Un communiqué conjoint du Syndicat des avocats de France, de l’ADDE, de la Fasti, du Gisti et du Syndicat de la Magistrature fait état d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) publié au JO de l’Union européenne du 09/04 (ici en PDF), pouvant mettre fin à la pénalisation du séjour irrégulier.
Dans cette histoire, un ressortissant d’un pays tiers (M. El Dridi) avait fait l’objet d’une mesure d’expulsion prise par le préfet de Turin (Italie), puis d’un ordre d’éloignement auquel il ne s’était pas conformé. Devant la juridiction pénale italienne, il était passible de un à cinq ans de prison pour le simple fait de s’être maintenu sur le territoire italien.
Saisie de son cas, la Cour d’appel de Trente a demandé à la CJUE si cette législation pénale n’était pas contraire aux dispositions de la directive du 16 décembre 2008 fixant les procédures à appliquer au retour des ressortissants étrangers en séjour irrégulier (“directive retour”).
La CJUE a confirmé qu’une législation prévoyant une peine d’emprisonnement pour le seul motif qu’un étranger se trouve présent de manière irrégulière sur le territoire malgré l’ordre qui lui a été donné de la quitter était contraire à la directive de décembre 2008.
En France, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) punit de trois ans de prison le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction, rappelle le communiqué, à lire ici dans son intégralité.
• Pour l’analyse de Marie-Laure Basilien-Gainche, Maître de conférences en droit public à l’Université de la Sorbonne Nouvelle (Paris III), cliquer ici.
• Pour retrouver les textes relatifs à la décision faisant l'objet du commentaire ci-dessus, aller sur le site de la CJUE, puis rechercher l’affaire El Dridi (Réf.: C-61/11 PPU).
Commentaires