Après avoir été pris en défaut par constat d’huissier le 29 septembre dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy, le ministère de l’Intérieur a décidé d’assigner en justice l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé) devant le TGI de Bobigny (Seine-Saint-Denis). L’audience aura lieu mercredi 30 novembre à 9h30, indique un communiqué de l’association en date de ce lundi 28.
Le 29 septembre 2011, l'Anafé avait obtenu du président du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny la désignation d'un huissier de justice pour se rendre en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, la fameuse ZAPI3, afin d’y constater les conditions de l'accès aux droits des étrangers maintenus en attente de leur renvoi.
«Parce qu'il ne lui est pas favorable, le ministère de l'intérieur veut faire annuler ce constat», indique l’Anafé dans un communiqué.
L’Anafé avait décidé de mettre ponctuellement en place, à titre expérimental, une permanence d'avocats bénévoles à Roissy1, du 26 septembre au 2 octobre 2011 (communiqué à télécharger ici). Elle en avait, dit-elle, informé le ministère de l'intérieur, et lui avait demandé que soit garantis aux avocats —conformément à la loi— leur accès inconditionnel à la zone d'attente et la mise à disposition d'un local adapté permettant la confidentialité des échanges.
Mais la réponse de la Place Beauvau fut que «lorsqu'un étranger en formule la demande, l'Administration ne met aucune entrave à l'accès de l'avocat en zone d'attente où il peut s'entretenir avec les étrangers dans les locaux dévolus à cet effet».
En novembre, un incident similaire s’est produit à l’aéroport Marseille Provence.
Ainsi, l’Anafé fit consigner par huissier que la police aux frontières empêchait le déroulement de cette permanence et l'accès des étrangers à l'assistance d'un avocat, explique l’association.
Et c’est ainsi que le ministère de l'intérieur cherche à interdire que ce constat d’huissier puisse être utilisé pour montrer que l’Etat ne respecte pas la loi.
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