textes qui viennent d'être votés fin 2013 et dresse le portrait des années passées.

Éducation. - un arrêté modifie, à compter de la session 2014, un programme du Concours général des lycées.

Munitions. - dans le cadre de la consolidation de la filière munitionnaire française, annoncée mercredi en conseil des ministres, un décret abroge le décret de 1983 organisant la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE).

Précarité. - dans l'esprit de ce qui se fait par exemple au Canada pour les sans domicile, l'initiative parisienne "Un chez-soi d'abord" est dotée de 636.449€. Pour accéder aux différentes étapes préparatoires depuis 2009, voir sur le site du Développement durable. À Paris, le projet est piloté conjointement par le centre de santé Maison-Blanche (20e arrondissement) et l'association Aurore.

Rachat de cotisations. - le décret 2009-599 relatif au rachat de cotisations des années accomplies comme aidant familial est modifié ce jour par le décret 2013-1145, permettant de faire appel à des témoins de communes limitrophes.

Boire. - un tableau de la production des alcools pour la campagne 2012-2013 montre qu'il reste encore en France près de 39.314 bouilleurs de cru, dont 37.879 ont distillé en droit réduit durant la période, bénéficiant de l'article 317 du Code général des impôts.

Internet. - un arrêté détaille les informations que les fournisseurs d'accès à l'Internet filaire doivent donner aux clients. L'avis de l'ARCEP est à consulter ici.

Architecture. -  Francis Rambert est nommé président du CA de l'Ecole normale d'architecture Paris-Val de Seine.

ARCEP. - après les différents avis de l'ARCEP publiés au JO d'hier, c'est aujourd'hui l'avis sur le courrier national relevant du service postal universel qui est dévoilé. La hausse est de trois centimes sur le timbre ordinaire, soit environ 5%, certains tarifs subissant une augmentation de plus de dix pour cent au 1er janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce vendredi 13, la suite du PJL finances pour 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais Bourbon, la PPL des sénateurs socialistes visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture jeudi au Sénat, avec l'abstention de l'UMP.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL finances rectificative 2013. La discussion pourra se poursuivre dans la nuit.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution sur les biocarburants défendue par Bernadette Bourzai.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº289 du vendredi 13 comprenait 122 textes.

Hausse des tarifs postaux, brevetabilité des semences, et copie privée au JO du 12 décembre

Affaires étrangères. - l'arrêté du 26 novembre 2013 réorganise l'administration centrale du Quai d'Orsay. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2012. On relève notamment quelques retouches purement linguistiques (par exemple la "délégation aux affaires francophones" qui remplace la "délégation des affaires francophones"), mais l'article 7 traite du protocole (entre autres des cérémonies commémoratives), et l'article 6 prévoit de nouvelles prérogatives pour la direction des affaires financières et la sous-direction du budget.

Copie privée. - pris en application l'article 3 de la loi relative à la rémunération de la copie privée de décembre 2011, un décret précise les modalités d'information du client.

Énergie. - un décret autorise la cession par EDF d'un peu plus de 22 millions d'actions Veolia Environnement au prix de 11,84€ minimum par action.

Santé. - un décret du 7 novembre prévoit une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte (explication ANSM ici) pour le Vimpat 200mg comprimés, qui avait pourtant reçu un avis positif de la HAS en mars 2009, le Vimpat 10mg/ml sirop, tous deux antiépileptiques, et le Zytiga 250mg comprimé, étendu au Canada depuis mai 2013 dans la prise en charge de certains cancers de la prostate, et pour lequel la HAS a rendu son avis en décembre 2012.

Taxe d'aménagement. - la taxe d'aménagement (anciennement taxe d'équipement) est revalorisée pour 2014.

Associations. - un arrêté du ministre de l'Intérieur prévoit que des fonctionnaires pourront avoir accès au RNA (répertoire national des associations) par raccordement au réseau ADER (administration en réseau).

Dossier unique. - un fichier dénommé "dossier unique" est créé pour le personnel des Armées pour le paiement et le suivi de leurs dossiers de prestations et de secours médico-sociaux. Des explications plus détaillées sur le site Internet de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Rendue en juin 2013, la délibération CNIL n'appelle pas d'observation.

Remise de dette. - un arrêté du ministère du Budget prévoit d'apurer la dette de Jean-François Seulin, "sous réserve que soit effectué un versement préalable de 100.000€". Depuis de nombreuses années, M. Seulin (atteint d'une SEP attribuée à une vaccination contre l'hépatite B en 1992 et reconnu en 2007 comme accidenté du travail) se battait contre l'administration, et notamment contre le ministère de la Santé, qui remettait en cause une condamnation à lui verser un million d'euros. Son histoire avait été racontée par La Croix en avril 2011. Lors du changement de gouvernement de 2012, Jean-François Seulin a écrit à Marie-Arlette Carlotti, dont le cabinet a suivi le dossier. Un site Internet se trouve ici, avec les différentes étapes de l'histoire.

Terminologie juridique. - les membres de la commission sont renouvelés. Dominique Latournerie, 69 ans, qui était directeur des libertés publiques sous Pasqua en 1987, est désigné vice-président de la commission.

Conseil d'État. - suite à la mise sur la touche de la directrice des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État rend un avis remettant en cause la décision des membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

Conseil d'État (2). - une décision du Conseil d'État précise une disposition du Code de l'environnement, relative à la publicité extérieure, et pouvant -pour le moins- prêter à confusion.

ARCEP. - le coût net du maillage complémentaire de La Poste dans le cadre de sa mission d'aménagement du territoire est évalué à 252M€ par une décision de l'ARCEP.

ARCEP (2). - une décision ARCEP du 8 octobre valide les règles de calcul du service universel, qui sont à consulter sur son site Internet.

ARCEP (3). - une décision ARCEP du 15 octobre autorise la société XPERT FRANCE NORD à exercer des prestations d'envoi de correspondance. Cette décision est http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/13-1259.pdf détaillée sur son site Internet.

ARCEP (4). - les tarifs de réexpédition France de La Poste augmenteront de plus de 9% en 2014, malgré un accroissement des réclamations (8% de réclamations en 2012 contre 2% en 2007).

ARCEP (5). - à l'international, les tarifs postaux augmenteront de 2,5% en moyenne pour les lettres, de 4,2% pour les paquets, et de... 13% pour la réexpédition de courrier.

ARCEP (6). - décision d'évolution tarifaire de la téléphonie publique Orange.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour le matin l'avenant à la convention fiscale France Canada, le traité sur le commerce des armes, et le PJL modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles; l'après-midi la suite de la séance du matin, puis le PJL finances 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un avis (nº1631) de Sylvie Tolmont, députée de la Sarthe, sur le PJL égalité femmes hommes.

Sénat, séance. - un ordre du jour assez lourd ce jeudi, avec le matin l'étude d'une PPL sur le stationnement des handicapés, à 15h les questions au gouvernement, puis à partir de 16h la PPL visant à renforcer les sanctions à l'encontre des maires ne respectant pas la Loi Besson sur les gens du voyage et la PPL sur le vote par Internet des Français de l'étranger aux élections européennes. La soirée sera consacrée au PJL finances rectificatives pour 2013.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de résolution européenne sur la brevetabilité des semences et espèces végétales.

Sénat, images. - un arrêté fixe les conditions de prises de vue cinématographiques ou photographiques au Jardin du Luxembourg.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº288 du 12 décembre comprenait 149 textes.