A la suite de la condamnation de sept policiers par le tribunal de grande instance de Bobigny, et des réactions qu’elle a engendrées, le Syndicat de la magistrature (SM) a diffusé dimanche 12 décembre le communiqué de presse suivant, reproduit ici dans son intégralité. Seuls les liens hypertexte ont été ajoutés.
«L’affaire de Bobigny», dans laquelle sept policiers viennent d’être condamnés pour une véritable machination ayant consisté à accuser sur procès-verbal une personne d’un crime qu’elle n’avait pas commis, révèle une dérive institutionnelle exceptionnellement grave qui met en cause plusieurs services de l’Etat.
Parmi ceux-ci, le procureur de la République de Bobigny porte une responsabilité éminente, à au moins trois titres. Tout d’abord, le jour où les faits ont été découverts, il a, contre l’avis de ses propres services, refusé de désigner un juge d’instruction indépendant, seul à même de conduire une enquête exhaustive et dépassionnée, préférant renvoyer directement les policiers devant un tribunal: cette décision, difficilement admissible, répondait d’évidence à des considérations étrangères à la bonne administration de la justice… Ensuite, il n’a pas hésité, en contradiction totale avec le code de procédure pénale, à imposer au vice-procureur d’audience les peines qu’il devait requérir, peines qui étaient sans commune mesure avec la gravité de l’affaire. Ce faisant, le procureur entendait visiblement masquer cette gravité, mais il a surtout empêché les prévenus de se préparer aux peines qui ne manqueraient pas d’être prononcées. Enfin, vendredi 10 décembre, en annonçant immédiatement, sans prendre le temps de la réflexion, qu’il faisait appel de la décision du tribunal –ce qui est rarissime lorsque les réquisitions du parquet sont dépassées–, il a contribué à jeter le discrédit sur cette décision de justice, et à donner le sentiment d’une soumission totale du ministère public à la police et au pouvoir exécutif.
Les policiers qui ont manifesté bruyamment après l’audience, à bord de leurs véhicules de service, se sont également déshonorés, épaulés en cela par des syndicats qui sont désormais, de façon presque systématique, à l’unisson de la place Beauvau. En soutenant de la sorte leurs collègues qui avaient très gravement failli, ils ont donné l’image d’une police qui ne supporte pas de rendre des comptes et se prétend au-dessus des lois –alors même que certains de ses membres venaient de trahir la confiance que leur portaient le peuple et les magistrats. Le Syndicat de la magistrature n’oublie pas, toutefois, que les policiers qui ont manifesté n’étaient qu’un faible nombre et qu’ils ne représentent heureusement pas l’ensemble de la profession.
Le ministre de l’intérieur et le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas en reste. En jugeant légitime la scandaleuse réaction des policiers, et en laissant entendre que la peine prononcée est disproportionnée, ils viennent de démontrer leur inféodation totale à la police et de manifester une conception singulièrement médiocre de leurs fonctions. Plutôt que de prendre acte d’une condamnation qui les obligeait à admettre d’évidents et graves dysfonctionnements, d’appeler au calme et au respect des institutions, ils ont choisi de céder à la pression policière et de se livrer à un nouvel exercice de style démagogique.
Le Syndicat de la magistrature constate avec regret que le corporatisme policier est désormais susceptible de disqualifier le fonctionnement de la justice, et d’aiguiller les déclarations des plus hautes autorités, qui se sentent sans doute plus à l’aise avec l’Etat de police qu’avec l’Etat de droit.
Il rappelle qu’au fondement de toute société se trouve un principe de confiance envers les actes effectués par la police, confiance sans laquelle il ne peut exister ni justice, ni République.
Qu’on y prenne garde: lorsque les conditions de jugement d’une affaire aussi grave prennent de telles proportions, lorsque des policiers et leur ministre se permettent de telles réactions, c’est un peu du pacte démocratique qui s’en va.
Syndicat de la Magistrature, 12 décembre 2010
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