BPI. - les statuts de la SA BPI-Groupe (Banque publique d'investissement) sont approuvés et publiés.
Allocations familiales. - la date de référence pour le calcul de la revalorisation est fixée au 1er avril à compter de 2014 pour le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire.
Santé. - un arrêté fixe les modalités de délivrance et de vente de médicaments par les officines travaillant sur Internet. Sont également précisées les règles de gestion du site Internet, et la durée de conservation des données privées. L'achat en ligne de médicaments ne peut donner droit à rétractation, du fait des impératifs de sécurité des produits. Le client d'une pharmacie "virtuelle" doit avoir au moins 16 ans. Les clients doivent tous se soumettre à un questionnaire médical. Seuls les adhérents d'une mutuelle peuvent se servir en ligne dans une pharmacie mutualiste.
Géothermie. - quatre permis sont accordés dans le Bas-Rhin par le ministère en charge de l'Énergie: le Permis de Durningen à la société Moore Géothermie SARL, le Permis d'Illkirch-Erstein à la société Électricité de Strasbourg SA, le Permis de Soufflenheim à la société Moore géothermie SA, et le Permis de Strasbourg à la société Fonroche géothermie SA.
Police. - ancien préfet de police de Paris de mai 2007 à mai 2012, Michel Gaudin, 65 ans le 9 août prochain, prend sa retraite à compter du 10 août. Depuis qu'il est devenu préfet hors cadre, ce proche de Nicolas Sarkozy est devenu son directeur de cabinet, un cabinet où travaille également Consuelo Rommert, demi-sœur de Carla Bruni, qui était à l'Élysée depuis 2008.
Parlement. - voir rubriques "Assemblée" et "Sénat" de la sélection du 22 juin.
C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº144 comprenait 54 textes.
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