Zones d’attentes : l’Intérieur attaque l’Anafé en justice

Après avoir été pris en défaut par constat d’huissier le 29 septembre dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, le ministère de l’Intérieur a décidé d’assigner en justice l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) devant le TGI de Bobigny (Seine-Saint-Denis). L’audience aura lieu mercredi 30 novembre à 9h30, indique un communiqué de l’association en date de ce lundi 28.

Le 29 septembre 2011, l'Anafé avait obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny la désignation d'un huissier de justice pour se rendre en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, la fameuse ZAPI3, afin d’y constater  les conditions de l'accès aux droits des étrangers maintenus en attente de leur renvoi.

«Parce qu'il ne lui est pas favorable, le ministère de l'intérieur veut faire annuler ce constat», indique l’Anafé dans un communiqué.

L’Anafé avait décidé de mettre ponctuellement en place, à titre expérimental, une permanence d'avocats bénévoles à Roissy1, du 26 septembre au 2 octobre 2011 (communiqué à télécharger ici). Elle en avait, dit-elle, informé le ministère de l'intérieur, et lui avait demandé que soit garantis aux avocats —conformément à la loi— leur accès inconditionnel à la zone d'attente et la mise à disposition d'un local adapté permettant la confidentialité des échanges.

Mais la réponse de la Place Beauvau fut que «lorsqu'un étranger en formule la demande, l'Administration ne met aucune entrave à l'accès de l'avocat en zone d'attente où il peut s'entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet».

En novembre, un incident similaire s’est produit à l’aéroport Marseille Provence.

Ainsi, l’Anafé fit consigner par huissier que la police aux frontières empêchait le déroulement de cette permanence et l'accès des étrangers à l'assistance d'un avocat, explique l’association.

Et c’est ainsi que le ministère de l'intérieur cherche à interdire que ce constat d’huissier puisse être utilisé pour montrer que l’Etat ne respecte pas la loi.

Comments

[Rédigé par : Apolline]

Sauf que de telles "permanences" tombent sous le coup de l'interdiction prévue à l'article 10-2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat : un avocat ne peut faire des offres de services personnalisées à un client potentiel.La consultation gratuite est interdite et considérée comme une prospection illicite, dès lors qu'elle aboutit sur des prestations payantes au bénéfice de certaines personnes qui se sont trouvées parmi les consultants ce jour-là.
Les ordres organisent des "permanences pénales". Ils n'ont pas attendu l'ANAFE pour obtenir la condamnation de l'Etat par le Conseil d'Etat (Arrêt CE 2002 Ordre de Paris c./ Ministère de l'Intérieur), pour imposer des locaux pour les consultations en zone d'attente.
Ces asso interviennent en violation de la loi qui donne aux avocats et à leurs ordres, le monopole du conseil juridique et de son organisation dans le sens de la protection technique et morale des justiciables.
Les associations qui brassent de l'air et poussent des étrangers victimes de passeurs à demander l'asile alors qu'ils ne relèvent pas de cette règlementation, feraient mieux d'aller se cacher.Elles rendent plus difficiles l'accès à leurs droits des vrais réfugiés politiques.
Amitiés

[Rédigé par : Ménilmuche]

@Apolline,
que dire alors de ces permanences tenues rien qu'à Paris et en temps normal, sans tenir compte de celles exceptionnelles de novembre, qui sont, si j'ose dire, “promotionnelles”?
http://www.cdad-paris.justice.fr/professionnel/avocat.html

[Rédigé par : Apolline]

Ta réponse me confirme ton ignorance - ce n'est pas une critique de ma part - de cette règlementation, ignorance qui va de pair avec une entière bonne foi et un humanisme dont usent et abusent un florilège d'associations...
Les CDAD sont des Etablissements publics : Centre départemental d'accès au droit.
Les Ordres y organisent des consultations les CDAD ont été faits pour cela : elles ne sont pas gratuites, elles sont rémunérées sur les fonds de l'Aide Juridictionnelle.
Seuls des avocats y interviennent : les prétendus conseilleurs, juristes sur le tas qui connaissent des "ficelles" mais pas le droit, n'y interviennent pas.
Les avocats y donnent leurs consultations dans les formes et conditions prévues au R.I.N. précité, ceci sous le contrôle du Bâtonnier de l'Ordre lui-même sous le contrôle du Procureur du Tribunal lui-même sous celui du Procureur Général de la Cour d'Appel. Plus règlementées que ces consultations, tu meurs.
L'accueil au CDAD est effectué par des greffiers détachés du Tribunal de Grande Instance.Les consultants doivent prendre un rendez-vous, soit eux-mêmes, soit avec l'aide du service social de la Mairie : il n'y a donc aucun démarchage de clients potentiels. Les consultations sont conformes aux dispositions de 10-2 du RIN que je t'ai citées.
Les consultations ont lieu dans des locaux dignes,co-gérés par le Département et la Commune sur le territoire de laquelle se trouve le CDAD.
Tu le vois, rien à voir avec les associations que tu cites, qui, si j'ai bien compris, justifient leur initiative, par le fait, mensonger, que les avocats de permanence ne seraient pas capables d'intervenir en zone d'attente et d'y respecter les délais très courts de procédure ... Il faut être culotté pour prétendre une chose pareille. Ces associations oublient de préciser que les avocats de permanence pénale, interviennent en relation permanente avec le C.O.P : le centre opérationnel du Parquet, qu'ils sont à l'heure, sinon les procédures seraient annulées et les personnes retenues relâchées ! ... Que de plus, ils interviennent rémunérés au titre de l'aide juridictionnelle et qu'ils ne prennent donc pas 1500 € à un pauvre diable déjà victime d'un passeur, pour faire juste un copié-collé.
Bien amicalement

[Rédigé par : Ménilmuche]

@Apolline,

alors c'est à ta première remarque que je n'ai rien compris, où tu laisses entendre qu'il peut y avoir client potentiel, suivi de prestation payante.
Je suppose qu'une personne ayant l'AJ est considérée comme prestation payante, à tes yeux. En tous cas aux miens oui.

Et dans ce cas, mon rapprochement avec les permanences CDAD (mais j'ai aussi cité celles organisées une fois l'an, ce que tu ne relèves pas, c'était cette année la troisième semaine de novembre, me semble-t-il) tombe sous le sens: quel que soit le contrôle exercé, le professionnel prodigue un conseil à un potentiel client. Lequel client, du reste, peut ausi être un bénéficiaire de l'AJ.

Où est la différence, dans la mesure où, stricto sensu, un avocat -comme un médecin, entre autres- ne peut pas faire de publicité de son travail?

Et qui parle de "passeur" ou de "copier-coller"?

[Rédigé par : Apolline]

Je ne sais pas ce qu'est cette permanence qui serait organisée une fois l'an. Quoi qu'il en soit, tu vois sur quels principes sont organisées les consultations par les ordres : les gens s'inscrivent et ne payent pas, c'est le fonds de l'AJ qui rémunère l'avocat.L'avocat ne donne pas sa carte ni ses coordonnées au consultant. Si le consultant veut confier son affaire à cet avocat-là, il en fait la demande au greffe du CDAD.
Lorsque la consultation a lieu sous l'égide d'un syndicat ou d'une association, elle doit être autorisée par l'Ordre. Un membre du Conseil de l'Ordre est rapporteur, il visite les lieux ...etc, avant d'en faire rapport et que l'autorisation soit accordée. Un avocat qui donne des consultations ailleurs qu'à son cabinet, sans autorisation, encourt une sanction disciplinaire.
En zone d'attente, les étrangers ont derrière eux des périples qui n'ont été possible que par des passeurs.Les copié-collé à 1500 € d'avocats qui forment les recours, même quand la loi ne les prévoit pas, qui font déposer une demande d'asile à toute personne qui se fait attraper pour entrée et séjour sans titre régulier et qui n'ont aucune notion de la règlementation dans son détail ... j'en vois tous les jours.Les agents de l'Etat me les montrent ...