Le JO au café

Plus il y a de pauvres, moins ils réclament d'aides

Audiovisuel. - un projet de loi organique et un projet de loi, tous deux détaillés par un communiqué du conseil des ministres, visent entre autres à revenir au droit antérieur à la réforme de 2009 pour ce qui est de la nomination des présidents de chaînes.

Décorations. - la médaille de la sécurité intérieure, créée en mars 2012, est déterminée pour 2013 selon les contingents publiés ce jour.

Défense. - un bâtiment militaire devenu inutile est cédé pour un euro à Guéret.

Téléphonie. - la décision ARCEP sur le coût net du service universel en 2011 (qui porte sur ces divers éléments) fait notamment apparaître que la réduction que le tarif social téléphonique était appliquée à 254.532 allocataires en décembre 2011 contre 328.442 en décembre 2010. Cette aide (de 9,50€ par mois sur l'abonnement téléphonique) est en diminution alors que le nombre d'allocataires de minima sociaux est en hausse, comme l'atteste ce document de la CAF. Encore un coup dur porté aux tenants de la pensée "allocataires=profiteurs". Lire à ce sujet l'inventaire des Apprentis d'Auteuil, qui se chiffre en milliards d'euros.

Vins. - les douanes publient la statistique mensuelle des vins 2012/2013 pour janvier ici et là.

Assemblée. - parmi les textes à l'ordre du jour ce jeudi, une proposition de loi UMP sur le respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Cette PPL anti-voile fait suite à la décision de la Cour de cassation de donner raison à une employée d'une crèche privée qui voulait retourner voilée au travail; le même jour, dans un autre arrêt, la même chambre de la cour de cassation avait rappelé les missions de service public de la CPAM, et par conséquent que le voile y était interdit. L'arrêt CPAM a beaucoup moins fait parler dans les médias que l'arrêt Baby-Loup... et c'est à cause de lui que l'UMP revient à la charge, sans trop de chance de réussir, suite à un rejet par la commission des lois. Le dossier législatif est ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le projet de loi sur l'audiovisuel public (lire plus haut).

Assemblée, prolongations. - la session de l'AN durera plus longtemps que le temps ordinaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le PJL modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce jeudi, une PPL de Marie-Noëlle Lienemann sur la reprise des Scop.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº129 totalisait 100 textes.

Seize ans et trois mois plus tard, un texte signé Jean-Louis Debré paraît au JO

Légion d'honneur. - la décoration est attribuée post-mortem à Harold Vormezeele, légionnaire de 33 ans, décédé en février au Mali, naturalisé français en 2010, et à Damien Boiteux, pilote d'hélicoptère de 41 ans, mort au Mali en janvier. Harold Vormezeele est également décoré de la médaille militaire.

Relations extérieures. - divers décrets sont publiés ce mercredi, suite à des accords passés entre la France et un autre pays. Le plus ancien d'entre-eux remonte à... 1997 lorsque Jean-Louis Debré était ministre de l'Intérieur. Il se sera écoulé près de six mille jours (16 ans, 3 mois, 3 semaines) entre la signature de cet accord et sa publication au Journal officiel. La continuité de l'Etat est ce qu'elle est.
-1997: accord franco-hellénique de coopération intérieure
-2008: protocole de coopération franco-roumain
-2009: protocole additionnel d'accord franco-brésilien
-2013: accord franco-guinéen de consolidation de dettes

Diplomatie. - Jean Félix-Paganon est nommé ambassadeur au Sénégal.

Justice. - Georges Fenech, qui avait été élu député (UMP) du Rhône en juin 2012 est placé en position de détachement à effet rétroactif.

Réussite éducative. - ils est mis fin aux fonctions de la conseillère en communication et presse de Mme Pau-Langevin. Sylvie Danon était arrivée à ce poste en janvier 2013 pour pallier le départ pour le privé de Sandrine Jounet.

Presse. - les minima garantis des journalistes de la presse spécialisée doivent tendre à l'égalité homme femmes.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour prévoit notamment une proposition de résolution pour améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles.

Assemblée, groupes. - le groupe SRC perd un membre: Sylvie Andrieux siège désormais au Palais Bourbon parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation, une proposition de résolution de Serge Letchimy pour rendre hommage à Aimé Césaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL de modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, groupes. - le groupe Socialistes et apparentés gagne un membre: la sénatrice d'Ille-et-Vilaine Virginie Klès.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Plancade sur les relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs de services de Tv.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 comptait 137 textes.

Mariage entre personnes de même sexe: les premiers textes au JO

Collectivités. - la loi nº2013-428 du 27 mai modernisant le régime des sections de communes est promulguée. Elle s'applique également aux Outre-mers.

Mariage. - un décret de coordination entre en vigueur dès le 29 mai. Il modifie diverses dispositions du Code civil et du Code de procédure civile, afin de rendre possible la loi sur le mariage de deux personnes de même sexe.

Livret de famille. - un arrêté définit le nouveau livret de famille. Il remplace le dernier modèle, qui remontait à juillet 2011.

Loup. - trois arrêtés sont publiés au JO concernant le loup (canis lupus). Le premier fixe le cadre général de l'effarouchement et de l'interdiction de destruction de l'espèce, le deuxième énumère les départements concernés, et le troisième détermine le nombre pouvant être abattus durant la saison 2013/2014.

Langue. - quatre associations sont concernées par un arrêté qui leur confère ou prolonge le droit de défendre la langue française.

Médias. - M. Jean-François Bodart (Bolloré Médias) est nommé au Comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse.

Contentieux législatifs. - le Conseil constitutionnel a rendu le 24 mai ses vingt dernières décisions concernant les nombreux contentieux relatifs aux élections législatives de 2012. Le JO de ce jour en publie la moitié. Le JO au café ne publie "que" les décisions menant à une inéligibilité, qui sont tout de même huit...

• Gironde: Marie-Pierre Mauhourat inéligible trois ans.
• Paris: Chenva Tieu inéligible un an (lire sur 7 Ici que ça se passe les deux décisions parisiennes).
• La Réunion: Gladys Rivière inéligible un an.
• Mayotte: Abdoulatifou Aly inéligible un an.
• Seine-et-Marne: Jean-François Robinet inéligible trois ans.
• Yvelines: Jacques Massacré inéligible un an.
• Corse du Sud: Paul-Marie Bartoli inéligible un an.
• Calédonie: Jean-Pierre Djaïwe inéligible trois ans.

Financement politique. - trois décisions du 22 avril autorisent des associations de financement, et trois autres sont autorisées en date du 29 avril.

Finances publiques. - l'avis du Haut conseil des Finances publiques sur le solde 2012 des administrations publiques est publié.

Alcools. - le ministère du Budget publie la statistique département par département de la récolte des vins pour 2012, le résultat d'importation des vins de août à décembre 2012, celui isolé de décembre, le résultat d'exportation des vins de août à décembre 2012 et celui isolé de décembre.

Assemblée, séance. - ce mardi, après les questions au gouvernement et le vote du PJL enseignement supérieur, l'ordre du jour appelle le projet de loi constitutionnelle sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, le rapport de la commission mixte paritaire qui n'avait pas réussi le 22 mai à trouver un terrain d'entente au sujet des Français établis hors de France.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour ce mardi, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de MM. Le Roux et Urvoas en vue de réformer le Conseil constitutionnel. Le texte a été publié le 17 mai. Sur son blogue, la semaine dernière, Authueil qualifiait cette PPL de "bricolage" (lire ici).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº121 comportait 110 textes.

Rappel: hier lundi, jour sans JO, il y avait sur ce blogue une annonce de la fin de la procédure de RIF et son "remplacement" par les réseaux sociaux. A en croire les visites, nombreuses pour un lundi, la chose a beaucoup circulé sur Facebook.

Une centaine de comités Théodule disparaissent par décret

Comités Théodule. - un décret met fin à la prolifération des instances consultatives. Il en supprime au total 101 d'un coup, dont 64 réellement, les autres se détruisant d'elles-mêmes par fusion pour cause de doublon, comme cela est expliqué dans un communiqué du Premier ministre. Désormais, la création d'une nouvelle commission devrait par la disparition d'une autre. Pour connaître dans le détail les 101 Comités Théodule qui disparaissent (ministère par ministère), lire l'annexe 5 de ce document d'avril dernier.

Surendettement. - un rapport au président de la République est publié, portant sur le fichier des incidents de paiement en Polynésie. Le JO de ce jour publie également une ordonnance relative à l'inscription au fichier national des incidents au remboursement de crédits les décisions relatives au surendettement en Polynésie.

Santé. - suspension de fabrication et retrait d'AMM de divers produits non conformes aux normes de stérilité.

Urbanisme. - le ministère de l'Intérieur autorise pour une durée expérimentale des signaux lumineux destinés aux deux-roues et aux piétons. Ça se passe à Strasbourg, où le même ministère autorise également le marquage d'un sas pour cyclistes, ainsi que des lignes "cédez le passage" pour piétons.

Contrôles routiers. - un décret et un arrêté fixent les contours du travail de nuit et du travail de fin de semaine, ainsi que les indemnités afférentes, pour certains fonctionnaires affectés au contrôle des transports terrestres.

Pêche. - en zone OPANO, le quota de crabe des neiges est fixé à 348 tonnes en 2013 pour Saint-Pierre et Miquelon.

Droit des étrangers. - le fait d'accorder un titre de séjour "vie privée et familiale" à un conjoint marié et pas à un conjoint PACSé est conforme à la constitution.

Fichier NCVI. - la direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en place le fichier Déclaration de récolte (NCVI). Rendue le 7 mars, la délibération CNIL concernant ce fichier est publiée ce jour.

Audiovisuel. - à compter du 1er juillet 2013, une nouvelle délibération du CSA s'applique concernant le temps de parole des personnalités politiques dans les radios et télévisions.

Assemblée, séance. - encore à l'ordre du jour le PJL enseignement supérieur et recherche.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, retour du PJL relatif à la représentation des Français établis hors de France. Comme expliqué hier dans Soir Américain, la commission mixte paritaire n'a pas réussi à trouver un consensus.

Sénat, séance. - toujours à l'ordre du jour, y compris la nuit, la refondation de l'école de la République.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une PPL sur la juridiction unique du brevet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº118 du 24 mai 2013 contenait 122 textes.

Courrier, semences, gaz: ce qui va changer (et autres textes)

Facturation. - la facturation individuelle de certains actes dans deux établissements hospitaliers visés par cet arrêté entre en application pour les soins postérieurs au 31 mars 2013.

Congé de paternité. - un nouvel arrêté annule et remplace celui de janvier 2008, et précise les pièces permettant de donner droit à un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant.

Diabète. - une décision de l'Uncam permet une nouvelle prise en charge pour des actes de prévention pédicurie-podologie.

Santé. - suspension de l'AMM des implants mammaires sud-coréens Hansbiomed (marque M-Implants).

Armée. - un arrêté définit les aides auxquelles peuvent prétendre les militaires (et gendarmes) et leurs conjoints dans le cadre de la restructuration/fermeture de leurs unités décidée ces derniers mois.

Football. - les supporters de l'OGC Nice interdits de déplacement les 25 et 26 mai.

Courrier. - un décret du ministère du redressement productif redéfinit les transports par voie postale des bijoux et valeurs, et prévoit le retour à l'expéditeur ou la mise en instance en cas d'absence de boîte à lettres.

Courrier 2. - en janvier, l'Arcep avait rendu un avis sur un projet de décret, partiellement suivi dans le texte ci-dessus.

Courrier 3. - la société FV COURRIERS est autorisée à travailler pour quinze ans. Comme le précise ce document de l'Arcep, elle se concentrera sur les Mauges, entre Cholet et Angers.

Amiante. - divers arrêtés ouvrent à des salariés le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. C'est le cas de la SMCT de Lorient (56), de diverses entreprises normandes et franciliennes, deux autres entreprises (dont une a eu cinq noms différents en vingt-cinq ans), et trois sociétés de la région PACA.

Consommation. - introduction de nouvelles semences hybrides.

Audiovisuel. - le nouveau directeur-général du CSA est Marc El Nouchi.

Finances. - radié du corps des administrateurs civils, Mathieu Pigasse est astreint à verser au Trésor deux fois son dernier salaire annuel.

Diplomatie. - l'ambassadrice de France en Ouganda, Mme Aline Kuster-Ménager, est nommée au Bénin.

Énergie. - de nouveaux tarifs du gaz sont à prévoir au 1er juillet 2013. La grille tarifaire devrait augmenter de 4,07%, soit (compte-tenu de la part d'acheminement) une augmentation de 0,98% pour un "client moyen" en tarif réglementé (chauffage au tarif B1 sur la zone Paris à 17MWh/an), précise la commission de régulation de l'énergie.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour ce jeudi 23 mai, le PJL relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche (y compris le soir).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution (émanant de députés UMP) visant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la sécurité lors des manifestations de voie publique à Paris depuis le 16 mai.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la PPL sur la refondation de l'école, y compris après les questions au gouvernement.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport Leconte sur les différentes dispositions du PJL relatif aux Français établis hors de France.

Sénat, décès. - on apprend le décès de M. Pierre Bastié (PS), sénateur de l'Aude de 1981 à 1986, ancien résistant, instituteur retraité, à l'âge de 88 ans.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 23 mai comprenait 119 textes.

Un nouveau fichier pour les fonctionnaires des Finances

Justice administrative. - désormais, pour un contentieux en première instance devant une cour administrative d'appel, il faut un avocat. Le décret qui fixe cette règle précise que cette obligation ne s'applique pas aux recours pour excès de pouvoir et aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif. L'Etat en est par ailleurs dispensé.

Fichier SIRHIUS. - un décret autorise la mise en place d'un fichier de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères économique et financier. Il permettra le raccordement au nouveau système d'information relatif à la paye du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye ». Il est chargé d'assurer la paye des traitements, salaires et accessoires des fonctionnaires et agents de l'Etat. Dans ce cadre, les directions des ministères économique et financier ont engagé une refonte de leurs systèmes d'information existants dans le domaine des ressources humaines pour se doter de SIRHIUS. L'avis de la CNIL sur ce fichier, de juin 2012, est à consulter ici. La CNIL relève, entre autres, que les données sont dans un "réseau privé virtuel non chiffré", et déplore que les ministères concernés "n’aient pas défini de règle uniforme portant sur les contraintes applicables aux mots de passe des utilisateurs de SIRHIUS".

Télévision. - la société Direct 8 est mise en demeure pour publicité clandestine à la suite d'une émission diffusée en février 2013.

Prix à la consommation. - l'avis du ministère de l'Économie sur les prix à la consommation en avril est publié au JO de ce dimanche. Il a été expliqué le 15 mai par l'Insee.

Parlement. - lundi étant jour férié, les informations importantes concernant l'Assemblée nationale et le Sénat sont des redites de celles du JO de samedi. 

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 19 mai comprenait 39 textes seulement. Et a été mis en ligne plus de trois heures avant celui de la veille qui, outre le fait d'être copieux, était attendu par beaucoup, du fait notamment des deux lois sur les élections et de la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

Note: lundi, c'est lundi, donc pas de parution du JO. Mardi, c'est lendemain de jour férié, donc pas de parution de JO non plus. Une note devrait cependant être publiée au moins l'un de ces deux jours "maigres" pour faire part de deux récentes décisions importantes.

Fichiers des élèves et des chevaux, pouvoir d'achat, diplomatie...

Défense et Justice. - depuis juin 2010 et cet arrêté, un magistrat souhaitant effectuer une perquisition dans un lieu couvert par le secret défense devait se tourner vers le ministère de la Justice. Désormais, l'arrêté du 2 mai 2013 lui donne trois possibilités: le ministère de la Justice, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou la consultation d'une liste informatique sur un système à sécurité renforcée, selon ce qu'indique le JO. Le système est situé "au ministère de la Justice".

Éducation. - des aménagements sont apportés aux programmes des Première et Terminale ES. Ils seront à consulter au BOEN du 23 mai 2013, accessible sur le site Internet du ministère de l'Education.

Fichier. - création par le ministère de l'Education nationale du fichier OCÉAN. Il doit servir à l'organisation des examens et concours scolaires. La presse y aura accès. Les observations de la CNIL, en date de mai 2012, sont à lire ici.

Fichier 2. - l'identification des équidés est élargie à de nombreuses données concernant le propriétaire du cheval. Le texte initial, vieux de trois ans, était beaucoup moins exigeant vis-à-vis du bipède.

Banques. - la loi de janvier 2013 adaptant le droit français à celui de l'Union européenne (dossier législatif ici) est modifiée sur divers points concernant la monnaie électronique.

Monnaie électronique. - un arrêté définit le régime des établissements de monnaie électronique et transpose en droit français la directive 2009/110/CE du Parlement européen.

Environnement. - alors que le Conseil d'Etat vient d'annuler le mode de calcul Th-B-C-E régissant la réglementation thermique mise en place en 2011 et que les deux ministères concernés ont annoncé qu'elle s'appliquerait tout de même, un nouvel arrêté est déjà publié. Il est cette fois signé des deux ministères concernés: Logement et Écologie.

Élections. - à la suite de la démission de Jérôme Cahuzac, les électeurs de Haute-Garonne (3ème circonscription) sont convoqués le dimanche 16 juin pour le premier tour. Le site Internet de La Dépêche publie la liste des candidats potentiels et indique que le Front de Gauche fait déjà campagne.

Météo. - pour certains concours d'entrée à Météo-France, liste des langages informatiques à maîtriser.

Armes chimiques. - un décret spécifie les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de stockage et de destruction d'armes chimiques.

Munitions et explosifs. - un décret définit les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de munitions et d'explosifs (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction).

Armée. - la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la Défense fait l'objet d'une réorganisation. La précédente datait de 2011.

CNC. - les versements du fonds de roulement du CNC vers le budget général de l'Etat se feront en trois fois à compter du 15 mai.

Presse. - un arrêté réforme les aides à la presse déterminées par le décret d'avril 2012.

Pouvoir d'achat. - l'indemnité de pouvoir d'achat perçue instaurée sous Sarkozy pour certains fonctionnaires, militaires et magistrats est révisée.

THD. - liste des membres du comité France Très Haut Débit.

Renseignement. - Bernard Bajolet, récemment nommé à la tête de la DGSE, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Diplomatie. - Marc Peltot est nommé consul général de France à Agadir. Il remplace Mme Juricic. Véronique-Marie Juricic est nommée consule générale de France à Séville. Elle y remplace Mme Elston. Raphaël Trannoy est nommé consul général de France à Buenos Aires en remplacement de M. Flot. Thierry Guichoux est nommé consul général de France à Cracovie en remplacement de M. Chahtahtinsky. Sophie Lovy-Laszlo est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main en remplacement de M. Tribolet. Muriel Domenach est nommée consule générale de France à Istambul en remplacement de M. Magro. Charles-Henri Brosseau est nommé consul général de France à Kyoto, où il succède à M. Janvier-Kamiyama.

Sida. - quatre nominations (dont un renouvellement) au Conseil national du Sida. On notera que le père André Guimet, nommé en 2011 par le président Sarkozy, est reconduit dans ses fonctions par le président Hollande.

Assemblée, couloirs. - une résolution de la Commission du Développement durable de l'AN du 16 avril (dont la valeur est définitive depuis le 3 mai) relative à la résolution européenne sur le moratoire sur trois substances considérées comme nocives aux abeilles. Cependant, les députés souhaitent que l'Union européenne aille plus loin.

Sénat, couloirs. - une résolution des sénateurs, devenue définitive le 3 mai, s'élève contre un "fichage répressif" des voyageurs non européens.

C'est tout pour aujourd'hui!

Des sénateurs veulent réhabiliter la Commune et les communards

Élections. - dans le cadre des élections de deux députés des Français hors de France, qui doivent se tenir en mai et juin, certains bureaux de vote voient leur heure d'ouverture avancer, d'autres ferment plus tardivement: cliquer ici pour les connaître.

Élections (bis). - dans le cadre des élections de deux députés des français hors de France, la liste des bureaux de vote et des bureaux centralisateurs est ainsi établie. Pour mémoire, le JO du 13 avril (à lire ici) donne les dates du vote électronique et celles du vote à l'urne.

Élections (ter). - les textes 121 à 129 du JO du 26 concernent des contentieux législatifs où le Conseil constitutionnel s'est enfin prononcé.

Fiscalité. - décret précisant les nouvelles règles relatives à la transmission électronique des factures comprenant la TVA. Il est complété par un arrêté.

Statistique. - nouvelle tarification du travail sur mesure commandé à l'Insee.

Spectacle. - le Conseil national des Professions du spectacle est prolongé pour cinq ans et remanié.

Pharmacie. - un arrêté fixe les nouveaux contours des études des doctorants en pharmacie.

Cour des comptes. - des nominations ici, là, encore ici, et encore là.

Sécurité & Justice. - le conseil d'administration de l'Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice se compose ainsi. Son président est Jacques Buisson.

Droits de l'Homme. - la composition de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme est modifiée.

Diplomatie. - de nouveaux consuls généraux sont nommés par la France, à Chengdu, à Almaty, à Fès, à Miami, à Saint-Petersbourg, à Pondichéry, et Wuhan.

Corruption. - Lionel Benaiche, secrétaire général du service central de la prévention de la corruption du ministère de la Justice, en poste depuis janvier 2009, est prolongé dans ses fonctions pour une durée de quatre ans (effet au 15 janvier 2013).

Préfectorale. - le prochain préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est Jean-Paul Kihl.

Euro Disney. - le nouveau délégué interministériel à Euro Disney est le préfet de région Jean Daubigny.

CNIL. - la Commission Informatique et libertés a habilité des agents à effectuer des contrôles sur place.

Jeux. - liste des opérateurs de jeux en ligne ou paris agréés par l'Arjel au 17 avril ici.

Assemblée, séance. - déblocage de la participation et de l'intéressement (16h).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport sur l'Europe de la défense.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Luxembourg, une proposition de résolution (article 34-1 de la Constitution) "tendant à la pleine réhabilitation de la commune et des communards".

C'est tout pour aujourd'hui!.. et c'est déjà pas mal, le JO totalisant 150 textes.

De nouveaux hôpitaux militaires ouverts aux civils (et autres textes)

Pouvoir d'achat. - la loi relative au pouvoir d'achat Outre-mer (qui faisait notamment suite aux émeutes en Guadeloupe) est prolongée d'un an sur l'une de ses dispositions*. 

Légion d'Honneur. - Yann Desjeux est fait chevalier de la Légion d'Honneur.Cet ancien parachutiste, reconverti dans la restauration, avait été pris en otage en début d'année en Algérie, où il est mort le 18 janvier. Cette décoration avait été annoncée mi-mars à sa famille (et aux médias).

Médecine. - dans le cadre de l'article L. 6147-7 du Code de la Santé publique, neuf hôpitaux militaires dans divers endroits de France sont ouverts aux civils. Pour savoir où ils se trouvent et quelles sont les spécialités qui y sont prises en charge par l'Assurance maladie, cliquer ici.

Nomination. - Boris Vallaud est nommé directeur de cabinet du ministre du redressement productif Arnaud Montebourg. Dans le civil, c'est le mari de Najat Vallaud, la porte-parole du gouvernement. "Parce qu'il le Vallaud bien", lisait-on il y a quelques jours à l'annonce de cette nomination.

Presse. - à la commission paritaire des publications et agences de presse, un changement.

Élections. - dix décisions du Conseil constitutionnel relatives aux législatives de 2012 sont publiées (textes 58 à 67  ici). Elles concernent pour la majorité Mayotte et la Polynésie. L'une d'elle est relative à l'Ile-et-Villaine, une autre à la Guyane.

Immigration. - un débat sur l'immigration étudiante et de travail est organisé mardi au Sénat en soirée, à partir de 21h30.

Cahuzac. - à l'Assemblée, mardi, à l'issue des questions au gouvernement, explication et vote en vue d'une commission d'enquête sur l'affaire Cahuzac. Les travaux parlementaires sur le sujet sont ici.

Euthanasie. - un nouveau rapport Leonetti sera mis en circulation ce mardi à l'Assemblée.

C'est tout pour aujourd'hui!

* Une dépêche AFP a été publiée ce midi à ce sujet, reprise sur Finances.net. (mise à jour 13h30,heuredeFrance)

Mariage et autres textes pour tous

Machin. - il est créé un Commissariat général à la Stratégie et a la prospective. Ce nouveau machin se substitue au Centre d'analyse stratégique (créé en 2006) et remplace le Conseil d'analyse de la société (créé en 2004) et le Conseil de l'Emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC, qui date de 2000).

Diplomatie. - l'arrêté du 15 novembre 2011 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Andorre est abrogé. Il n'y a donc plus d'ambassadeur de France. Pour mémoire, Andorre ne compte que 80.000 habitants et a pour co-prince le président de la République française en exercice. Voilà sans doute une (petite) source d'économie effectuée sans grande publicité.

Énergie. - barèmes révisés de GDF à lire ici pour 2012 (4e trimestre), ici pour 2011, et ici pour 2012 (3e trimestre).*

Autoroutes. - nouveau tarif au 23 avril pour la société ATLANDES ici.

Disponibilité. - avec effet au 27 mars, ce décret met en disponibilité Christine Maugüe, qui est appelée auprès de la Garde des Sceaux.

Numérique. - nomination de membres au Conseil national du numérique.**

Mariage. - c'est ce mardi, à l'issue de la séance de questions au gouvernement, que l'Assemblée nationale doit voter en 2ème lecture le texte sur le mariage pour tous (ordre du jour ici).

Référendum. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de loi du député frontiste Gilbert Collard permettant la destitution par référendum du président de la République.

Consommation. - avant le débat sur les vaccins, le sénateur EELV Jean-Vincent Placé posera ce mardi une question sur l'obsolescence programmée. Il aimerait faire évoluer la législation en vigueur en France pour une meilleure protection du consommateur et pour une durée de vie un peu plus longue des produits que nous consommons.

Voile. - le sénateur mosellan Jean-Louis Masson remet la question du voile en débat.

C'est tout pour aujourd'hui! L'ensemble du JO du 23 avril est ici. Les textes 86 à 95 concernent des décisions du Conseil constitutionnel suite à des contentieux législatifs de 2012.

* Selon les calculs publiés dans la matinée par Economie-Matin, ce rattrapage sra en moyenne de 23€ pour les 18 mois concernés.

** Europe1 s'est intéressée à ces nominations, mais uniquement en donnant la qualité des élus.

(mise à jour à 15h, heure de Paris, avec les renvois de bas de note)