Le JO au café

Le vin patrimoine culturel et gastronomique de la France?

Légion d'Honneur. - un décret cite le caporal-chef Nicolas Benchetrit à l'Ordre. Ce militaire est décédé le 3 mai "dans l'accomplissement de son devoir", au Mali, précise le Grasse Futsal club.

Ordre national du mérite. - un décret fait chevalier de l'ONM le brigadier-chef Marc Martin-Vallet, et le promeut à titre posthume maréchal des logis. Âgé de 28 ans, ce militaire était arrivé au Mali depuis deux mois, indique le blogue Défense de La Voix du Nord, quand il a été victime d'un accident de la route.

Médaille militaire. - la Médaille militaire est concédée à Nicolas Benchetrit, 3 ans de services (lire ci-dessus) et aux trois militaires qui ont dévissé en juillet dans le massif du Mont Blanc, Emmanuel Potentier, Olivier Rouch et André Turquat (décret à lire ici). Elle est par ailleurs concédée à Sofiane Benhamed, grièvement blessé au Mali en février 2013, revenu dans son régiment à l'occasion de la commémoration de la bataille de Bazeilles.

Coopération. - l'accord entre la France et l'Afrique du Sud dans le domaine des sports, signé à Pretoria en pleine Coupe du monde de football 1998, est publié.

Publications nationales. - un décret précise les tarifs 2014 des publications régulières de l'INSEE.

CNOSS. - les membres du Comité national d'organisation sanitaire et sociale sont renouvelés pour un an.

FCO. - un arrêté modifie celui de décembre 2008 sur la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton en Corse. Lire à ce sujet le bulletin d'épidémiosurveillance du 10 septembre. Un autre arrêté impose une vaccination.

Cession domaniale. - le Fort de Charlemont, dans les Ardennes, qui remonte à Charles Quint, est cédé pour l'euro symbolique à la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse.

Ferrero. - sur un total de 32,8M€ de crédits de paiements ouverts au titre de 2013, on notera la somme de 376,25€ au titre du programme 151 (Français à l'étranger et affaires consulaires). On espère, à ce prix-là, avoir quelques chocolats à la prochaine réception consulaire...

Droits des Femmes. - Laurence Laigo, qui avait quitté la CFDT en janvier dernier pour être conseillère en charge de l'innovation sociale et des questions européennes auprès de Najat Vallaud-Belkacem, quitte le ministère du Droits des Femmes au 1er décembre.

Pôle emploi. - un avis du Conseil d'État du 25 novembre précise les conditions dans lesquelles Pôle emploi peut récupérer un trop-perçu. Il s'agissait d'un indu de 815€ étalé sur huit mois en 2009 pour reprise d'activité, ayant fait l'objet d'une contrainte en février 2013.

Assemblée, séance. - trois propositions de loi à l'ordre du jour de ce jeudi: reconnaissance du vote blanc (2e lecture), rétablissement des "avantages liés aux heures supplémentaires" et expérimentation des maisons de naissance.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport (de Luc Chatel) préparant la PPL de Nathalie Kosciusko-Morizet, Luc Chatel et Frédéric Lefebvre sur l'ouverture des commerces la nuit.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours le PLFSS 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents enregistrés à la Présidence, une proposition de loi du sénateur UMP de l'Hérault Raymond Couderc visant à classer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique de la France.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº 276 du 28 novembre comprenait 93 textes.

Le ciel unique européen avance... à petits pas

Ciel unique européen. - dans le cadre du projet de "ciel unique européen" de 1999, qui a été découpé en "blocs" en 2004 -et dont la 2e phase était supposée voir le jour au plus tard en 2012- le traité relatif au FABEC (bloc fonctionnel Europe Central) est publié ce jour. Il concerne la France, l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse. Selon un rapport sénatorial de l'été 2012, le FABEC représente, avec six millions de vols par an, 55% du trafic européen. C'est contre l'ensemble de ce projet de "ciel unique européen" qui s'étire en longueur que de, temps en temps, les contrôleurs se mettent en grève: c'était encore le cas le mois dernier. L'encombrement du ciel coûte présentement cinq milliards d'euros par an aux compagnies aériennes, qui évidemment répercutent ces sommes sur leurs tarifs passagers.

Construction navale. - le groupe DCNS est autorisé à prendre sept millions d'actions nouvelles dans sa filiale brésilienne DNCS Do Brasil Serviços Navais LTDA, pour un montant de 7 millions de réaux brésiliens (2,25M€ environ).

Catastrophes naturelles. - publication d'un arrêté de classement de diverses communes depuis mai 2012 en l'état de catastrophe naturelle.

BnF. - directrice générale de la BnF depuis le décret du 5 novembre 2007, Jacqueline Sanson est renouvelée dans son mandat. Mme Sanson avait déjà été renouvelée en décembre 2010.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL Ville et cohésion urbaine, puis la suite de la discussion de la loi de programmation militaire 2014-2019 et de la loi contre la prostitution.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Arnaud Richard sur la proposition de loi de Jean-Louis Borloo "visant à rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires" (dossier législatif ici).

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, la suite du PJL finances pour 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi de Jean-Louis Masson sur la possibilité de découper les cantons jusqu'au 1er juillet 2014.

Printemps arabes. - le sénat a adopté le 26 novembre une proposition de résolution sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº275 du 27 novembre ne comprenait que 74 textes.

Dans la Creuse, des Canadiens entament la ruée vers l'or

Permis de conduire. - un arrêté fixe les conditions d'établissement, délivrance et validité du permis de conduire. Pour obtenir le permis de conduire, c'est désormais ce CERFA qu'il convient de remplir (notice complémentaire ici). L'arrêté, du 23 septembre mais qui ne paraît que ce jour alors que son signataire est donné partant, précise par ailleurs les conditions d'équivalence entre l'ancien permis C d'avant mars 1999 et l'actuel permis BE.

Recherche minière. - la société Cominor avait demandé au ministère du Redressement productif un permis de recherche d'or dans l'est creusois. Le site se situe, selon Les Échos, à quelques kilomètres d'un lieu d'où quinze tonnes d'or ont été extraites entre 1905 et 1955. Au JO de ce jour est publié le permis de recherches dit "Villeranges". Dans la Creuse, la superficie sera inférieure à 50km2, soit tout de même plus de quatre fois moindre que celle dont le ministère du Redressement productif faisait état en juin (plus de 200km2, dans la Sarthe et en Mayenne).

La Compagnie minière or (Cominor), société basée à Paris et qui a obtenu le permis dans la Creuse, est une filiale du groupe canadien La Mancha. Le DG de Cominor sur Societe.com est le même que celui de La Mancha sur le site de l'entreprise. En 2012, AREVA s'est retiré de La Mancha. Les derniers permis de recherche aurifère en France métropolitaine remontent à une trentaine d'années. Pour mémoire, il y a tout juste un mois, au JO du 26 octobre, des concessions de mines d'hydrocarbures passaient aux mains du Canadien Vermilion. 

Anciens combattants. - un arrêté fixe le plafond des aides allouées aux associations de harkis ou anciens prisonniers de la Guerre d'Algérie, en rapport avec le décret 2013-834 du 17 septembre 2013. Alors que l'expression "Guerre d'Algérie" a été adoptée en juin 1999 par l'Assemblée nationale, on notera les circonlocutions qui remplacent le mot "harkis" par "formations supplétives et assimilées" et l'usage de l'expression "victimes de la captivité" en Algérie pour "prisonniers de guerre"...

Santé. - la HAS publie la nouvelle charte de qualité des bases de données sur les médicaments destinées à l'usage de logiciels d'aide à la prescription. Elle remplace la charte de 2008.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour de ce mardi appelle les explications puis le vote en nouvelle lecture du PLFSS 2014 et de la loi sur les retraites. À la suite de cela, et en soirée, les députés discuteront de la loi de programmation militaire 2014-2019.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition de loi constitutionnelle du député du Nord apparenté UMP Jean-Pierre Decool, sur le référendum d'initiative populaire, permettant qu'un référendum soit initié par le président de la République ou par dix pour cent du corps électoral, au lieu du cinquième des parlementaires.

Sénat, séance. - à l'ordre du jour, toujours le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport d'information de Serge Larcher contenant les actes du colloque sur "l'audace ultramarine en Hexagone...", à imprimer, consulter ou commander à la librairie du Sénat.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº274 du 26 novembre comprenait 214 textes.

Même les témoins seront dans le nouveau fichier de police judiciaire!

Logement. - le code de la construction prévoit, dans ses articles L. 642-1 à L. 642-28 relatifs à la réquisition d'un logement vide depuis plus de douze mois, trois possibilités pour le propriétaire visé par une décision de réquisition-attribution: accord ou opposition, intention de louer ou occuper sous trois mois, ou intention de faire des travaux sous deux ans. Un décret précise les modalités de la troisième option.

Territoires. - dans l'Aisne, les limites de deux communes sont modifiées. Le plan pourra être consulté en préfecture.

Fichiers. - sans abroger les fichiers créés par Claude Guéant le 7 mai 2012, au lendemain de la victoire de François Hollande sur Nicolas Sarkozy, voici que son successeur Manuel Valls met en place des "bases d'analyses sérielles de police judiciaire". Ces traitements informatisés concerneront les personnes "mises en cause", c'est-à-dire soupçonnées, victimes, ou témoins de crimes ou de délits passibles d'au moins cinq ans de prison. Les données seront conservées vingt ans au-delà de la clôture de l'enquête en cas de crime, quinze ans en cas de délit, soit plus longtemps que le délai de prescription, comme l'a relevé la CNIL dans sa délibération du 20 septembre 2012, il y a plus d'un an.

Congrégations. - un décret abroge la congrégation des Sœurs de l'Union chrétienne de Fontenay-le-Comte, qui avait annoncé dans un communiqué de presse de décembre 2011 son rapprochement avec la congrégation des Sœurs des Sacrés Cœurs de Jésus et de Marie. Un autre décret abroge la congrégation des Sœurs augustines de la miséricorde de Jésus (Parigné, Ille-et-Vilaine), qui indiquent sur leur site Internet avoir fusionné avec les Augustines de Ploumagoar (au Monastère de la Providence, dans les Côtes d'Armor).

Viticulture. - en sus de ce qui a déjà été publié au JO de samedi, un nouveau décret dresse une liste de vins blancs tranquilles pouvant faire l'objet d'un volume complémentaire.

Alimentation. - miel de Corse-mele di Corsica, rigotte de Condrieu et camembert de Normandie voient leur cahier des charges modifié, qui sera publié sous peu au BO du ministère de l'Agriculture.

Outre-mer. - quinze collèges d'État sont transférés aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Un autre décret précise les conditions dans lesquelles lycées et collèges relevant de l'Éducation nationale ou de l'Agriculture sont transférés à la Nouvelle-Calédonie.

Ordre de la Nation. - Élodie Mapieri, caporal de sapeur-pompiers volontaire décédée en service commandé le 6 novembre est citée à l'Ordre de la Nation. Il s'agit du premier décès d'un pompier volontaire en intervention, avait souligné le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lors de l'hommage qui lui a été rendu, annonçant qu'il proposerait sa citation à l'Ordre. Âgée de 22 ans, la jeune femme était enceinte de deux mois lors de l'accident.

Conseil constitutionnel. - le règlement intérieur du Conseil constitutionnel est modifié, concernant le délai de traitement des QPC.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, retour du PLFSS2014 en nouvelle lecture.

Sénat, séance. - lundi, le sénat poursuivra sa discussion sur le PJL finances 2014.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une proposition résolution de création de commission d'enquête sur les modalités de mise en place de l'écotaxe. Depuis le 30 octobre, François Rebsamen avait annoncé son souhait de rassembler les élus socialistes sur ce sujet.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº273 du 24 novembre ne comptait que 65 textes. Rappel: le JO ne paraît pas le lundi...

Les sucres ajoutés désormais interdits dans les jus de fruits

Diplomatie. - un accord-cadre franco-vénézuélien signé à Paris en octobre 2008 est publié. Il porte sur l'enseignement supérieur et entre dans le cadre de la coopération culturelle, scientifique et technique mise en place sous Giscard.

Consommation. - une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur en France, qui concerne les jus de fruits. On y remarquera notamment que le "c" de l'article 2, relatif aux sucres ajoutés, disparaît. L'application est immédiate. Les produits encore sur le marché doivent être écoulés avant le 28 avril 2015, date à compter de laquelle un "jus de fruits" ne pourra plus contenir de sucres ajoutés.

Santé. - à compter du 1er janvier 2014, le centre hospitalier universitaire de Nancy et la maternité régionale universitaire de Nancy fusionnent, pour devenir le centre hospitalier régional de Nancy.

Viticulture. - un décret permet de constituer des volumes complémentaires de vins tranquilles.

IGP. - deux indications géographiques protégées sont modifiées. Il s'agit de Saône-et-Loire et de Gers.

Fonds de tiroirs. - un arrêté d'autorisation d'engagements de crédit de 6,3M€ est publié ce jour. Il fait le tour des ministères, attribuant des sommes très variées, comme 95€ à la Protection judiciaire de la jeunesse ou 506.000€ à la Police nationale, en passant par 285€ à l'Action extérieure de l'État ou près de 3,3M€ à la Défense.

Budget. - un autre arrêté de fonds de concours est également publié, portant sur près de 40M€ de crédits de paiement.

CRC. - le président de la Chambre régionale des comptes de l'Île-de-France Jean-Yves Bertucci quitte ses fonctions au 1er décembre prochain. Il sera remplacé par Gérard Terrien, lui-même remplacé par Jérôme Filippini.

Fiscalité. - un avis du Conseil d'État du 20 novembre entérine à Saint-Barthélemy le paiement de la CSG et de la CRDS sur les plus-values des cessions immobilières.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi, le projet de loi de sécurité sociale 2014 en nouvelle lecture.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une PPL organique de Jacques Bompard visant à modifier les conditions d'attribution de l'IRFM. La déontologue de l'Assemblée nationale a publié cette semaine son rapport annuel, préconisant notamment une refonte de cette indemnité.

Sénat, séance. - les sénateurs se réunissent ce samedi, pour débattre du PJL finances 2014.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº272 du samedi 23 novembre comprenait 94 textes.

Coup de jeune au renseignement militaire (DPSD)

Défense. - la Direction de la protection et de la sécurité de la Défense (DPSD, créée à l'arrivée de François Mitterrand pour remplacer la poussiéreuse Sécurité militaire) fait un petit lifting. Sa dernière véritable réorganisation remontait à 2001, pour ses vingt ans.

Avec des effectifs en baisse constante, la DPSD devrait arriver à 1130 emplois équivalent temps plein en 2014, selon le projet de loi de finances 2012. Ces dernières années, explique un rapport sénatorial, l'encadrement civil se renforce, entraînant une hausse de la masse salariale, malgré la baisse des effectifs qui doit dépasser les 15% en six ans. Le taux de féminisation est "supérieur à 30%", selon la DPSD, avec 21% de femmes chez les militaires et 65% chez les civils.

L'arrêté du 22 octobre, publié le jeudi 21 novembre, répartit en son article premier les 48 implantations de la DPSD à Paris, en France, outre-mer et à l'étranger. Les articles quatre, cinq et sept détaillent les diverses missions de la DPSD.

Diplomatie. - le président de la République a reçu le 15 novembre divers ambassadeurs à Paris.

Recensement. - la population de Wallis et Futuna est authentifiée à compter du 1er janvier 2014.

C'est tout pour le JO nº270 du jeudi 21 novembre, qui comptait 77 textes.
NB: le JO du 22 novembre ayant été mis en ligne un peu plus tard qu'à l'accoutumée et étant assez copieux, il sera traité ultérieurement.

Le Conseil d'État censure trois textes de 2011

Retraites. - un arrêté du ministère des Affaires sociales approuve les statuts de l'AGIRC, retraite complémentaire des cadres, et un autre valide ceux de l'ARRCO (salariés).

Logement. - un décret précise les conditions de vente de logements par les organismes HLM dans le cadre du dispositif dit "Duflot".

Outre-mers. - la Direction générale de la Rue Oudinot est réorganisée; son précédent organigramme remontait à l'été 2008.

Amiante. - en sus de la liste publiée au JO d'hier, les anciens salariés de 1926 à 1992 de l'usine des Ancizes (Puy-de-Dôme) peuvent demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.

Préfectorale. - Rachid Kaci est nommé sous-préfet hors cadre. Cet ancien Pasqua boy devenu conseiller de Nicolas Sarkozy était sous-préfet de Montmorillon depuis le 30 août 2012, après avoir été nommé sous-préfet à la préfecture de région Champagne-Ardennes à l'été 2009.

Préfectorale (2). - Virginie Sené-Rouquier, qui apparaît pour l'instant dans l'organigramme de la PP comme administratrice civile, est nommée sous-préfète, chef de cabinet du préfet Île-de-France, préfet de Paris.

Préfectorale (3). - Philippe Gicquel est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret. Il remplace Yann Drouet, maitre de conférences, réintégré dans son corps d'origine.

Préfectorale (4). - Sebastien Cecchi est nommé sous-préfet d'Altkirch (Haut-Rhin).

Conseil d'État. - selon une décision rendue le 13 novembre, le dernier paragraphe du III de l'article 1 de l'arrêté du 20/09/2011 est caduc. La décision détaillée est à lire ici. L'abus de pouvoir était invoqué.

Conseil d'État (2). - conséquence de la décision ci-dessus, un arrêté de mai 2011 du ministre du Travail est annulé à son tour. La décision intégrale est à lire ici.

Conseil d'État (3). - le décret du 18 juillet 2011 sur les soins psychiatriques sans consentement est annulé pour cause d'absence de formalisation et de motivation des soins. La décision détaillée est à lire ici.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote sur le non-cumul, puis la suite de la discussion sur les retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation, le rapport de Yannick Favennec sur l'expérimentation des maisons de naissance, dont la discussion en séance doit avoir lieu le 28 novembre en 1e lecture.

Sénat, séance. - lutte contre la contrefaçon l'après-midi, prévention des inondations en début de soirée, et réforme du "plaider coupable" après le souper sont au menu de ce mercredi.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation, une PPL du député UMP Raymond Couderc visant à protéger les héritiers des malades en fin de vie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº269 comptait 133 textes.

NB: étant occupé mercredi soir à Québec par une soirée de prestige sur l'évolution de la société québécoise, il se peut que je ne traite pas dans la nuit le JO nº270 du jeudi 21 novembre.

Le plafond sécurité sociale 2014 en hausse de 1,4%

Privatisation. - une partie du capital de la société Safran va être mise en vente. Les modalités et le coût sont indiqués ici.

Sécurité sociale. - le plafond de la sécurité sociale, utilisé pour le calcul de certaines cotisations ou prestations, est fixé pour 2014 à 3.129€ par mois et à 172€ par jour, en hausse de 1,4% par rapport à 2013. Cela correspond à un salaire annuel de 37.548€, contre 37.032€ en 2013. Notons que l'an dernier les entreprises avaient dû attendre le 21 décembre pour que le JO paraisse: du progrès!

Logement. - un arrêté détaille les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la CGLLS. L'an dernier, le texte était paru le 30 décembre.

Amiante. - de nouveaux travailleurs peuvent prétendre à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante. Quatre arrêtés paraissent ce jour, en Lorraine, en Île-de-France, dans le Pas-de-Calais, ou en Seine-Maritime.

IGP. - comme au JO du 17 novembre, le JO du jour publie une série de délimitations. Il y en a quinze: Ariège, Drôme, Ardèche, Sainte-Marie-la-Blanche, Côtes du Tarn, Coteaux de l'Ain, Landes, Le Pays cathare, Mont Caume, Coteaux de Glanes, Comté Tolosan, Vallée du Torgan, Thézac-Perricard, Coteaux du Libron, et Méditerranée.

Transports. - le fichier GRECO des transporteurs routiers est modifié, afin d'y intégrer les informations des liasses fiscales sur les entreprises.

Départ. - le départ de Jean-Jacques Barbéris du cabinet de Pierre Moscovici est officialisé. Depuis le JO du 14 novembre, il a été nommé à la Présidence.

Assurances. - l'autorité de contrôle prudentiel autorise la fusion-absorption des contrats de Eurofil à Aviva.

Assemblée, séance. - à l'issue des questions au gouvernement, l'ordre du jour appelle le vote du PJL finances 2014, la discussion sur l'article 11 de la Constitution, et le cumul des mandats. Après le dîner, les débats reprendront, et il sera également question des retraites.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution européenne sur Europol de Marietta Karamanli, à lire ici.

Sénat, séance. - au Palais du Luxembourg, ordre du jour chargé avec questions le matin et divers sujets abordés l'après-midi, le soir, et en nocturne, dont une PPL visant à introduire dans la préparation du permis de conduire des gestes de premiers secours. Ce texte a été déposé au Sénat le 13 février 2012, comme l'indique le dossier législatif.

Sénat, couloirs. - seulement deux documents sont mis en circulation ce jour.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº268 comportait 155 textes.

Fin de la police aux frontières de Bellegarde (et autres textes)

Gestion. - au 1er janvier 2014, un décret simplifie les relations entre les professionnels de l'expertise comptable, les organismes agrées et la direction des Finances publiques.

TVA. - la procédure de remboursement dite "spéciale exportateur" est supprimée au 1er janvier 2014. Elle n'avait plus de raison d'être depuis le 1er janvier 2009.

Police des frontières. - il est mis fin à la brigade des frontières de Bellegarde, dans l'Ain, qui avait été prévue par cet organigramme de la fin du quinquennat Sarkozy. Lire ici le communiqué de l'UNSA Police de Lyon de septembre dernier.

Fichiers. - un décret modifie les fichiers Rhapsodie, Arhmonie, Orchestra Air, Conserto et Alliance du ministère de la Défense.

Education. - un renouvellement partiel est effectué au conseil d'administration de l'AEFE.

IGP. - onze indications géographiques protégées de vins voient leur délimitation précisée au JO de ce jour. Il s'agit de: Vin des Allobroges, Aude, Aveyron, Alpes-Maritimes, Périgord, Coteaux du Cher et de l'Arnon, Isère, Coteaux des Baronnies, Agenais, Vins de Corrèze, Lavilledieu.

Code de commerce. - dans une décision rendue le 15 novembre suite à une saisine de la Cour de cassation du 18 septembre 2013, un article du Code de commerce est déclaré contraire à la constitution. Le Conseil constitutionnel avait été saisi suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions des articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la Polynésie française.
Le droit des procédures collectives applicable à la Polynésie française résulte des dispositions législatives du livre VI du code de commerce, telles qu'adaptées par les dispositions législatives du livre IX du même code, dans leur version en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Les dispositions contestées portaient sur la saisine d'office du tribunal de commerce que les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce rendent possible pour l'ouverture tant d'une procédure de redressement judiciaire que d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans un communiqué, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il avait "déjà eu l'occasion de juger que l'article L. 631-5 du code de commerce, applicable en métropole, et qui permet la saisine d'office du tribunal de commerce pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, était contraire à la Constitution (n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012)." Ainsi, il n'a fait qu'appliquer cette jurisprudence dans le cas de cette nouvelle QPC, à en lire le commentaire de décision. Le L. 631-5 est à lire ici dans sa nouvelle version, là dans sa version de mai 2010 au 7 décembre 2012.

Le Conseil constitutionnel a relevé que "ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition ne fixent les garanties légales ayant pour objet d'assurer qu'en se saisissant d'office, le tribunal ne préjuge pas sa position lorsque, à l'issue de la procédure contradictoire, il sera appelé à statuer sur le fond du dossier au vu de l'ensemble des éléments versés au débat par les parties. Par suite, le Conseil a jugé que les dispositions contestées confiant au tribunal la faculté de se saisir d'office aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de la procédure de liquidation judiciaire méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789".

La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable à tous les jugements d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date.

Assemblée et Sénat. - rien de modifié par rapport au JO du 16 novembre.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº267 comptait 50 textes. Rappel: pas d'édition le 18 novembre 2013, puisque c'est un lundi.

La garde à vue des orpailleurs portée à 96 heures (et autres textes)

Audiovisuel. - la loi organique sur l'indépendance de l'audiovisuel public est publiée. Son article 3 (sur la nomination du président de l'INA) a été censuré par le Conseil constitutionnel le 14 novembre. Au JO de ce samedi 16 paraît également la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public.

Audiovisuel (2). - Mme Muriel Mayette-Holtz est nommée à Radio France en qualité d'administrateur pour cinq ans. La comédienne née Muriel Mayette s'est mariée en avril 2013 avec le journaliste Gérard Holtz.

Nouvelle-Calédonie. - sous respect de la décision du Conseil constitutionnel du 14 novembre, la loi organique sur la Nouvelle-Calédonie est promulguée. Il s'agit, pour le Caillou, de la dixième modification de loi organique. Cette fois, il y est notamment question de créer des autorités administratives indépendantes. La réglementation minière est également améliorée.

Outre-mer. - la traditionnelle loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer comporte cette année 37 articles. On relève du premier coup d'œil qu'elle permet, sur divers points, d'améliorer le statut de Mayotte. Et les fonctionnaires y auront désormais droit aux congés bonifiés. On y trouve aussi des dispositions de modération de tarifs bancaires en Polynésie et en Calédonie, ainsi qu'un pouvoir de verbalisation accordé à la police néo-calédonienne en vue de lutter contre l'ivresse publique. Pour lutter contre l'orpaillage clandestin en Guyane (lire par exemple la tribune du sénateur Jean-Étienne Antoinette dans Le Monde du 10 juillet 2012 ou le reportage de Sébastien Roselé dans France Guyane en juillet 2013 1e partie et 2e partie), la garde à vue pourra durer jusqu'à 96 heures; c'est en effet l'article 32 de cette loi qui modifie l'article 706-73 du code de procédure pénale, mettant les orpailleurs au rang des proxénètes, trafiquants, ou autres terroristes.

Énergie. - un décret étend le nombre des nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel. Il complète le texte publié le 6 novembre. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, publié ce samedi, détaille le décret.

Fichier. - un décret détaille la mise en place d'un fichier relatif à la gestion du personnel payé par l'État. L'avis CNIL du 4 juillet est publié aussi.

Droits de l'Homme et école. - la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) rend son avis relatif à l'introduction d'un enseignement moral et civique à l'école. La remarque nº16 rappelle la droit à la scolarité pour tous les enfants vivant sur le territoire français, quelle que soit la situation administrative des parents, et estime qu'aucun enfant ne devrait vivre avec la peur de l'expulsion. La CNCDH "condamne toute intervention policière qui viserait à venir chercher un enfant dans le cadre scolaire, notamment pour procéder à une reconduite à la frontière ou une expulsion du territoire".

Droits de l'Homme et entreprise. - la CNCDH rend son avis sur les enjeux de l'application par la France des principes directeurs des Nations Unies. Elle recommande notamment au gouvernement d'organiser une conférence annuelle sur la cohérence sociale.

Situation mensuelle. - la situation mensuelle de l'État laisse apparaître un solde négatif de -80,83 milliards €, contre -84,95 milliards € en septembre 2013.

Assemblée, séance. - à l'ordre du jour de lundi après-midi, en deuxième lecture, les deux projets de loi visant à limiter le cumul des mandats.

Assemblée, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais Bourbon, une proposition de résolution du député UMP Éric Ciotti proposant au gouvernement, "dans l'attente d'une politique migratoire commune", d'opposer le droit de veto de la France à l'entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l'espace Schengen. Ces deux pays sont supposés intégrer Schengen au 1er janvier 2014. Le 30 septembre, le ministre français des Affaires étrangères Laurent Fabius, s'inquiétait du fait que les frontières de ces deux pays n'offraient pas de gages suffisants (lire cette dépêche Reuters). Or l'entrée dans Schengen signifie ensuite la libre circulation. Ainsi, les craintes de la diplomatie françaises ne sont-elles pas fondées sur les mêmes motifs que celles de l'UMP, même si le but recherché reste le même.

Sénat, séance. - comme déjà annoncé hier, l'ordre du jour de lundi consistera en un débat sur l'aménagement du territoire puis sur le PJL de ligne ferroviaire Lyon-Turin.

Sénat, couloirs. - parmi les documents en circulation au Palais du Luxembourg, le rapport d'information de Jean-Yves Leconte sur le PJL exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'UE résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO nº266 totalisait 80 textes.