Le JO au café

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Les sucres ajoutés désormais interdits dans les jus de fruits

Diplomatie. - un accord-cadre franco-vénézuélien signé à Paris en octobre 2008 est publié. Il porte sur l'enseignement supérieur et entre dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique mise en place sous Giscard.

Consommation. - une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en France, qui concerne les jus de fruits. On y remarquera notamment que le "c" de l'article 2, relatif aux sucres ajoutés, disparaît. L'application est immédiate. Les produits encore sur le marché doivent être écoulés avant le 28 avril 2015, date à compter de laquelle un "jus de fruits" ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.

Santé. - à compter du 1er janvier 2014, le centre hospitalier universitaire de Nancy et la maternité régionale universitaire de Nancy fusionnent, pour devenir le centre hospitalier régional de Nancy.

Viticulture. - un décret permet de constituer des volumes complémentaires de vins tranquilles.

IGP. - deux indications géographiques protégées sont modifiées. Il s'agit de Saône-et-Loire et de Gers.

Fonds de tiroirs. - un arrêté d'autorisation d'engagements de crédit de 6,3M€ est publié ce jour. Il fait le tour des ministères, attribuant des sommes très variées, comme 95€ à la Protection judiciaire de la jeunesse ou 506.000€ à la Police nationale, en passant par 285€ à l'Action extérieure de l'État ou près de 3,3M€ à la Défense.

Budget. - un autre arrêté de fonds de concours est également publié, portant sur près de 40M€ de crédits de paiement.

CRC. - le président de la Chambre régionale des comptes de l'Île-de-France Jean-Yves Bertucci quitte ses fonctions au 1er décembre prochain. Il sera remplacé par Gérard Terrien, lui-même remplacé par Jérôme Filippini.

Fiscalité. - un avis du Conseil d'État du 20 novembre entérine à Saint-Barthélemy le paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values des cessions immobilières.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, le projet de loi de sécurité sociale 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL organique de Jacques Bompard visant à modifier les conditions d'attribution de l'IRFM. La déontologue de l'Assemblée nationale a publié cette semaine son rapport annuel, préconisant notamment une refonte de cette indemnité.

Sénat, séance. - les sénateurs se réunissent ce samedi, pour débattre du PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº272 du samedi 23 novembre comprenait 94 textes.

Le plafond sécurité sociale 2014 en hausse de 1,4%

Privatisation. - une partie du capital de la société Safran va être mise en vente. Les modalités et le coût sont indiqués ici.

Sécurité sociale. - le plafond de la sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations, est fixé pour 2014 à 3.129€ par mois et à 172€ par jour, en hausse de 1,4% par rapport à 2013. Cela correspond à un salaire annuel de 37.548€, contre 37.032€ en 2013. Notons que l'an dernier les entreprises avaient dû attendre le 21 décembre pour que le JO paraisse: du progrès!

Logement. - un arrêté détaille les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la CGLLS. L'an dernier, le texte était paru le 30 décembre.

Amiante. - de nouveaux travailleurs peuvent prétendre à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Quatre arrêtés paraissent ce jour, en Lorraine, en Île-de-France, dans le Pas-de-Calais, ou en Seine-Maritime.

IGP. - comme au JO du 17 novembre, le JO du jour publie une série de délimitations. Il y en a quinze: Ariège, Drôme, Ardèche, Sainte-Marie-la-Blanche, Côtes du Tarn, Coteaux de l'Ain, Landes, Le Pays cathare, Mont Caume, Coteaux de Glanes, Comté Tolosan, Vallée du Torgan, Thézac-Perricard, Coteaux du Libron, et Méditerranée.

Transports. - le fichier GRECO des transporteurs routiers est modifié, afin d'y intégrer les informations des liasses fiscales sur les entreprises.

Départ. - le départ de Jean-Jacques Barbéris du cabinet de Pierre Moscovici est officialisé. Depuis le JO du 14 novembre, il a été nommé à la Présidence.

Assurances. - l'autorité de contrôle prudentiel autorise la fusion-absorption des contrats de Eurofil à Aviva.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL finances 2014, la discussion sur l'article 11 de la Constitution, et le cumul des mandats. Après le dîner, les débats reprendront, et il sera également question des retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution européenne sur Europol de Marietta Karamanli, à lire ici.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, ordre du jour chargé avec questions le matin et divers sujets abordés l'après-midi, le soir, et en nocturne, dont une PPL visant à introduire dans la préparation du permis de conduire des gestes de premiers secours. Ce texte a été déposé au Sénat le 13 février 2012, comme l'indique le dossier législatif.

Sénat, couloirs. - seulement deux documents sont mis en circulation ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº268 comportait 155 textes.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.

Fromages français: les puristes risquent de ne plus s'y retrouver

Commerce. - un accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Corée est en cours de ratification, avec cette loi et celle-ci.

Handicap. - un accord-cadre entre la France et la région wallonne de Belgique sur l'accueil des handicapés est autorisé.

Nomination. - Jean-Jacques Barbéris, 33 ans, quitte le cabinet de Pierre Moscovici. Il est nommé conseiller concurrence, commerce extérieur et prospective à la Présidence de la République.

Hydrocarbures. - après les quatre permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux publiés au JO du 26 octobre en France, en voici un autre, cette fois "au large des côtes de l'île Juan de Nova", dans les TAAF. Il est à consulter soit au siège des TAAF à La Réunion, soit au ministère de l'Écologie, à La Défense.

Transports. - des lignes sont agréées jusqu'en octobre 2018 pour Air Guyane.

Transports (2). - les lignes de Air Austral sont prolongées pour cinq ans.

Fromages. - en plein mois de l'ESS, un décret de Benoit Hamon, Stephane Le Foll et Pierre Moscovici redéfinit la production française de fromages. De quoi faire hurler les puristes. Du poids du Cabécou, qui pourra faire sept grammes de moins (sans forcément coûter moins cher) et passera de 45% à 40% de MG (art. 21), à l'adjonction de plein de "nouveaux" ingrédients prévus par les articles 2 et 10 de ce décret, le consommateur risque d'être quelque peu déboussolé. Lot de consolation: l'article 9 du décret, qui réglemente le fromage fermier, pris conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 28/10/2009 donnant raison aux producteurs corses.

Laïcité. - le sénateur UMP du Calvados René Garrec est nommé à l'Observatoire de la laïcité. Il y est désigné par le président du Sénat, en remplacement du sénateur UMP du Rhône François-Noël Buffet, démissionnaire.

Diplomatie. - ambassadeur de France à Sainte-Lucie en résidence à Castries, M. Éric de la Moussaye est également nommé à Antigue et Barbude, ainsi qu'en Dominique, et à Saint-Vincent et Les Grenadines.

Diplomatie (2). - Michel Miraillet est nommé ambassadeur aux Émirats arabes unis.

Préfectorale. - le préfet Jean Dussourd est admis à la retraite au 3 janvier. Il aura 65 ans le 2 janvier 2014.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour, encore, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information de Chantal Berthelot et Hervé Gaymard sur les agricultures des outremers (à consulter ici).

Sénat, séance. - avant et après les questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle la suite du PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport de Jean-Yves Leconte sur les modalités d'éligibilité aux européennes pour les citoyens résidant dans un État dont ils ne sont pas ressortissants (à venir ici prochainement).

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº264 comprenait 122 textes.

Le "permis d'Aquila" prolongé, mais restreint (et autres textes)

1% patronal. - un prêt de la Caisse des dépôts à l'Union d'économie sociale du logement est garanti par l'État. Son montant est de un milliard d'euros.

Retraite. - un arrêté indique les justificatifs à fournir par les sportifs de haut niveau voulant valider leur activité.

Catastrophes naturelles. - deux arrêtés de catastrophes naturelles pour différents événements sont publiés, l'un pour 2011 et 2012, l'autre pour 2013.

Hydrocarbures. - deux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux (Itteville et Vert-le-Grand) passent aux mains de filiales françaises du canadien Vermilion. Situées dans l'Essonne, ces deux exploitations font partie d'un accord finalisé voici près de deux ans.

Hydrocarbures (2). - les concessions de Vert-lePetit et de la Croix-Blanche passent aussi au groupe Vermilion (Cf ci-dessus).

Hydrocarbures (3). - le permis de recherches dit "Permis d'Aquila" (Gironde) détenu par une filiale du groupe canadien Vermilion, est prolongé jusqu'au 21 juillet 2015, mais sur 355km2 environ. Le premier permis avait été délivré sous le premier gouvernement Fillon-Sarkozy, mais, comme l'indique le JO du 21 juillet 2007, s'étendait sur 709 kilomètres carrés.

Hydrocarbures (4). - la mutation de la "Concession de Pécorade" (Landes) est autorisée au profit de Geopetrol, l'un des plus petits acteurs du pétrole français.

Agriculture. - un arrêté délimite les conditions d'introduction de clones de peuplier.

Élevage. - un arrêté définit "pour l'année 2013" les mesures techniques et financières du programme d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante classique.

Douanes. - sur certains actes peut désormais apparaître la signature électronique.

Presse. - M. Romain Nadal est nommé au CA de l'AFP comme représentant du MAE. Après avoir été porte-parole de l'Élysée en charge des affaires diplomatiques et de la politique étrangère, M. Nadal dirige, depuis deux semaines, la communication et le porte-parolat du Quai d'Orsay.

Assemblée, séance. - mardi 29, à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS2014), suivi du début du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances (PLF2014).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, on trouve notamment les mesures restrictives prises en octobre 2012 à l'encontre de la Biélorussie.

Sénat, séance. - le sénat se réunit ce samedi, du matin au soir, "et éventuellement la nuit", toujours sur le PJL accès au logement et urbanisme rénové.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation à partir de lundi prochain, des rapports sur les retraites et un rapport du Premier ministre sur les établissements de santé en partenariat public privé.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº250 comprenait 93 textes.

Karachi: treize ans après, encore un document déclassifié

Énergie. - un arrêté conjoint du ministre de l'Économie et de la ministre de l'Écologie approuve la souscription par EDF de l'intégralité des actions de EDF Développement Environnement.

Transports. - un arrêté du ministre de l'Économie détaille le transfert de 9,5% des parts de Aéroports de Paris au privé. Il est accompagné d'un avis de la Commission de participation.

Retraites. - un décret définit les modalités de prise en charge du fonds de solidarité vieillesse à Mayotte à compter de 2014.

Pêche. - un arrêté redéfinit les quotas 2013 de certaines espèces pour la France. Un autre modifie la répartition du thon rouge.

Organisation maritime internationale. - Mme Elisabeth Barsacq est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France à Londres auprès de l'Organisation maritime internationale.

Europe. - Mme Jocelyne Caballero est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg.

CNR. - Mme Elisabeth Ayrault est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Son portrait dans la sélection JO du 27 juin.

Audiovisuel. - le CSA publie un avis relatif à l'égalité entre hommes et femmes et "s'interroge sur le recours aux ordonnances" pour tendre vers la parité dans le cadre de la loi voulue par le gouvernement et présentée mercredi par Mme Vallaud-Belkacem (cf la sélection JO du 4 juillet).

Secret défense. - dans le cadre de l'enquête sur l'assassinat de onze ressortissants français à Karachi en mai 2002, la commission consultative du secret de la défense nationale émet un avis favorable à la déclassification d'une note de cinq pages.

Assemblée, séance. - modification de l'ordre du jour de la semaine prochaine et ordre du jour de ce vendredi ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport d'information sur l'évaluation du soutien public aux exportations.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour du mardi 9 juillet, la transparence.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, un rapport sur l'accroissement de la pollution en Méditerranée.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº154 comprenait 146 textes.

La fraude aux prestations sociales n'est pas une escroquerie dit le Conseil constitutionnel

Légion d'honneur. - six décrets sont publiés ce jour, concernant tous des militaires des différents corps. L'ancien directeur général de la gendarmerie nationale Jacques Mignaux est élevé à la dignité de Grand officier. Il en est de même pour le général Pierre de Villiers, ancien chef d'état-major particulier du président Sarkozy. Deux généraux de corps d'armée sont promus au grade de commandeur de l'Ordre, etg divers militaires de différents corps sont également promus commandeurs. Deux autres décrets de promotion et nomination sont également publiés ce jour, ici et là.

Affaires étrangères. - le groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) est dissout à compter du 1er juillet.

Permis de conduire. - le permis de conduire est modifié. Il tient compte de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne, il prolonge de deux à quatre mois la validité du CEPC (certificat d'examen du permis de conduire) et définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

Énergie. - les nouveaux tarifs règlementés du gaz au 1er juillet publiés. Selon Le Figaro, cela devrait représenter une très légère hausse, après les quatre baisses de l'année.

Patrimoine. - créée par Colbert, comme le rappelle le site Internet de Pont-de-Buis lès Quimerc'h (Finistère), la poudrerie est déclassée. Le décret du ministère de la Défense précise que le polygone d'isolement est supprimé.

Agriculture. - un arrêté détaille la mise en place d'une veille sanitaire sur les élevages de volailles de plus de 250 têtes.

Prisons. - le préfet Henri Masse, qui avait été placé à la tête de l'Administration pénitentiaire en juin 2011, prendra sa retraite en août, à l'occasion de ses 66 ans.

Allocations familiales. - lors de l'étude d'une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que la fraude aux prestations sociales ne constitue pas une escroquerie. L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est déclaré contraire à la Constitution. Cet article prévoyait depuis décembre 2005 la possibilité de poursuivre un fraudeur devant le tribunal correctionnel sur la base de l'escroquerie (article 313-1 du code pénal), lui faisant encourir cinq ans de prison et 375.000€ d'amende, alors même que d'autres dispositions prévoient une simple amende de 5.000€. Le Conseil constitutionnel se base sur l'Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dit que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Dans un communiqué de presse diffusé en janvier dernier, la CAF indiquait (lire ici en page 12) qu'elle appliquait un règlement spécifique au-delà d'une fraude supérieure à 12.214€. Les Sages précisent, dans un communiqué de presse, que leur décision s'applique à "toutes les affaires non jugées définitivement".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº150 comportait 65 textes.

Les intempéries de juin déjà reconnues catastrophes naturelles

Salariés. - la loi portant déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est promulguée.

Numérique. - le cahier des charges "cœur de filière numérique - sécurité numérique" est approuvé.

Code du commerce. - un décret étend à la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du Code du commerce. Il s'agit notamment du statut du conjoint-collaborateur et des micro-sociétés dont l'associé unique assume la gérance. Les pouvoirs d'enquête en matière de concurrence sont également étendus en Nouvelle-Calédonie.

Agriculture. - un décret du ministère des outre-mers adapte à la Nouvelle-Calédonie la forme juridique des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée.

Santé. - les cotisations à la CFE augmentent au 1er juillet 2013 de 0,2 points pour la branche maladie-maternité et de 0,15 points pour la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Fiscalité locale. - pour certaines communes ou groupements communaux le montant des aides CCAS est indiqué dans un arrêté.

Catastrophes naturelles. - avec une exceptionnelle célérité, un arrêté classe en état de catastrophe naturelle les communes touchées par les intempéries survenues entre le 17 et le 20 juin 2013.

Assemblée, séance. - mardi 2 juillet s'ouvrira la session extraordinaire du Parlement. À l'ordre du jour, notamment, l'approbation des comptes 2012.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur le détachement de travailleurs, suite à une proposition de directive européenne.

Sénat, séance. - pour l'ordre du jour du 2 juillet, voir la sélection JORF d'hier.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL de Jean-Louis Masson sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Sénat, décès. - le président annonce la mort du sénateur du Haut-Rhin Jean-Louis Lorrain. Sénateur de septembre 1995 à septembre 2004, M. Lorrain était retourné au Sénat en mars 2010 par la grâce de la nomination au Conseil constitutionnel de Robert Haenel. Il est mort le 27 juin d'un cancer. Une notice détaillée est à lire dans L'Alsace.

Sénat, groupes. - à l'UMP, Mme Françoise Boog remplace M. Jean-Louis Lorrain, décédé. Un court portrait de Mme Boog dans L'Alsace de ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº149 comprenait 112 textes.

Des sénateurs craignent que le PS ait trop de pouvoirs

Droit des étrangers. - un arrêté définit les normes techniques utilisables pour les audiences audiovisuelles devant la cour nationale du droit d'asile.

Énergie. - un rectificatif est publié quant au texte sur AREVA et AREVA NV qui se trouvait au JO de dimanche.

Santé. - à compter du 1er juillet, le nouveau plafond annuel de ressources pour bénéficier de la CMU ou de l'AME est de 8592,96€ (contre 7934,40€). Le plafond donnant droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, dont le plafond est de 10.711€ en France métropolitaine, passera de son côté à 11.600,49€/an pour une personne seule.

Médicaments. - une série de médicaments générique font leur entrée dans les pharmacies. Parmi eux, les déclinaisons du Viagra.

Médailles. - les combattants de l'opération Sabre et de l'opération Serval peuvent prétendre à la médaille d'outre-mer, agrafe Sahel.

Courses. - les gains de plus de 3000€ au PMU ou sur les hippodromes doivent être payés par monnaie scripturale (contre 5000€ auparavant).

Nomination. - la commissaire divisionnaire Hélène Dupif, qui dirigeait depuis mai 2008 la brigade de répression du banditisme (BRB) est nommée à compter du 20 juin sous-directeur chargé des services territoriaux à Paris. Avant de diriger la BRB en 2008, un service presque exclusivement masculin, la commissaire Dupif avait dirigé la police des trains et métro puis la brigade des stups.

Prévention routière. - une modification de l'outil statistique entre en place.

Vins. - les douanes publient la statistique d'importation de mars, la statistique cumulée d'importation de août 2012 à mars 2013, la statistique d'exportation de mars, et la statistique cumulée d'exportation de août 2012 à mars 2013.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle les deux projets de loi sur la transparence de la vie politique.

Assemblée, groupes. - le groupe UMP passe de 188 à 189 membres, avec le ralliement du vendéen Yannick Moreau, qui siégeait parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, un rapport d'information sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d'État dans le secteur du cinéma.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi constitutionnelle visant à "donner une véritable légitimité démocratique" aux changements de modes de scrutin pour les élections. La proposition, à lire ici en PDF reproche au Parti socialiste de disposer de la majorité à l'Assemblée et de la majorité relative au Sénat, et souhaite que les modifications de scrutin se fassent désormais avec trois-cinquièmes des parlementaires. On se demande pourquoi les sénateurs n'y ont pas songé lorsque l'UMP était très largement majoritaire à l'Assemblée et la droite dominante au Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº139 du mardi 18 juin comportait 204 textes.