Le Département du Val-de-Marne engage un contentieux constitutionnel contre l’insuffisante compensation financière par l’Etat des dépenses de RSA, indique un communiqué du CG94 reproduit ci-dessous.
Le Département du Val-de-Marne, par l’intermédiaire de son avocat, vient de déposer, ce jour, au greffe du tribunal administratif de Melun, une question prioritaire de constitutionnalité contre le refus de l’Etat de compenser en totalité les charges liées à la mise en œuvre du RMI et du RSA.
L’engagement de ce contentieux constitutionnel s’inscrit dans l’action que nous menons avec de nombreux départements de France pour obtenir la compensation à l’euro dépensé des charges relevant de la solidarité nationale que l’Etat nous a transférées.
Pour la seule année 2010 et uniquement pour le RSA, l’écart entre les dépenses engagées par notre Département et les dotations d’Etat censées compenser celles-ci s’élève à 34 millions d’€.
C’est une injustice profonde dénoncée par plus de 45.000 Val-de-Marnais qui ont signé l’appel «Le Val-de-Marne j’y tiens».
Si l’on ajoute l’insuffisante compensation de l’APA et de la PCH, au total pour 2011, ce sont près de 82 millions d’€ que l’Etat doit ainsi au Val-de-Marne.
Nous entendons ainsi faire établir par le Conseil constitutionnel que le Département est privé de la libre administration que lui garantit la Constitution et qu’en ne compensant pas totalement les dépenses de RSA l’Etat viole la Constitution.
Christian Favier
Président du Conseil général du Val-de-Marne
Commentaires