Le JO au café

Arts et Lettres: un décret spécial Charlie-Hebdo

Alors que diverses annonces évoquant des décorations suite aux attentats parisiens de janvier ont été faites par des officiels tant en France qu'en Israël, les mesures nominatives n'ont -sauf erreur ou omission- toujours pas été publiées au Journal officiel.

En revanche, le JO du 8 mars publie un décret du 6 mars (cosigné du Premier ministre et de la ministre de la Culture et de la Communication) prévoyant de nommer ou promouvoir dans l'Ordre des Arts et des Lettres "sans condition d'âge et d'ancienneté", les personnes tuées ou blessées "en raison de leur activité", et ce sans contingentement.

Signé par Guy Mollet (Président du Conseil) le 2 mai 1957, le décret nº57-459 n'avait été révisé que sept fois au cours de son existence, sa dernière mise à jour datant de janvier 2012 (et la précédente de septembre 1975!).

Sa version en vigueur à compter du 8 mars 2015 est à consulter ici.

Légion d'Honneur et Ordre national du mérite: les promotions et nominations de Pâques 2014

Pas moins de neuf décrets de remises honorifiques au JO de Pâques: huit de Légion d'Honneur, un d'Ordre national du Mérite. Tous sont datés du 18 avril. L'une des personnes décorées est décédée le 12 mars 2014...

Dans l'ordre de publication:

Le premier décret élève à la dignité de grand'croix deux membres de l'Académie des sciences morales et politiques (la sinologue Marianne Bastide-Bruguière et le vice-doyen du Collège cardinalice Mgr Etchegaray).

Il élève par ailleurs à la dignité de grand officier Gilles Jacob (président du Festival de Cannes), l'ancien ministre Georges Kiejman, le prix Nobel de chimie Jean-Marie Lehn, l'anthropologue Françoise Héritier, ainsi que Michèle Puybasset, conseillère d'État honoraire.

Tous sont décorés sur le contingent du Premier ministre.

Le deuxième décret concerne le Premier ministre, plusieurs ministères, ainsi que la Grande chancellerie de l'ordre. Il s'agit de promotions au grade de commandeur.

Un seul homme politique parmi les promus: l'ancien ministre Alain Calmat, au titre du ministère des Droits des Femmes, de la Jeunesse et des Sports.

Au titre du ministère de la Culture et de la communication, sont promus Mme Marie-Claude Char, éditrice (veuve de René Char) et M. Adrien Maeght, président de la fondation du même nom.

L'Éducation nationale a promu, entre autres, le sociologue Alain Touraine, le Premier ministre a notamment distingué la déportée et résistante Yvonne Abbas, et la Grande chancellerie a élevé deux médecins (les Prs Bach et Sicard) ainsi que le doyen des meilleurs ouvriers de France Pierre Paillon.

Le troisième décret est consacré à une personnalité étrangère. Il s'agit du prix Nobel de chimie Martin Karplus (de nationalité américaine). Il tient une chaire à l'Université de Strasbourg, à l'invitation de son homologue strasbourgeois Jean-Marie Lehn (élevé au 1er décret).

Un seul nom également dans le quatrième décret: celui de Marthe Gauthier, nommée au grade d'officier après 64 ans de services! Peu connue du grand public, Mme Gauthier est "la découvreuse oubliée de la trisomie 21", comme l'indique clairement le titre du témoignage qu'elle publiait en 2009 dans La Recherche. En février dernier, à 88 ans, elle devait donner une conférence à Paris, mais les choses ont tourné autrement.

Le cinquième décret, au nom du ministère des Droits des Femmes, de la Jeunesse et des Sports, fait deux chevaliers: Renaud Lavillenie (saut à la perche) et François Pervis (cyclisme sur route).

Le sixième décret est "le décret": celui dans lequel se trouvent tous les ministères, et où l'on trouve toutes sortes de gens, de l'ancien parlementaire au responsable associatif, en passant par le fonctionnaire ministériel à carrière longue ou le chef d'entreprise.

Sur vingt-deux pages, le blogue a sélectionné pour ses fidèles lecteurs à peine treize noms:

une Lyonnaise de 92 ans, reçue le 8 mars dernier par le président Hollande et la ministre des Droits des Femmes, et dont Le JDD racontait qu'elle était la première d'une lignée de féministes: Anna Matheron;

un artiste de 86 ans, originaire d'Argentine: Julio Le Parc;

un ancien député (PS) du Morbihan, présentement directeur du développement durable de Véolia environnement et pudiquement nommé "directeur du développement durable dans un groupe de services collectifs" au décret: Pierre Victoria; 

un ancien chef d'entreprises dont le Who's Who in France nous confirme qu'il est décédé plus d'un mois avant la signature de ce décret: Thierry Aveline de Rossignol;

un ancien engagé d'Indochine, âgé de 95 ans en 2013, alors que la France lui interdisait de rencontrer sa petite nièce: Kiem Van Pham; 

le président de IBM France: Alain Bénichou; 

le fondateur de Bricorama: Jean-Claude Bourrelier;

le P-Dg de Deezer, qui lançait récemment une offre de musique classique: Axel Dauchez;

l'informaticien et chef d'entreprises multi-casquette, fondateur entre autres du site de rencontres Meetic: Marc Simoncini;

la fondatrice de Tourisme et Handicap: Annette Masson;

une femme flic au profil impressionnant, dont le nom est inconnu du grand public, vu les missions qui lui ont été confiées: Andrée-Anne Fieschi;

le président de la Fédération nationale de la Presse spécialisée (FNPS): Christian Bruneau;

le président d'honneur de la Fédération d'associations de Théâtre populaire (FATP): Jean Autrand.

Le septième décret relève du Quai d'Orsay. Il concerne un homme et quatre femmes, tous de nationalité étrangère mais exerçant en France. La plus connue des médias et du grand public est sans nul doute Bibiane Godfroid, journaliste-présentatrice belge, qui depuis plus de vingt ans a occupé divers postes à responsabilité dans des chaînes de télé en France, son dernier employeur étant, depuis 2007, M6.

Le huitième décret décore cinq sportifs des JO de Sotchi ayant obtenu l'or.

Le  neuvième décret nomme à l'Ordre national du Mérite les sportifs olympiques, paralympiques et leurs guides qui ont obtenu argent ou bronze à Sotchi.

C'est tout pour cette édition spéciale Pâques! Pas de JO le lundi, ni un lendemain de jour férié. Prochain rendez-vous mercredi, au mieux...

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

La CAF des Bouches-du-Rhône toujours sous administration provisoire

Ordre national du mérite. - neuf personnes sont élevées à la dignité de grand'croix ou de grand officier parmi lesquelles Christian Scrivener (trois fois Secrétaire d'État à la Consommation sous Chirac et Barre), Ginette Virmont Sochet (résistante, déportée à Ravensbrück), Benoîte Groult (journaliste écrivaine) ou Robert Savy (ancien député PS de la Haute-Vienne). Sont par ailleurs publiés un décret de promotion et nomination et un décret de nomination pour étrangers.

Europe. - le décret du 19 juillet 2013 relatif à la construction d'un pont frontière entre Strasbourg et Kehl est abrogé.

Participations. - EDF est autorisée à maintenir sa participation à 100% dans la société C31, pour un total de 122.239.490€. En août dernier, 100% représentaient seulement 37.000€.

Tourisme. - à compter du 1er janvier prochain, les voitures de tourisme avec chauffeur devront être identifiées au moyen d'un autocollant sur le pare-brise côté chauffeur ainsi qu'à l'arrière à droite.

Transferts de crédits. - après ceux publiés le 10 novembre, d'autres transferts de crédits sont annoncés ce vendredi:
1/ un peu plus de 700.000€ quittent l'Écologie pour rembourser une dette à l'Immigration, et seront ainsi utilisés.
2/ un peu plus d'un million quittent les Affaires maritimes pour la Défense (détails ici).
3/ dix millions (3,2 en crédits et 6,8 en engagement) passent de l'Écologie au financement de l'ASN (lire ici).
4/ un décret "a pour but de corriger un transfert erroné": il est détaillé ici.
5/ un peu plus de deux millions passent du Travail à la Défense et à la Solidarité (détails ici).
6/ diverses sommes de la gendarmerie sont redistribuées comme indiqué ici.
7/ des sommes du budget général sont réaffectées vers divers ministères (lire ici).
8/ 2,5M€ passent de la Culture à l'Écologie (détails ici).

Armée. - une fraction de La Martinerie, l'ancienne base militaire ouverte en 1915 près de Châteauroux et qui a fermé en mai 2012, est cédée à l'euro symbolique.

Santé. - Martin Hirsch est nommé directeur général de l'APHP, comme cela a été annoncé mercredi au conseil des ministres. La Corrézienne qui avait passé trente ans à la SNCF avant d'arriver à l'APHP en septembre 2010 semble payer la crise de l'Hôtel Dieu.

CAF. - le mandat de l'administrateur provisoire de la CAF des Bouches-du-Rhône est prolongé de six mois. Suite "à une série de dysfonctionnements intervenus dans le courant de l’année 2012", le ministère de la Santé avait suspendu le conseil d'administration de la CAF13 à compter du 21 décembre 2012. A la mi-juillet 2013, M. Chappellet -inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales en retraite- avait de nouveau été nommé administrateur provisoire "investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration". En mars 2013, les prestations enfants accusaient un retard de dix semaines dans leur traitement. Durant les récentes vacances de la Toussaint, la CAF13 avait ouvert certains guichets. Avec 390.000 allocataires, la CAF des Bouches-du-Rhône dépasse, de loin, en activité celle de Seine-Saint-Denis (310.000) et celle de Val de Marne (230.000), devancée uniquement par Paris, qui a dépassé les 400.000 allocataires depuis 2011.

Assemblée, séance. - toujours à l'ordre du jour, le PJL finances 2014.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, nombreux projets de décisions communautaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de lundi prochain, aménagement du territoire et Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de résolution sur les moyens de paiement, à consulter ici.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº265 comprenait 121 textes.

L'animal, un "être vivant et sensible" selon une proposition de loi

Légion d'Honneur. - sont élevés à la dignité de grand officier le général de corps d'armée Hervé Charpentier (gouverneur militaire de Paris), le général de corps d'armée Bruno Clément-Bollée (directeur de la coopération de Sécurité et Défense au MAE), et le général d'armée aérienne Joël Martel (inspecteur général des armées de l'air). Par ailleurs, deux décrets (ici et là) annoncent des séries de promotions et nominations dans l'Ordre.

Médaille militaire. - un décret porte concession de la médaille militaire à de nombreux récipiendaires.

Numérique. - le GIP Numérique en Afrique, créé en 2010, sera liquidé au plus tard le 23 août 2014.

Diplomatie. - Jean-Maurice Ripert est nommé ambassadeur de France en Russie.

Nomination. - Raymond Cointe est nommé directeur général de l'INERIS. Âgé de 52 ans, cet ingénieur en chef des Ponts & Chaussées a entamé sa carrière à la deuxième moitié des années 80 à l'Institut français du Pétrole. Passé par divers cabinets ministériels, il était depuis 2012 à celui de Delphine Batho puis de son successeur Philippe Martin. L'arrêté de cessation de fonctions au ministère de l'Écologie est publié également ce jour.

Écologie. - pour pallier le départ de Raymond Cointe (ci-dessus), Romain Beaucher est nommé conseiller spécial auprès du ministre de l'Écologie. Ancien directeur adjoint aux politiques du Parti socialiste de 2009 à 2012, M. Beaucher avait rejoint le cabinet de Marylise Lebranchu (Réforme de l'État) en 2012, puis celui de M. Martin à l'Écologie en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement de ce mardi, l'ordre du jour appelle le PJL relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance financière, le PJL organique relatif au procureur financier, et la suite du PJL finances 2014 (2e partie).

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, la résolution européenne sur la stratégie numérique.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours les retraites.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du sénateur PS, maire d'Allauch Roland Povinelli, qui veut "reconnaître à l'animal le caractère d'être vivant et sensible". Cette proposition de loi n'est pas encore disponible sur le site Internet du Sénat. Ce n'est pas la première fois que ce sénateur dépose une PPL en ce sens, et il s'en explique sur son blogue. Sans connaître les termes de cette PPL, on peut déjà s'interroger sur l'avenir des corridas ou même des lasagne (au bœuf, évidemment), voire du devenir des animaleries, car vendre un "être vivant et sensible" relèverait de toute évidence de la cruauté, si ce n'est du code pénal... Le rédacteur de cette PPL est conscient que l'idée ne fait pas l'unanimité dans les deux Chambres mais estime qu'ouvrir le débat est nécessaire.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº257 du 5 novembre comprenait 94 textes.

La fraude aux prestations sociales n'est pas une escroquerie dit le Conseil constitutionnel

Légion d'honneur. - six décrets sont publiés ce jour, concernant tous des militaires des différents corps. L'ancien directeur général de la gendarmerie nationale Jacques Mignaux est élevé à la dignité de Grand officier. Il en est de même pour le général Pierre de Villiers, ancien chef d'état-major particulier du président Sarkozy. Deux généraux de corps d'armée sont promus au grade de commandeur de l'Ordre, etg divers militaires de différents corps sont également promus commandeurs. Deux autres décrets de promotion et nomination sont également publiés ce jour, ici et là.

Affaires étrangères. - le groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) est dissout à compter du 1er juillet.

Permis de conduire. - le permis de conduire est modifié. Il tient compte de l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne, il prolonge de deux à quatre mois la validité du CEPC (certificat d'examen du permis de conduire) et définit le nouveau modèle de permis de conduire international.

Énergie. - les nouveaux tarifs règlementés du gaz au 1er juillet publiés. Selon Le Figaro, cela devrait représenter une très légère hausse, après les quatre baisses de l'année.

Patrimoine. - créée par Colbert, comme le rappelle le site Internet de Pont-de-Buis lès Quimerc'h (Finistère), la poudrerie est déclassée. Le décret du ministère de la Défense précise que le polygone d'isolement est supprimé.

Agriculture. - un arrêté détaille la mise en place d'une veille sanitaire sur les élevages de volailles de plus de 250 têtes.

Prisons. - le préfet Henri Masse, qui avait été placé à la tête de l'Administration pénitentiaire en juin 2011, prendra sa retraite en août, à l'occasion de ses 66 ans.

Allocations familiales. - lors de l'étude d'une QPC, le Conseil constitutionnel a estimé que la fraude aux prestations sociales ne constitue pas une escroquerie. L'article L. 135-1 du code de l'action sociale et des familles est déclaré contraire à la Constitution. Cet article prévoyait depuis décembre 2005 la possibilité de poursuivre un fraudeur devant le tribunal correctionnel sur la base de l'escroquerie (article 313-1 du code pénal), lui faisant encourir cinq ans de prison et 375.000€ d'amende, alors même que d'autres dispositions prévoient une simple amende de 5.000€. Le Conseil constitutionnel se base sur l'Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui dit que la loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse. Dans un communiqué de presse diffusé en janvier dernier, la CAF indiquait (lire ici en page 12) qu'elle appliquait un règlement spécifique au-delà d'une fraude supérieure à 12.214€. Les Sages précisent, dans un communiqué de presse, que leur décision s'applique à "toutes les affaires non jugées définitivement".

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº150 comportait 65 textes.

Plus il y a de pauvres, moins ils réclament d'aides

Audiovisuel. - un projet de loi organique et un projet de loi, tous deux détaillés par un communiqué du conseil des ministres, visent entre autres à revenir au droit antérieur à la réforme de 2009 pour ce qui est de la nomination des présidents de chaînes.

Décorations. - la médaille de la sécurité intérieure, créée en mars 2012, est déterminée pour 2013 selon les contingents publiés ce jour.

Défense. - un bâtiment militaire devenu inutile est cédé pour un euro à Guéret.

Téléphonie. - la décision ARCEP sur le coût net du service universel en 2011 (qui porte sur ces divers éléments) fait notamment apparaître que la réduction que le tarif social téléphonique était appliquée à 254.532 allocataires en décembre 2011 contre 328.442 en décembre 2010. Cette aide (de 9,50€ par mois sur l'abonnement téléphonique) est en diminution alors que le nombre d'allocataires de minima sociaux est en hausse, comme l'atteste ce document de la CAF. Encore un coup dur porté aux tenants de la pensée "allocataires=profiteurs". Lire à ce sujet l'inventaire des Apprentis d'Auteuil, qui se chiffre en milliards d'euros.

Vins. - les douanes publient la statistique mensuelle des vins 2012/2013 pour janvier ici et là.

Assemblée. - parmi les textes à l'ordre du jour ce jeudi, une proposition de loi UMP sur le respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations. Cette PPL anti-voile fait suite à la décision de la Cour de cassation de donner raison à une employée d'une crèche privée qui voulait retourner voilée au travail; le même jour, dans un autre arrêt, la même chambre de la cour de cassation avait rappelé les missions de service public de la CPAM, et par conséquent que le voile y était interdit. L'arrêt CPAM a beaucoup moins fait parler dans les médias que l'arrêt Baby-Loup... et c'est à cause de lui que l'UMP revient à la charge, sans trop de chance de réussir, suite à un rejet par la commission des lois. Le dossier législatif est ici.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le projet de loi sur l'audiovisuel public (lire plus haut).

Assemblée, prolongations. - la session de l'AN durera plus longtemps que le temps ordinaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours, le PJL modernisation de l'action publique.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation ce jeudi, une PPL de Marie-Noëlle Lienemann sur la reprise des Scop.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº129 totalisait 100 textes.

Seize ans et trois mois plus tard, un texte signé Jean-Louis Debré paraît au JO

Légion d'honneur. - la décoration est attribuée post-mortem à Harold Vormezeele, légionnaire de 33 ans, décédé en février au Mali, naturalisé français en 2010, et à Damien Boiteux, pilote d'hélicoptère de 41 ans, mort au Mali en janvier. Harold Vormezeele est également décoré de la médaille militaire.

Relations extérieures. - divers décrets sont publiés ce mercredi, suite à des accords passés entre la France et un autre pays. Le plus ancien d'entre-eux remonte à... 1997 lorsque Jean-Louis Debré était ministre de l'Intérieur. Il se sera écoulé près de six mille jours (16 ans, 3 mois, 3 semaines) entre la signature de cet accord et sa publication au Journal officiel. La continuité de l'Etat est ce qu'elle est.
-1997: accord franco-hellénique de coopération intérieure
-2008: protocole de coopération franco-roumain
-2009: protocole additionnel d'accord franco-brésilien
-2013: accord franco-guinéen de consolidation de dettes

Diplomatie. - Jean Félix-Paganon est nommé ambassadeur au Sénégal.

Justice. - Georges Fenech, qui avait été élu député (UMP) du Rhône en juin 2012 est placé en position de détachement à effet rétroactif.

Réussite éducative. - ils est mis fin aux fonctions de la conseillère en communication et presse de Mme Pau-Langevin. Sylvie Danon était arrivée à ce poste en janvier 2013 pour pallier le départ pour le privé de Sandrine Jounet.

Presse. - les minima garantis des journalistes de la presse spécialisée doivent tendre à l'égalité homme femmes.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour prévoit notamment une proposition de résolution pour améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles.

Assemblée, groupes. - le groupe SRC perd un membre: Sylvie Andrieux siège désormais au Palais Bourbon parmi les non-inscrits.

Assemblée, couloirs. - parmi les textes en circulation, une proposition de résolution de Serge Letchimy pour rendre hommage à Aimé Césaire.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, le PJL de modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, groupes. - le groupe Socialistes et apparentés gagne un membre: la sénatrice d'Ille-et-Vilaine Virginie Klès.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport Plancade sur les relations entre producteurs audiovisuels et éditeurs de services de Tv.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº128 comptait 137 textes.

Parcours du combattant pour consulter certains textes

Budget. - En page d'accueil de Legifrance, à la rubrique "actualités", a été ajouté dans la journée de mercredi un PJL de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2012. Le communiqué du Conseil des ministres est à lire ici, le texte du projet de loi (77 pages PDF avec tableaux) en téléchargement par là.

Légion d'Honneur. - tué en février d'une balle dans la tête, Albert Chemtov a été fait chevalier de la Légion d'Honneur avec effet au 8 mars.

Justice administrative. - un arrêté indique les dates auxquelles les juridictions administratives adoptent la communication électronique et les modalités d'inscription pour les avocats.

Droits de scolarité. - les droits de scolarité pour les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENE) sont fixés jusqu'en 2015. Une légère augmentation pour certains tarifs par rapport au dernier barème qui remontait à juillet 2012.

Famille. - un décret modifie les modalités d'attribution de la médaille de la famille. Il redéfinit la nouvelle médaille, qui remplace les trois médailles correspondant à la taille de la famille.

Écologie. - un décret définit les modalités selon lesquels certains textes peuvent être consultés dans les préfectures en version papier. Désormais, pour respecter l'environnement et dépenser moins de papier, il faudra dans un premier temps se rendre en préfecture (ou sous-préfecture) faire une demande officielle de consultation de texte et convenir d'une date de rendez-vous pour y retourner dans les deux jours ouvrés. Double dépense de temps, double dépense d'énergie pour ceux qui ne résident pas à proximité d'une préfecture ou sous-préfecture.

Chômage. - deux avis (un ici, l'autre là) fixent l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE) à 45% du montant des droits restants.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la politique pénale. En soirée, la sûreté nucléaire.

Assemblée, couloirs. - le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le PJL du règlement de budget et d'approbation des comptes de 2012 (lire plus haut).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour de ce jeudi, la modernisation de l'action publique territoriale.

Sénat, couloirs. - après sa lecture à l'AN, le PJL Enseignement supérieur et Recherche arrive au Sénat.

Polynésie. - diverses "Lois du Pays", actes de l'assemblée de Polynésie datant de la présidence Temaru, sont publiés au JO.

• Taxes: une exonération de taxes est prévue pour certaines exportations ou réexportations
• Douanes: certains droits sont supprimés ou modifiés.
• Impôts: de nouvelles mesures d'incitations fiscales sont promulguées.
• Sports: les droits médiatiques font leur entrée dans la loi du pays.
• Banques: le code des impôts est modifié quant au rôle des banques dans les dispositifs d'incitation fiscale.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº123 du 30 mai comprenait 179 textes (dont 14 non diffusés par voie électronique).

Promotions et nominations à l'Ordre national du mérite, et autres textes

Ordre national du mérite. - trois décrets paraissent ce mercredi au JO. Le premier, signé du Premier ministre, élève quelques personnalités à la dignité de Grand' croix (Claude Alphandéry, président du Labo de l'ESS, la résistante Jacqueline Fleury, la cinéaste Agnès Varda) et d'autres à celle de Grand officier (Francine Best, Jean-Claude Casadesus, Mireille Delmas-Marty, Michel Galabru, Max Gallo et Sonia Rykiel). Le troisième concerne trois personnalités étrangères résidant en France. Le deuxième est copieux (69 pages) et concerne tous les ministères. On y voit notamment (au titre du ministère des Finances) la promotion au grade de commandeur de Edwige Avice, ancienne députée de Paris, ancienne ministre, vice-présidente du BIPE. Sont également élevés commandeurs (cette fois au titre de la Culture) le cinéaste Jean-Claude Carrière et l'éditeur Serge Eyrolles. L'actrice France Zobda, dont la filmographie remonte à trente ans tout juste, est décorée au titre des Outre-mers pour "17 ans de services" selon le décret.

Environnement. - adoptée à Paris le 2 novembre 2001, la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique fait -enfin- l'objet d'un décret.

Alsace Moselle. - un insolite décret, pris à la suite d'une QPC, nous rappelle que trois départements de France ont quelques particularités héritées de l'histoire.

Consommation. - le veau fermier de Vendée se voit labellisé.

Sports. - le musée national du sport, jusqu'ici installé dans le 13e arrondissement de Paris, sera implanté à Nice à compter de septembre 2013. Les employés qui se trouvent à plus de cinq ans de la retraite et qui souhaitent quitter définitivement la fonction publique peuvent obtenir une indemnité de départ volontaire.

Police. - Gilles Aubry est nommé à la tête des affaires financières de la police parisienne. Il remplace Noël Robin, suicidé avec son arme de service début avril.

Assemblée nationale, séance. - à l'issue des questions d'actualité, l'ordre du jour appelle la poursuite du débat sur la représentation des Français de l'étranger.

Assemblée nationale, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais-Bourbon, un rapport d'information sur les zones franches urbaines.

Sénat, séance. - parmi les textes à l'ordre du jour, une proposition de loi organique visant à interdire aux parlementaire le cumul d'une autre indemnité d'élu que celle de parlementaire.

Sénat, couloirs. - parmi les textes en circulation au Palais du Luxembourg, une proposition de loi permettant aux associations de défense des contribuables de se porter partie civile.

Sénat, décès. - la présidence du Sénat annonce le décès de Jean David. Cet ancien sénateur de l'Aube qui ne siégea que deux ans était avant tout un Breton, comme le souligne une courte nécrologie publiée dans Ouest-France. Sa fiche Wikipédia fait état de nombreux romans et distinctions.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 15 mai totalise 122 textes.