Le JO au café

Les virements de plus de 1.000€ déclarés à TRACFIN dès l'automne

Justice. - mardi, la Garde des Sceaux a annoncé le dépôt d'un projet de loi organique instaurant un procureur à compétence nationale en charge des affaires financières. Les textes ayant été mis en ligne en fin de journée sur Legifrance, cette annonce fait l'objet d'un traitement spécifique. On apprend par le Sénat que la procédure accélérée est engagée.

Police. - les deux policiers de la BAC de nuit morts en service sur le périphérique parisien en février, et à qui le Premier ministre avait rendu hommage, sont faits chevaliers de la Légion d'honneur à titre posthume. Pour Cyril Genest comme pour Boris Voelckel, cette décoration prend effet au 26 février, soit le jour de l'hommage qui leur était rendu par Jean-Marc Ayrault.

Argent. - à compter du 1er octobre 2013, tout mouvement de plus de 1.000€ fera l'objet d'un signalement à TRACFIN. Il en va de même pour les sommes dépassant 2.000€ sur un mois. Voilà de quoi faire grossir le fichier de Bercy!

Navigation. - une série de bateaux est exonérée du droit de francisation et de navigation (DAFN) pour une durée de 5 ans à compter de 2012, au vu de l'intérêt patrimonial des bâtiments. Liste à consulter ici.

Santé. - un arrêté du 2 mai énumère les spécialités pharmaceutiques remboursables et pour quelles pathologies. Un autre concerne un médicament d'exception (relatif à la croissance). Un arrêté du 3 mai dresse une liste de médicaments remboursables et modifie leurs conditions d'inscription. Un autre concerne essentiellement l'ostéoporose.

Diplomatie. - les mouvements consulaires se poursuivent, avec un nouveau consul général à Bamako, un consul à Ouagadougou, et un consul au Cap.

Élections. - la liste des membres du bureau de vote électronique pour les Français hors de France est modifiée.

Académie. - en juillet 2012, l'Académie des Beaux-Arts avait publié un communiqué annonçant que le Quai d'Orsay donnait son accord pour la nomination de trois nouveaux membres étrangers associés, entérinant une décision prise le 11 avril 2012. Plus d'un an après, le JO officialise la chose, avec les décrets signés le 6 mai 2013 pour Antonio Lopez Garcia, Philippe de Montebello et Ousmane Sow.

Académie 2. - les choses sont allées plus vite pour le professeur lillois Francis Wattel: élu en avril 2013 membre titulaire de l'Académie de Médecine, son nom apparaît déjà au JO.

Égalité. - un arrêté du 6 mai nomme Brigitte Grésy secrétaire générale du conseil supérieur de l’Égalité hommes/femmes.

Budget. - l'état des finances publiques au 31 décembre 2012 est désormais connu. Un PDF de vingt pages.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO du 8 mai comprenait 144 textes.

Départ de Christian Lambert, l'un des "tombeurs" de Mesrine

Légion d'Honneur. - sept décrets relatifs à des nominations ou élévations. Le premier concerne des militaires élevés à la dignité de grand'croix ou de grand officier. Le deuxième concerne des militaires élevés au grade de commandeur. Le troisième concerne des militaires (terre, mer, santé) et des gendarmes nommés officiers. Le quatrième élève au grade de commandeur un mutilé de guerre, une déportée résistante et des prisonniers du Viêt-Minh. Le cinquième fait officiers des mutilés de 39-45, des déportés résistants, des combattants de la guerre d'Algérie, des prisonniers du Viêt-Minh notamment. Le sixième fait chevaliers des combattants de la guerre de 39-45, d'Afrique du Nord et des TOE (théâtres d'opérations extérieures). Enfin, le septième concerne des "anciens résistants particulièrement valeureux" nommés chevaliers.

Ordre national du Mérite. - quatre décrets concernent des élévations ou des promotions de militaires à l'ONM. Le premier concerne deux généraux élevés à la dignité de grand'croix. Le deuxième fait commandeurs, officiers ou chevaliers de nombreux militaires des différents corps. Le troisième concerne trois hauts gradés, élevés à la dignité de grand'croix ou de grand officier. Le quatrième, enfin, porte promotion ou nomination de nombreux militaires de différents corps.

Sécurité aéronautique. - la direction de la sécurité aéronautique d'État est régie par un arrêté signé du ministre de la Défense. Ses attributions sont précisées ici, ainsi que celles de divers services d'autres ministères. Des règles d'immatriculation s'appliquent aux avions, qu'ils appartiennent ou non à l'État, dès lors qu'ils sont utilisés par ces services. Les règles de maintien de navigabilité sont fixées ici, les conditions de retrait desdits certificats là.

Cinéma. - un nouveau décret définit les quota de films autorisés par année en diffusion pour les associations ou groupements à but non lucratif. Les conditions de diffusion en plein air sont précisées. Les fédérations dépendant de la loi de février 1994 sont habilitées de plein droit à diffuser des films mais ont six mois pour mettre leurs statuts en conformité avec ce décret.

Retraite. - après avoir été maintenu dans ses fonctions par un artifice, et pour deux ans, le préfet de Seine-Saint-Denis Christian Lambert prendra sa retraite le 6 juin, pour ses 67 ans. Nicolas Sarkozy avait tenu à placer cet homme, rencontré en 1993 lors de la prise d'otages de la maternelle de Neuilly. C'est cet ancien commissaire qui, en 1979, conduisait le camion qui allait définitivement mettre fin à la carrière de Jacques Mesrine, rappellait ici Le Figaro en 2011.

Sciences. - quelques mots de vocabulaire de la biologie.

C'est tout pour aujourd'hui! Le JO de ce dimanche comprenait 42 textes.

Fichiers des élèves et des chevaux, pouvoir d'achat, diplomatie...

Défense et Justice. - depuis juin 2010 et cet arrêté, un magistrat souhaitant effectuer une perquisition dans un lieu couvert par le secret défense devait se tourner vers le ministère de la Justice. Désormais, l'arrêté du 2 mai 2013 lui donne trois possibilités: le ministère de la Justice, la Commission consultative du secret de la défense nationale, ou la consultation d'une liste informatique sur un système à sécurité renforcée, selon ce qu'indique le JO. Le système est situé "au ministère de la Justice".

Éducation. - des aménagements sont apportés aux programmes des Première et Terminale ES. Ils seront à consulter au BOEN du 23 mai 2013, accessible sur le site Internet du ministère de l'Education.

Fichier. - création par le ministère de l'Education nationale du fichier OCÉAN. Il doit servir à l'organisation des examens et concours scolaires. La presse y aura accès. Les observations de la CNIL, en date de mai 2012, sont à lire ici.

Fichier 2. - l'identification des équidés est élargie à de nombreuses données concernant le propriétaire du cheval. Le texte initial, vieux de trois ans, était beaucoup moins exigeant vis-à-vis du bipède.

Banques. - la loi de janvier 2013 adaptant le droit français à celui de l'Union européenne (dossier législatif ici) est modifiée sur divers points concernant la monnaie électronique.

Monnaie électronique. - un arrêté définit le régime des établissements de monnaie électronique et transpose en droit français la directive 2009/110/CE du Parlement européen.

Environnement. - alors que le Conseil d'Etat vient d'annuler le mode de calcul Th-B-C-E régissant la réglementation thermique mise en place en 2011 et que les deux ministères concernés ont annoncé qu'elle s'appliquerait tout de même, un nouvel arrêté est déjà publié. Il est cette fois signé des deux ministères concernés: Logement et Écologie.

Élections. - à la suite de la démission de Jérôme Cahuzac, les électeurs de Haute-Garonne (3ème circonscription) sont convoqués le dimanche 16 juin pour le premier tour. Le site Internet de La Dépêche publie la liste des candidats potentiels et indique que le Front de Gauche fait déjà campagne.

Météo. - pour certains concours d'entrée à Météo-France, liste des langages informatiques à maîtriser.

Armes chimiques. - un décret spécifie les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de stockage et de destruction d'armes chimiques.

Munitions et explosifs. - un décret définit les prérogatives des ministères de la Défense et de l'Intérieur en matière de munitions et d'explosifs (recherche, neutralisation, enlèvement et destruction).

Armée. - la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la Défense fait l'objet d'une réorganisation. La précédente datait de 2011.

CNC. - les versements du fonds de roulement du CNC vers le budget général de l'Etat se feront en trois fois à compter du 15 mai.

Presse. - un arrêté réforme les aides à la presse déterminées par le décret d'avril 2012.

Pouvoir d'achat. - l'indemnité de pouvoir d'achat perçue instaurée sous Sarkozy pour certains fonctionnaires, militaires et magistrats est révisée.

THD. - liste des membres du comité France Très Haut Débit.

Renseignement. - Bernard Bajolet, récemment nommé à la tête de la DGSE, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.

Diplomatie. - Marc Peltot est nommé consul général de France à Agadir. Il remplace Mme Juricic. Véronique-Marie Juricic est nommée consule générale de France à Séville. Elle y remplace Mme Elston. Raphaël Trannoy est nommé consul général de France à Buenos Aires en remplacement de M. Flot. Thierry Guichoux est nommé consul général de France à Cracovie en remplacement de M. Chahtahtinsky. Sophie Lovy-Laszlo est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main en remplacement de M. Tribolet. Muriel Domenach est nommée consule générale de France à Istambul en remplacement de M. Magro. Charles-Henri Brosseau est nommé consul général de France à Kyoto, où il succède à M. Janvier-Kamiyama.

Sida. - quatre nominations (dont un renouvellement) au Conseil national du Sida. On notera que le père André Guimet, nommé en 2011 par le président Sarkozy, est reconduit dans ses fonctions par le président Hollande.

Assemblée, couloirs. - une résolution de la Commission du Développement durable de l'AN du 16 avril (dont la valeur est définitive depuis le 3 mai) relative à la résolution européenne sur le moratoire sur trois substances considérées comme nocives aux abeilles. Cependant, les députés souhaitent que l'Union européenne aille plus loin.

Sénat, couloirs. - une résolution des sénateurs, devenue définitive le 3 mai, s'élève contre un "fichage répressif" des voyageurs non européens.

C'est tout pour aujourd'hui!

De nouveaux hôpitaux militaires ouverts aux civils (et autres textes)

Pouvoir d'achat. - la loi relative au pouvoir d'achat Outre-mer (qui faisait notamment suite aux émeutes en Guadeloupe) est prolongée d'un an sur l'une de ses dispositions*. 

Légion d'Honneur. - Yann Desjeux est fait chevalier de la Légion d'Honneur.Cet ancien parachutiste, reconverti dans la restauration, avait été pris en otage en début d'année en Algérie, où il est mort le 18 janvier. Cette décoration avait été annoncée mi-mars à sa famille (et aux médias).

Médecine. - dans le cadre de l'article L. 6147-7 du Code de la Santé publique, neuf hôpitaux militaires dans divers endroits de France sont ouverts aux civils. Pour savoir où ils se trouvent et quelles sont les spécialités qui y sont prises en charge par l'Assurance maladie, cliquer ici.

Nomination. - Boris Vallaud est nommé directeur de cabinet du ministre du redressement productif Arnaud Montebourg. Dans le civil, c'est le mari de Najat Vallaud, la porte-parole du gouvernement. "Parce qu'il le Vallaud bien", lisait-on il y a quelques jours à l'annonce de cette nomination.

Presse. - à la commission paritaire des publications et agences de presse, un changement.

Élections. - dix décisions du Conseil constitutionnel relatives aux législatives de 2012 sont publiées (textes 58 à 67  ici). Elles concernent pour la majorité Mayotte et la Polynésie. L'une d'elle est relative à l'Ile-et-Villaine, une autre à la Guyane.

Immigration. - un débat sur l'immigration étudiante et de travail est organisé mardi au Sénat en soirée, à partir de 21h30.

Cahuzac. - à l'Assemblée, mardi, à l'issue des questions au gouvernement, explication et vote en vue d'une commission d'enquête sur l'affaire Cahuzac. Les travaux parlementaires sur le sujet sont ici.

Euthanasie. - un nouveau rapport Leonetti sera mis en circulation ce mardi à l'Assemblée.

C'est tout pour aujourd'hui!

* Une dépêche AFP a été publiée ce midi à ce sujet, reprise sur Finances.net. (mise à jour 13h30,heuredeFrance)