Le JO au café

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est promulguée

Élections locales. - Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Élections locales 2. - Loi relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Le 16 mai, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Mariage. - Loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. La décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 17 mai. Le JO de ce samedi 18 mai publie également l'avis (de janvier) de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme. En complément du JO, on peut utilement lire le commentaire des Sages. La France devient ainsi le 14e pays au monde à reconnaître aux homosexuels le droit au mariage. Le site Yagg a regroupé ici quelques réactions.

SNCF. - au titre de 2012, la contribution de la SNCF au budget de l'État est de 208M€, exigibles à publication de cet arrêté.

Assurance maladie complémentaire. - certaines dispositions des contrats dits "responsables", mises en place en mars 2012, prennent fin avec cet arrêté.

Fichier ORCA. - un décret précise les modalités de mise en place du fichier ORCA. Mis à la disposition des services scientifiques de la police et de la gendarmerie, il a pour vocation d'identifier les traces ADN étrangères aux scènes de crimes. L'avis dela CNIL, qui remonte à novembre 2012, est également publié au JO de ce jour.

Diplomatie. - Mme Evelyne Decorps, consule générale de France à Vancouver, est nommée ambassadrice au Tchad.

Déportation. - un arrêté du 28 mars allonge la liste des victimes des camps de la mort, et rectifie pour certainsles mentions desactes de décès.

Personnes âgées. - un peu de mouvement au cabinet de Mme Michèle Delaunay.

Vocabulaire. - dans le monde de la finance, l'expression "financement participatif" est préférée au "crowfounding".

Assemblée, séance. - l'ordre du jour du mardi 21 mai appelle le projet de loi 1107 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine au Palais Bourbon, un rapport d’information de Mme Danielle Auroi et M. Hervé Gaymard déposé par la commission des Affaires européennes sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour mardi 21, une PPL visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation en début de semaine, un rapport sur le
projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce samedi 18 mai totalisait 113 textes.

L'article 1 de la Constitution pourrait être bientôt modifié

Raisins d'État. - la Direction générale des Douanes et droits indirects (DGDDI) publie l'état statistique des vins par département pour novembre 2012, ainsi que le détail en hectolitre des vins soumis à droits et taxes. La statistique du cidre est également rendue publique. Ces données ne sont disponibles que dans le JO certifié.

Opération Serval. - l'accord entre la France et le Mali sur le statut de l'Operation Serval est rendu public.

Urbanisme. - le préfet des Pyrénées-Orientales est compétent sur le tunnel du Puymorens. Traversant l'Ariège et les Pyrénées-Orientales, le Puymorens vient d'être fermé à la circulation pour d'important travaux.

Transport aérien. - le Maroc va continuer à être relié à la France par Corsair. Outre Rabat, Fès et Marrakech, qui voient leur agrément prolongé jusqu'en 2018, les villes de Casablanca et Agadir seront aussi desservies au départ de Paris.

Transport aérien (bis). - installé sur une ancienne base de l'OTAN, l'aérodrome de Damblain, dans les Vosges, est désormais fermé.

Mission. - quatre députés sont chargés d'une mission temporaire auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé et de la ministre des Sports, de la Jeunesse, de l'Education populaire et de la Vie associative. Il s'agit de MM. Yves Blein (Rhône), Régis Juanico (Loire), Jérôme Guedj (Essone), et Mme Valérie Rabault (Tarn-et-Garonne), pour laquelle le JO a fait une coquille, ce qui nécessitera une nouvelle publication officielle pour corriger l'erreur matérielle.

Successions. - des successions en déshérence pour des personnes décédées entre 1980 et 2005 sont consultables ici. D'autres, provisoires, pour des décès moins lointains, sont là.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation, on relève notamment une PPL (nº945) de Gérald Darmamin "visant à appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel", une autre PPL (nº949) de Marie-Jo Zimmermann relative à la mairie où est célébré le mariage (alors même que la loi sur le mariage vient d'être adoptée par le Parlement), et le rapport (nº989) de Alfred Marie-Jeanne, complétant la PPL nº989 tendant à la suppression du mot "race" de notre législation. L'égalité des citoyens devant la loi est assurée, indique l'Article1 de la Constitution, "sans distinction d'origine, de race ou de religion". Lors d'un discours dédié aux Outre-mers, le candidat Hollande, parmi ses trente engagements, avait annoncé sa volonté de voir disparaître le mot "race".

Sénat, couloirs. - le Premier ministre a transmis au Sénat son souhait de nommer Mme Anne Paugam à la tête de l'AFD. Cette ancienne cadre de l'Agence l'avait quittée en 2010, comme l'indique ici Jeune Afrique.

Le JO de ce mardi 30 avril (en partie ici en HTML) comprenait au total 137 textes. Les textes 25 à 40 inclus concernent des modifications de programmes dans l'enseignement du second degré.

C'est tout pour aujourd'hui!

Des sénateurs veulent réhabiliter la Commune et les communards

Élections. - dans le cadre des élections de deux députés des Français hors de France, qui doivent se tenir en mai et juin, certains bureaux de vote voient leur heure d'ouverture avancer, d'autres ferment plus tardivement: cliquer ici pour les connaître.

Élections (bis). - dans le cadre des élections de deux députés des français hors de France, la liste des bureaux de vote et des bureaux centralisateurs est ainsi établie. Pour mémoire, le JO du 13 avril (à lire ici) donne les dates du vote électronique et celles du vote à l'urne.

Élections (ter). - les textes 121 à 129 du JO du 26 concernent des contentieux législatifs où le Conseil constitutionnel s'est enfin prononcé.

Fiscalité. - décret précisant les nouvelles règles relatives à la transmission électronique des factures comprenant la TVA. Il est complété par un arrêté.

Statistique. - nouvelle tarification du travail sur mesure commandé à l'Insee.

Spectacle. - le Conseil national des Professions du spectacle est prolongé pour cinq ans et remanié.

Pharmacie. - un arrêté fixe les nouveaux contours des études des doctorants en pharmacie.

Cour des comptes. - des nominations ici, là, encore ici, et encore là.

Sécurité & Justice. - le conseil d'administration de l'Institut national des Hautes études de la sécurité et de la justice se compose ainsi. Son président est Jacques Buisson.

Droits de l'Homme. - la composition de la Commission nationale consultative des Droits de l'Homme est modifiée.

Diplomatie. - de nouveaux consuls généraux sont nommés par la France, à Chengdu, à Almaty, à Fès, à Miami, à Saint-Petersbourg, à Pondichéry, et Wuhan.

Corruption. - Lionel Benaiche, secrétaire général du service central de la prévention de la corruption du ministère de la Justice, en poste depuis janvier 2009, est prolongé dans ses fonctions pour une durée de quatre ans (effet au 15 janvier 2013).

Préfectorale. - le prochain préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris est Jean-Paul Kihl.

Euro Disney. - le nouveau délégué interministériel à Euro Disney est le préfet de région Jean Daubigny.

CNIL. - la Commission Informatique et libertés a habilité des agents à effectuer des contrôles sur place.

Jeux. - liste des opérateurs de jeux en ligne ou paris agréés par l'Arjel au 17 avril ici.

Assemblée, séance. - déblocage de la participation et de l'intéressement (16h).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport sur l'Europe de la défense.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL relatif à l'élection des sénateurs.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Luxembourg, une proposition de résolution (article 34-1 de la Constitution) "tendant à la pleine réhabilitation de la commune et des communards".

C'est tout pour aujourd'hui!.. et c'est déjà pas mal, le JO totalisant 150 textes.

L'écotaxe est prolongée jusqu'en 2020 (et autres textes)

Fraude fiscale. - projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, à lire ici, avec le communiqué du conseil des ministres, l'étude d'impact, l'exposé des motifs et le texte lui-même.

Transparence. - projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, à lire ici, avec le communiqué du conseil des ministres, l'étude d'impact, l'exposé des motifs et le texte du PJL.

Transparence (bis). - projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. Ensemble du PJLO ici.

Le gouvernement engage la procédure accélérée pour les textes ci-dessus.

Transport aérien. - les voyagistes doivent informer leurs clients qu'ils empruntent une compagnie figurant sur la liste noire de l'UE, sous peine d'amende (7.500€).

Écotaxe. - lancée en janvier 2006, et initialement pour une durée de sept ans, l'écotaxe est prolongée jusqu'en 2020 dans les conditions suivantes.*

Revenus 2012. - les travailleurs indépendants ont jusqu'au 27 mai pour transmettre leur déclaration sociale (11 juin en cas de transmission électronique).

Catastrophes naturelles. - deux textes reconnaissent l'état de catastrophe naturelle dans diverses commune de France et d'Outre-mer, celui-ci (portant sur la période 2009/2013) et celui-là (année 2011).**

Affaires européennes. - cinq nominations d'un coup au cabinet de Thierry Repentin: quatre ici et une là.

Travaux publics. - le Conseil d'Etat a statué: il annule une disposition de l'arrêté interministériel du 15 février 2012 (à lire ici).

Élections. - le Conseil constitutionnel continue de rendre publiques ses décisions concernant les contentieux législatifs de 2012. Dix sont publiées ce jour ici (textes 93 à 102), dont deux pour les Français établis hors de France.

Euthanasie. - la proposition de loi sur les droits des patients en fin de vie est à l'ordre du jour de ce jeudi à l'Assemblée nationale.

Nationalité. - parmi les documents en circulation à l'AN, on note une PPL du député UMP du Rhône Philippe Meunier "visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces armées françaises et la police". Voilà qui va faire jaser et occuper un temps les médias.

Pêche. - au Sénat, après les questions au gouvernement, le débat portera ce jeudi sur la politique européenne de la pêche.

Médiation. - parmi les documents en circulation au Sénat, une proposition de loi visant à instaurer un médiateur dans toutes les communes de plus de trente mille habitants.

C'est tout pour aujourd'hui!

* La prolongation du dispositif d’écoparticipation (adoptée deux mois après avoir pris fin) a été annoncée notamment sur Numérama. Selon cette dépêche du 12 avril, cette disposition permettra "de conforter une filière qui représente aujourd'hui [...] 3556 emploisdont 1450 dans l'économie sociale et solidaire" selon la ministre de l'Ecologie Delphine Batho.

** Les arrêtés de catastrophe naturelle ont fait l’objet d’une dépêche d’agence, reprise notamment  par La France agricole et parEurope1.

(ajouts des liens parlant du JO de ce jour à 21h00, heure de Paris)